N° 549
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 janvier 2018.
PROJET DE LOI
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre,
par Mme Muriel PÉNICAUD,
ministre du travail
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017‑1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a été prise sur le fondement de l’article 120 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Département d’outre‑mer depuis le 31 mars 2011 en application de l’article 1er de la loi n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010, Mayotte a progressivement accueilli l’application de nombreux codes et lois en vigueur dans l’hexagone mais a continué à appliquer le code du travail spécifique à cette collectivité créé en 1991.
L’article 120 de la loi du 8 août 2016 précité a abrogé le code du travail applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
Il a habilité le Gouvernement à prévoir par ordonnance les mesures d’adaptations nécessaires à l’application à Mayotte de la partie législative du code du travail.
L’ordonnance du 25 octobre 2017 a ainsi modifié les huit parties législatives du code du travail afin d’y insérer les dispositions d’adaptation nécessaires compte tenu de la situation particulière de Mayotte, en tenant compte également des évolutions apportées par les ordonnances relatives au code du travail publiées le 22 septembre 2017.
Cette ordonnance maintient ainsi plusieurs dispositifs spécifiques à Mayotte, tels que la commission consultative du travail qui regroupe sous l’égide de l’État les partenaires sociaux locaux ou l’existence de seuils ou taux particuliers tenant compte de la situation économique et sociale de la collectivité, par exemple pour la garantie financière des entreprises de travail temporaire ou pour le financement de la formation professionnelle.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017‑1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2017‑1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 janvier 2018.
Signé : Édouard PHILIPPE
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Par le Premier ministre : |