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N° 904

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 avril 2018.

PROJET  DE  LOI

pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par Mme Muriel PÉNICAUD,
ministre du travail


1

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.

Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu’une réforme substantielle de l’assurance chômage.

L’objectif est double :

– donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité, de liberté professionnelle, dans un cadre organisé collectivement et soutenable financièrement. Un système d’assurance chômage rénové vise également à modifier le comportement des employeurs (recours au contrat à durée déterminée, licenciements) par l’internalisation du coût social de ces comportements, et à créer de nouvelles garanties qui tiennent compte de parcours moins linéaires (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions ;

– renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Le cadre législatif doit également simplifier et adapter les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés.

La démarche du gouvernement vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour. Elle reprend certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018.

Structuré autour de trois titres, ce projet de loi entend poursuivre la dynamique de transformation du marché du travail, en organisant une rénovation en profondeur du système de formation professionnelle et d’apprentissage, en révisant les droits, les contributions et les devoirs en matière d’assurance chômage, en ajustant la gouvernance de la politique de l’emploi et en adaptant et simplifiant la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Ainsi, le titre Ier du projet de loi pose les jalons d’une nouvelle société de compétences, qui s’appuie d’abord sur la garantie d’accès à la formation tout au long de la vie, avec un exercice facilité et des financements collectifs (Chapitre 1er).

L’article 1er pose les fondements d’un compte personnel de formation rénové et repensé : il est comptabilisé en euros, offrant ainsi plus de lisibilité aux actifs pour connaître le capital dont ils disposent. Sous réserve des dispositions règlementaires, le compte sera crédité de 500 € par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5 000 €. Le montant annuel d’alimentation des droits ainsi que son plafonnement seront supérieurs pour tous les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (CAP). Les règles régissant le fonctionnement du compte personnel de formation sont simplifiées (fin des différentes listes éligibles à la formation, gestion externalisée et centralisée avec l’intervention de la Caisse des dépôts et consignations). Une application numérique sera créée pour tous les actifs, permettant de connaitre en temps réel les droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation, de choisir une formation en cohérence avec son projet professionnel, avec les évolutions de l’emploi sur un territoire. À partir du second semestre 2019, elle permettra de solliciter d’autres abondements des droits individuels des actifs, puis d’organiser l’inscription en formation et de gérer le paiement des prestataires. Pour la fixation des droits individuels, il sera tenu compte, après un temps de mise en œuvre du nouveau compte, du rapport d’utilisation du compte personnel de formation et des prévisions financières pour les années à venir établies par la Caisse de dépôt et de consignation.

Pour faire face aux besoins de mobilité, une modalité particulière du compte personnel de formation est créée, facilitant les changements de métiers et de professions : il s’agit du compte personnel de formation de transition professionnelle, reprenant les orientations des partenaires sociaux issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au‑delà des frais pédagogiques est possible.

Les articles 2 et 3 traitent notamment du compte d’engagement citoyen, qui a pour objectif de recenser et de valoriser les activités participant d’un engagement citoyen et d’acquérir ainsi des droits à formation. Ce compte sera également comptabilisé en euros.

Conformément à l’objectif de mieux accompagner les salariés dans la construction et la mise en œuvre de leur parcours professionnel prévu par l’accord interprofessionnel national du 22 février 2018, le conseil en évolution professionnelle est renforcé. Ce conseil est gratuit et son contenu sera revu, dans le cadre d’un cahier des charges national fixé par arrêté. En sus des organismes du service public de l’emploi qui bénéficient de subventions et de dotations ad hoc, de nouveaux opérateurs pourront être financés à l’issue d’un appel d’offres.

Le chapitre II du titre Ier a pour objet de libérer et de sécuriser les investissements en matière de développement des compétences.

L’article 4 définit un cadre légal clair et rénové de l’action de formation, définie comme un parcours pédagogique, permettant d’atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Les catégories d’actions de formation antérieures disparaissent au profit d’une typologie plus simple, intégrant l’action de formation par apprentissage et la définition de la préparation à l’apprentissage. À des fins de clarification, une définition de ce que recouvre une formation certifiante est posée.

L’article 5 constitue une étape majeure dans la garantie de la qualité de la formation professionnelle : à compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale (comité français d’accréditation) ou par une autorité apportant des garanties équivalentes, s’ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé. Un référentiel national fixera les standards sur lesquels s’appuieront ces certificateurs, notamment en matière de preuves à apporter et de critères d’audit. Ce référentiel prendra en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

L’article 6 introduit des souplesses pour faciliter l’investissement dans la formation des salariés et prévoit de nouvelles possibilités de négociation collective. Le plan de formation est simplifié et devient le plan de développement des compétences. Un meilleur partage entre les formations obligatoires, qui conduisent au maintien de la rémunération et se déroulent sur le temps de travail, et les autres formations est réalisé. Les autres formations, peuvent, par accord collectif ou, en l’absence d’accord collectif, avec l’accord du salarié, se dérouler hors du temps de travail effectif, dans une limite de trente heures par an. Par ailleurs, les modalités d’appréciation du parcours professionnel après l’état des lieux récapitulatif des six années d’entretiens professionnels pourront être revues par accord d’entreprise, ou à défaut de branche.

Le chapitre III définit un système de formation par alternance, moins complexe et plus efficient, favorisant l’innovation et la réussite éducative et professionnelle des jeunes sur lequel la nouvelle société de compétences doit pouvoir s’adosser.

Les articles 7 et 8 simplifient les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, tant en ce qui concerne les conditions d’âge, afin de prendre en compte l’apport de cette voie de formation pour des orientations ou des réorientations plus tardives vers le marché du travail, ainsi que son développement dans l’enseignement supérieur, que sur la durée du contrat d’apprentissage. Celle‑ci est ramenée à six mois minimum, et elle peut être fixée par accord entre le centre de formation des apprentis, l’employeur et l’apprenti pour tenir compte de son niveau initial ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger.

L’article 9 procède du même objectif de simplification, mais porte sur les conditions de rupture du contrat d’apprentissage.

L’article 10 organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes, quel que soit le projet professionnel visé et la formation utile. Il élargit leur domaine d’intervention aux missions exercées en matière de diffusion des informations sur les métiers et d’élaboration de documentations à portée régionale à destination des élèves et des étudiants. Il prévoit le transfert aux régions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions. Pour l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, une expérimentation est en outre ouverte pour une durée de trois ans, permettant à l’État de mettre gratuitement à la disposition des régions des agents relevant du ministère de l’éducation nationale, avec l’accord des intéressés.

L’article 11 établit de nouvelles règles pour faciliter le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la nation. La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d’apprentissage et de leurs capacités d’accueil par les régions est supprimée. À compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. Les missions et obligations des centres de formation des apprentis sont revues, notamment pour développer le contrôle continu en cours de formation et encourager la mobilité internationale des apprentis. La durée de formation minimum réalisée en centre de formation des apprentis (CFA) est harmonisée sur celle en vigueur pour les contrats de professionnalisation. Les modalités d’exercice du contrôle pédagogique de l’apprentissage sont revues, et doivent associer des corps de fonctionnaires ou d’agents publics habilités et des représentants des branches professionnelles et des chambres consulaires.

L’article 12 instaure une aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Elle remplace trois dispositifs d’aides gérés par l’État ou les régions, ainsi qu’un crédit d’impôt.

L’article 13 encourage d’autres formes d’alternance : une expérimentation est proposée visant à élargir l’objet et le public des contrats de professionnalisation, en vue d’acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les périodes de professionnalisation, dispositif moins connu souvent utilisé en complément du plan de formation sont supprimées.

Le chapitre IV vise à refonder l’élaboration et la régulation des diplômes et titres professionnels, dans le cadre d’une co‑construction avec les partenaires sociaux s’agissant de toutes les certifications réalisées par l’État, hors enseignement supérieur (article 14). Il harmonise les règles de composition des commissions professionnelles consultatives, en exigeant la nomination, pour au moins moitié de leurs membres, de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national. L’avis conforme de ces commissions exigé pour tout projet de création, de révision, de suppression de diplômes ou titres à finalité professionnelle et leurs référentiels, à l’exception des dispositions relatives aux règlements d’examen, matérialise l’implication des représentants des entreprises et du monde du travail dans la reconnaissance des compétences nécessaires à l’exercice des métiers.

Afin de fluidifier le processus d’enregistrement de ces diplômes et titres au répertoire national, l’avis d’opportunité préalable à leur création ou leur révision est supprimé, leur enregistrement ne vaut que pour cinq ans ; pour des métiers et compétences émergentes ou particulièrement en évolution, des conditions simplifiées d’enregistrement sont possibles. Afin de conférer une autonomie à la régulation des certifications professionnelles, l’établissement public « France compétences » est dotée d’une commission dédiée.

Le chapitre V rationalise les structures de gestion des ressources de la formation professionnelle et consolide leur apport direct aux entreprises et aux actifs. L’article 15 pose le principe du passage d’un système administré de l’apprentissage à une régulation plus transparente des financements et plus réactive de l’offre, qui implique une révision des compétences des régions, afin de permettre le développement de l’offre d’apprentissage sur l’ensemble du territoire, pour les jeunes et les entreprises. Les missions de l’État sont redéfinies et les modalités de planification contractuelles existantes simplifiées : les régions bénéficieront d’une capacité d’intervention au profit des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis en majorant les niveaux de prises en charges par type de contrat décidés par les branches, selon des critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques qu’elles déterminent. Un financement pour l’attribution facultative de subventions d’investissement est également prévu.

De plus, l’intervention de l’État est organisée dans le cadre d’un besoin additionnel de qualifications de certains publics prioritaires et d’un programme national de formation auquel une région ne souscrirait pas. La stratégie régionale de l’apprentissage, la stratégie régionale des formations sanitaires et des formations sociales et le schéma concerté sur l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle sont supprimés au profit du seul contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui deviendra le document de référence régional.

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences. Il assurera des missions de péréquation financière : répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhérent, et ce, au vu de leurs capacités contributrices au titre de leur masse salariale et du nombre de contrats d’alternance réalisés ; versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage ; versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle choisis par appels d’offres ; péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Il contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Il établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles. France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques.

Une commission paritaire est créée au sein du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles visant à assurer le déploiement des politiques paritaires nationales en région et à décider de la pertinence du projet de reconversion professionnelle pour le compte des opérateurs de compétences.

L’article 17 réforme profondément le financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, en identifiant un objet à un financement (alternance, formation des demandeurs d’emploi, aide au développement des compétences des petites et moyennes entreprises, démarches individuelles de formation via le compte personnel de formation, financement des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage).

Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substitue à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019. Elle permet de financer les deux contrats existants (apprentissage, professionnalisation) ainsi que des frais annexes (tutorat..) par les mêmes opérateurs, désignés par les branches. Sera progressivement assujettie une partie des employeurs actuellement exonérés de la taxe d’apprentissage.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l’alternance et des exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée et se substitue au « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Elle sera versée directement par les entreprises de plus de 11 salariés aux établissements d’enseignement et organismes bénéficiaires.

L’article 18 adapte les dispositions applicables à certaines catégories d’employeurs : il maintient la contribution légale particulière due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics, pour le développement de la formation professionnelle, notamment par apprentissage et l’étend à l’ensemble du territoire métropolitain.

Les dispositions relatives aux employeurs d’intermittents du spectacle sont ajustées pour tenir compte de la création de la contribution unique formation professionnelle et apprentissage, en préservant la liberté d’affectation existante des partenaires sociaux pour la ventilation de cette contribution, sous réserve de minima appropriés aux spécificités de ce public.

S’agissant de la contribution des particuliers employeurs, le projet de loi propose de laisser les partenaires sociaux décider de l’affectation à l’opérateur de compétences ou à la caisse des dépôts et des consignations. Les pêcheurs employeurs seront libres de désigner leur opérateur de compétences et une affectation particulière pour la contribution alternance est créée pour le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans l’agriculture.

L’article 19 crée les opérateurs de compétences, à gestion paritaire, agréés par l’État. Ils sont chargés de l’appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en fonction par exemple du niveau de qualification et du type de certification professionnelle. Ce sont ainsi les opérateurs de compétences qui prendront en charge financièrement pour le compte des entreprises, à destination des centres de formation des apprentis le contrat d’apprentissage. Dans ce cadre, ils auront également une offre de service de proximité à développer à destination des entreprises et des salariés, notamment apprentis.

Des conventions d’objectifs et de performance préciseront avec l’État la mise en œuvre de leurs missions. Il est prévu Une logique de regroupement autour d’opérateurs de compétences professionnels est prévue, par négociation, d’ici le 1er juin 2019 afin de procéder à de nouveaux agréments en septembre 2019.

L’article 20 habilite le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance le transfert de la collecte de la contribution relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage et de la contribution relative au financement du compte personnel de formation aux réseaux des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).

L’article 21 procède à une mise en cohérence des textes pour adapter le contrôle administratif et financier de l’État sur les organismes bénéficiant de fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, notamment des organismes de formation continue et des centres de formations d’apprentis. Le droit et les sanctions applicables aux organismes de formation continue seront applicables aux centres de formation des apprentis.

L’article 22 procède aux adaptations nécessaires pour les collectivités d’outre‑mer.

L’article 23 ratifie, sans modification, deux ordonnances relatives au compte personnel d’activité dans la fonction publique et dans des chambres consulaires, ainsi qu’une ordonnance relative au droit du travail à Mayotte.

Les articles 24 et 25 procèdent aux adaptations nécessaires de certaines dispositions du code du travail et déterminent les dates d’entrées en vigueur.

Le titre II du projet de loi vise à garantir une assurance chômage plus universelle et plus juste.

Le chapitre Ier du titre II crée de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et lutter contre la précarité et la permittence.

L’article 26 inclut parmi les travailleurs susceptibles de bénéficier d’un revenu de remplacement certains salariés dont la privation d’emploi est volontaire et résulte d’une démission, ainsi que les travailleurs indépendants en cessation d’activité sous certaines conditions.

Concernant les démissionnaires, afin d’accompagner les mobilités professionnelles choisies, cet article prévoit, conformément à l’accord national interprofessionnel, de leur accorder le bénéfice de l’allocation d’assurance sous réserve de remplir certaines conditions :

– une condition d’activité antérieure, dont les modalités seront fixées par les textes d’application. Cette condition pourrait se traduire par une durée d’affiliation minimale de cinq années continues ;

– la poursuite par l’intéressé d’un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux, et renvoyant, soit à une reconversion nécessitant le suivi d’une formation, soit à un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle porté par le salarié devra avoir été reconnu, pour le compte de Pôle emploi, par la commission paritaire instaurée au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

L’article 27 vise à prévenir les démissions insuffisamment préparées qui pourraient conduire à l’échec du projet de mobilité professionnelle, en prévoyant une phase de formalisation du projet d’évolution professionnelle des salariés : préalablement à la démission, un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle devra avoir été ainsi sollicité.

Cet article introduit par ailleurs un dispositif de contrôle adapté aux spécificités des démissionnaires poursuivant un projet d’évolution professionnelle. Est ainsi introduit un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi propre aux démissionnaires n’ayant pu justifier, sans motif légitime, de l’accomplissement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet professionnel, cette radiation étant par ailleurs assortie d’une interruption du versement des allocations et le cas échéant d’une suppression partielle de l’allocation. Dans ce cadre, Pôle emploi procèdera à un examen systématique de la réalité des démarches de l’intéressé dans les six mois suivant l’ouverture du droit.

L’article 28 définit les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’ouvrir droit à un revenu de remplacement. Pourront ainsi bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, ceux dont l’activité a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant, ou ceux qui bénéficiaient du statut de conjoint associé en cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité.

Afin d’attester de l’existence d’une activité établie et économiquement active, il est prévu que des conditions de durée et de revenus d’activité minimaux soient définies par décret en Conseil d’État.

Enfin, sera également prévue par décret en Conseil d’État une condition de ressources pour pouvoir bénéficier de la prestation. Il s’agit de pouvoir exclure du bénéfice de l’allocation les travailleurs indépendants qui disposeraient d’autres ressources, par exemple dans le cas de salariés qui n’exerçaient leur activité indépendante qu’à titre accessoire.

Des conditions spécifiques de calcul et de durée de versement de l’allocation des travailleurs indépendants sont introduites, prévoyant que la prestation revête un caractère forfaitaire et soit versée pendant une période fixe.

En outre, l’article prévoit que les mesures d’application concernant l’allocation des travailleurs indépendants seront déterminées par décret en Conseil d’État, à l’exception des règles de coordination avec l’allocation d’assurance qui seront définies par la convention d’assurance chômage.

Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d’assurance chômage 2014. Toutefois, ces mesures n’ont pas permis de modifier les comportements. L’État souhaite que les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour développer l’emploi durable et réduire durablement les emplois précaires. Dans ce cadre, l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 prévoit l’ouverture de négociations par branche afin de déterminer de nouveaux moyens d’atteindre ces objectifs. L’article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail assortis d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, afin de responsabiliser les entreprises et de faire ainsi progresser l’emploi stable.

Le chapitre II définit un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage.

Tirant les conséquences sur le financement de l’assurance chômage de la mesure d’exonération des contributions salariales de chômage entrée en vigueur au 1er janvier 2018 en faveur du pouvoir d’achat des salariés, l’article 30 remplace les contributions chômage salariales de manière pérenne par une fraction d’une imposition de toute nature, qui sera affectée à l’Unédic, organisme gestionnaire de l’assurance chômage, dans le cadre des lois financières pour 2019, et qui prendra la forme d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). L’article précise également que la CSG financera l’allocation versée aux travailleurs indépendants. Ce schéma tient compte de la nécessité de maintenir des recettes dynamiques pour l’assurance chômage, tout en s’inscrivant en cohérence avec les autres mesures du projet de loi et notamment l’ouverture du régime à de nouvelles catégories d’actifs et le renforcement du rôle de l’État dans sa gouvernance.

Les modalités de calcul de la contribution globale versée par l’Unédic à Pôle emploi sont également adaptées pour tenir compte de la substitution des contributions chômage salariales par une fraction du produit d’une imposition de toute nature. La règle selon laquelle 10 % des ressources de l’Unédic sont affectées à Pôle emploi n’est pas modifiée.

L’article 31 permet d’assurer que les évolutions en matière de financement du régime d’assurance chômage n’aient pas d’impact sur le calcul de la contribution de l’Unédic à Pôle emploi au cours des années 2019 et 2020, cette contribution étant assise sur les ressources de l’avant‑dernier exercice.

La section 2 renforce le rôle de l’État dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, en cohérence avec les nouvelles modalités de financement du régime d’assurance chômage et afin de faciliter l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail et son adéquation avec les politiques publiques conduites par le Gouvernement, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux.

L’article 32 prévoit que le Premier ministre transmet aux partenaires sociaux un document de cadrage des négociations des accords d’assurance chômage. Toute négociation des partenaires sociaux relative aux accords d’assurance chômage – pour instituer une nouvelle convention ou modifier par avenant la convention existante – sera préalablement encadrée par ce document qui fixera une trajectoire financière à respecter et, le cas échéant, des objectifs à atteindre en termes de règles d’indemnisation du chômage.

En complément, un mécanisme spécifique est prévu pour assurer, si le Premier ministre le demande, la correction d’éventuels écarts entre la trajectoire financière du régime et celle arrêtée par les partenaires sociaux dans leur accord, ou encore dans l’hypothèse où la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre des lois de programmation des finances publiques évoluerait de manière significative. Le Premier ministre pourra dans ce cadre transmettre aux partenaires sociaux un nouveau document de cadrage. Si aucun accord n’est conclu ou agréé, le Premier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord, les règles d’indemnisation chômage étant alors précisées par décret.

L’article 33 institue une période transitoire durant laquelle les dispositions nouvelles introduites par le présent projet de loi (ouverture aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants) seront déterminées par décret en Conseil d’État, afin d’assurer leur mise en œuvre rapide.

Par ailleurs, cet article prévoit la transmission à l’État par les partenaires sociaux, au plus tard le 1er janvier 2019, d’un bilan relatif :

– aux mesures issues des négociations de branches visant à développer l’installation durable dans l’emploi et à éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité d’une part ;

– et aux propositions de mesures susceptibles d’adapter les règles relatives à l’activité réduite afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs d’autre part.

Il est prévu, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020, la possibilité pour l’État de modifier les mesures d’application relatives à la modulation des contributions patronales (instauration d’un bonus‑malus) et à l’activité réduite par décret en Conseil d’État, après concertation avec les partenaires sociaux. Ces dispositions réglementaires se substituent, durant cette période, aux stipulations concernées de la convention d’assurance chômage en vigueur.

Le chapitre III vise à instaurer un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, ainsi qu’une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi.

L’article 34 instaure l’expérimentation du journal de bord pour une durée de dix‑huit mois à compter du 1er juin 2019 dans un nombre limité de régions désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, ayant pour objectif d’améliorer l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi, de détecter les demandeurs d’emploi en situation de fragilité dans leur processus de recherche d’emploi, d’assurer un suivi en continu de l’intensité de la recherche d’emploi et d’enclencher, le cas échéant, une dynamique de remobilisation. Dans les régions concernées, les demandeurs d’emploi devront compléter mensuellement ce journal de bord, en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi, à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

La section 2 vise à rendre plus opérant le dispositif de « l’offre raisonnable d’emploi ».

L’article 35 supprime les paliers d’évolution s’appliquant aux paramètres de l’offre raisonnable d’emploi s’agissant des critères d’appréciation des trois éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (nature et caractéristique de l’emploi recherché, zone géographique privilégiée et niveau de salaire attendu). Ces paliers d’évolution temporelle sont dans les faits peu applicables car trop complexes et contraignants. La définition et l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi reposeront ainsi sur les échanges et la relation de confiance entre le demandeur d’emploi et son conseiller référent, les critères retenus conjointement dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi constituant les critères de l’offre raisonnable d’emploi.

Cet article tient compte, en outre, de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Il prévoit ainsi que, pour ces derniers, l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi s’appuie sur le document de synthèse élaboré lors de la phase de conseil en évolution professionnelle et décrivant le projet professionnel de l’intéressé ainsi que le plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre.

La section 3 vise à renforcer la lisibilité, l’équité et l’efficacité des sanctions applicables en cas de manquement des demandeurs d’emploi à leurs obligations.

L’article 36 vise à transférer à Pôle Emploi la compétence en matière de sanctions portant sur le revenu de remplacement et de pénalités administratives afin de simplifier le contrôle en unifiant au sein d’un même organisme l’ensemble de la procédure. En effet, si depuis 2008, Pôle emploi est compétent en matière de contrôle de la recherche d’emploi ainsi que de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les préfets de département ont conservé la compétence en matière de sanctions financières portant sur le revenu de remplacement ainsi que sur les pénalités administratives.

Il prévoit également la suppression de la sanction de réduction de l’allocation compte‑tenu de difficultés d’articulation avec la sanction de radiation. Enfin, une révision des motifs de sanction est introduite pour une meilleure cohérence d’ensemble du dispositif. La nouvelle échelle des sanctions visant à mieux proportionner ces sanctions aux manquements sera définie par voie réglementaire, afin notamment de faire en sorte qu’une absence à convocation soit moins sévèrement sanctionnée qu’une insuffisance de recherche d’emploi.

Le chapitre IV, relatif aux dispositions applicables à l’outre‑mer, comporte l’article unique 37 qui permet de prendre en compte le nouveau document de cadrage dans la négociation des accords d’assurance chômage spécifiques à Mayotte, et procède à des ajustements rédactionnels des articles du code du travail relatifs au régime d’assurance chômage en outre‑mer.

L’article 38 vise à harmoniser, simplifier et ajuster la rédaction de certaines dispositions du code du travail au regard des dernières évolutions législatives intervenues.

L’article 39 prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du titre II le 1er janvier 2019.

Le titre III du projet de loi comporte des dispositions relatives à l’emploi.

Le chapitre Ier porte en premier lieu sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et la prise en compte des bénéficiaires de contrats aidés dans la représentation des salariés, pour des entreprises plus inclusives.

En dépit d’évolutions positives, trente ans après la loi de 1987, les personnes handicapées continuent de rencontrer de fortes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi, caractérisées par un taux d’emploi et un niveau de qualification plus faibles que la population générale et un taux de chômage plus élevé. En 2016, 36 % des personnes reconnues handicapées sont en emploi contre 64 % dans l’ensemble de la population et 18 % des personnes reconnues handicapées sont au chômage, contre 10 % de l’ensemble de la population.

Pour que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées, larticle 40 réaffirme le maintien d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs, avec un taux de 6 %, et introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. Il valorise différemment le recours aux établissements et services d’aide par le travail, entreprises adaptées et travailleurs indépendants handicapés, non plus en tant que modalité d’acquittement partiel de cette obligation mais en tant que déduction du montant de la contribution due par l’employeur. Afin d’alléger les démarches des employeurs, les catégories de dépenses effectuées par l’employeur pouvant être déduites du montant de sa contribution sont simplifiées. Enfin, il prévoit que la déclaration de cette obligation sera effectuée au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) afin de sécuriser le financement des aides spécifiques à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en fiabilisant les outils et les processus.

L’article 41 modifie l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale pour inscrire, parmi les principales fonctions de la DSN, la transmission d’informations relatives aux caractéristiques des emplois.

L’article 42 étend aux employeurs publics les dispositions de l’article 41 relatives au maintien de l’obligation d’emploi à 6 %, à l’introduction d’une clause de revoyure tous les cinq ans, à la valorisation différente du recours aux établissements et services d’aide par le travail, entreprises adaptées et travailleurs indépendants handicapés, et à la simplification des catégories de dépenses effectuées par l’employeur pouvant être déduites du montant de sa contribution.

L’article 43 réaffirme la vocation économique et sociale des entreprises adaptées et précise les caractéristiques des publics recrutés dans ces entreprises. Depuis la loi de 2005, les entreprises adaptées ont rejoint le milieu ordinaire de travail et ne font plus partie du secteur protégé. Parties intégrantes de l’économie sociale et solidaire, elles sont un modèle d’entreprises inclusives dont la spécificité est d’employer majoritairement de travailleurs handicapés (au moins 80 % des effectifs de production). Afin de simplifier les modalités de pilotage, est renvoyée au décret la fixation de la proportion minimale de travailleurs handicapés requise pour qu’une entreprise soit agréée. L’article remplace le contrat d’objectif triennal conclu entre l’État et l’entreprise adaptée par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Enfin, il supprime la notion de centres de distribution du travail à domicile, qui demeure toutefois un mode d’intervention possible des entreprises adaptées.

L’article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018. Si un dispositif en matière d’accessibilité numérique existe déjà, qui a été récemment encore renforcé, une mise en conformité du droit interne demeure nécessaire, notamment pour ajuster le champ d’application de l’obligation d’accessibilité afin d’y inclure l’intégralité du champ prévu par la directive.

L’article 45 vise à transposer la directive 2017/1564 du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées d’œuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des personnes atteintes d’une déficience les empêchant de lire. Cette directive met en œuvre les obligations qui incombent à l’Union au titre du traité de Marrakech adopté en 2013 dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, afin d’améliorer la disponibilité de documents adaptés aux besoins des personnes handicapées et de favoriser leur circulation transfrontalière. Le code de la propriété intellectuelle prévoit déjà depuis 2006 une exception au droit d’auteur au bénéfice des personnes handicapées. Le cadre législatif applicable a été réformé par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine afin notamment d’améliorer la productivité de l’activité d’adaptation des œuvres et de permettre la diffusion à l’étranger d’œuvres adaptées en France dans les meilleurs délais, sans attendre la ratification du Traité de Marrakech.

Toutefois, certaines adaptations s’avèrent nécessaires. Cet article autorise ainsi les personnes atteintes d’une déficience, d’une part à réaliser, par elles‑mêmes ou par l’intermédiaire d’une personne physique agissant en leur nom, des documents adaptés à leurs besoins, et d’autre part à recevoir directement des documents adaptés dans un autre État membre sans passer par l’intermédiaire d’organismes tiers. Cet article vise enfin à préciser l’encadrement des échanges transfrontières des documents adaptés au sein de l’Union européenne.

L’article 46 insère à l’article L. 1111‑3 du code du travail, les titulaires de contrats uniques d’insertion dans le décompte des salariés d’une entreprise dans le champ relatif aux institutions représentatives du personnel, afin de mettre en conformité la législation française avec la jurisprudence communautaire tout en confortant la logique d’inclusion des salariés en parcours d’insertion.

Le chapitre II du titre III comporte plusieurs dispositions visant à moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi.

L’article 47 supprime le Conseil national de l’insertion par l’activité économique, prévu par l’article 9 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises en matière d’inclusion et dans les suites du rapport remis par Jean‑Marc Borello en janvier 2018 qui promeuvent notamment une approche décloisonnée des dispositifs d’insertion professionnelle. Un comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi sera créé et pourra couvrir, de manière large, la notion d’inclusion dans l’emploi par‑delà les dispositifs publics associés ou les catégories d’entreprises.

L’article 48 supprime la mention selon laquelle les missions locales participent aux maisons de l’emploi qui n’est plus de mise au regard de l’évolution des missions des maisons de l’emploi.

L’article 49 étend la possibilité du vote par procuration au sein du conseil d’administration de Pôle emploi pour les décisions relatives au vote du budget et aux emprunts et encours de crédits de trésorerie. Il sécurise également l’existence des établissements spécifiques de Pôle emploi, qui n’ont pas la nature d’une direction régionale (Pôle emploi Services notamment).

Le chapitre III traite des mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

L’article 50 prévoit qu’un accord international peut adapter les exigences administratives concernant les entreprises établies dans les zones frontalières de nos voisins européens, effectuant des missions ou prestations de service dans les zones frontalières du territoire national. L’accord, négocié et conclu avec les autorités compétentes de l’État frontalier, déterminera également le périmètre de la zone frontalière. Les obligations pouvant être ainsi allégées ou adaptées tiennent à la déclaration préalable de détachement, à la désignation d’un représentant en France, au périmètre de la listes des documents obligatoires traduits en français qui doivent être tenus à disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle et enfin à la demande de carte d’identification professionnelle du BTP pour chaque nouveau détachement.

Cet article prévoit également une simplification des démarches administratives pour les entreprises intervenant pour de courtes durées ou exerçant des activités peu susceptibles de fraude ou de concurrence déloyale, dont les salariés exercent une des activités dont la liste est fixée par décret.

Les articles 51 à 58 renforcent les moyens de lutter contre la fraude en matière de détachement et contre le travail illégal.

L’article 51 prévoit que les prestations de service exercées dans le cadre du détachement pour compte propre feront l’objet d’un allègement des exigences administratives, en ce qui concerne la déclaration préalable de détachement et la désignation d’un représentant.

L’article 52 abroge la contribution forfaitaire prévue à l’article 106 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 dite « droit de timbre », qui devait être versée par l’employeur avant tout détachement de salarié en France.

L’article 53 rehausse le plafond des sanctions administratives en matière de fraude au « noyau dur » garanti au salarié détaché. Le plafond des amendes administratives encourues pour ces manquements sera donc relevé de 2 000 à 3 000 euros. En conséquence, le plafond doublé sera de 6 000 euros en cas de réitération du manquement constatée par les services d’inspection, dans un délai de constat de la réitération porté d’un à deux ans.

L’article 54 crée un nouveau cas de suspension de prestation de service à l’égard d’un prestataire étranger dans le cas où il ne se serait pas acquitté du paiement des amendes administratives déjà notifiées, par décision motivée du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

L’article 55 supprime le caractère suspensif des recours contre la notification et l’action en recouvrement des amendes administratives.

En matière de contrôle du travail illégal, l’article 56 étend les cas de cessation d’activité pour des entreprises intervenant en dehors d’un établissement ou d’un chantier BTP, ou d’une entreprise de travail temporaire.

L’article 57 crée un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité en cas d’activité habituelle, stable et continue en France.

L’article 58 crée une amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole, pour un montant maximal de 5 000 euros.

L’article 59 prévoit une peine complémentaire de diffusion automatique sur un site internet dédié des condamnations en matière de travail dissimulé en bande organisée.

L’article 60 modernise et clarifie les pouvoirs d’enquêtes lors des contrôles, notamment pour l’accès aux supports informatisés et crée un droit de communication général pour l’inspection du travail vis‑à‑vis de tiers en matière de travail illégal.

Le chapitre IV introduit des dispositions dont l’objectif est à la fois de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur le plan des rémunérations, et de lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Le 1° de l’article 61 pose un principe général d’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mesurer, grâce notamment à un indicateur chiffré, le respect du principe selon lequel l’employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égalité, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le 2° renforce les obligations des branches en matière de réflexion et d’information sur l’égalité professionnelle en leur imposant de devra rendre compte de leur action en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de leur bilan annuel. Le 3° actualise dans le code du commerce la référence aux indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle contenus dans la base économique et sociale qui servent de base aux délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance.

En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’article 62 prévoit l’obligation pour l’employeur d’afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents.

Les dispositions du chapitre V du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui ont été soumises à l’examen du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars 2018, modifient les dispositions relatives à la position de disponibilité dans les trois versants de la fonction publique afin de déroger au principe d’interruption de la carrière d’un agent lorsqu’il est placé dans cette position administrative. Elles visent à favoriser et valoriser les mobilités des fonctionnaires, afin de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises au cours de cette période de mobilité.

Pour atteindre ce double objectif, elles prévoient :

– pendant une durée maximale cumulée de cinq ans au cours de la carrière, le maintien des droits à l’avancement aux agents qui sont placés en position de disponibilité, et exercent une activité professionnelle pendant cette période ;

– la possibilité de prendre en compte les activités exercées dans cette position administrative pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Ces mesures améliorent ainsi les conditions de réintégration des agents qui ont choisi de quitter temporairement la fonction publique, afin de diversifier leur expérience professionnelle, en garantissant la poursuite du déroulement de leur carrière, ainsi que la prise en compte des activités exercées au cours de cette période passée hors de leur administration d’origine, lors de leur retour au sein de celle‑ci. Ces mesures s’appliqueront à une activité professionnelle impliquant une quotité de travail minimale à effectuer. Par analogie avec les dispositions de l’article R. 351‑9 du code de la sécurité sociale établissant un seuil minimal d’activité pour la prise en compte des trimestres validés pour le calcul de la pension de vieillesse, serait exigée une quotité de travail minimale s’élevant à 600 heures par an, soit 150 heures par trimestre.

Ces dispositions constituent une mesure forte en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puisque les agents en disponibilité sont à 67 % des femmes. Une analyse économétrique récente a mis en évidence que la majeure partie de l’écart salarial moyen entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique de l’État s’explique par la différence de position statutaire et les impacts de cette période d’interruption sur le déroulement ultérieur de la carrière.

Ces dispositions représentent aussi une incitation au retour des fonctionnaires, par le maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans au cours de l’ensemble de la carrière. Cette période de disponibilité peut être fractionnée ou être d’un seul tenant. Afin de s’assurer que l’administration bénéfice utilement de l’expérience et des compétences acquises en dehors du secteur public, le décret d’application prévoira que les fonctionnaires doivent, à l’issue de cette période cumulée de cinq ans, rejoindre un emploi dans une administration ou un organisme publics pour une durée minimale de deux ans avant de pouvoir demander le bénéfice d’une nouvelle disponibilité.

S’agissant des fonctionnaires de l’encadrement supérieur, le Gouvernement souhaite que, pour une promotion à un grade à accès fonctionnel, la prise en compte des activités professionnelles exercées durant la période de cinq ans de disponibilité soit subordonnée au fait que ces activités professionnelles, au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées, soient comparables avec certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions justifiant d’ores et déjà l’accès à ce grade.

Ces dispositions permettront ainsi à la fonction publique de bénéficier de l’expérience et des compétences acquises par des fonctionnaires, lors de leur passage dans un autre environnement professionnel. Cet élargissement des horizons professionnels est devenu un enjeu des parcours professionnels des fonctionnaires, tout particulièrement de ceux exerçant des fonctions de conception et de direction, afin que les cadres supérieurs et dirigeants du secteur public puissent proposer les meilleures innovations pour rendre le service public toujours plus efficace.

Toutefois, compte‑tenu du devoir d’exemplarité exigé des fonctionnaires, et en particulier des hauts fonctionnaires, cette période est exclue du décompte des années de services dues au titre d’un engagement de servir. Cet engagement est, en effet, la contrepartie d’une formation gratuite et rémunérée préalable à l’accès à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique. Les dispositions de l’article 3 du décret n° 2008‑15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration seront modifiées en conséquence par le texte réglementaire d’application.

L’article 63 modifie en ce sens l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

L’article 64 modifie à l’identique l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’article 65 modifie à l’identique l’article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Enfin, le chapitre VI du titre III comporte un article 66 dont les dispositions visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure nécessaire afin d’harmoniser les dispositions législatives, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs résultant du présent projet de loi. Cette habilitation couvrira également les adaptations des dispositions issues du présent projet de loi aux collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint‑Barthélémy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

 


1


projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

Fait à Paris, le 27 avril 2018.

Signé : Édouard PHILIPPE

 

 

 

Par le Premier ministre :

La ministre du travail
Signé : Muriel PÉNICAUD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE IER

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre Ier

Renforcer et accompagner la liberté des individus
dans le choix de leur formation

Article 1er

I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6323‑2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;

2° L’article L. 6323‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63233.  Les droits inscrits sur le compte demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

« Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés, lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421‑4.

« Toutefois, en application de l’article L. 5151‑9, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs‑pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

3° L’article L. 6323‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63234.  I. –Les droits inscrits sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323‑6, L. 6323‑21, L. 6323‑31 et L. 6323‑34.

« II. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds mentionnés respectivement aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par :

« 1° Le titulaire lui‑même ;

« 2° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;

« 3° Un opérateur de compétences ;

« 4° L’organisme mentionné à l’article L. 4163‑14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 6° L’État ;

« 7° Les régions ;

« 8° Pôle emploi ;

« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 ;

« 10° Un fonds d’assurance‑formation de non‑salariés défini à l’article L. 6332‑9 du présent code ou à l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 11° Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

« 12° Une autre collectivité territoriale ;

« 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;

« 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1. » ;

4° L’article L. 6323‑5 est abrogé ;

5° L’article L. 6323‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63236.  I. – Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national prévu à l’article L. 6113‑1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens de ce même article et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6.

« II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

« 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées à l’article L. 6313‑1 ;

« 2° Les bilans de compétences mentionnés à l’article L. 6313‑1 ;

« 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;

« 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle‑ci ;

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs‑pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

6° L’article L. 6323‑7 est abrogé ;

7° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il bénéficie en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1. » ;

b) Au II, les mots : « des droits inscrits ou mentionnés » sont remplacés par les mots : « et l’utilisation des droits inscrits » ;

c) Le III est abrogé ;

8° L’article L. 6323‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63239. – La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323‑8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ;

9° L’article L. 6323‑10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par le mot : « complémentaires » ;

10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323‑11 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectué.

« Un accord collectif d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet. » ;

11° À l’article L. 6323‑11‑1, les mots : « de quarante‑huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11 » ;

12° À l’article L. 6323‑12, les mots : « pour le calcul de ces heures » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la durée du travail effectuée » ;

13° L’article L. 6323‑13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315‑1, des entretiens prévus au I du même article et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II du même article, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323‑11. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’organisme paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l’article L. 6362‑10 » ;

c) Au dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. » ;

14° À l’article L. 6323‑14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d’un opérateur de compétences » ;

15° L’article L. 6323‑15 est ainsi modifié :

a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;

b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ;

16° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 632316. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6. » ;

17° L’article L. 6323‑17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa, devenu unique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. » ;

18° Après l’article L. 6323‑17, sont insérés les articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés :

« Art. L. 6323171. – Tout salarié peut demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui‑ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l’article L. 6314‑1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

« Art. L. 6323172.  I. – Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

« II. – Le projet du salarié fait l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. Celui‑ci informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.

« Le projet est présenté à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123‑3, qui apprécie sa pertinence et décide ou non de l’autoriser. Cette décision, prise au nom de l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié, est motivée.

« Les projets autorisés sont présentés à cet opérateur de compétences qui décide de sa prise en charge financière. Sa décision est motivée.

« Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 6323173. – La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée d’une action de formation.

« Art. L. 6323174.  La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

« 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

« 2° À l’ égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.

« Art. L. 6323175. – Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimum déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

« La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’opérateur de compétences dont il relève.

« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. » ;

19° L’article L. 6323‑20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632320. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1.

« Par dérogation au premier alinéa, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323‑17‑1 sont pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise.

« Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret. » ;

20° L’article L. 6323‑20‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l’article 22 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑4 à un opérateur de compétences, le salarié qu’elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci‑dessus. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

21° L’article L. 6323‑21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632321. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi :

« 1° Les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6 ;

« 2° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1. » ;

22° L’article L. 6323‑22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632322. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. » ;

23° L’article L. 6323‑23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632323. Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 si la prise en charge de l’action est effectuée sans financement complémentaire.

« Dans les cas où un financement provient de la région, de Pôle emploi ou de l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par ces organismes. » ;

24° Après l’article L. 6323‑24, il est inséré un article L. 6323‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323241. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. » ;

25° L’article L. 6323‑25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632325. – Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs est financé conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331‑48, L. 6331‑53 et L. 6331‑65 du présent code et à l’ article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

26° À l’article L. 6323‑26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

27° L’article L. 6323‑27 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant mentionné au premier alinéa est diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. » ;

28° À l’article L. 6323‑28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant » ;

29° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6323‑29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;

30° À l’article L. 6323‑30, les mots : « des heures créditées » sont remplacés par les mots : « du montant crédité » ;

31° L’article L. 6323‑31 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632331. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6. » ;

32° L’article L. 6323‑32 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632332. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ;

33° À l’article L. 6323‑33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

34° L’article L. 6323‑34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632334. – L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant exprimé en euros, par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant, sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l’article L. 6323‑6 ainsi que les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle Emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 du présent code. » ;

35° À l’article L. 6323‑35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant du droit à formation » ;

36° L’article L. 6323‑36 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632336. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale au plus 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant, ainsi que le taux de la contribution, sont définis par décret. »

37° L’article L. 6323‑37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632337. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l’article L. 6323‑34, celui‑ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l’article L. 6323‑4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail mentionnée à l’article L. 344‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. » ;

38° L’article L. 6323‑38 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632338.  Les montants complémentaires mobilisés à l’appui d’un projet de formation sont mentionnés dans le compte sans y être inscrits. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant des droits à formation qui sont crédités sur le compte chaque année et du plafond mentionné à l’article L. 6323‑34. » ;

39° L’article L. 6323‑41 est ainsi rédigé :

« Art. L. 632341.  Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ;

40° Après l’article L. 6323‑41, il est ajouté un article L. 6323‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 632342. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre III

« Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts
et consignations

« Section 1

« Missions

« Art. L. 63331.  La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 6135‑1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133‑2 et L. 6134‑2 et les ressources mentionnées aux articles L. 6323‑36 et L. 6332‑11.

« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 6323‑11 et aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27, et L. 6323‑34.

« Art. L. 63332.  La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer les abondements mentionnés au VI de l’article L. 2254‑2 et aux articles L. 6323‑4, L. 6323‑11, L. 6323‑13, L. 6323‑14, L. 6323‑29 et L. 6323‑37.

« Art. L. 63333. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution, à conclure et à exécuter, les marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation.

« La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l’objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour l’ensemble ou une partie des titulaires du compte personnel de formation.

« Art. L. 63334. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l’État une convention triennale d’objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées à l’article L. 6333‑1 et L. 6333‑2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements de données à caractère automatisé mentionnés aux articles L. 5151‑6, L. 6111‑7 et L. 6323‑8.

« La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.

« Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.

« Ce rapport est transmis au ministre en chargé de la formation professionnelle et au ministre chargé du budget.

« Section 2

« Gestion

« Art. L. 63335. – La Caisse des dépôts et consignations gère les contributions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6333‑1 au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.

« Les ressources supplémentaires mentionnées à l’article L. 6333‑2 font l’objet d’un suivi comptable distinct.

« Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

« Art. L. 63336. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, les opérateurs de compétences et les organismes mentionnés à l’article L. 6332‑9 des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

« Art. L. 63337.  Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

III. – L’article L. 6111‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 61117. – Les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316‑2 font l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

« Ce système est alimenté par :

« 1° Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1 pour les formations qu’ils financent ;

« 2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351‑1.

« France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance.

« Cette base identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323‑6. »

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4162‑5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

b) Les mots : « l’article L. 6111‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 6323‑1 » ;

2° L’article L. 4163‑8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

b) les mots : « l’article L. 6111‑1 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 6323‑1 ».

V. – À l’article L. 432‑12 du code de la sécurité sociale, les mots « l’article L. 6111‑1 » sont remplacés par les mots « l’article L. 6323‑1 ».

VI. – Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé. Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333‑1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont précisées par un décret en Conseil d’État.

Par dérogation au premier alinéa, ces organismes assurent jusqu’à leurs termes la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d’objectifs et de moyens qu’ils concluent avec l’État en application de l’article L. 6333‑6 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à ces termes.

VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.

VIII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Toutefois, au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, elles sont ainsi modifiées :

1° À l’article L. 6323‑20 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, après les mots : « à l’article L. 6331‑1 », sont ajoutés les mots : « ou l’opérateur de compétences » ;

2° À l’article L. 6323‑23 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, après les mots : « à l’article L. 6331‑1 », sont ajoutés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 » ;

3° L’article L. 6323‑32 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 632332. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par le fonds d’assurance‑formation de non‑salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève.

« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6331‑53.

« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331‑68. » ;

4° À l’article L. 6323‑41 du même code, après les mots : « à l’article L. 6331‑1 », sont ajoutés les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail ».

Article 2

I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151‑2 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. » ;

b) La troisième phrase est supprimée ;

2° L’article L. 5151‑4 est abrogé ;

3° Au 1° de l’article L. 5151‑7, les mots : « Des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « Des droits » ;

4° L’article L. 5151‑9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits comptabilisés en euros, inscrits » ;

b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « des heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits » ;

5° L’article L. 5151‑10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d’un plafond » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 5151‑11, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « des droits mentionnés ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

I. – La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 6111‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 61116. - Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

« Le conseil est gratuit. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.

« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323‑17‑1.

« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 6111‑6‑1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5314‑1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres, ainsi que par les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5.

« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;

2° Après l’article L. 6111‑6, il est inséré un article L. 6111‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611161. - Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353‑10.

« Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111‑6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Chapitre II

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1

Champ d’application de la formation professionnelle

Article 4

I. – L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par l’intitulé : « La formation professionnelle ».

II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Catégories d’actions » ;

2° Les articles L. 6313‑1 à L. 6313‑3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 63131. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

« 1° Les actions de formation ;

« 2° Les bilans de compétences ;

« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;

« 4° Les actions d’apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑2. 

« Art. L. 63132. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313‑1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

« Elle peut également être réalisée en situation de travail.

« Les modalités d’application du second et du troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

« Art. L. 63133.  Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :

« 1° De permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs au poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non‑salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;

3° Les articles L. 6313‑4 à L. 6313‑9, L. 6313‑12, L.6313‑13, L. 6313‑14 et L. 6313‑15 sont abrogés ;

4° L’article L. 6313‑10 devient l’article L. 6313‑4 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313‑1 » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, au conseiller en évolution professionnelle des organismes mentionnés à l’article L. 6111‑6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec son accord. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt‑quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;

5° L’article L. 6313‑11 devient l’article L. 6313‑5 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 63135.  Les actions de validation des acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1. » ;

6° À la fin du chapitre, il est rétabli des articles L. 6313‑6 à L. 6313‑8 ainsi rédigés :

« Art. L. 63136.  Les actions d’apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :

« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;

« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.

« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis et des organismes et établissements dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole.

« Art. L. 63137.  Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113‑1 ;

« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑1 ;

« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113‑6.

« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

« Art. L. 63138. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

III. – L’article L. 6322‑44 du même code est abrogé.

Section 2

Qualité

Article 5

I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Qualité des actions de formation professionnelle ».

2° L’article L. 6316‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63161. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 financés par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

3° Il est ajouté quatre articles, L. 6316‑2 à L. 6316‑5, ainsi rédigés :

« Art. L. 63162.  La certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d’accréditation ou bien par tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France Compétences sur la base du référentiel mentionné à l’article L. 6316‑3.

« Art. L. 63163. – Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France Compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316‑1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.

« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

« Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

« Art. L. 63164.  Les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code sont réputés exonérés de l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage.

« Art. L. 63165.  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

II.  À l’article L. 6316‑1 du même code :

– les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l’article L. 6332‑1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333‑1 » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de compétences » ;

– le mot : « continue » est supprimé.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions suivantes, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2019 :

a) Le 1° du I ;

b) Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 6313‑3 du code du travail dans sa rédaction issue du 3° du I ;

c) L’article L. 6316‑5 du même code dans sa rédaction issue du 3° du I ;

d) Le II.

Article 6

Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6312‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63121. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

« 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;

« 2° À l’initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 ;

« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325‑1. » ;

2° L’article L. 6315‑1 est ainsi modifié :

a) Il est ajouté un 4° au II ainsi rédigé :

« 4° Bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. » ;

b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des critères mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle mentionnée au I.

« IV. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323‑13. » ;

3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :

a) À l’article L. 6321‑1, le troisième alinéa est supprimé, et au quatrième alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences. » ;

b) L’article L. 6321‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63212. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;

c) L’article L. 6321‑6 est rédigé :

« Art. L. 63216. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321‑2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :

« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans une limite horaire par salarié fixée par ledit accord ;

« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié.

« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

d) À l’article L. 6321‑7, avant les mots : « le refus du salarié », sont ajoutés les mots : « Dans les cas mentionnés au 2° de l’article L. 6321‑6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;

e) Les intitulés des sous‑sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;

f) Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;

g) L’article L. 6321‑11 devient l’article L. 6321‑8 ;

h) L’article L. 6321‑13 devient l’article L. 6321‑9 et est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

– le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;

i) Les articles L. 6321‑14 à L. 6321‑16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321‑10 à L. 6321‑12.

Chapitre III

Transformer l’alternance

Section 1

Conditions contractuelles de travail par apprentissage

Article 7

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6211‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il contribue à l’insertion professionnelle. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;

2° À l’article L. 6221‑2, après les mots : « à l’apprenti », sont ajoutés les mots : « ou à son représentant légal » et les mots : « de l’enregistrement » sont remplacés par les mots : « du dépôt » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;

4° L’intitulé du chapitre IV du titre II est remplacé par l’intitulé : « Dépôt du contrat » ;

5° L’article L. 6224‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 62241. – Le contrat d’apprentissage, ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222‑5 sont déposés auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

6° À l’article L. 6211‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent être chargées, par les opérateurs de compétences, de participer à la mission définie à l’article L. 6224‑1. » ;

7° Les articles L. 6224‑2 à L. 6224‑8 sont abrogés ;

8° À l’article L. 6227‑11, les mots : «, revêtus de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par le mot : « déposé auprès du » ;

9° L’article L. 6227‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622712. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial à l’exception des articles L. 6222‑5, L. 6222‑13, L. 6222‑16, L. 6222‑31, L. 6222‑39, L. 6223‑1, L. 6224‑1, L. 6225‑1, L. 6225‑2, L. 6225‑3, L. 6243‑1 à L. 6243‑1‑2.

« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »

II. – Les 2° à 8° du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 8

I. – Sans préjudice de l’exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l’expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l’article 77 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus », et au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « conclure » ;

2° À la première phrase de l’article L. 6222‑2, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;

3° L’article L. 6222‑7‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622271.  La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222‑11.

« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. 

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222‑42. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;

4° Les articles L. 6222‑8 à L. 6222‑10 sont abrogés ;

5° À l’article L. 6222‑11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;

6° L’article L. 6222‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622212. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut excéder trois mois après le début d’exécution du contrat.

« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut excéder trois mois après le début d’exécution du contrat. » ;

7° L’article L. 6222‑12‑1 est abrogé.

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3162‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 31621. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et quarante heures par semaine.

« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé à la durée de travail quotidienne dans la limite de deux heures par jour, après information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.

« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations à la durée de travail quotidienne peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève, dans la limite de deux heures par jour.

« Lorsqu’il est fait application des dépassements prévus aux alinéas précédents :

« – des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au‑delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;

« – les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;

2° L’article L. 6222‑25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622225. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix‑huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162‑1. »

IV. – À l’article L. 5547‑1 du code des transports, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».

V. – L’article L. 6222‑42 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le contrat », il est inséré un « I » et le mot : « déterminé » est supprimé ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211‑2 ne s’appliquent pas. » ;

3° Avant le deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, il est inséré un « II » ;

4° Le neuvième alinéa, devenu le onzième alinéa, est supprimé ;

5° Après le huitième alinéa, devenu le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Pour les mobilités n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger et le cas échéant l’employeur à l’étranger. »

VI. – À l’article L. 6222‑44 du même code, les mots : « l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un autre État susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ».

VII. – À la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du même code, après l’article L. 6223‑8, il est inséré un article L. 6223‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622381. – Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l’employeur peut remplir cette fonction.

« Les conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223‑1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

« À défaut d’un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.

« Pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227‑1 les conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. »

VIII. – À l’article L. 6222‑27 du même code, le mot : « perçoit » est remplacé par les mots : « ne peut percevoir » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ».

Article 9

Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6222‑18 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624‑4. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 et L. 1332‑3 à L. 1332‑5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

« Au‑delà de la période prévue au premier alinéa, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti dans des conditions déterminées par décret. Il doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Après l’article L. 6222‑18, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6222181. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. 

À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation des apprentis dans un délai de deux mois suivant son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée. »

« Art. L. 6222182. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222‑18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique, et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;

3° À l’article L. 6222‑21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222‑18. » ;

4° La section 1 du chapitre V du titre II est complétée par un article L. 6225‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622531. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225‑3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique, et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre à l’achèvement de son cycle de formation. » ;

Section 2

L’orientation et l’offre de formation

Article 10

I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Entre le mot : « région » et le mot : « coordonne », sont insérés les mots : « organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires, » ;

2° Les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, » sont supprimés ;

3° L’alinéa est complété par la phrase suivante : « Avec le concours de l’établissement public national prévu à l’article L. 313‑6 du code de l’éducation, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse cette information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret ».

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑6, entre les mots : « en liaison avec » et les mots : « les représentants », sont insérés les mots : « les régions, et » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑7, les mots : « conseillers d’orientation‑psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale ».

III. – Les missions exercées par les délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

IV. – À. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

B. – Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».

C. – Pour l’application des articles 81 et 82 de la même loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l’assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.

D. – Pour l’application du I de l’article 81 de la même loi, les mots : « chefs des services de l’État » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux de l’office national d’information sur les enseignements et les professions ».

E. – Pour l’application du II du même article, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l’article 10 de la loi n°           du         . ».

F. – Pour l’application du III du même article, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l’article 10 de la loi n°       du        pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »

V. – À. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑l à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales.

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.

Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par le présent article est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.

Un décret fixe les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas du présent À, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211‑4‑l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.

B. – La compensation financière des transferts de compétences s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du présent B diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à celles‑ci un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211‑4‑l du code général des collectivités territoriales.

C. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroitre les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivités territoriales.

VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret. Par dérogation aux dispositions de l’article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.

Article 11

I. – L’article L. 6111‑8 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 61118. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle à la suite des formations dispensées sont rendus publics. Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »

II. – L’article L. 6211‑2 du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.

« La durée de formation en centre de formation tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d’autres niveaux territoriaux mentionnés à l’article L. 2261‑23.

« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le titre V du livre II de la sixième partie du même code est abrogé.

IV. – À l’article L. 241‑9 du code de l’éducation, la référence : « L. 6251‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6211‑2 ».

V. – Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« TITRE III

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS

« Chapitre Ier

« Missions et obligations des centres de formation d’apprentis

« Art. L. 62311.  Les dispositions prévues au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, à l’exception des articles L. 6353‑3 à L. 6353‑7, s’appliquent aux centres de formation d’apprentis.

« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.

« Art. L. 62312.  Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ont pour mission :

« 1° D’accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel ;

« 2° D’assister les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;

« 3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;

« 4° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ;

« 5° D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;

« 6° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;

« 7° D’encourager la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l’Union européenne, du personnel dédié et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ;

« 8° D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211‑2 est dispensée en tout ou partie à distance ;

« 9° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur.

« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret. 

« Art. L. 62313. - Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

« Art. L. 62314. – Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l’article L. 6313‑1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.

« Art. L. 62315. – Il est interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un organisme dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 6351‑1 et dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni d’une amende de 4 500 euros.

« Art. L. 62316. – La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d’apprentis. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements. 

« Chapitre II

« Organisation de l’apprentissage au sein des centres
de formation d’apprentis

« Art. L. 62321. – Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.

« Les centres de formation d’apprentis visés au premier alinéa du présent article conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

« Chapitre III

« Dispositions d’application

« Art. L. 62331. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application du présent titre. »

VI. – Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6351‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;

b) La référence à l’article L. 6353‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 6353‑1 ;

2° À l’article L. 6351‑3 :

a) Il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231‑4 ; »

b) Le 3° devient le 4° ;

3° Au 3° de l’article L. 6351‑4, entre les mots : « fonctionnement des organismes de formation » et les mots : « n’est pas respectée » sont insérés les mots : « ou l’une des dispositions du titre III du livre II relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis » ;

4° L’article L. 6351‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63517. – Les opérateurs de compétences peuvent demander au centre de formation d’apprentis communication des éléments de la déclaration d’activité et de ses éventuelles modifications, ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité. » ;

5° À l’article L. 6352‑2, entre les mots : « exercer une fonction de direction » et les mots : « ou d’administration » sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;

6° L’article L. 6352‑3 est complété par les mots suivants : « et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement, en matière de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. » ;

7° L’article L. 6352‑4 est abrogé ;

8° À l’article L. 6352‑7, entre les mots : « au titre » et les mots : « de la formation professionnelle » sont insérés les mots : « d’une part, » et l’article est complété par les mots : « et d’autre part, de l’apprentissage. » ;

9° L’article L. 6352‑10 est complété par les mots : « d’une part, d’apprentissage d’autre part. » ;

10° À l’article L. 6352‑11 :

a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos, est transmis par l’organisme de formation. » ;

11° À l’article L. 6352‑13 :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, entre les mots : « la publicité » et les mots : « ne doit comporter » sont insérés les mots : « réalisée par un organisme de formation » ;

12° L’article L. 6353‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63531. – Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.» ;

13° L’article L. 6353‑2 est abrogé ;

14° L’intitulé de la section 3 du chapitre III est remplacé par l’intitulé : « Obligations vis‑à‑vis du stagiaire et de l’apprenti » ;

15° Le premier alinéa de l’article L. 6353‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive. » ;

16° À l’article L. 6353‑9 :

a) Au premier alinéa, les mots : « à un stage ou à un stagiaire » sont remplacés par les mots : « à une action telle que définie à l’article L. 6313‑1, à un stagiaire ou à un apprenti » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et il doit y être répondu de bonne foi. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

17° Au premier alinéa de l’article L. 6353‑10, entre les mots : « pour chacun de leurs stagiaires » et les mots : « , et leur communiquent les données » sont insérés les mots : « et apprentis » et l’alinéa est complété par les mots : « et apprentis » ;

18° L’article L. 6354‑3 est abrogé ;

19° À l’article L. 6355‑1, les mots : « des prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 » ;

20° L’article L. 6355‑5 est abrogé ;

21° À l’article L. 6355‑7, entre les mots : « exercer une fonction de direction » et les mots : « ou d’administration » sont insérés les mots : «, d’enseignement » ;

22° À l’article L. 6355‑8, entre les mots : « aux stagiaires » et les mots : «, en méconnaissance des dispositions » sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;

23° À l’article L. 6355‑11, entre les mots : « formation professionnelle continue » et «, en méconnaissance des dispositions » sont insérés les mots : « d’une part, et l’apprentissage d’autre part » ;

24° À l’article L. 6355‑14, entre les mots : « formation professionnelle continue » et «, en méconnaissance des dispositions » sont insérés les mots : « d’une part, et l’apprentissage d’autre part » ;

25° L’article L. 6355‑17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 635517. – Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352‑13, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 4 500 euros. » ;

26° L’article L. 6355‑24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 635524. – Est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 37 500 euros, toute personne qui :

« 1° En qualité d’employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu des articles L. 6132‑1, L. 6133‑1, L. 6134‑1, L. 6134‑4, L. 6135‑1 à L. 6135‑3, L. 6331‑48 à L. 6331‑52, L. 6331‑55 et L. 6331‑56 ;

« 2° En qualité de responsable d’un opérateur de compétences ou d’un fonds d’assurance‑formation a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds. »

VII. – Les centres de formation d’apprentis existants à la promulgation de la présente loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Jusqu’à cette mise en conformité, ils sont autorisés à poursuivre leur activité et sont réputés satisfaire aux obligations issues de la présente loi applicables aux centres de formations d’apprentis, notamment aux critères de qualité mentionnés à l’article L. 6316‑1.

VIII. – Les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont reversés à l’établissement France compétences qui, au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, les affecte au financement des centres de formation d’apprentis, dans des conditions déterminées par décret.

IX. – Les dispositions des articles L. 6232‑1 à L. 6232‑9 du code du travail dans leur version en vigueur avant l’intervention de la présente loi sont applicables aux centres de formations d’apprentis et aux sections d’apprentissage créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

X. – Jusqu’au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 6233‑1 à L. 6233‑2 du code du travail dans leur version en vigueur avant l’intervention de la présente loi sont applicables aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.

XI. – Les dispositions du 17° du VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Section 3

L’aide aux employeurs d’apprentis

Article 12

I. – Le titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 du chapitre III est remplacé par l’intitulé : « Aide unique aux employeurs d’apprentis » ;

2° L’article L. 6243‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 62431. – Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat, ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

3° La prime prévue à l’article L. 6243‑1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 ;

4° L’article L. 6243‑1‑1 est abrogé.

II. – L’article L. 6222‑38 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 622238. – Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements prévus à l’article L. 6222‑37 pour les personnes handicapées. »

III. – Le XXXII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. Les présentes dispositions s’appliquent aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Section 4

Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

Article 13

I. – Le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 6325‑4, les mots : « L. 6322‑7 à L. 6322‑9, L. 6331‑10, L. 6331‑11, L. 6331‑22, L. 6331‑30 et L. 6332‑5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l’application de l’article L. 6324‑6 » sont remplacés par les mots : « L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 » ;

2° À l’article L. 6325‑14‑1, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et les mots : « n’excédant pas trois mois » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas six mois » ;

3° À l’article L. 6325‑24, les mots : « actions de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « à l’alternance » ;

4° Il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Mobilité dans l’Union européenne et à l’étranger

« Art. L. 632525. – I. – Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an.

« La durée du contrat peut être portée à vingt‑quatre mois. L’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions relatives à l’article L. 6325‑13 ne s’appliquent pas.

« II. – Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

« 1° À la santé et à la sécurité au travail ;

« 2° À la rémunération ;

« 3° À la durée du travail ;

« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

« Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité.

« Une convention peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, l’organisme de formation en France et, le cas échéant, l’organisme de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l’Union européenne.

« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention. »

II. – Le titre II du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, est abrogé ;

2° L’article L. 6326‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 63262.  Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi, la formation est financée par Pôle Emploi. L’opérateur de compétences dont relève l’entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.

« L’employeur, en concertation avec Pôle Emploi et avec l’opérateur de compétences dont elle relève, définit les compétences que le demandeur d’emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l’emploi proposé. » ;

3° À l’article L. 6326‑3, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » et les mots : « L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 et le fonds mentionné à l’article L. 6332‑18 » sont remplacés par les mots : « L’État et Pôle emploi » ;

4° À l’article L. 6326‑4, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences ».

III. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation à l’article L. 6314‑1, dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Chapitre IV

Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels

Article 14

I. – Le titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre iii

« La certification professionnelle

« Section 1

« Principes généraux

« Art. L. 61131.  Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123‑5.

« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent, et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

« Elles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications défini par décret, qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des pays membres de l’Union européenne.

« Elles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

« Art. L. 61132.  Les ministères, les commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d’une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs.

« Section 2

« Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle

« Art. L. 61133.   I. – Des commissions professionnelles consultatives ministérielles composées au moins pour moitié de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation. La composition, les règles d’organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – La création, révision ou suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels, à l’exception des modalités de mise en œuvre de l’évaluation des compétences et connaissances en vue de leur délivrance, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.

« Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l’exercice d’une profession en application d’une règle internationale ou d’une loi, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.

« Art. L. 61134. – Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi de branche professionnelle.

« Ils sont transmis à la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.

« Ils peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 6113‑5 ou au répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113‑6 dans les conditions prévues par cet article.

« Section 3

« Enregistrement aux répertoires nationaux

« Art. L. 61135. – I. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles, les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après, avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes rendu dans les conditions prévues au II de l’article L. 6113‑3, ainsi que ceux délivrés au nom de l’État prévus par les articles L. 613‑1, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation.

« II. – Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, au répertoire national des certifications professionnelles, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences, les diplômes et titres à finalité professionnelle ne relevant pas du I et les certificats de qualification professionnelle.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats mentionnés au I et II, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences comme particulièrement en évolution.

« Art. L. 61136. – Sont enregistrées dans un répertoire spécifique, pour une durée maximale de cinq ans, établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications ou habilitations peuvent, le cas échéant, faire l’objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.

« Art. L. 61137. – La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. À défaut pour l’organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l’organisme du répertoire.

« Art. L. 61138.  Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323‑8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.

« Art. L. 61139. – Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d’instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l’inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles.

« Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l’expérience au sens de l’article L. 6412‑2 ou les personnes suivant une formation visant à l’acquisition d’une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l’inscription de celle‑ci au répertoire national des certifications professionnelles.

« Art. L. 611310. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – L’article L. 335‑6 du code de l’éducation est abrogé.

III. – Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l’article L. 6113‑5 enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu’au 1er mars 2024 au plus tard.

IV. – Par dérogation à l’article L. 6113‑1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi et jusqu’à l’échéance de leur enregistrement, les certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er mars 2019, au répertoire national des certifications professionnelles ne sont pas classés par niveau de qualification.

V. – Jusqu’au 28 février 2021, les certifications et habilitations recensées à l’inventaire mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont automatiquement enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6313‑6 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. À défaut de durée spécifique décidée lors de leur enregistrement initial, ces certifications et habilitation sont enregistrées au répertoire spécifique pour une durée de deux ans.

Chapitre V

Gouvernance, financement, dialogue social

Section 1

Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle

Article 15

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6121‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l’apprentissage et » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés et après les mots : « formations professionnelles initiales » sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

c) Au 5°, les mots : « et d’apprentissage » sont supprimés ;

d) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique de formation professionnelle continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d’emploi ; »

e) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l’article L. 6211‑3. » ;

2° L’article L. 6121‑3 est abrogé ;

3° L’article L. 6121‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 61214. – Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.

« Lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités.

« Il peut procéder ou contribuer à l’achat de formations mentionnées aux I et II de l’article L. 6122‑1, dans les conditions prévues par ces dispositions. » ;

4° L’article L. 6121‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 61215. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 informent Pôle emploi, dans des conditions fixées par décret, de l’entrée effective en formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. » ;

5° L’article L. 6121‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 61216. – La région organise sur son territoire, en coordination avec l’État et les membres du comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de l’information relative à l’offre de formation professionnelle continue. » ;

6° L’article L. 6122‑1 est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’État et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, l’État engage une procédure de conventionnement avec la région.

« Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation. 

« En l’absence de conventionnement, l’État peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou l’une des institutions mentionnées à l’article L. 5311‑4. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;

b) Le II devient le III ;

7° L’article L. 6122‑2 est abrogé ;

8° L’article L. 6211‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 62113. – I. – La région peut contribuer au financement des centres de formation des apprentis quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elle identifie le justifient. Elle peut :

« 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage réalisée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 6332‑14 ;

« 2° En matière de dépenses d’investissement, verser des subventions.

« II. – La région adresse annuellement le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I à France compétences.

« III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est remplacé par l’intitulé : « orientation et formation professionnelle » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑12, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 214‑12‑1, les mots : « et d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue » ;

4° L’article L. 214‑13 est ainsi modifié :

a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui peuvent donner lieu à des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211‑3 du code du travail et visent à identifier l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; »

b) Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l’hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation ; »

c) Le 4° du I est complété par les mots : « ou l’accès à la certification professionnelle ; » 

d) Au 5°, les mots : « Un schéma prévisionnel de développement » sont remplacés par les mots : « Les objectifs de développement » ;

e) Au premier alinéa du II, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

f) Au dernier alinéa du II, les mots : «, pris après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑1 dudit code, » sont supprimés ;

g) Au troisième alinéa du IV, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

h) Au premier alinéa du V, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots « Pôle emploi », et le mot : « alternée » est remplacé par les mots : « par alternance » ;

i) Le dernier alinéa du V est supprimé ;

j) Au premier alinéa du VI, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

5° L’article L. 214‑13‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « formation professionnelle initiale », sont insérés les mots : « hors apprentissage » ;

c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie, les mots : « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

2° L’article L. 4332‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et d’apprentissage » et « de l’apprentissage et » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « et de l’apprentissage » sont supprimés ;

c) Le 5° est abrogé ;

3° Le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑34 est supprimé.

IV. – La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l’apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement. Il identifie les coûts moyens par apprenti toutes certifications professionnelles confondues ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d’hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au préfet de région avant le 1er mai 2019 et le 1er mai 2020.

V. – Entrent en vigueur au 1er janvier 2020 :

1° Les 1° et 8° du I ;

2° Les 1°, 2°, 3°, les a, b, c et j du 4°, les a et b du 5° du II ;

3° Les 1° et 2° du III.

Article 16

I. – L’article L. 2271‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les dispositions suivantes : «, ainsi que dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; »

2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° D’émettre un avis sur :

« a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l’article L. 5312‑3 ;

« b) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422‑20 ;

« c) Les plans de formations organisés par l’État en application des I et II de l’article L. 6122‑1. »

II. – L’article L. 2272‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est consultée dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271‑1, elle comprend également des représentants des régions, des départements et des collectivités ultra‑marines. »

III. – L’intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est remplacé par l’intitulé : « Coordination et régulation des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle ».

IV. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code, comprenant les articles L. 6123‑1 et L. 6123‑2 du code du travail, est abrogée.

V. – L’article L. 6123‑3 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123‑4‑1 et en assure le suivi. » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également doté d’une commission regroupant des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en charge, notamment, d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les acteurs régionaux. Dans les conditions prévues à l’article L. 6323‑17‑2, cette commission autorise la mise en œuvre du projet de transition professionnelle prévu à l’article L. 6323‑17‑2, donnant lieu à un financement par un opérateur de compétences. Elle atteste, pour le compte de l’opérateur de compétences, du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle mentionnée au 2° du II de l’article L. 5422‑1. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : «, sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, mentionnée à l’article L. 6241‑2, et sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 3° du I de l’article L. 6323‑16 et au 2° du I de l’article L. 6323‑21 » sont supprimés.

VI. – L’article L. 6123‑4 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par l’État et par la Région dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, avec les plans de convergence mentionnés à l’article 7 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions et, s’agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312‑3 : ».

VII. – L’article L. 6123‑4‑1 du même code est abrogé.

VIII – La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi rédigée :

« Section 3

« France compétences

« Art. L. 61235. – France compétences est un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. Il a pour mission :

« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter‑branche, selon des modalités fixées par décret ;

« 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue par l’article L. 6211‑3, selon des modalités fixées par décret ;

« 3° D’assurer la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132‑2, L. 6133‑2 et L. 6134‑2, en fonction des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par décret :

« a) À la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ;

« b) À l’État, pour la formation des demandeurs d’emploi ;

« c) Aux opérateurs de compétence, pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;

« 4° D’organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, dans des modalités fixées par décret ;

« 5° D’assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un opérateur de compétences, de l’État, des régions, de la caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 ;

« 6° De contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. À ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l’article L. 6316‑3 ;

« 7° D’établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113‑1 et le répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113‑6 ;

« 8° D’émettre des recommandations sur :

« a) Les coûts et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;

« b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;

« c) L’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;

« d) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;

« 9° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage qui lui sont confiées par l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« Art. L. 61236. – France compétences est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur général.

« Art. L. 61237. – Le conseil d’administration de France compétences est composé :

« 1° D’un collège de représentants de l’État ;

« 2° D’un collège de représentants des Régions ;

« 3° D’un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;

« 4° D’un collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives ;

« 5° D’un collège de personnalités qualifiées.

« La composition et le fonctionnement du conseil d’administration sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 61238. – Le directeur général exerce la direction de l’établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution.

« Le directeur général est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle.

« Art. L. 61239. – Les recommandations mentionnées au 8° de l’article L. 6123‑5 sont adoptées par le conseil d’administration de France compétences. Elles sont rendues publiques et transmises aux ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole, aux présidents des conseils régionaux, aux présidents des commissions nationales paritaires pour l’emploi, aux présidents des opérateurs de compétences.

« Art. L. 612310. – Une convention triennale d’objectifs et de performance est conclue entre l’État et France compétences. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre des missions et les modalités de suivi de l’activité.

« Art. L. 612311. – Les recettes de France compétences sont constituées d’impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

« Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des missions de l’établissement.

 « Les recettes et leurs modalités d’affection sont précisées par décret.

« Art. L. 612312. – Lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement de l’alternance ou lorsque les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés par les recommandations mentionnées au a du 8° de l’article L. 6123‑5, le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage est fixé par décret.

« Art. L. 612313. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section, notamment :

« 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l’article L. 6332‑6 ;

« 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu’ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5 ;

« 3° Les modalités d’application de la péréquation visée aux 1° et 2° de l’article L. 6123‑5. »

IX. – Les sections 4 et 5 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code, comprenant respectivement les articles L. 6123‑6 et L. 6123‑7, sont abrogées.

X. – A. – France compétences est substituée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les droits et obligations de toute nature qui pèsent sur cette association à compter du 1er janvier 2019. Pour les besoins de la collecte, au titre de la masse salariale 2018, l’association gestionnaire du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels perçoit les versements au titre du III l’article 17 et les affecte conformément aux dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018. Cette association est dissoute au plus tard le 30 juin 2019.

Cette substitution est réalisée de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Elle n’a aucune incidence sur ces droits et obligations et n’entraîne ni la modification des contrats, conventions en cours conclues par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en constituent l’objet. Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant.

B. – Dans les conditions prévues à l’article L. 1224‑3 du code du travail, France compétences se substitue au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en tant qu’employeur des personnels titulaires d’un contrat de travail conclu antérieurement.

C. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code, comprenant respectivement les articles L. 6332‑18 à L. 6332‑22‑2, est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

XI. – Le directeur général de France compétences prend toutes les mesures utiles à l’exercice des missions et activités de l’établissement public jusqu’à l’installation du conseil d’administration. Il rend alors compte de sa gestion à ce dernier.

XII. – Les transferts mentionnés au X du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

Section 2

Financement de la formation professionnelle

Article 17

I. – Après le titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre III ainsi rédigé :

« Titre iii

« Financement de la formation professionnelle

« Chapitre Ier

« Obligation de financement

« Art. L. 61311.  I. – Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

« 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;

« 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée aux articles L. 6132‑1, L. 6133‑1 et L. 6134‑1 ;

« 3° Le versement de la contribution au développement des formations professionnalisantes mentionnée aux articles L. 6133‑3 et L. 6134‑3 ;

« 4° Le versement de la contribution supplémentaire pour l’alternance mentionné à l’article L. 6134‑4 ;

« 5° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée mentionnée à l’article L. 6135‑1.

« II. – Le I ne s’applique pas à l’État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.

« Chapitre II

« Employeurs de moins de onze salariés

« Art. L. 61321.  I.  L’employeur de moins de onze salariés s’acquitte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée au 2° de l’article L. 6131‑1 par le versement de 0,99 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.

« II. – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 0,55 % pour :

« 1° Les employeurs occupant au moins un apprenti au sens de l’article L. 6221‑1 durant la période relative à la contribution ;

« 2° Les employeurs, personnes physiques ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, exerçant des activités non commerciales au sens de l’article 92 du code général des impôts.

« II bis – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 0,75 % pour les établissements situés dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

« III. – Cette contribution est recouvrée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

« Art. L. 61322.  La contribution mentionnée à l’article L. 6132‑1 est affectée comme suit :

« 1° Une fraction équivalente à 0,35 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche est versée à France compétences pour :

« a) Le financement du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

« b) Le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;

« c) Le financement de la formation des demandeurs d’emploi ;

« 2° Le solde de cette contribution est affecté au financement de l’alternance. Il est versé :

« a) Aux opérateurs de compétences de branches ou interprofessionnels ;

« b) À France compétences pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, pour le versement aux régions en application de l’article L. 6211‑3 et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5.

« Chapitre III

« Employeurs de onze salariés à moins de 250 salariés

« Section 1

« Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

« Art. L. 61331.   I. – L’employeur de onze à moins de deux cent cinquante salariés s’acquitte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée au 2° de l’article L. 6131‑1 par le versement de 1,48 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 1 % pour les employeurs, personnes physiques ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, exerçant des activités non commerciales au sens de l’article 92 du code général des impôts.

« II bis – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 1,24 % pour les établissements situés dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

« III. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132‑1.

« Art. L. 61332.  La contribution mentionnée à l’article L. 6133‑1 est affectée comme suit :

« 1° Une fraction équivalente à 0,75 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime est versée à France compétences pour :

« a) Le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;

« b) Le compte personnel de formation ;

« c) Le financement du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

« d) Le financement de la formation des demandeurs d’emploi ;

« 2° Le solde de cette contribution est affecté au financement de l’alternance. Il est versé :

« a) Aux opérateurs de compétences de branches ou interprofessionnels ;

« b) À France compétences pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, pour le versement aux régions en application de l’article L. 6211‑3 du code du travail et pour le financement du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5.

« Section 2

« Contribution au développement des formations professionnalisantes

« Art. L. 61333. – I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l’insertion professionnelle, les employeurs de onze à moins de deux cent cinquante salariés versent une contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1 de 0,08 %, calculée sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations mentionnées aux article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, directement à un ou plusieurs établissements ou organismes suivants :

« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;

« 2° Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

« a) Être lié à l’État par l’un des contrats d’association mentionnés à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation ou à l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l’article L. 531‑4 du code de l’éducation ;

« c) Être reconnu conformément à la procédure prévue à l’article L. 443‑2 du code de l’éducation ;

« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ;

« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;

« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;

« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;

« 7° Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130‑1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;

« 8° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico‑social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332‑4 du code de l’éducation ;

« 9° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 11° Les organismes participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie dont la liste est établie par décision du Président du Conseil régional. 

« II. – Les subventions versées aux établissements mentionnés au I et aux centres de formation d’apprentis mentionnés à l’article L. 6231‑1 du présent code, sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conformes aux besoins de la formation, sont déduites du montant dû par l’employeur en application du I.

« Chapitre IV

« Employeurs de deux cent cinquante salariés et plus

« Section 1

« Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

« Art. L. 61341. – I. – L’employeur d’au moins deux cent cinquante salariés s’acquitte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage mentionnée au 2° de l’article L. 6131‑1 par le versement de 1,60 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 1 % pour les employeurs personnes physiques ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, exerçant des activités non commerciales au sens de l’article 92 du code général des impôts.

« II bis – Par dérogation au I, ce pourcentage est de 1,36 % pour les établissements situés dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise.

« III. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132‑1.

« Art. L. 61342.  La contribution mentionnée à l’article L. 6134‑1 est affectée comme suit :

« 1° Une fraction équivalente à 0,75 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime est versée à France compétences pour :

« a) Le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;

« b) Le compte personnel de formation ;

« c) Le financement du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;

« d) Le financement de la formation des demandeurs d’emploi ;

« 2° Le solde de la contribution est affecté au financement de l’alternance. Il est versé :

« a) Aux opérateurs de compétences de branches ou interprofessionnels ;

« b) À France compétences pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, pour le versement aux régions en application de l’article L. 6211‑3 et pour le financement du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5.

« Section 2

« Contribution au développement des formations professionnalisantes

« Art. L. 61343. – Afin de favoriser le développement des formations technologiques et professionnelles, ou l’insertion professionnelle, les employeurs d’au moins 250 salariés versent une contribution additionnelle, mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1, de 0,08 %, calculée sur le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, directement à un établissement ou un organisme, dans les conditions prévues à l’article L. 6133‑3.

« Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif prévu au premier alinéa de ce I, une créance égale au pourcentage de l’effectif qui dépasse ce seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre deux cent cinquante et cinq cents euros et défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle, est déduite du montant dû par l’employeur en application de l’alinéa précédent.

« Section 3

« Contribution supplémentaire pour l’alternance

« Art. L. 61344.  I. – Une contribution supplémentaire pour l’alternance mentionné au 4° de l’article L. 6131‑1, additionnelle à celle mentionnée à l’article L. 6134‑1, est due par les employeurs d’au moins deux cent cinquante salariés mentionnés à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts et selon les modalités prévues au I à V de cet article.

« II. – La contribution prévue au I est affectée au financement de l’alternance et versée à France compétences. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132‑1.

« III. – Le ministère chargé de la formation professionnelle transmet à Pôle emploi, aux opérateurs de compétences et à France compétences la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution mentionnée au I en application de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, à l’exclusion de toute information financière.

« Chapitre V

« Mesures diverses

« Art. L. 61351.  Les employeurs s’acquittent d’une contribution mentionnée au 5° de l’article L. 6131‑1 destinée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L  242 ‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime des titulaires d’un contrat à durée déterminée.

« Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132‑1.

« Les contrats déterminés par décret et ceux visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242‑2 ne donnent pas lieu au versement de cette contribution.

« Art. L. 61352.  Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour l’année considérée et les deux années suivantes, à l’obligation de financement prévue à l’article L. 6132‑1.

« Art. L. 61353.  Les dispositions de l’article L. 6135‑2 ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l’une des trois années précédentes.

« Dans ce cas, les modalités de versement prévues à l’article L. 6133‑1 s’appliquent dès l’année au titre de laquelle l’effectif de onze salariés est atteint ou dépassé.

« Art. L. 61354.  Un décret en Conseil d’État détermine les dispositions d’application du présent titre, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation de la participation des employeurs, ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions. »

II. – A. – La collecte des contributions mentionnées à l’article L. 6241‑1 et au 2° de l’article L. 6331‑1 du code du travail dues au titre des rémunérations versées en 2018, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, est respectivement assurée par les organismes mentionnées aux articles L. 6242‑1, L. 6242‑2 et L. 6332‑1 du code du travail. Ces contributions sont gérées et affectées selon les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2018.

B. – Du 1er janvier 2019 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance prévue à l’article 20 de la présente loi ou au plus tard le 31 décembre 2020, par dérogation au III de l’article L. 6132‑1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, la collecte des contributions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 6131‑1 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est assurée par les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi et qui sont agréés à cet effet.

Lorsqu’un employeur n’a pas opéré le versement dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 6135‑4 du code du travail ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle est majoré de l’insuffisance constatée.

L’employeur verse au Trésor public, auprès du comptable public du lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement, ou pour les exploitants agricoles, du lieu d’exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d’exploitation accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration indiquant la désignation et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentées de la majoration qui leur est applicable, et déposé au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle du versement des rémunérations, un montant égal à la différence constatée entre sa contribution ainsi majorée et le versement déjà effectué à l’organisme agréé.

Le montant de ce versement supplémentaire est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements effectués au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.

III. – A. – Pour les employeurs mentionnés au I des articles L. 6132‑1, L. 6133‑1 et L. 6134‑1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, qui sont assujettis à la taxe d’apprentissage prévue aux articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2018, les taux de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage sont, pour ces employeurs, ramenés respectivement :

1° À 0,55 %, 1 % et 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l’année 2019 ;

2° À 1,12 %, 1,56 % et 1,60 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, au titre des années 2020 et 2021 ;

3° À 1,05 %, 1,52 % et 1,60 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, au titre des années 2022 et 2023.

Un décret détermine les modalités et critères d’affectation des contributions des employeurs.

B. – Pour les employeurs mentionnés au I des articles L. 6132‑1, L. 6133‑1 et L. 6134‑1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, qui ne sont pas assujettis à la taxe d’apprentissage prévue aux articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2018, les taux de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage sont, pour ces employeurs, ramenés respectivement :

1° À 0,55 %, 1 % et 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l’année 2019 ;

2° À 0,66 %, 1,19 % et 1,30 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, au titre des années 2020 et 2021 ;

3° À 0,83 %, 1,34 % et 1,45 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, au titre des années 2022 et 2023.