N° 662

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2018.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE,

ratifiant l’ordonnance n° 2017‑48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017‑50
du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 7, 94 et T.A. 6.

  Commission mixte paritaire : 444.

  Nlle lecture : 281, 487 et T.A. 60.

 Sénat : 1re lecture : 669 (2016‑2017), 10, 11 et T.A. 3 (2017‑2018).

  Commission mixte paritaire : 128 et 129 (2017‑2018).

  Nlle lecture : 183, 216, 217 et T.A. 50 (2017‑2018).

 

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Article 2

I. – (Non modifié)

II. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

III. – À l’article L. 1132‑6‑1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002‑1 et des articles L. 4002‑3 à L. 4002‑7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002‑1 et L. 4002‑7 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.

 Le Président,

 Signé : Gérard LARCHER