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Projet de loi de finances
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rectificative pour
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renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,
présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre
par
M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances
et par
M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quinzième législature
Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 7 novembre 2018
N° 1371
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PLFR 2018
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1
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Projet de loi de finances rectificative
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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
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Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
Le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018 est inchangé par rapport à celui retenu dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. En effet, les informations conjoncturelles publiées entre la finalisation du PLF pour 2019 et celle du PLFR pour 2018 confortent la prévision retenue jusqu’à présent.
Dans le cadre de la publication des résultats détaillés des comptes trimestriels le 21 septembre dernier, l’Insee a légèrement rehaussé l’acquis de croissance pour 2018 à la fin du premier semestre, qui s’élève toujours à 1,3 %.
Les récentes enquêtes de conjoncture suggèrent une activité économique qui resterait dynamique au second semestre : en septembre et octobre, le climat des affaires, que ce soit au niveau global ou au niveau sectoriel, continue de se situer dans l’ensemble au-dessus de sa moyenne de long terme, à des niveaux correspondant à une croissance soutenue, malgré une tendance à la baisse constatée en début d’automne, en particulier dans l’industrie.
Outre ces enquêtes, les données publiées entre la préparation du PLF pour 2019 et celle du PLFR pour 2018 sont favorables. L’acquis de l’indice de production manufacturière à fin août pour le troisième trimestre s’établit désormais à 1,3 %, confortant l’anticipation d’un rebond de production pour la fin d’année. De plus, soutenue par les ventes d’automobiles, la consommation des ménages en biens a été particulièrement allante en août (+ 0,8 %) : l’acquis pour le troisième trimestre atteint désormais + 1,1 % à fin août. Cela étaye donc l’hypothèse d’un rebond de la consommation dès le troisième trimestre. La consommation sera, en outre, portée au quatrième trimestre par les mesures de soutien au pouvoir d’achat (en particulier, la réduction de la taxe d’habitation et des cotisations sociales ainsi que la revalorisation de certains minima sociaux intervenue au cours du second semestre). Par ailleurs, les données du commerce extérieur de juillet et août se sont également révélées positives et corroborent l’hypothèse d’une accélération des exportations en fin d’année.
Cependant, les développements récents constituent un aléa haussier sur la composante volatile de l’inflation. En effet, depuis la construction des prévisions économiques sous-jacentes au PLF, le cours du baril de pétrole a marqué une hausse, s’inscrivant à 80 $ au cours de la troisième semaine d’octobre. Dans son point de conjoncture d’octobre, l’Insee prévoit une inflation de + 1,9 % en 2018, ce qui reste proche de la prévision du Gouvernement de + 1,8 %. À ce stade, cette hausse du baril de pétrole ne semble pas peser sur le niveau des enquêtes de conjoncture.
Les prévisions de croissance pour 2018 publiées par d’autres organismes depuis la finalisation du PLF sont proches de celles du Gouvernement. La prévision de l’OFCE est la plus récente et s’établit à + 1,7 %. L’Insee prévoit une croissance de 1,6 % dans son point de conjoncture d’octobre, soit un niveau identique aux prévisions du Fonds monétaire international (FMI) dans les Perspectives de l’économie mondiale d’octobre ainsi qu’à celui de la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en octobre.
Enfin, l’Insee a récemment publié sa première estimation de la croissance pour le troisième trimestre 2018, qui a crû de + 0,4 % par rapport au trimestre précédent. Cette publication confirme le diagnostic porté sur l’économie, avec notamment un rebond de la consommation, une dynamique encore forte de l’investissement et une contribution positive du solde extérieur à la croissance. Légèrement inférieure à ce qu’attendaient les prévisionnistes – notamment la Banque de France et l’Insee –, elle laisse présager une croissance 2018 dans l’épure de la prévision de croissance retenue pour le PLFR.
Exposé général des motifs
Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) vise à assurer la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2018. Il porte, à ce titre, le schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues d’ici la fin de l’année. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce projet de loi de finances rectificative n’est pas accompagné d’un décret d’avance.
I. Le Gouvernement allège et recentre le contenu du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion.
1. La loi de finances rectificative de fin de gestion doit retrouver sa cohérence et renforcer la portée de l’autorisation parlementaire.
La loi de finances rectificative (LFR) de fin de gestion doit viser à titre principal à ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale (LFI) par rapport à la prévision d’exécution du budget de l’État. Dans la pratique, au cours des exercices passés, la LFR de fin d’année s’est souvent muée en loi de rattrapage du projet de loi de finances (PLF) dont l’examen est concomitant. En effet, de très nombreuses dispositions des LFR de fin de gestion adoptées ces dernières années, dont une large part était de nature fiscale, n’avaient pas incidence sur l’équilibre de l’année en cours ; le plus souvent, elles auraient normalement dû être intégrées au projet de loi de finances initiale. Un nombre très élevé de dispositions, parfois entièrement nouvelles, étaient également introduites par amendement. Cette pratique a eu pour conséquence de rallonger la durée des débats et d’amoindrir la lisibilité de la politique budgétaire, alors même que d’autres textes financiers, et en particulier le projet de loi de finances, étaient examinés à cette même période par le Parlement.
De ce fait, et compte tenu des délais de publication de la LFR de fin de gestion, le recours aux décrets d’avance s’était accru et systématisé au cours des derniers exercices. Le niveau des crédits ainsi ouverts a également été largement augmenté. Ces ouvertures étaient justifiées par l’urgence des dépenses qui s’imposaient au Gouvernement mais cette pratique a également démontré l’insuffisante prise en compte des risques et aléas au stade de la budgétisation. De par son ampleur et sa fréquence, le recours aux décrets d’avance a également conduit à amoindrir la portée de l’autorisation parlementaire. En effet, conformément à l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d’avance ne nécessitent qu’un avis des commissions des finances des deux assemblées alors que les PLFR font l’objet d’un débat et d’un vote du Parlement sur les modifications proposées par le Gouvernement.
2. En rupture avec les pratiques précédentes, le PLFR de fin de gestion 2018, qui marque la fin du premier exercice budgétaire complet du quinquennat, compte très peu d’articles, tous nécessaires à la gestion de l’exercice budgétaire 2018 et porte, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité du schéma de fin de gestion.
Le Gouvernement a fait le choix de restreindre le champ du présent PLFR de fin de gestion aux seules mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. En conséquence, le projet de texte déposé au Parlement ne contient que neuf articles :
- les articles relatifs à l’ajustement des ressources de deux comptes d’affectation spéciale, conséquemment à la révision de l’estimation de leurs dépenses ;
- l’article de ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus, formalité prescrite par l’article 4 de la LOLF ;
- les articles de chiffres portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois, dont l’article mettant en application l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 visant à réduire la vacance sous plafond des autorisations d’emplois.
Le PLFR allégé pourra être mis en débat et adopté dès la fin novembre. En conséquence, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement ne procédera pas à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance. Le PLFR de fin de gestion sera l’unique support du schéma de fin de gestion, et notamment de l’ouverture des crédits permettant le financement des dépenses de personnel du mois de décembre. Ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.
L’examen du PLFR de fin de gestion dans des délais rapprochés constitue la conséquence de l’allègement et du recentrage du PLFR de fin de gestion sur son domaine de pertinence. Il est par ailleurs la condition nécessaire à l’absence de décret d’avance. Traditionnellement, les PLFR de fin de gestion étaient promulgués dans les derniers jours de l’année, le décret d’avance de fin d’année permettant au préalable l’ouverture des crédits les plus urgents. L’adoption du PLFR de fin de gestion dès le mois de novembre et sa promulgation au tout début du mois de décembre permettront ainsi l’ouverture des crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui connaissent une insuffisance de crédits de personnel (la paye du mois du décembre étant pré-liquidée au début du mois). Réciproquement, l’allègement et le recentrage du PLFR de fin de gestion sur son domaine de pertinence permettront de réduire la durée des débats.
II. L’allègement et le recentrage du PLFR de fin de gestion ont été rendus possibles par le rétablissement de la sincérité du budget, engagé en 2017 et consolidé en 2018.
1. Le Gouvernement s’est résolument engagé dans l’amélioration de la sincérité du budget dès le début du quinquennat.
Dès le début du quinquennat, le Gouvernement a dû faire face à des impasses de financement sur le budget général, comme l’a pointé la Cour des comptes dans son audit sur les finances publiques de juin 2017 réalisé à la demande du Premier ministre. Pour rétablir la sincérité des comptes, des mesures correctrices ont été décidées à hauteur de 5 Md€, conduisant à des redéploiements importants des crédits et in fine à des ouvertures nettes. En sécurisant le retour du déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB dès 2017, le plan d’économies mis en œuvre dès l’été a contribué à la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif ouverte par la Commission européenne. Cette reprogrammation a permis, en outre, de solder un certain nombre de dettes, de réduire les charges à payer sur les dépenses ministérielles et de diviser par deux le montant des reports de crédits pour préparer au mieux l’année 2018, en cohérence avec le projet de loi de finances pour 2018.
La loi de finances initiale pour 2018 a construit le budget sur des bases assainies. Tirant les conséquences de la reprogrammation des crédits réalisée au cours de l’exercice 2017, le projet de loi de finances a permis de budgétiser à leur juste niveau les dépenses obligatoires (notamment l’allocation aux adultes handicapés et l’hébergement d’urgence), dans un souci d’amélioration de la sincérité du budget. Ceci s’est notamment traduit par l’augmentation du niveau de la norme de dépenses pilotables de 5,1 Md€ dans la LFI pour 2018 par rapport à la LFI pour 2017.
2. Les provisions spécifiques mises en place dans la loi de finances pour 2018 ont permis de faire face aux risques et aléas de la gestion.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a prévu que certains risques puissent être pris en charge par des provisions spécifiques. Ainsi, la provision pour opérations extérieures de la mission « Défense », augmentée de 200 M€ en 2018, a pu être intégralement mobilisée en 2018. Son augmentation progressive chaque année, jusqu’à atteindre 1,1 Md€ en 2020, facilitera encore la gestion des crédits de la mission « Défense » lors des exercices ultérieurs. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de manière inédite en 2018 une provision pour risques et aléas sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » à hauteur de 300 M€. Si elle n’a pas été intégralement consommée en 2018 du fait d’une réalisation partielle des risques envisagés, le principe du report d’une partie de cette provision résiduelle pour renforcer celle inscrite dans le PLF pour 2019 a d’ores et déjà été acté.
3. L’abaissement du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % sur les crédits hors masse salariale pour la gestion 2018 a significativement contribué à la qualité de l’exécution budgétaire et à la responsabilisation des gestionnaires.
Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, le Gouvernement a décidé de rendre à la réserve de précaution sa vocation intrinsèque qui est de faire face aux seuls aléas de gestion, en garantissant la capacité d’auto-assurance ministérielle en cas de dépenses plus dynamiques ou d’imprévus et, le cas échéant, la capacité à faire face aux besoins interministériels.
En conséquence, le taux de mise en réserve a été ramené à 3 % (contre 8 % depuis 2015) pour les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts sur les crédits hors masse salariale et maintenu à un niveau égal à 0,5 % pour les crédits de masse salariale. La mise en réserve initiale a ainsi été notablement abaissée, de 10,5 Md€ en 2017 à 4,6 Md€ en 2018.
Ce faible niveau de mise en réserve voulu par le Gouvernement a permis de renforcer la qualité de la gestion, puisqu’aucun dégel de la réserve de précaution n’a été nécessaire durant le premier semestre. L’augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, sans avoir recours aux crédits mis en réserve. Au second semestre, les dégels réalisés, d’un montant très faible de 62 M€ à début octobre (contre 2,2 Md€ en 2017 à la même période), ont permis de couvrir les aléas intervenus en cours de gestion.
Les annulations proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative portent, au niveau ministériel, sur des crédits mis en réserve.
Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, le reliquat des crédits encore mis en réserve et non annulés sera rendu disponible dès le dépôt du présent projet de loi.
III. Le schéma de fin de gestion 2018 permet de respecter les objectifs fixés par le Gouvernement.
1. Les dépenses pilotables de l’État seront inférieures de 0,6 Md€ à la cible de la LFI pour 2018, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du PLF pour 2019.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait annoncé que la norme de dépenses pilotables serait sous-exécutée d’environ 0,6 Md€ en 2018 par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale, compte tenu de l’absence de crise ou d’aléa macro-budgétaire nécessitant de mobiliser la totalité de la réserve de précaution. Cette sous-exécution est confirmée dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2018. Cette baisse se répartit entre une sous-exécution des crédits budgétaires de 0,4 Md€ et une sous-exécution des crédits des budgets annexes et comptes spéciaux pilotables à hauteur de 0,2 Md€.
Sur le périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), la dépense augmenterait de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (0,7 Md€) et de la charge de la dette (0,5 Md€, du fait notamment de l’impact de l’inflation sur la charge des titres indexés), et n’est compensée que partiellement par la sous-exécution des transferts aux collectivités territoriales (- 0,2 Md€) et des dépenses des autres comptes d’affectation spéciale (- 0,2 Md€).
2. Le schéma de crédits permet le financement des dépenses obligatoires, dans le respect des principes d’auto-assurance et de solidarité interministérielle.
Le schéma en crédits, soit un solde d’ouvertures et d’annulations de - 0,6 Md€ sur les dépenses pilotables de l’État, est strictement en ligne avec le schéma d’exécution présenté ci-dessus : 2,7 Md€ d’annulations et 2,1 Md€ d’ouvertures dont 0,4 Md€ par arrêtés de majoration (cf. III.3.c).
a. Les ouvertures de crédits sont concentrées sur certaines missions.
Dans le cadre du PLFR pour 2018, seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits, pour un total de 1,7 Md€ ; parmi elles, neuf missions font l’objet d’une ouverture de crédits supérieure à 30 M€ et sept missions font l’objet d’une ouverture supérieure à 100 M€. Ces ouvertures visent pour l’essentiel à couvrir des dépenses obligatoires, dont la dynamique s’est avérée supérieure aux hypothèses sous-jacentes à la loi de finances initiale pour 2018.
L’ouverture de crédits la plus importante concerne la mission « Défense », pour 404 M€. Elle mobilisera d’autres crédits de la même mission pour financer les opérations extérieures et missions intérieures au-delà des crédits provisionnés dans la loi de finances initiale.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 261 M€ principalement liée à la dynamique de la prime d’activité, soutenue par un nombre de bénéficiaires supérieur à celui anticipé en loi de finances initiale (2,66 millions en juin 2018). Ces ouvertures permettent également de financer les mesures d’aide sociale à l’enfance et en faveur des mineurs non accompagnés.
La mission « Enseignement scolaire » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 186 M€ au titre des dépenses de personnel afin d’assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Les besoins d’ouverture restent cependant très inférieurs à ceux de l’année précédente (467 M€ en 2017) et doivent être mis en regard du montant total de masse salariale du ministère dans la LFI pour 2018 (0,3 %).
La mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 150 M€. Celle-ci se justifie principalement par l’augmentation des dépenses des aides personnelles au logement (du fait de la baisse des cotisations des employeurs et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires) et par les besoins constatés au titre des renforts hivernaux en matière d’hébergement d’urgence.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 115 M€ au titre du fonds de stabilisation à destination des départements connaissant une situation financière dégradée au regard des charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité. Par ailleurs, 50 M€ d’autorisations d’engagement supplémentaires sont ouvertes au titre de la dotation de solidarité à destination des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques et seront mobilisés dans le département de l’Aude à la suite des inondations du mois d’octobre afin de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République de mettre à disposition une enveloppe dédiée de 80 M€.
Deux autres missions font l’objet d’une ouverture de crédits supérieure à 100 M€. Il s’agit de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (116 M€), au profit de la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la SNCF, et de la mission « Outre-mer » (111 M€), au titre des exonérations de cotisations patronales spécifiques aux outre-mer (LODEOM), du soutien de l’État à la collectivité territoriale de Guyane prévu dans le cadre du protocole signé en 2017 pour le financement des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) et de dépenses de contentieux.
b. Les annulations de crédits répondent au principe d’auto-assurance.
Les annulations de crédits concernent l’intégralité des missions du budget général – à l’exception de cinq d’entre elles, ainsi qu’un budget annexe et deux comptes d’affectation spéciale –, pour un total de 2,7 Md€. Conformément au principe de responsabilité des gestionnaires affirmé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018, le Gouvernement a souhaité que le financement des besoins nouveaux soit prioritairement assuré au niveau du programme, de la mission puis du ministère responsable, seul le besoin de financement résiduel relevant de la solidarité interministérielle.
Les annulations nettes sur certaines missions ou sur le périmètre de certains ministères sont rendues possibles par le non-emploi de la réserve de précaution ou par la réalisation d’économies au-delà de ce qui était initialement prévu. Il n’est en tout état de cause, au niveau ministériel, pas procédé à des annulations de crédits non mis en réserve.
À titre d’illustration, les missions « Écologie, développement et mobilité durables », « Action extérieure de l’État », « Culture » financent leurs ouvertures respectives et, au-delà, contribuent à la solidarité interministérielle ; les ouvertures sur la mission « Enseignement scolaire » sont au tiers financées par des annulations de crédits sur cette même mission (58 M€) ; les ouvertures de crédits sur la mission « Défense » (404 M€) sont intégralement financées sur la mission mais sans contribuer à la solidarité interministérielle. Sans faire l’objet d’ouverture de crédits, certaines missions permettent le financement des ouvertures nécessaires sur le budget général par annulation totale ou partielle de la réserve de précaution : il s’agit principalement de la mission « Travail et emploi » (- 492 M€), en raison de la sous-exécution sur plusieurs dispositifs, notamment le dispositif d’aide à l’embauche pour les PME qui ne compte plus de nouveaux entrants depuis la mi-2017, de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » (90 M€), de la mission « Justice » (- 61 M€) ou encore de la mission « Engagements financiers de l’État » (- 52 M€). Par ailleurs, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » fait l’objet d’une annulation de 595 M€ de crédits tirant les conséquences de la réévaluation des charges de service public par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération de juillet 2018.
Compte tenu du fait qu’elles portent pour l’essentiel des dépenses d’intervention obligatoires, les missions « Relations avec les collectivités territoriales », « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Cohésion des territoires » ne financent que très partiellement leurs ouvertures par des annulations (respectivement 2 M€, 13 M€ et 30 M€) et les missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Outre-mer » ne font pas l’objet d’annulations.
c. Les redéploiements PIA
Ces ouvertures et annulations de crédits sont complétées, comme pour les derniers exercices, par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).
Les sous-jacents des redéploiements prévus par le PLFR sont détaillés au sein des paragraphes de justifications des mouvements de crédits par programme. Le schéma global des mouvements de redéploiement intégrés au PLFR est retracé dans le tableau ci-dessous, la majorité des mouvements étant réalisés en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), exception faite des mouvements internes au troisième PIA, effectués en AE.
3. Le déficit de l’État s’améliore légèrement par rapport à la dernière estimation.
a. Le solde budgétaire est évalué à - 80 Md€, en amélioration de 1,3 Md€ par rapport à la dernière révision présentée fin septembre lors du dépôt du PLF pour 2019.
Par rapport au solde budgétaire révisé sous-jacent au PLF pour 2019 (- 81,3 Md€), le solde présenté dans le PLFR pour 2018 (- 80,0 Md€) ressort en amélioration de 1,3 Md€ et intègre principalement les éléments suivants :
- le schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion permet de confirmer que la norme de dépenses pilotables sera sous-exécutée d’environ 0,6 Md€ par rapport à l’objectif fixé en loi de finances initiale ; l’augmentation de 0,5 Md€ constatée sur les dépenses du budget général par rapport à la prévision révisée (+ 0,4 Md€ sur les dépenses des ministères comptabilisées dans la norme de dépenses pilotable et + 0,1 Md€ sur les contributions des ministères au CAS « Pensions ») est globalement compensée par des annulations supplémentaires sur les comptes spéciaux ;
- la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour 1,24 Md€ en octobre 2018 augmente à due concurrence les recettes du compte retraçant les participations financières de l’État ;
- les recettes fiscales du budget général sont revues à la hausse de 0,4 Md€ malgré des recettes plus faibles qu’attendu concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG, 0,15 Md€) ; ces baisses sont compensées par la réaffectation au budget général d’une partie de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » à hauteur de 0,6 Md€, conséquence de la révision à la baisse des dépenses de ce compte ;
- les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 0,2 Md€ en raison de la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,1 Md€) et de la révision à la hausse des remboursements d’avances au secteur aéronautique (+ 0,1 Md€) ;
- l’augmentation de la contribution au budget européen (0,1 Md€), résultant du dernier budget rectificatif présenté par la Commission européenne, est plus que compensée par la sous-exécution des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales (- 0,2 Md€).
b. Les recettes du budget général s’établiraient à 306,9 Md€, en hausse de 0,7 Md€ par rapport à la dernière estimation.
Les recettes fiscales nettes s’établissent à 293,3 Md€ dans le présent PLFR, en hausse de 0,4 Md€ par rapport à l’estimation du révisé.
La révision résulte en premier lieu de la prise en compte des mesures nouvelles suivantes (+ 0,7 Md€) :
- 0,6 Md€ de TICPE sont réaffectés au budget général à partir du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », conséquence de la réévaluation, par la Commission de régulation de l’énergie, des prévisions de dépenses de ce compte ;
- une révision de la prévision des remboursements et dégrèvements (+ 0,1 Md€ sur le solde au total), compte tenu de l’adoption, par l’Assemblée nationale au cours de la première lecture du PLF pour 2019, avec effet en 2018, d’un amendement reconduisant l’exonération de taxe d’habitation dont bénéficient les retraités modestes et la contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache.
Cette révision résulte en second lieu de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à date (- 0,3 Md€) :
- une révision à la baisse du produit de l’impôt sur la fortune immobilière (- 0,1 Md€) par rapport à un révisé qui était 0,35 Md€ au-delà de la prévision initiale qui figurait en PLF pour 2018 (0,85 M€ en PLF pour 2018, 1,2 Md€ en révisé 2018, 1,1 Md€ dans le présent PLFR) ;
- une révision à la baisse du produit des successions (- 0,2 Md€) ;
- une révision à la hausse du produit des paris sportifs (+ 0,05 Md€).
Enfin, l’estimation du produit des donations et successions inclut, comme dans le révisé présenté à l’occasion du PLF pour 2019, l’hypothèse d’un rattrapage intégral en 2018 du stock de dossiers non comptabilisés à fin 2017 (pour un total de 1,5 Md€) en raison de la mise en place de nouvelles structures et d’un nouveau dispositif informatique. Le solde budgétaire 2018 est donc amélioré ponctuellement de 1,5 Md€ à ce titre. Cet effet est neutre en comptabilité nationale (les sommes correspondantes ayant été rattachées aux comptes 2017).
Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont notamment revus à la hausse de 4,6 Md€, dont 3,2 Md€ au titre de l’impôt sur les sociétés et 0,8 Md€ au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces évolutions sont détaillées dans les documents budgétaires annexés au PLF pour 2019. Comme prévu dans la LFI pour 2018, le budget général supporte pour la première fois en 2018 l’essentiel du coût de la première tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation dont 80 % des foyers vont bénéficier cette année.
Les recettes non fiscales s’établissent à 13,6 Md€ dans le présent PLFR, en hausse de 0,2 Md€ par rapport à l’estimation du révisé de 13,4 Md€. Cette révision résulte principalement des actualisations suivantes :
- une révision à la hausse du produit de la vente de biens et services (+ 0,3 Md€), compte tenu de l’augmentation des recettes de quotas carbone liée à la progression du cours de la tonne de CO2 ;
- une révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,1 Md€), compte tenu d’un résultat définitif du premier semestre supérieur à la prévision sous-jacente au révisé 2018 ;
- une révision à la hausse des avances remboursables au secteur de l’aéronautique (+ 0,1 Md€) ;
- conformément à ce qui avait été annoncé en PLF pour 2019, une révision à la baisse du produit des amendes prononcées par les autorités de la concurrence (- 0,3 Md€), à la lumière des encaissements constatés.
c. Le solde des comptes spéciaux ressortirait à 0,2 Md€.
Le solde des comptes spéciaux s’établirait à + 0,2 Md€ dans le cadre du PLFR pour 2018, en hausse de 0,9 Md€ par rapport à l’estimation du révisé à - 0,8 Md€. Cette révision résulte principalement des deux actualisations suivantes :
- une amélioration du solde du compte retraçant les participations financières de l’État (+ 1,2 Md€), compte tenu essentiellement de la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour un montant de 1,24 Md€ début octobre 2018 ;
- une dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (- 0,4 Md€) : l’article 2 du présent PLFR permet de restaurer son équilibre en ajustant les recettes de ce compte aux dernières prévisions de dépenses réalisées par la CRE.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 21 de la LOLF, deux comptes d’affectation spéciale ont fait l’objet d’ouvertures de crédits par arrêtés de majoration, compte tenu des recettes encaissées à des niveaux supérieurs aux prévisions de la LFI, arrêtés dont ont été informées les commissions des finances des deux assemblées :
- le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a fait l’objet d’une majoration de recettes et d’une ouverture de crédits à due concurrence par arrêtés pour un montant de 123 M€ afin de faire face au fort dynamisme observé sur les dépenses de prime à la conversion ;
- le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » pour un montant de 266 M€, au vu des recettes encaissées.
4. Le PLFR pour 2018 procède à l’application de l’article 11 de la LPFP afin d’assurer une meilleure adéquation du plafond des autorisations d’emplois à la réalité des emplois.
L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».
Aussi est-il proposé, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, de modifier les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes afin de ramener, dès l’exercice 2018, la vacance sous plafond, soit l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, à un niveau proche de 1 %. Il est rappelé que cette vacance s’est établie à 1,7 % pour l’ensemble des ministères en 2017.
Les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 de la LPFP, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Il est par ailleurs tenu compte, dans les corrections proposées, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.
La mise en œuvre de l’article 11 précité doit permettre de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. Elle permet, de cette manière, de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.
La correction découlant de l’application de l’article 11 de la LPFP a pour conséquence de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits relatifs aux dépenses de personnel votés dans le cadre de la loi de finances initiale et d’en améliorer ainsi la sincérité et l’effectivité.
Afin de consolider cet ajustement, un amendement de coordination sera déposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, visant à réviser les plafonds d’emplois ministériels de l’année 2019 en cohérence avec la correction réalisée pour l’année 2018.
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PLFR 2018
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1
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Projet de loi de finances rectificative
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Articles du projet de loi et exposés des motifs par article
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PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2018
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018 s’établit comme suit :
En points de produit intérieur brut (PIB)
|
|
Prévision 2018
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|
Solde structurel (1)
|
- 2,2
|
|
Solde conjoncturel (2)
|
- 0,1
|
|
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
|
- 0,2
|
|
Solde effectif (1 + 2 + 3)
|
- 2,6
|
Note : L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique
par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.
Exposé des motifs
Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les informations nouvelles n'amènent pas à revoir la prévision de solde public pour 2018.
Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées. Le Gouvernement continue d’anticiper une croissance de l’activité 2018 de 1,7 % en volume, très proche du consensus des économistes.
Le solde public en 2018 serait de - 2,6 % du PIB, soit une prévision inchangée par rapport au PLF pour 2019.
L’évolution du solde public en 2018 demeurerait portée par une amélioration du solde structurel qui passerait de - 2,3 % à - 2,2 % du PIB. Le solde conjoncturel s’améliorerait toujours, passant de 0,3 % à - 0,1 % du PIB, du fait d’une croissance (à 1,7 %) supérieure à son potentiel (1,25 %), permettant une réduction de l’écart de production (de - 0,6 % du PIB potentiel en 2017 à - 0,2 % en 2018). Enfin, le solde des mesures exceptionnelles et temporaires se dégraderait de 0,2 point, sous l’effet des restitutions liées aux contentieux sur la taxe de 3 % sur les revenus distribués, qui ne sont plus compensées par la surtaxe d’impôt sur les sociétés comme en 2017.
Pour mémoire : solde public en Md€ :
|
|
Exécution 2017
|
Prévision
d’exécution 2018
|
|
Solde effectif
|
- 61,4
|
- 60,6
|
|
PIB nominal
|
2 291,7
|
2 349,8
|
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1er :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Pour l’année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d’euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s’élève à 269,61 millions d’euros.
Exposé des motifs
Le présent article vise à ajuster la part des recettes perçues par la voie des radars automatiques affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de tenir compte d’une annulation technique de crédits prévue en 2018 sur le programme 751 : « Structure et dispositifs de sécurité routière ».
Cette annulation de crédits de paiement tire elle-même les conséquences de retraits d’autorisations d’engagement pris depuis l’origine du programme 751, et n’a donc aucun impact sur le déploiement et le maintien en condition opérationnelle des radars automatiques.
Il est ainsi proposé d’abaisser de 38,24 M€ le plafond des recettes affectées au CAS et, par suite, d’augmenter d’autant les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En effet, le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après versement vers la première et la deuxième section du CAS, est affecté à l’AFITF.
Ce surplus de recettes pourra être utilisé pour le financement des dépenses d’infrastructures de transport, dont l’entretien et la régénération routière, qui participent pleinement aux objectifs de sécurité routière par l’amélioration de l’état des routes sur le territoire. Il contribuera à la politique du Gouvernement, sur les infrastructures de transports, qui fait de l’entretien et de la modernisation des réseaux existants une priorité.
Article 2 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »
Pour l’année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affecté au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
Exposé des motifs
Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) au niveau des dépenses actualisées au regard, notamment, de la dernière délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 12 juillet 2018. Le montant total prévisionnel des charges à compenser par le compte d’affectation spéciale en 2018 s’élève ainsi à 6 588 671 056 €.
Compte tenu de ces prévisions de charges au titre de l’année 2018, la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au CAS TE doit être actualisée. C’est le sens du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 588 671 056 € de TICPE.
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS A LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Article 3 :
Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l’attribution de produits à la direction générale du Trésor.
Exposé des motifs
Conformément à l’article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, le présent article vise à procéder à la ratification d'un décret permettant la rémunération de services rendus par l’État.
Le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 a pour objet de rémunérer les opérations et prestations réalisées par l’Agence France Trésor (AFT) pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). La rémunération de ces activités s’inscrit dans le cadre du rapprochement entre les équipes de la CADES et de l’AFT destiné à réduire tout risque opérationnel dans la perspective de l’extinction de la CADES programmée en 2024.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie, et plafond d'autorisation des emplois
(1) I. - Pour 2018, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(2)
|
|
|
(En millions d’euros)*
|
|
|
RESSOURCES
|
CHARGES
|
SOLDES
|
|
|
|
|
|
|
Budget général
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
|
+11 371
|
+4 728
|
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements
|
+4 648
|
+4 648
|
|
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
|
+6 724
|
+80
|
|
|
Recettes non fiscales
|
+377
|
|
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes
|
+7 101
|
+80
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne
|
+525
|
|
|
|
Montants nets pour le budget général
|
+6 576
|
+80
|
+6 496
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
|
+250
|
+250
|
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
|
+6 826
|
+330
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budgets annexes
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
|
0
|
0
|
|
Publications officielles et information administrative
|
|
-16
|
+16
|
|
Totaux pour les budgets annexes
|
|
-16
|
+16
|
|
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
|
|
|
|
Publications officielles et information administrative
|
|
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
|
|
-16
|
+16
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale
|
-2 662
|
-501
|
-2 161
|
|
Comptes de concours financiers
|
+809
|
-492
|
+1 301
|
|
Comptes de commerce (solde)
|
|
|
|
|
Comptes d’opérations monétaires (solde)
|
|
|
|
|
Solde pour les comptes spéciaux
|
|
|
-861
|
|
|
|
|
|
|
Solde général
|
|
|
+5 652
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(3) II. - Pour 2018 :
(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(5)
|
(En milliards d’euros)
|
|
|
|
|
Besoin de financement
|
|
|
|
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes
|
116,6
|
|
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
|
115,9
|
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
|
0,7
|
|
Amortissement des autres dettes
|
-
|
|
Déficit à financer
|
80,0
|
|
Autres besoins de trésorerie
|
0,6
|
|
Total
|
197,2
|
|
|
|
|
Ressources de financement
|
|
|
|
|
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
|
195,0
|
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
|
1,0
|
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
|
- 10,0
|
|
Variation des dépôts des correspondants
|
4,5
|
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
|
- 1,7
|
|
Autres ressources de trésorerie
|
8,4
|
|
Total
|
197,2
|
(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
(7) III. - Pour 2018, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.
Exposé des motifs
Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2018 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.
Le déficit prévisionnel de l'État pour 2018 s’établit à 80,0 Md€, soit une amélioration de 5,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (85,7 Md€) et une amélioration de 1,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2018 présentée dans le projet de loi de finances pour 2019 (81,3 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.
En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2018.
En besoin de financement :
- les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 116,6 Md€ ;
- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 5,7 Md€, à 80,0 Md€ ;
- les autres besoins de trésorerie seraient de 0,6 Md€, contre 0,3 Md€ en loi de finances initiale.
En ressources de financement :
- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 195 Md€ ;
- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est portée à + 4,5 Md€, contre + 1,0 Md€ en loi de finances initiale. La principale augmentation prise en compte sur cette ligne par rapport à la loi de finances est une dotation en numéraire de l’État de 1,6 Md€ au Fonds pour l’innovation, dont le capital est déposé au Trésor ;
- les autres ressources de trésorerie sont portées à 8,4 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 7,5 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2018, pour la majorité des réémissions de souches obligataires les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres réémis (dans ce cas l’État reçoit une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance, appelée prime à l’émission, afin que le rendement total offert par ce titre corresponde au taux d’intérêt demandé à l’émission) ;
- l’endettement à court terme de l’État en fin d’année, soit l’encours de BTF en fin d’année, est à présent attendu en baisse de 10 Md€, contre une variation nulle inscrite en loi de finances initiale. Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l’émission ;
- pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée, à - 1,7 Md€ (correspondant à une augmentation de 1,7 Md€ des disponibilités de l’État).
En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 79,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2018.
|
|
|
|
(En millions d’euros)*
|
|
|
|
|
|
Loi de finances initiale
|
Arrêtés d’ouvert. (art. 21 LOLF)
|
Modifications proposées
dans le présent projet de loi
|
Situation
nouvelle
|
|
|
|
|
|
|
Ouvertures
nettes
de crédits
|
Annul. nettes
de crédits
|
Recettes /
Crédits nets
|
|
|
|
(1)
|
(2)
|
(3)
|
(4)
|
(5
|
(1)+(2)+(5)
|
|
|
|
|
|
Budget général : charges
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses brutes
|
446 248
|
|
6 778
|
2 050
|
+4 728
|
450 976
|
|
|
|
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements
|
119 967
|
|
4 648
|
|
+4 648
|
124 615
|
|
|
|
|
|
Dépenses nettes du budget général (a)
|
326 280
|
|
2 130
|
2 050
|
+80
|
326 361
|
|
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours (b)
|
3 332
|
|
|
|
+250
|
3 582
|
|
|
|
|
|
Montant net des dépenses du budget général,
y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]
|
329 612
|
|
|
|
+330
|
329 942
|
|
|
|
|
|
Budget général : ressources
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes
|
406 573
|
|
|
|
+11 371
|
417 944
|
|
|
|
|
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements
|
119 967
|
|
|
|
+4 648
|
124 615
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales nettes (d)
|
286 605
|
|
|
|
+6 724
|
293 329
|
|
|
|
|
|
Recettes non fiscales (e)
|
13 232
|
|
|
|
+377
|
13 609
|
|
|
|
|
|
Recettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e)]
|
299 837
|
|
|
|
+7 101
|
306 938
|
|
|
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g)
|
60 259
|
|
|
|
+525
|
60 783
|
|
|
|
|
|
Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]
|
239 579
|
|
|
|
+6 576
|
246 155
|
|
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours (b)
|
3 332
|
|
|
|
+250
|
3 582
|
|
|
|
|
|
Montant net des recettes du budget général,
y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]
|
242 910
|
|
|
|
+6 826
|
249 736
|
|
|
|
|
|
Solde du budget général [(J) = (I) – (C)] ..
|
-86 702
|
|
|
|
+6 496
|
-80 206
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Budgets annexes
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses
|
2 132
|
|
16
|
16
|
0
|
2 132
|
|
|
|
|
|
Recettes
|
2 127
|
|
|
|
|
2 127
|
|
|
|
|
|
Solde
|
-4
|
|
|
|
0
|
-4
|
|
|
|
|
|
Publications officielles
et information administrative
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses
|
173
|
|
|
16
|
-16
|
157
|
|
|
|
|
|
Recettes
|
186
|
|
|
|
|
186
|
|
|
|
|
|
Solde
|
13
|
|
|
|
+16
|
29
|
|
|
|
|
|
Dépenses totales des budgets annexes
|
2 305
|
|
16
|
32
|
-16
|
2 288
|
|
|
|
|
|
Recettes totales des budgets annexes
|
2 313
|
|
|
|
|
2 313
|
|
|
|
|
|
Solde pour l’ensemble des
budgets annexes [T]
|
8
|
|
|
|
+16
|
25
|
|
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
57
|
|
|
|
|
57
|
|
|
|
|
|
Publications officielles et information administrative
|
0
|
|
|
|
|
0
|
|
|
|
|
|
Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours
|
2 362
|
|
|
|
-16
|
2 345
|
|
|
|
|
|
Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours
|
2 370
|
|
|
|
|
2 370
|
|
|
|
|
|
Comptes spéciaux
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)
|
75 581
|
+389
|
132
|
633
|
-501
|
75 469
|
|
|
|
|
|
Dépenses des comptes de concours financiers (l)
|
129 392
|
|
|
492
|
-492
|
128 900
|
|
|
|
|
|
Total des dépenses des comptes-missions
[(m) = (k) + (l)]
|
204 974
|
+389
|
132
|
1 125
|
-993
|
204 370
|
|
|
|
|
|
Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)
|
77 662
|
+389
|
|
|
-2 662
|
75 388
|
|
|
|
|
|
Recettes des comptes de concours financiers (o)
|
128 225
|
|
|
|
+809
|
129 034
|
|
|
|
|
|
Comptes de commerce [solde] (p)
|
45
|
|
|
|
|
45
|
|
|
|
|
|
Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)
|
62
|
|
|
|
|
62
|
|
|
|
|
|
Total des recettes des comptes-missions
et des soldes des autres comptes spéciaux
[(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]
|
205 994
|
+389
|
|
|
-1 854
|
204 530
|
|
|
|
|
|
Solde des comptes spéciaux
[(S) = (r) - (m)]
|
1 021
|
|
|
|
-861
|
160
|
|
|
|
|
|
Solde général [= (J) + (T) + (S)]
|
-85 673
|
|
|
|
+5 652
|
-80 021
|
|
|
|
|
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application
de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis
entrant dans son calcul.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).
Article 6 :
Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s’élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé, pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C ») et au IV (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).
Article 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(2) II. - Il est annulé, pour 2018, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
(3) III. - Il est annulé, pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs
Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des comptes spéciaux sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au VI (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »).
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 8 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
(1) I. - Le tableau de l’article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est remplacé par le tableau suivant :
(2) «
|
Désignation du ministère ou du budget annexe
|
Plafond
exprimé en équivalents temps plein travaillé
|
|
I. Budget général
|
1 938 288
|
|
Action et comptes publics
|
125 064
|
|
Agriculture et alimentation
|
30 362
|
|
Armées
|
271 253
|
|
Cohésion des territoires
|
573
|
|
Culture
|
11 084
|
|
Économie et finances
|
12 944
|
|
Éducation nationale
|
1 018 255
|
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation
|
7 354
|
|
Europe et affaires étrangères
|
13 459
|
|
Intérieur
|
286 845
|
|
Justice
|
84 770
|
|
Outre-mer
|
5 525
|
|
Services du Premier ministre
|
11 443
|
|
Solidarités et santé
|
9 938
|
|
Sports
|
-
|
|
Transition écologique et solidaire
|
40 328
|
|
Travail
|
9 091
|
|
II. Budgets annexes
|
11 240
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
10 536
|
|
Publications officielles et information administrative
|
704
|
|
Total général
|
1 949 528
|
»
Exposé des motifs
L’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l’initiative de la commission des finances du Sénat, prévoit qu’« à compter de l'exercice 2019, le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus ».
Aussi le dispositif proposé vise-t-il à modifier les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes afin de ramener, dès l’exercice 2018, la vacance sous plafond, soit l’écart entre les plafonds votés par le Parlement et la consommation effective des emplois, à 1 % – étant rappelé que cette vacance s’est établie à 1,7 % pour l’ensemble des ministères en 2017.
Les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 précité, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Les corrections proposées tiennent compte, par ailleurs, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.
Cette disposition vise à redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.
La correction découlant de l’application de l’article 11 de la LPFP permet ainsi de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits de masse salariale votés dans le cadre de la loi de finances initiale et d’en améliorer la sincérité et l’effectivité.
|
Désignation du ministère ou du budget annexe
|
LFI pour 2018 :
Plafond d’ETPT
|
Correction opérée
en applic. de l’art. 11 de la LPFP (ETPT)
|
Plafond corrigé
pour 2018 (ETPT)
|
|
I. - Budget général
|
1 948 952
|
- 10 664
|
1 938 288
|
|
Action et comptes publics
|
126 536
|
- 1 472
|
125 064
|
|
Agriculture et alimentation
|
30 362
|
-
|
30 362
|
|
Armées
|
274 580
|
- 3 327
|
271 253
|
|
Cohésion des territoires
|
573
|
-
|
573
|
|
Culture
|
11 148
|
- 64
|
11 084
|
|
Économie et finances
|
13 137
|
- 193
|
12 944
|
|
Éducation nationale
|
1 021 721
|
- 3 466
|
1 018 255
|
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation
|
8 016
|
- 662
|
7 354
|
|
Europe et affaires étrangères
|
13 530
|
- 71
|
13 459
|
|
Intérieur
|
287 325
|
- 480
|
286 845
|
|
Justice
|
84 969
|
- 199
|
84 770
|
|
Outre-mer
|
5 525
|
-
|
5 525
|
|
Services du Premier ministre
|
11 536
|
- 93
|
11 443
|
|
Solidarités et santé
|
9 938
|
-
|
9 938
|
|
Sports
|
-
|
-
|
-
|
|
Transition écologique et solidaire
|
40 805
|
- 477
|
40 328
|
|
Travail
|
9 251
|
- 160
|
9 091
|
|
II. - Budgets annexes
|
11 381
|
- 141
|
11 240
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
10 677
|
- 141
|
10 536
|
|
Publications officielles et information administrative
|
704
|
-
|
704
|
|
Total général
|
1 960 333
|
- 10 805
|
1 949 528
|
|
Fait à Charleville-Mézières, le 7 novembre 2018.
|
|
|
|
|
|
|
Édouard PHILIPPE
|
|
Par le Premier ministre :
|
|
|
|
|
|
Le ministre de l'économie et des finances
|
|
|
Bruno LE MAIRE
|
|
|
|
Le ministre de l'action
et des comptes publics
|
|
|
Gérald DARMANIN
|
|
PLFR 2018
|
1
|
|
Projet de loi de finances rectificative
|
|
États législatifs annexés
|
|
ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2018 révisés
BUDGET GÉNÉRAL
|
(en euros)
|
|
Numérode ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations pour 2018
|
|
|
|
|
|
|
1. Recettes fiscales
|
|
|
|
11. Impôt sur le revenu
|
727 248 000
|
|
1101
|
Impôt sur le revenu
|
727 248 000
|
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
259 244 000
|
|
1201
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
259 244 000
|
|
|
13. Impôt sur les sociétés
|
3 060 340 000
|
|
1301
|
Impôt sur les sociétés
|
3 076 026 000
|
|
1302
|
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
|
-15 686 000
|
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
|
1 077 921 000
|
|
1401
|
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
|
360 877 000
|
|
1402
|
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
|
458 125 000
|
|
1405
|
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
|
-348 000
|
|
1406
|
Impôt sur la fortune immobilière
|
-151 850 000
|
|
1408
|
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
|
39 191 000
|
|
1410
|
Cotisation minimale de taxe professionnelle
|
1 700 000
|
|
1411
|
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
|
8 181 000
|
|
1412
|
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
|
-1 600 000
|
|
1413
|
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
|
-1 223 000
|
|
1416
|
Taxe sur les surfaces commerciales
|
3 948 000
|
|
1421
|
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
|
2 300 000
|
|
1427
|
Prélèvements de solidarité
|
124 000 000
|
|
1498
|
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
|
3 500 000
|
|
1499
|
Recettes diverses
|
231 120 000
|
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
|
309 549 000
|
|
1501
|
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
|
309 549 000
|
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée
|
3 255 071 000
|
|
1601
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
3 255 071 000
|
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
2 682 033 000
|
|
1701
|
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
|
6 035 000
|
|
1702
|
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
|
9 354 000
|
|
1703
|
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
|
-29 000
|
|
1704
|
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
|
10 743 000
|
|
1705
|
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
|
1 007 000 000
|
|
1706
|
Mutations à titre gratuit par décès
|
1 854 000 000
|
|
1707
|
Contribution de sécurité immobilière
|
19 650 000
|
|
1711
|
Autres conventions et actes civils
|
-60 927 000
|
|
1713
|
Taxe de publicité foncière
|
41 323 000
|
|
1714
|
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
|
-48 435 000
|
|
1716
|
Recettes diverses et pénalités
|
39 380 000
|
|
1721
|
Timbre unique
|
56 680 000
|
|
1753
|
Autres taxes intérieures
|
-466 559 000
|
|
1754
|
Autres droits et recettes accessoires
|
10 101 000
|
|
1755
|
Amendes et confiscations
|
-5 329 000
|
|
1756
|
Taxe générale sur les activités polluantes
|
140 300 000
|
|
1768
|
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
|
-119 311 000
|
|
1774
|
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
|
-998 000
|
|
1776
|
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
|
-2 294 000
|
|
1777
|
Taxe sur certaines dépenses de publicité
|
344 000
|
|
1780
|
Taxe de l'aviation civile
|
100 000
|
|
1782
|
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
|
-1 380 000
|
|
1785
|
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
|
59 000 000
|
|
1786
|
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
|
11 018 000
|
|
1787
|
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
|
-5 352 000
|
|
1788
|
Prélèvement sur les paris sportifs
|
102 674 000
|
|
1789
|
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
|
-601 000
|
|
1797
|
Taxe sur les transactions financières
|
109 000 000
|
|
1798
|
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
|
100 000
|
|
1799
|
Autres taxes
|
-83 554 000
|
|
|
2. Recettes non fiscales
|
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées
|
405 994 000
|
|
2110
|
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
|
192 541 000
|
|
2111
|
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
|
32 000 000
|
|
2116
|
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
|
177 580 000
|
|
2199
|
Autres dividendes et recettes assimilées
|
3 873 000
|
|
|
22. Produits du domaine de l'État
|
-216 583 000
|
|
2201
|
Revenus du domaine public non militaire
|
53 000 000
|
|
2202
|
Autres revenus du domaine public
|
-164 100 000
|
|
2203
|
Revenus du domaine privé
|
60 000 000
|
|
2204
|
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
|
-181 415 000
|
|
2209
|
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
|
15 000 000
|
|
2299
|
Autres revenus du Domaine
|
932 000
|
|
|
23. Produits de la vente de biens et services
|
307 653 000
|
|
2301
|
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
|
-28 450 000
|
|
2303
|
Autres frais d'assiette et de recouvrement
|
25 464 000
|
|
2304
|
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
|
10 640 000
|
|
2305
|
Produits de la vente de divers biens
|
-3 000
|
|
2306
|
Produits de la vente de divers services
|
-994 000
|
|
2399
|
Autres recettes diverses
|
300 996 000
|
|
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
|
42 161 000
|
|
2401
|
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
|
-78 095 000
|
|
2402
|
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
|
-1 400 000
|
|
2403
|
Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
-7 000 000
|
|
2409
|
Intérêts des autres prêts et avances
|
-14 531 000
|
|
2411
|
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
|
90 330 000
|
|
2412
|
Autres avances remboursables sous conditions
|
-333 000
|
|
2413
|
Reversement au titre des créances garanties par l'État
|
-426 000
|
|
2499
|
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
|
53 616 000
|
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
|
6 895 000
|
|
2502
|
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
|
-300 000 000
|
|
2503
|
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
|
31 130 000
|
|
2504
|
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
|
-4 135 000
|
|
2505
|
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
|
292 087 000
|
|
2510
|
Frais de poursuite
|
385 000
|
|
2511
|
Frais de justice et d'instance
|
-1 930 000
|
|
2512
|
Intérêts moratoires
|
91 000
|
|
2513
|
Pénalités
|
-10 733 000
|
|
|
26. Divers
|
-168 693 000
|
|
2601
|
Reversements de Natixis
|
-1 000 000
|
|
2602
|
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
|
-319 650 000
|
|
2603
|
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
|
75 000 000
|
|
2604
|
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
|
77 000 000
|
|
2611
|
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
|
17 039 000
|
|
2612
|
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
|
-945 000
|
|
2613
|
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
|
1 000
|
|
2614
|
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
|
-8 294 000
|
|
2615
|
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne
|
174 000
|
|
2616
|
Frais d'inscription
|
-818 000
|
|
2617
|
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives
|
-729 000
|
|
2618
|
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
|
1 000
|
|
2620
|
Récupération d'indus
|
-25 314 000
|
|
2621
|
Recouvrements après admission en non-valeur
|
-7 402 000
|
|
2622
|
Divers versements de l'Union européenne
|
-4 105 000
|
|
2623
|
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
|
11 289 000
|
|
2624
|
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
|
7 941 000
|
|
2625
|
Recettes diverses en provenance de l'étranger
|
26 000
|
|
2626
|
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
|
-21 000
|
|
2697
|
Recettes accidentelles
|
60 793 000
|
|
2698
|
Produits divers
|
167 000
|
|
2699
|
Autres produits divers
|
-49 846 000
|
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
|
|
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
|
-213 216 000
|
|
3101
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
|
-1 000 000
|
|
3103
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
|
-1 097 000
|
|
3104
|
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
|
-53 029 000
|
|
3106
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
|
-281 512 000
|
|
3107
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
|
1 460 000
|
|
3122
|
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
|
116 787 000
|
|
3135
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
|
5 175 000
|
|
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
|
738 000 000
|
|
3201
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne
|
738 000 000
|
|
|
4. Fonds de concours
|
|
|
|
Évaluation des fonds de concours
|
250 000 000
|
Récapitulation des recettes du budget général
|
(en euros)
|
|
Numérode ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations pour 2018
|
|
|
|
|
|
|
1. Recettes fiscales
|
11 371 406 000
|
|
11
|
Impôt sur le revenu
|
727 248 000
|
|
12
|
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
|
259 244 000
|
|
13
|
Impôt sur les sociétés
|
3 060 340 000
|
|
14
|
Autres impôts directs et taxes assimilées
|
1 077 921 000
|
|
15
|
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
|
309 549 000
|
|
16
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
3 255 071 000
|
|
17
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
|
2 682 033 000
|
|
|
2. Recettes non fiscales
|
377 427 000
|
|
21
|
Dividendes et recettes assimilées
|
405 994 000
|
|
22
|
Produits du domaine de l'État
|
-216 583 000
|
|
23
|
Produits de la vente de biens et services
|
307 653 000
|
|
24
|
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
|
42 161 000
|
|
25
|
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
|
6 895 000
|
|
26
|
Divers
|
-168 693 000
|
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
|
524 784 000
|
|
31
|
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
|
-213 216 000
|
|
32
|
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
|
738 000 000
|
|
|
|
|
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
|
11 224 049 000
|
|
|
4. Fonds de concours
|
250 000 000
|
|
|
Évaluation des fonds de concours
|
250 000 000
|
Comptes d'affectation spéciale
|
(en euros)
|
|
Numéro de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2018
|
|
|
|
|
|
|
Aides à l'acquisition de véhicules propres
|
77 418 712
|
|
01
|
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
|
77 418 712
|
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
-38 223 220
|
|
|
Section : Contrôle automatisé
|
-38 223 220
|
|
01
|
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
|
-38 223 220
|
|
|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
|
17 000 000
|
|
01
|
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
|
17 000 000
|
|
|
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
|
57 205 548
|
|
01
|
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
|
57 205 548
|
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
|
-171 700 000
|
|
01
|
Produits des cessions immobilières
|
-171 700 000
|
|
|
Participations financières de l'État
|
-1 500 000 000
|
|
01
|
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
|
-1 500 000 000
|
|
|
Pensions
|
-509 434 313
|
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
|
-515 674 919
|
|
01
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
|
-48 591 667
|
|
02
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
|
-383 080
|
|
03
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
|
-19 248 098
|
|
04
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
|
-2 245 481
|
|
05
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
|
-3 074 664
|
|
06
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
|
1 217 867
|
|
07
|
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
|
2 859 877
|
|
08
|
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
|
12 200 000
|
|
09
|
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
|
600 000
|
|
10
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
|
-774 182
|
|
11
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
|
5 766 756
|
|
12
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
|
-11 527 724
|
|
14
|
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
|
-863 276
|
|
21
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
|
-124 566 622
|
|
22
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
|
-2 499 934
|
|
23
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
|
-139 945 980
|
|
24
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
|
11 692 777
|
|
25
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
|
-17 100 094
|
|
26
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
|
-7 774 223
|
|
27
|
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
|
15 728 563
|
|
28
|
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
|
24 000 000
|
|
32
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
|
-86 630 740
|
|
33
|
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
|
-901 382
|
|
34
|
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
|
-221 513
|
|
41
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
|
-22 891 554
|
|
42
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
|
-5 951
|
|
43
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
|
45 994
|
|
44
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
|
35 480
|
|
45
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
|
179 530
|
|
47
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
|
-1 516 794
|
|
49
|
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
|
-200 000
|
|
51
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
|
-133 523 389
|
|
52
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension
|
-151 911
|
|
53
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
|
-449 313
|
|
54
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
|
-25 683
|
|
55
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
|
429 392
|
|
57
|
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
|
-135 953
|
|
61
|
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
|
12 018 053
|
|
63
|
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
|
200 000
|
|
65
|
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
|
22 000 000
|
|
67
|
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
|
-499 498
|
|
68
|
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
|
499 498
|
|
69
|
Autres recettes diverses
|
600 000
|
|
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État
|
13 400 606
|
|
71
|
Cotisations salariales et patronales
|
26 730 987
|
|
72
|
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
|
-10 878 720
|
|
73
|
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
|
-2 000 000
|
|
74
|
Recettes diverses
|
-353 262
|
|
75
|
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
|
-98 399
|
|
|
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
|
-7 160 000
|
|
81
|
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
|
-1 300 000
|
|
83
|
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
|
-10 172
|
|
84
|
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
|
618
|
|
85
|
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
|
9 554
|
|
87
|
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
|
-7 643 470
|
|
88
|
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
|
-356 530
|
|
89
|
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
|
-310 181
|
|
90
|
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
|
50 181
|
|
91
|
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
|
2 030 000
|
|
93
|
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
|
400 000
|
|
94
|
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
|
-30 000
|
|
|
Transition énergétique
|
-594 646 167
|
|
04
|
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
|
-577 646 167
|
|
06
|
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine
|
-17 000 000
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
-2 662 379 440
|
Comptes de concours financiers
|
(en euros)
|
|
Numéro de ligne
|
Intitulé de la recette
|
Révision
des évaluations
pour 2018
|
|
|
|
|
|
|
Prêts à des États étrangers
|
800 000 000
|
|
|
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
|
800 000 000
|
|
03
|
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
|
800 000 000
|
|
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
|
8 860 000
|
|
|
Section : Prêts pour le développement économique et social
|
8 860 000
|
|
06
|
Prêts pour le développement économique et social
|
8 860 000
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
808 860 000
|
ÉTAT B
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
|
Crédits
de paiement supplémentaires ouverts
|
Autorisations d’engagement annulées
|
Crédits
de paiement annulés
|
|
Action extérieure de l'État
|
20 601 193
|
20 601 193
|
76 167 851
|
77 941 620
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
20 601 193
|
20 601 193
|
55 218 994
|
56 591 005
|
|
dont titre 2
|
20 601 193
|
20 601 193
|
|
|
|
Diplomatie culturelle et d'influence
|
|
|
9 596 901
|
9 596 901
|
|
Français à l'étranger et affaires consulaires
|
|
|
11 351 956
|
11 753 714
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
22 065 023
|
24 161 723
|
|
Administration territoriale
|
|
|
6 480 943
|
6 628 605
|
|
dont titre 2
|
|
|
5 399 196
|
5 399 196
|
|
Vie politique, cultuelle et associative
|
|
|
1 970 722
|
3 150 639
|
|
dont titre 2
|
|
|
393 950
|
393 950
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
|
|
13 613 358
|
14 382 479
|
|
dont titre 2
|
|
|
11 473 502
|
11 473 502
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
25 149 934
|
26 376 669
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
|
|
13 491 528
|
14 740 528
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
|
|
8 143 312
|
7 968 961
|
|
dont titre 2
|
|
|
756 560
|
756 560
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
|
|
3 515 094
|
3 667 180
|
|
Aide publique au développement
|
430 390 163
|
6 602 180
|
36 778 954
|
37 332 687
|
|
Aide économique et financière au développement
|
423 787 983
|
|
|
4 016 082
|
|
Solidarité à l'égard des pays en développement
|
6 602 180
|
6 602 180
|
36 778 954
|
33 316 605
|
|
dont titre 2
|
6 602 180
|
6 602 180
|
|
|
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
|
|
|
22 505 057
|
22 505 057
|
|
Liens entre la Nation et son armée
|
|
|
1 280 430
|
1 280 430
|
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
|
|
|
21 224 627
|
21 224 627
|
|
Cohésion des territoires
|
150 238 007
|
150 238 007
|
31 830 614
|
29 600 073
|
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
|
60 238 007
|
60 238 007
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement
|
90 000 000
|
90 000 000
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
|
|
13 242 339
|
9 442 339
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
|
|
|
5 238 279
|
7 005 738
|
|
dont titre 2
|
|
|
89 063
|
89 063
|
|
Interventions territoriales de l'État
|
|
|
1 017 254
|
819 254
|
|
Politique de la ville
|
|
|
12 332 742
|
12 332 742
|
|
dont titre 2
|
|
|
73 025
|
73 025
|
|
Conseil et contrôle de l'État
|
|
|
595 941
|
595 941
|
|
Conseil économique, social et environnemental
|
|
|
159 340
|
159 340
|
|
dont titre 2
|
|
|
159 340
|
159 340
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières
|
|
|
423 625
|
423 625
|
|
dont titre 2
|
|
|
423 625
|
423 625
|
|
Haut Conseil des finances publiques
|
|
|
12 976
|
12 976
|
|
dont titre 2
|
|
|
12 976
|
12 976
|
|
Culture
|
20 100 000
|
20 100 000
|
97 894 531
|
40 651 377
|
|
Création
|
20 100 000
|
20 100 000
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
|
|
97 894 531
|
40 651 377
|
|
Défense
|
404 190 031
|
404 190 031
|
404 190 031
|
404 190 031
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
|
|
20 000 000
|
20 000 000
|
|
Préparation et emploi des forces
|
404 190 031
|
404 190 031
|
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
|
|
65 000 000
|
65 000 000
|
|
Équipement des forces
|
|
|
319 190 031
|
319 190 031
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
7 674 723
|
3 175 290
|
24 373 002
|
19 706 770
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
7 674 723
|
3 175 290
|
2 143 273
|
2 143 273
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 143 273
|
2 143 273
|
|
Protection des droits et libertés
|
|
|
519 207
|
519 207
|
|
dont titre 2
|
|
|
519 207
|
519 207
|
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
|
|
|
21 710 522
|
17 044 290
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 394 177
|
2 394 177
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
99 487 752
|
85 501 645
|
151 115 598
|
200 098 449
|
|
Infrastructures et services de transports
|
|
|
91 931 538
|
89 904 419
|
|
Affaires maritimes
|
|
|
2 299 066
|
2 299 066
|
|
Paysages, eau et biodiversité
|
|
|
4 421 830
|
4 421 830
|
|
Expertise, information géographique et météorologie
|
|
|
5 511 206
|
5 481 018
|
|
Prévention des risques
|
|
|
41 727 252
|
41 420 352
|
|
Énergie, climat et après-mines
|
25 501 645
|
85 501 645
|
|
|
|
Service public de l'énergie
|
73 986 107
|
|
|
50 057 438
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
|
|
5 224 706
|
6 514 326
|
|
Économie
|
|
|
57 189 054
|
56 076 706
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
|
|
43 376 545
|
37 245 332
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 267 878
|
1 267 878
|
|
Plan 'France Très haut débit'
|
|
|
10 900 000
|
10 900 000
|
|
Statistiques et études économiques
|
|
|
2 912 509
|
7 931 374
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 261 668
|
1 261 668
|
|
Engagements financiers de l'État
|
453 000 000
|
453 000 000
|
46 811 029
|
52 328 532
|
|
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
|
453 000 000
|
453 000 000
|
|
|
|
Épargne
|
|
|
46 811 029
|
46 811 029
|
|
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
|
|
|
|
5 517 503
|
|
Enseignement scolaire
|
205 377 821
|
205 377 821
|
59 732 718
|
58 042 764
|
|
Enseignement scolaire public du premier degré
|
|
|
2 370 000
|
2 370 000
|
|
Enseignement scolaire public du second degré
|
163 296 194
|
163 296 194
|
5 846 547
|
5 846 547
|
|
dont titre 2
|
163 296 194
|
163 296 194
|
|
|
|
Vie de l'élève
|
23 061 482
|
23 061 482
|
16 568 194
|
16 568 194
|
|
dont titre 2
|
23 061 482
|
23 061 482
|
|
|
|
Enseignement privé du premier et du second degrés
|
19 020 145
|
19 020 145
|
5 229 193
|
5 229 193
|
|
dont titre 2
|
19 020 145
|
19 020 145
|
|
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
|
|
23 396 200
|
21 281 881
|
|
Enseignement technique agricole
|
|
|
6 322 584
|
6 746 949
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 060 688
|
2 060 688
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
125 859 683
|
90 000 000
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
|
|
60 537 301
|
45 836 963
|
|
dont titre 2
|
|
|
12 506 809
|
12 506 809
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
|
|
30 275 502
|
14 852 981
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
|
|
28 677 103
|
23 492 557
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 274 729
|
1 274 729
|
|
Fonction publique
|
|
|
6 369 777
|
5 817 499
|
|
dont titre 2
|
|
|
201 190
|
201 190
|
|
Immigration, asile et intégration
|
86 595 354
|
83 729 960
|
6 973 835
|
6 972 652
|
|
Immigration et asile
|
86 595 354
|
83 729 960
|
|
|
|
Intégration et accès à la nationalité française
|
|
|
6 973 835
|
6 972 652
|
|
Investissements d'avenir
|
250 000 000
|
33 500 000
|
216 500 000
|
|
|
Valorisation de la recherche
|
250 000 000
|
|
|
|
|
Accélération de la modernisation des entreprises
|
|
33 500 000
|
216 500 000
|
|
|
Justice
|
|
|
67 169 066
|
60 749 732
|
|
Justice judiciaire
|
|
|
16 166 263
|
1 300 326
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 300 326
|
1 300 326
|
|
Administration pénitentiaire
|
|
|
18 806 062
|
32 875 826
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse
|
|
|
15 237 322
|
11 863 653
|
|
dont titre 2
|
|
|
1 853 983
|
1 853 983
|
|
Accès au droit et à la justice
|
|
|
8 245 260
|
8 245 260
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
|
|
8 429 212
|
6 172 025
|
|
dont titre 2
|
|
|
670 110
|
670 110
|
|
Conseil supérieur de la magistrature
|
|
|
284 947
|
292 642
|
|
dont titre 2
|
|
|
230 945
|
230 945
|
|
Médias, livre et industries culturelles
|
|
|
13 612 471
|
9 572 924
|
|
Presse et médias
|
|
|
5 739 208
|
5 739 208
|
|
Livre et industries culturelles
|
|
|
7 873 263
|
3 833 716
|
|
Outre-mer
|
133 620 481
|
111 497 226
|
|
|
|
Emploi outre-mer
|
100 030 146
|
78 050 913
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer
|
33 590 335
|
33 446 313
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
20 120 101
|
20 120 101
|
224 779 152
|
224 494 851
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire
|
20 120 101
|
20 120 101
|
47 471 655
|
45 636 311
|
|
dont titre 2
|
20 120 101
|
20 120 101
|
|
|
|
Vie étudiante
|
|
|
56 382 763
|
56 382 763
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
|
|
|
71 234 893
|
72 612 480
|
|
Recherche spatiale
|
|
|
20 439 174
|
20 439 174
|
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
|
|
|
14 114 094
|
14 264 094
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
|
|
3 479 436
|
3 479 436
|
|
dont titre 2
|
|
|
544 186
|
544 186
|
|
Recherche duale (civile et militaire)
|
|
|
4 838 511
|
4 838 511
|
|
Recherche culturelle et culture scientifique
|
|
|
1 968 125
|
1 965 699
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles
|
|
|
4 850 501
|
4 876 383
|
|
Régimes sociaux et de retraite
|
115 510 772
|
115 510 772
|
|
|
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
|
115 510 772
|
115 510 772
|
|
|
|
Relations avec les collectivités territoriales
|
165 000 000
|
112 618 024
|
|
2 024 939
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
115 000 000
|
112 618 024
|
|
|
|
Concours spécifiques et administration
|
50 000 000
|
|
|
2 024 939
|
|
Remboursements et dégrèvements
|
4 647 604 000
|
4 647 604 000
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
|
3 894 604 000
|
3 894 604 000
|
|
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
|
753 000 000
|
753 000 000
|
|
|
|
Santé
|
11 643 907
|
11 643 907
|
12 116 058
|
12 293 390
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
|
|
12 116 058
|
12 293 390
|
|
Protection maladie
|
11 643 907
|
11 643 907
|
|
|
|
Sécurités
|
31 554 630
|
31 554 630
|
135 502 282
|
78 458 059
|
|
Police nationale
|
31 554 630
|
31 554 630
|
43 769 993
|
35 186 330
|
|
dont titre 2
|
31 554 630
|
31 554 630
|
|
|
|
Gendarmerie nationale
|
|
|
48 071 544
|
16 401 826
|
|
Sécurité et éducation routières
|
|
|
1 194 877
|
1 194 877
|
|
Sécurité civile
|
|
|
42 465 868
|
25 675 026
|
|
dont titre 2
|
|
|
5 718 188
|
5 718 188
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
260 473 649
|
261 453 766
|
12 915 664
|
13 129 097
|
|
Inclusion sociale et protection des personnes
|
260 473 649
|
261 453 766
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
|
|
12 915 664
|
13 129 097
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 626 061
|
2 626 061
|
|
Sport, jeunesse et vie associative
|
|
|
1 740 000
|
11 129 426
|
|
Sport
|
|
|
1 740 000
|
11 129 426
|
|
Travail et emploi
|
173 194 781
|
|
13 491 958
|
491 728 457
|
|
Accès et retour à l'emploi
|
|
|
|
358 554 245
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
|
173 194 781
|
|
|
116 995 552
|
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
|
|
|
9 648 576
|
12 434 665
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
|
|
3 843 382
|
3 743 995
|
|
dont titre 2
|
|
|
2 169 159
|
2 169 159
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
7 686 377 365
|
6 778 018 553
|
1 887 059 506
|
2 050 161 926
|
ÉTAT C
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
|
|
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
|
Crédits
de paiement supplémentaires ouverts
|
Autorisations d’engagement annulées
|
Crédits
de paiement annulés
|
|
Contrôle et exploitation aériens
|
15 925 463
|
15 925 463
|
15 925 463
|
15 925 463
|
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile
|
|
|
15 925 463
|
15 925 463
|
|
dont charges de personnel
|
|
|
9 290 601
|
9 290 601
|
|
Navigation aérienne
|
15 925 463
|
15 925 463
|
|
|
|
Publications officielles et information administrative
|
|
|
17 286 044
|
16 483 560
|
|
Édition et diffusion
|
|
|
12 776 435
|
13 239 911
|
|
Pilotage et ressources humaines
|
|
|
4 509 609
|
3 243 649
|
|
dont charges de personnel
|
|
|
1 609 382
|
1 609 382
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
15 925 463
|
15 925 463
|
33 211 507
|
32 409 023
|
ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2018 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
|
Crédits
de paiement supplémentaires ouverts
|
Autorisations d’engagement annulées
|
Crédits
de paiement annulés
|
|
Aides à l'acquisition de véhicules propres
|
77 418 712
|
77 418 712
|
|
|
|
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
|
77 418 712
|
77 418 712
|
|
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
|
|
|
38 237 890
|
|
Structures et dispositifs de sécurité routière
|
|
|
|
38 237 890
|
|
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
|
56 848 665
|
54 480 452
|
|
|
|
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
|
56 848 665
|
54 480 452
|
|
|
|
Transition énergétique
|
|
|
594 646 167
|
594 646 167
|
|
Soutien à la transition énergétique
|
|
|
594 646 167
|
594 646 167
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
134 267 377
|
131 899 164
|
594 646 167
|
632 884 057
|
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
|
(en euros)
|
|
Mission / Programme
|
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
|
Crédits
de paiement supplémentaires ouverts
|
Autorisations d’engagement annulées
|
Crédits
de paiement annulés
|
|
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
|
|
110 000 000
|
110 000 000
|
|
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
|
|
|
110 000 000
|
110 000 000
|
|
Prêts à des États étrangers
|
|
|
664 800 000
|
381 900 000
|
|
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
|
|
400 000 000
|
117 100 000
|
|
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
|
|
|
264 800 000
|
264 800 000
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
|
|
774 800 000
|
491 900 000
|
|
PLFR 2018
|
1
|
|
Projet de loi de finances rectificative
|
|
Modifications en gestion et motif des modifications proposées
|
|
I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B
Aide publique au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
423 787 983
|
|
-4 016 082
|
|
Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
840 500 721
|
|
961 413 997
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
60 730 000
|
0
|
60 650 000
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
901 230 721
|
0
|
1 022 063 997
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
423 787 983
|
|
-4 016 082
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 423,8 M€ en AE qui résulte pour l'essentiel d'une contraction de deux types d'opérations : d’une part, d'un besoin d'ouverture en AE (527 M€) lié à la bonification de prêts de l’État à l'Agence française de développement (AFD) (500 M€) et au FIDA (27 M€) et, d’autre part, d'une réduction du besoin d’AE liée à des gains de change au titre de la reconstitution de plusieurs fonds, principalement le fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour - 83 M€, le Protocole de Montréal pour - 19 M€, le Fonds international de développement agricole (FIDA) pour - 14 M€. Par ailleurs, annulation de 4 M€ en CP, portant exclusivement sur la réserve de précaution du programme, du fait de sous-exécutions sur des dispositifs à décaissements pluriannuels (Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD) dans les États étrangers).
Cohésion des territoires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
150 238 007
|
|
150 238 007
|
|
Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 953 693 863
|
|
1 953 693 863
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
64 633 104
|
0
|
96 222 023
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 018 326 967
|
0
|
2 049 915 886
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
60 238 007
|
|
60 238 007
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 60,2 M€ en AE et en CP pour couvrir les besoins constatés au titre des renforts hivernaux (46,7 M€), d'un accroissement des bénéficiaires de l'aide sociale (5,4 M€) et d'un besoin de financement au titre de l'aide aux collectivités gérant des aires d'accueil de gens du voyage (8,1 M€).
Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
14 256 200 000
|
|
14 256 200 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
10 000
|
0
|
16 500
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
14 256 210 000
|
0
|
14 256 216 500
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
90 000 000
|
|
90 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 90 M€ en AE et en CP pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL) chargé du financement des aides personnelles au logement, en raison d'une dynamique de ces aides (17 Md€) légèrement plus élévée que celle prévue en LFI.
Culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
20 100 000
|
|
20 100 000
|
|
Programme n° 131 : Création
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
848 516 591
|
|
778 894 399
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 478 247
|
0
|
549 788
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
853 994 838
|
0
|
779 444 187
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
20 100 000
|
|
20 100 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 20,1 M€ en AE et CP afin de rembourser une partie de l'avance AFT contractée pour la salle Pleyel pour un total de 25,5 M€.
Défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
404 190 031
|
|
404 190 031
|
|
Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
8 817 980 528
|
|
8 066 880 474
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 463 648 403
|
0
|
297 564 097
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
10 281 628 931
|
0
|
8 364 444 571
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
404 190 031
|
|
404 190 031
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 404,2 M€ en AE et CP pour le financement des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT).
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
5 531 450
|
-2 143 273
|
1 032 017
|
-2 143 273
|
Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
684 075 912
|
239 959 654
|
712 190 615
|
239 959 654
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-34 771 891
|
-5 695 621
|
-28 402 760
|
-5 695 621
|
|
Total des crédits ouverts
|
649 304 021
|
234 264 033
|
683 787 855
|
234 264 033
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
5 531 450
|
-2 143 273
|
1 032 017
|
-2 143 273
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 11 M€ afin de contribuer aux besoins de financement de la transformation numérique de l’action publique dans les prochaines années, dans la continuité de l’action « Transition numérique et modernisation de l’action publique » du PIA 2, à partir des actions « Rénovation thermique des logements - prime exceptionnelle », « Ville de demain » et « Démonstrateurs énergies renouvelables et décarbonées ». Par ailleurs, annulation de 2,1 M€ de crédits de personnel (crédits de titre 2) au regard de la consommation attendue de la masse salariale sur ce programme en raison, notamment, d'un décalage de certains recrutements. Cette annulation de crédits est en partie imputée sur la mise en réserve initiale à hauteur de 0,9 M€. Enfin, annulation de 3,3 M€ en AE et de 7,8 M€ en CP de crédits hors titre 2, mis en réserve et non consommés.
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
99 487 752
|
|
35 444 207
|
|
Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
426 520 008
|
|
426 520 008
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
577 976
|
0
|
2 545 408
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
427 097 984
|
0
|
429 065 416
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
25 501 645
|
|
85 501 645
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 38 M€ en AE et en CP afin de compenser le versement réalisé en 2018 du programme 174 au compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition des véhicules propres » pour couvrir les dépenses liées à la prime à la conversion. Ouverture de 60 M€ en CP afin d'assurer la couverture des restes à payer des actions financées par le fonds de financement pour la transition énergétique. Annulation de 12,5 M€ en AE et en CP des crédits imputés sur la réserve de précaution.
Programme n° 345 : Service public de l'énergie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 043 920 452
|
|
3 043 920 452
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
446 000 000
|
0
|
1 140 361
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 489 920 452
|
0
|
3 045 060 813
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
73 986 107
|
|
-50 057 438
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 74,0 M€ en AE en raison d'un besoin de compensation au titre des anciens tarifs sociaux de l'énergie. Par ailleurs, annulation de 50,1 M€ en CP, portant sur les crédits mis en réserve.
Engagements financiers de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
453 000 000
|
|
453 000 000
|
|
Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
41 197 000 000
|
|
41 197 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
41 197 000 000
|
0
|
41 197 000 000
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
453 000 000
|
|
453 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 453 M€ en AE et CP pour abonder le programme 117, doté de crédits évaluatifs. Si l’État continue de bénéficier, en 2018, de taux d’intérêts légèrement inférieurs aux hypothèses retenues pour la loi de finances initiale pour 2018, l’inflation dans la zone euro et en France a été, au contraire, plus élevée qu’anticipé, conduisant à un coût plus élevé que prévu de la charge d'indexation. Au total, la majoration de la charge d’indexation des titres indexés excède la diminution des dépenses d’intérêts.
Enseignement scolaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
177 733 887
|
205 377 821
|
177 733 887
|
205 377 821
|
Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
32 751 662 425
|
32 618 377 979
|
32 751 662 425
|
32 618 377 979
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
25 648 905
|
5 842 741
|
27 215 078
|
5 842 741
|
|
Total des crédits ouverts
|
32 777 311 330
|
32 624 220 720
|
32 778 877 503
|
32 624 220 720
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
157 449 647
|
163 296 194
|
157 449 647
|
163 296 194
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 163,3 M€ en AE et CP au titre des dépenses de personnel qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Les besoins d'ouverture restent inférieurs à ceux de l'année précédente et doivent être mis en regard du montant total de la LFI pour 2018 (0,31 %). Par ailleurs, annulation de 5,8 M€ en AE et CP portant essentiellement sur les crédits mis en réserve à hauteur de 4,0 M€ et dans une moindre mesure sur une dépense inférieure aux prévisions initiales concernant les crédits de formation continue (1,8 M€).
Programme n° 230 : Vie de l'élève
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
5 412 264 960
|
2 502 827 132
|
5 412 264 960
|
2 502 827 132
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 108 885
|
0
|
5 747 393
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
5 416 373 845
|
2 502 827 132
|
5 418 012 353
|
2 502 827 132
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
6 493 288
|
23 061 482
|
6 493 288
|
23 061 482
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 23,1 M€ en AE et CP au titre des dépenses de personnel qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois décembre. Par ailleurs, annulation de 16,6 M€ en AE et CP, en raison d’une prévision plus favorable sur certains dispositifs du programme, portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
7 552 820 491
|
6 758 861 074
|
7 552 820 491
|
6 758 861 074
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
962 560
|
0
|
1 223 457
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 553 783 051
|
6 758 861 074
|
7 554 043 948
|
6 758 861 074
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
13 790 952
|
19 020 145
|
13 790 952
|
19 020 145
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 19 M€ en AE et CP au titre des dépenses de personnel qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de 5,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve initiale.
Immigration, asile et intégration
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
86 595 354
|
|
83 729 960
|
|
Programme n° 303 : Immigration et asile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 068 332 435
|
|
1 099 099 803
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
62 249 563
|
0
|
72 711 896
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 130 581 998
|
0
|
1 171 811 699
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
86 595 354
|
|
83 729 960
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 86,6 M€ en AE et de 83,8 M€ en CP, au titre des besoins liés aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, essentiellement l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), en raison d’une dynamique de la demande plus importante qu’anticipée en LFI, de la revalorisation du complément alloué aux demandeurs non hébergés suite à une décision du Conseil d’État (+ 2 euros par jour) ainsi que d’une réduction des délais d’instruction inférieure aux ambitions initiales, en particulier suite à la grève au sein de la Cour nationale du droit d’asile.
Investissements d'avenir
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
250 000 000
|
|
|
|
Programme n° 422 : Valorisation de la recherche
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
0
|
|
227 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 120 000 000
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 120 000 000
|
0
|
227 000 000
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
250 000 000
|
|
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 250 M€ d'AE liée au financement du plan Nano 2022 à partir des actions « Filières » (50 M€) et « Industrie du futur - Fonds de garantie » (200 M€) du programme 423. En outre, un rétablissement de crédits à hauteur de 105 M€ intervient sur ce programme et correspond à un redéploiement de l'action "RHU" vers l'action "IHU".
Outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
133 620 481
|
|
111 497 226
|
|
Programme n° 138 : Emploi outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 306 566 781
|
154 170 286
|
1 333 267 756
|
154 170 286
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
43 018 777
|
0
|
35 926 012
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 349 585 558
|
154 170 286
|
1 369 193 768
|
154 170 286
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
100 030 146
|
|
78 050 913
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 100,0 M€ en AE et 78,1 M€ en CP au titre de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales spécifiques outre-mer, permettant de couvrir la dynamique constatée en exécution des exonérations dites « LODEOM ».
Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
796 603 568
|
|
733 407 002
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
70 231 553
|
0
|
52 355 398
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
866 835 121
|
0
|
785 762 400
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
33 590 335
|
|
33 446 313
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 33,6 M€ en AE et 33,4 M€ en CP, au titre : 1° du règlement par la mission « Outre-mer » de sa quote-part de la charge résultant du contentieux dit « SARA » entre l'État et EDF, les autres missions contributrices ayant déjà acquitté la leur ; 2° du versement à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) d'une aide exceptionnelle de soutien aux dépenses de revenu de solidarité active (RSA), conformément aux termes de la convention entre la CTG et l'État relative à la mise en œuvre des dispositions financières du Plan d'urgence pour la Guyane.
Régimes sociaux et de retraite
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
115 510 772
|
|
115 510 772
|
|
Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
4 119 817 163
|
|
4 119 817 163
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
4 119 817 163
|
0
|
4 119 817 163
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
115 510 772
|
|
115 510 772
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 115,5 M€ en AE et en CP au profit de la caisse de prévoyance de retraite du personnel de la SNCF, à la suite d'une révision à la hausse du besoin de financement du régime de retraite (moindres recettes de cotisation en lien avec le mouvement social du début d'année 2018 et hausse du nombre de départs) et afin de rembourser la créance que la caisse détient sur l'État à la suite de la décision du Conseil d'État de mai 2016 sur le taux de cotisation dit T1.
Relations avec les collectivités territoriales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
165 000 000
|
|
110 593 085
|
|
Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 607 912 667
|
|
3 412 359 830
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
6 904 019
|
0
|
6 210 402
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 614 816 686
|
0
|
3 418 570 232
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
115 000 000
|
|
112 618 024
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 115 M€ en AE et en CP, au titre du fonds de stabilisation à destination des départements de métropole et d’outre-mer connaissant une situation financière dégradée au regard des charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité. L'ouverture de crédits est de 112,6 M€ en CP sur le programme du fait d'une économie de constatation de 2,4 M€ en CP.
Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
184 671 872
|
|
249 391 164
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
65 696 025
|
0
|
50 559 223
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
250 367 897
|
0
|
299 950 387
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
50 000 000
|
|
-2 024 939
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 50 M€ en AE, au titre de la dotation de solidarité à destination des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques, mobilisée dans le département de l'Aude en raison des inondations du mois d'octobre. 30 M€ en AE sont d'ores et déjà disponibles sur le programme pour atteindre 80 M€ en AE au total. Par ailleurs, annulation de 2 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve, en raison d’une économie de constatation sur le programme.
Remboursements et dégrèvements
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
4 647 604 000
|
|
4 647 604 000
|
|
Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
104 755 474 000
|
|
104 755 474 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
104 755 474 000
|
0
|
104 755 474 000
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 894 604 000
|
|
3 894 604 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 3,9 Md€, en raison notamment : 1° de la prise en compte, sur les remboursements et dégrèvements, des ajustements des prévisions de recettes, reprenant les évaluations figurant dans l'annexe « Voies et moyens » annexée au PLF pour 2019 (+ 3,7 Md€) ; 2° de la révision à la hausse des remboursements et dégrèvements au titre de l'impôt sur le revenu, compte tenu des dernières remontées comptables disponibles (+ 100 M€) ; 3° de la révision à la hausse des remboursements au titre de la contribution à l'audiovisuel public, à la suite de l'adoption en première lecture du PLF pour 2019, avec effet sur 2018, d'un amendement reconduisant l'exonération de contribution à l'audiovisuel public dont bénéficient les retraités modestes (+ 54 M€).
Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
15 212 000 000
|
|
15 212 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
15 212 000 000
|
0
|
15 212 000 000
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
753 000 000
|
|
753 000 000
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 0,8 Md€, en raison notamment : 1° de la prise en compte, sur les remboursements et dégrèvements, des ajustements des prévisions de recettes, reprenant les évaluations figurant dans l'annexe « Voies et moyens » annexée au PLF pour 2019 (+ 0,9 Md€) ; 2° de la révision à la baisse des remboursements au titre de la taxe d'habitation, à la suite de l'adoption en première lecture du PLF pour 2019, avec effet sur 2018, d'un amendement reconduisant l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient les retraités modestes, dont l'effet sur le budget de l'État est reporté sur 2019 (- 143 M€).
Santé
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
11 643 907
|
|
11 643 907
|
|
Programme n° 183 : Protection maladie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
889 719 241
|
|
889 719 241
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
889 719 241
|
0
|
889 719 241
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
11 643 907
|
|
11 643 907
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 11,6 M€ en AE et CP au titre des besoins de couverture de la dépense prévisionnelle d'aide médicale d'État (AME) de droit commun.
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
260 473 649
|
|
261 453 766
|
|
Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 760 605 577
|
|
6 760 605 577
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 046 009
|
0
|
1 987 247
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
6 762 651 586
|
0
|
6 762 592 824
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
260 473 649
|
|
261 453 766
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 260,5 M€ en AE et de 261,5 M€ en CP pour financer la dynamique plus forte qu'anticipée de la prime d'activité, en raison notamment d'un nombre de bénéficiaires supérieur à celui anticipé en loi de finances initiale (2,66 millions en juin 2018) et au retour sur l’économie liée aux pensions d’invalidité et rentes « accidents du travail / maladies professionnelles », mais également des mesures d'aide sociale à l'enfance et en faveur des mineurs non accompagnés.
Travail et emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
173 194 781
|
|
-116 995 552
|
|
Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
5 876 321 638
|
|
6 758 374 918
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
80 527 128
|
0
|
246 776 771
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
5 956 848 766
|
0
|
7 005 151 689
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B
|
173 194 781
|
|
-116 995 552
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 173,2 M€ en AE au titre d’un versement à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des premiers coûts d’accompagnement du plan de formation (35 M€) ainsi que d’une prévision moins favorable qu’en LFI des exonérations de cotisations sociales, en particulier l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et l’apprentissage (138,2 M€). Seule une ouverture en AE est nécessaire, les CP étant déjà disponibles en raison d’une prévision globale sur le programme plus favorable qu’en LFI. Par ailleurs, annulation de 117 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve, en raison, notamment, d’une prévision plus favorable qu’en LFI de l’Aide embauche PME (- 467,3 M€), compensée par l’utilisation par fongibilité d’une partie de cette marge sur les dispositifs mentionnés supra où la prévision est moins favorable qu’en LFI.
II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B
Action extérieure de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
55 566 658
|
-20 601 193
|
57 340 427
|
-20 601 193
|
Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 898 735 804
|
622 163 978
|
1 901 700 695
|
622 163 978
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
33 652 198
|
70 558
|
29 013 793
|
70 558
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 932 388 002
|
622 234 536
|
1 930 714 488
|
622 234 536
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
34 617 801
|
-20 601 193
|
35 989 812
|
-20 601 193
|
Motifs des annulations
Annulation de 55,2 M€ en AE et de 56,6 M€ en CP, en raison notamment de moindres appels à contribution sur les opérations de maintien de la paix (OMP) et les contributions internationales, d'économies de constatation sur les dépenses de protocoles, ainsi que de moindres dépenses de fonctionnement en administration centrale et dans le réseau. Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve à hauteur de 38,3 M€ en AE et 38,4 M€ en CP. Par ailleurs, ouverture de 20,6 M€ en AE et CP pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) sur le programme 105. Parmi les 20,6 M€ ouverts, 7,1 M€ seront consacrés au financement du CAS « Pensions ». Ce besoin d’ouverture est dû principalement à la variation de l’effet change-prix sur l'indemnité de résidence à l'étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger. Ce dernier ayant un impact à la hausse cette année, il est nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants.
Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
718 461 094
|
73 470 171
|
718 461 094
|
73 470 171
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
6 067 260
|
0
|
6 463 095
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
724 528 354
|
73 470 171
|
724 924 189
|
73 470 171
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
9 596 901
|
|
9 596 901
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,6 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve, avec un dégel de 0,7 M€ correspondant au financement de la participation de la France au Forum sur la gouvernance de l'Internet.
Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
368 694 982
|
229 157 256
|
368 694 982
|
229 157 256
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
3 362 153
|
1 450 941
|
5 076 001
|
1 450 941
|
|
Total des crédits ouverts
|
372 057 135
|
230 608 197
|
373 770 983
|
230 608 197
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
11 351 956
|
|
11 753 714
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 11,4 M€ en AE et de 11,8 M€ en CP, en raison notamment d’une sous-exécution sur les aides à la scolarité, liée à des gains de change particulièrement favorables, ainsi que des économies sur le fonctionnement de la direction des Français à l'étranger et des affaires consulaires (DFAE). Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve à hauteur de 4,2 M€ en AE et en CP.
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
22 065 023
|
17 266 648
|
24 161 723
|
17 266 648
|
Programme n° 307 : Administration territoriale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 695 608 865
|
1 513 328 303
|
1 691 278 699
|
1 513 328 303
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
84 752 344
|
4 444 004
|
67 956 434
|
4 444 004
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 780 361 209
|
1 517 772 307
|
1 759 235 133
|
1 517 772 307
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
6 480 943
|
5 399 196
|
6 628 605
|
5 399 196
|
Motifs des annulations
Annulation de 5,4 M€ de crédits de personnel (titre 2) résultant notamment de décalages de certains recrutements (0,2 M€) et de la restitution de la mise en réserve initiale (5,2 M€). L'annulation des crédits de hors titre 2 d'un montant de 1,1 M€ en AE et 1,2 M€ en CP porte sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
122 499 509
|
5 911 443
|
125 819 509
|
5 911 443
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
69 737 694
|
0
|
73 604 756
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
192 237 203
|
5 911 443
|
199 424 265
|
5 911 443
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 970 722
|
393 950
|
3 150 639
|
393 950
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,4 M€ de crédits de personnel (titre 2) au regard de la prévision de consommation sur le programme et du décalage de l'entrée en vigueur d'une revalorisation indemnitaire. L'annulation des autres crédits (hors titre 2) est liée au ralentissement de plusieurs projets informatiques (0,5 M€ en AE et 1,7 M€) et à la restitution de la mise en réserve résiduelle (1,1 M€ en AE et CP).
Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
879 302 232
|
501 505 482
|
939 783 063
|
501 505 482
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
22 374 338
|
1 415 063
|
25 059 105
|
1 415 063
|
|
Total des crédits ouverts
|
901 676 570
|
502 920 545
|
964 842 168
|
502 920 545
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
13 613 358
|
11 473 502
|
14 382 479
|
11 473 502
|
Motifs des annulations
Annulation de 11,5 M€ de crédits de personnel (titre 2) résultant notamment de rétablissements de crédits (remboursements de personnels mis à disposition dans d'autres administrations) plus importants que ceux prévus en budgétisation, d'une sous-consommation liée à des départs plus importants qu'escompté et de la restitution de la mise en réserve initiale (1,8 M€). L'annulation des autres crédits (hors titre 2) porte sur les crédits mis en réserve à hauteur de 2,1 M€ en AE et 2,9 M€ en CP.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
25 149 934
|
756 560
|
26 376 669
|
756 560
|
Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 113 375 174
|
|
2 221 675 174
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
33 171 003
|
0
|
95 618 601
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 146 546 177
|
0
|
2 317 293 775
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
13 491 528
|
|
14 740 528
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 13,5 M€ en AE et 14,7 M€ en CP en raison, notamment, de la sous-consommation des crédits de l'action 28 « Pêche et aquaculture » ainsi que de la maîtrise des dépenses liées au fonctionnement des opérateurs, à l'installation et au dispositif de soutien des industries agroalimentaires. Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
554 137 920
|
317 817 920
|
552 137 920
|
317 817 920
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
14 990 033
|
0
|
20 383 413
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
569 127 953
|
317 817 920
|
572 521 333
|
317 817 920
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
8 143 312
|
756 560
|
7 968 961
|
756 560
|
Motifs des annulations
Annulation de 7,4 M€ en AE et 7,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 du fait, notamment, de prévisions revues à la baisse sur la gestion de la bactérie phytopathogène Xylella fastidiosa, de la maîtrise de la dépense liée à la mise en œuvre du plan d'action sur le bien-être animal ainsi que de la diminution des besoins concernant le contentieux sur les retraites vétérinaires. Annulation de 0,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, en raison notamment de la diminution des besoins concernant le contentieux sur les retraites vétérinaires.
Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
649 305 131
|
568 504 538
|
655 350 680
|
568 504 538
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
13 255 734
|
0
|
11 470 473
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
662 560 865
|
568 504 538
|
666 821 153
|
568 504 538
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 515 094
|
|
3 667 180
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 3,5 M€ en AE et 3,7 M€ en CP. Cette sous-consommation résulte de dépenses moindres qu'attendues sur la politique immobilière. Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve à hauteur de 2,4 M€ en AE et 2,6 M€ en CP.
Aide publique au développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
30 176 774
|
-6 602 180
|
26 714 425
|
-6 602 180
|
Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 843 426 432
|
165 230 981
|
1 739 101 535
|
165 230 981
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 209 915
|
0
|
3 283 826
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 845 636 347
|
165 230 981
|
1 742 385 361
|
165 230 981
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
30 176 774
|
-6 602 180
|
26 714 425
|
-6 602 180
|
Motifs des annulations
Annulation de 36,8 M€ en AE et 33,3 M€ en CP en raison d'une économie de constatation sur la contribution au fonds européen de développement (FED), en partie compensée par un accroissement de l'aide d'urgence à destination de la Syrie. Cette annulation est imputée sur la mise en réserve initiale. Par ailleurs, ouverture de 6,6 M€ en AE et CP pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) sur le programme 209. Ce besoin d’ouverture est dû principalement à la variation de l’effet change-prix sur l'indemnité de résidence à l'étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger. Ce dernier ayant un impact à la hausse cette année, il est nécessaire d’ouvrir les crédits correspondants.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
22 505 057
|
|
22 505 057
|
|
Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
42 844 421
|
|
42 681 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
55 465
|
0
|
1 083 235
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
42 899 886
|
0
|
43 764 235
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 280 430
|
|
1 280 430
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,3 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 316 874 662
|
|
2 317 674 662
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
202 021
|
0
|
202 021
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 317 076 683
|
0
|
2 317 876 683
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
21 224 627
|
|
21 224 627
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 21,2 M€ en AE et CP rendue possible par une révision à la baisse des besoins pour des raisons démographiques, portant sur les crédits mis en réserve.
Cohésion des territoires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
31 830 614
|
162 088
|
29 600 073
|
162 088
|
Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
318 077 968
|
|
308 077 968
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
762 732 669
|
0
|
410 392 857
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 080 810 637
|
0
|
718 470 825
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
13 242 339
|
|
9 442 339
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 6,24 M€ en AE de 2,4 M€ en CP, correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés, à l'exception de 3,5 M€ de CP couvrant les besoins liés aux 10 M€ d'AE ouverts en LFI pour 2018 au titre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier. Par ailleurs, annulation de 7 M€ afin de contribuer aux besoins de financement de la transformation numérique de l’action publique dans les prochaines années, dans la continuité de l’action « Transition numérique et modernisation de l’action publique » du PIA 2, à partir des actions « Rénovation thermique des logements - prime exceptionnelle » et « Ville de demain ».
Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
194 316 866
|
20 102 791
|
253 232 149
|
20 102 791
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
8 566 495
|
138 267
|
13 890 696
|
138 267
|
|
Total des crédits ouverts
|
202 883 361
|
20 241 058
|
267 122 845
|
20 241 058
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
5 238 279
|
89 063
|
7 005 738
|
89 063
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,09 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 et de 5,1 M€ en AE et 6,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés.
Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
33 908 465
|
|
27 308 465
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
26 551 303
|
0
|
30 610 994
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
60 459 768
|
0
|
57 919 459
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 017 254
|
|
819 254
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 1 M€ en AE et de 0,8 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 147 : Politique de la ville
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
428 623 599
|
19 966 354
|
428 623 599
|
19 966 354
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
483 010
|
0
|
852 669
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
429 106 609
|
19 966 354
|
429 476 268
|
19 966 354
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
12 332 742
|
73 025
|
12 332 742
|
73 025
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,07 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 et de 12,3 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés. Ces annulations ne remettent pas en cause l’objectif de lancer dès 2018 l'apurement de la dette envers les caisses de sécurité sociale au titre des zones franches urbaines (ZFU).
Conseil et contrôle de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
595 941
|
595 941
|
595 941
|
595 941
|
Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
40 047 508
|
34 747 508
|
40 047 508
|
34 747 508
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 604 702
|
1 602 619
|
1 604 702
|
1 602 619
|
|
Total des crédits ouverts
|
41 652 210
|
36 350 127
|
41 652 210
|
36 350 127
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
159 340
|
159 340
|
159 340
|
159 340
|
Motifs des annulations
Annulation sur le titre 2 portant sur l'intégralité des crédits mis en réserve.
Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
219 131 207
|
192 373 207
|
217 673 207
|
192 373 207
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 841 823
|
353 398
|
5 988 950
|
353 398
|
|
Total des crédits ouverts
|
224 973 030
|
192 726 605
|
223 662 157
|
192 726 605
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
423 625
|
423 625
|
423 625
|
423 625
|
Motifs des annulations
Annulation sur le titre 2 portant sur des crédits sans emploi.
Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
467 481
|
417 481
|
467 481
|
417 481
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
467 481
|
417 481
|
467 481
|
417 481
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
12 976
|
12 976
|
12 976
|
12 976
|
Motifs des annulations
Annulation sur le titre 2 portant sur des crédits sans emploi.
Culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
97 894 531
|
|
40 651 377
|
|
Programme n° 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 326 228 158
|
711 388 328
|
1 260 746 254
|
711 388 328
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 068 941
|
151 195
|
5 435 381
|
151 195
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 330 297 099
|
711 539 523
|
1 266 181 635
|
711 539 523
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
97 894 531
|
|
40 651 377
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 79,1 M€ d'AE et 14,1 M€ de CP portant sur les crédits mis en réserve. Annulation de 18,9 M€ d'AE et 26,6 M€ de CP complémentaires à partir des crédits non employés au titre du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle et d'un besoin moindre qu'anticipé sur certaines opérations d'investissement dans le champ de l'enseignement supérieur Culture.
Défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
404 190 031
|
|
404 190 031
|
|
Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 443 116 886
|
|
1 395 651 759
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
112 036 357
|
0
|
24 033 330
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 555 153 243
|
0
|
1 419 685 089
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
20 000 000
|
|
20 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 20 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve afin de couvrir les surcoûts des OPEX / OPINT.
Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
23 177 665 255
|
20 286 955 933
|
22 845 698 172
|
20 286 955 933
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 035 310 000
|
287 656 171
|
343 484 687
|
287 656 171
|
|
Total des crédits ouverts
|
24 212 975 255
|
20 574 612 104
|
23 189 182 859
|
20 574 612 104
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
65 000 000
|
|
65 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 65 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 146 : Équipement des forces
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
13 660 993 450
|
|
10 243 245 142
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
11 633 719 563
|
0
|
60 092 449
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
25 294 713 013
|
0
|
10 303 337 591
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
319 190 031
|
|
319 190 031
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 319 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve afin de couvrir les surcoûts des OPEX / OPINT.
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
22 229 729
|
2 913 384
|
17 563 497
|
2 913 384
|
Programme n° 308 : Protection des droits et libertés
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
96 515 815
|
44 655 968
|
97 416 805
|
44 655 968
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
6 020 259
|
8 371
|
544 155
|
8 371
|
|
Total des crédits ouverts
|
102 536 074
|
44 664 339
|
97 960 960
|
44 664 339
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
519 207
|
519 207
|
519 207
|
519 207
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,5 M€ de crédits de titre 2 au regard de la consommation attendue de la masse salariale sur le programme, dont 0,2 M€ portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
826 377 919
|
182 499 753
|
670 836 851
|
182 499 753
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
7 792 074
|
0
|
8 842 853
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
834 169 993
|
182 499 753
|
679 679 704
|
182 499 753
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
21 710 522
|
2 394 177
|
17 044 290
|
2 394 177
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,4 M€ de crédits de titre 2 au regard de la consommation attendue de la masse salariale sur le programme, en raison notamment de vacances de postes. Cette annulation de crédits porte sur les crédits mis en réserve à hauteur de 0,7 M€. Annulation de 19,3 M€ en AE et 14,6 M€ en CP de crédits hors titre 2, portant sur l'intégralité des crédits mis en réserve.
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
151 115 598
|
|
150 041 011
|
|
Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 209 094 690
|
|
3 141 524 082
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 491 925 958
|
0
|
1 908 973 687
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
5 701 020 648
|
0
|
5 050 497 769
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
91 931 538
|
|
89 904 419
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 91,9 M€ en AE et de 89,9 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 205 : Affaires maritimes
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
158 117 455
|
|
158 117 455
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 592 749
|
0
|
5 639 354
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
163 710 204
|
0
|
163 756 809
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 299 066
|
|
2 299 066
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,3 M€ en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
147 807 906
|
|
147 807 906
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
27 478 548
|
0
|
31 144 679
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
175 286 454
|
0
|
178 952 585
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
4 421 830
|
|
4 421 830
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,4 M€ en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
516 136 987
|
|
515 130 733
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 137 093
|
0
|
857 180
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
518 274 080
|
0
|
515 987 913
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
5 511 206
|
|
5 481 018
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 5,5 M€ en AE et de 5,5 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 181 : Prévention des risques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
849 354 779
|
45 887 596
|
839 124 779
|
45 887 596
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
13 957 631
|
0
|
26 745 983
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
863 312 410
|
45 887 596
|
865 870 762
|
45 887 596
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
41 727 252
|
|
41 420 352
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 16,7 M€ en AE et de 16,4 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, annulation à hauteur de 25 M€ à partir de l'action « Démonstrateurs énergies renouvelables et décarbonées » afin de permettre le financement complémentaire, pour 21 M€, de la phase 2 du projet Microcarb et de contribuer pour 4 M€ aux besoins de financement de la transformation numérique de l’action publique dans les prochaines années, dans la continuité de l’action « Transition numérique et modernisation de l’action publique » du PIA 2.
Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 994 046 648
|
2 788 417 115
|
3 037 033 969
|
2 788 417 115
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
17 401 731
|
8 706 133
|
17 526 263
|
8 706 133
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 011 448 379
|
2 797 123 248
|
3 054 560 232
|
2 797 123 248
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
5 224 706
|
|
6 514 326
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 5,2 M€ en AE et de 6,5 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Économie
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
57 189 054
|
2 529 546
|
56 076 706
|
2 529 546
|
Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 026 555 154
|
399 930 298
|
982 025 142
|
399 930 298
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
11 546 272
|
3 669
|
15 598 778
|
3 669
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 038 101 426
|
399 933 967
|
997 623 920
|
399 933 967
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
43 376 545
|
1 267 878
|
37 245 332
|
1 267 878
|
Motifs des annulations
Annulation de 25,8 M€ en AE et 19,7 M€ en CP (dont 1,3 M€ en AE et en CP au titre des crédits de titre 2) permise, notamment, par 10 M€ d'AE devenues sans objet suite au renouvellement d'un bail de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) à un coût moins élevé qu'anticipé, par une prévision plus favorable qu’en LFI sur la subvention à Bpifrance Assurance Export, essentiellement du fait d'une clarification des règles fiscales applicables (5 M€) et par une maîtrise accrue des dépenses d'intervention du programme. Par ailleurs, annulation de 17,6 M€ en AE et en CP dans le cadre du financement d’un soutien à l’investissement dans la filière automobile via le dispositif d’appel à projets « Projets industriels d’avenir (PIAVE) », depuis les prêts à la construction automobile.
Programme n° 343 : Plan 'France Très haut débit'
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
208 000 000
|
|
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
51 716 909
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
259 716 909
|
0
|
0
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
10 900 000
|
|
10 900 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 10,9 M€ en AE et CP résultant de la contraction de deux mouvements. D'une part, ouverture à hauteur de 2,1 M€ en AE et en CP liée à un redéploiement de crédits à partir de l’action « Innovation numérique pour l'excellence éducative (INEE) vers les nouveaux engagements pris dans le cadre de l’appel à projets « Collèges numériques ruraux ». D'autre part, annulation de 13 M€ en AE et CP dans le cadre de l'utilisation des reliquats de l'ancien dispositif du PIA 1 « Concours mondial d’innovation » remplacé par les Concours d’innovation du PIA 3 pour financer les prochaines sessions 2018 et 2019
Programme n° 220 : Statistiques et études économiques
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
463 361 285
|
374 432 082
|
453 917 837
|
374 432 082
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
13 975 207
|
11 627
|
23 224 228
|
11 627
|
|
Total des crédits ouverts
|
477 336 492
|
374 443 709
|
477 142 065
|
374 443 709
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 912 509
|
1 261 668
|
7 931 374
|
1 261 668
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,3 M€ en AE et CP de titre 2 hors CAS « Pensions », qui s'explique principalement par une moindre consommation d'emplois du fait de départs plus importants qu'anticipé en début d'année, ce qui permet d'annuler la quasi-totalité de la réserve de précaution. Annulation de 1,7 M€ en AE et 6,7 M€ en CP. Ces annulations en CP excèdent la mise en réserve (2,4 M€) et sont notamment permises par un pilotage des dépenses informatiques et par une sous-exécution des crédits de fonctionnement, en particulier sur les dépenses provisionnées au titre de contentieux.
Engagements financiers de l'État
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
46 811 029
|
|
52 328 532
|
|
Programme n° 145 : Épargne
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
149 993 752
|
|
149 993 752
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-678 769
|
0
|
-678 769
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
149 314 983
|
0
|
149 314 983
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
46 811 029
|
|
46 811 029
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 46,8 M€ en AE et CP portant pour partie sur les crédits mis en réserve pour un montant de 11,1 M€ en AE et 10,2 M€ en CP. Le solde correspond à une sous-consommation sur les primes d’État relatives aux plans d’épargne-logement (PEL) et aux comptes d’épargne-logement (CEL).
Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
0
|
|
183 916 762
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
12 141 300
|
0
|
11 513 703
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
12 141 300
|
0
|
195 430 465
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
|
|
5 517 503
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 5,5 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Enseignement scolaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
32 088 784
|
2 060 688
|
30 398 830
|
2 060 688
|
Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
22 036 358 753
|
21 995 818 496
|
22 036 358 753
|
21 995 818 496
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 742 272
|
0
|
2 236 676
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
22 038 101 025
|
21 995 818 496
|
22 038 595 429
|
21 995 818 496
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
2 370 000
|
|
2 370 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,4 M€ en AE et CP, en raison notamment d'une dépense inférieure aux prévisions initiales concernant les crédits de formation des personnels enseignants (1,2 M€). Le reste des annulations porte sur les crédits mis en réserve à hauteur de 1,2 M€.
Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 427 311 718
|
1 617 559 893
|
2 356 834 438
|
1 617 559 893
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
180 012 835
|
86 986
|
129 589 673
|
86 986
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 607 324 553
|
1 617 646 879
|
2 486 424 111
|
1 617 646 879
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
23 396 200
|
|
21 281 881
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 21,3 M€ en AE et de 19,2 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, annulation de 2,1 M€ en AE et CP liée à un redéploiement de crédits à partir de l’action « Innovation numérique pour l'excellence éducative (INEE) vers les nouveaux engagements pris dans le cadre de l’appel à projets « Collèges numériques ruraux ».
Programme n° 143 : Enseignement technique agricole
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 448 347 567
|
951 494 076
|
1 448 347 567
|
951 494 076
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
97 054
|
0
|
121 419
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 448 444 621
|
951 494 076
|
1 448 468 986
|
951 494 076
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
6 322 584
|
2 060 688
|
6 746 949
|
2 060 688
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,3 M€ en AE et 4,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison, notamment, d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux. Celle-ci découle d'une moindre dépense au titre de l'allocation de recherche du premier emploi (ARPE) ainsi que de la révision à la baisse des effectifs bénéficiaires. Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve. Annulation de 2,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une prévision plus favorable qu'en LFI sur les dépenses de personnel, liée notamment au recrutement de contractuels à la place de statutaires.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
125 859 683
|
13 982 728
|
90 000 000
|
13 982 728
|
Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
8 110 683 138
|
6 936 917 897
|
8 053 153 138
|
6 936 917 897
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
104 819 316
|
0
|
18 822 831
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
8 215 502 454
|
6 936 917 897
|
8 071 975 969
|
6 936 917 897
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
60 537 301
|
12 506 809
|
45 836 963
|
12 506 809
|
Motifs des annulations
Annulation de 12,5 M€ en AE et en CP sur les crédits de titre 2 du fait d'un nombre de départs à la retraite plus important qu'anticipé en début d'année. Annulation de l'intégralité des crédits mis en réserve en CP (33,3 M€) et au-delà de la réserve de précaution en AE (45,8 M€) de crédits hors titre 2, rendue possible par la maîtrise des dépenses informatiques, immobilières (notamment prises à bail, entretien courant et autres services) et de fonctionnement.
Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
984 292 737
|
500 143 682
|
1 002 895 499
|
500 143 682
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
47 282 919
|
6 230 798
|
27 381 714
|
6 230 798
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 031 575 656
|
506 374 480
|
1 030 277 213
|
506 374 480
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
30 275 502
|
|
14 852 981
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 30,3 M€ en AE et 14,9 M€ en CP en raison des sous-exécutions constatées sur les crédits hors titre 2, qui portent essentiellement sur l'ajustement du montant du remboursement de la part salariale des titres restaurant avancée par l’administration et des subventions de fonctionnement apportées à divers organismes. Ainsi, les annulations de CP représentent la quasi-totalité de la réserve de précaution (14,9 M€) tandis que les annulation d'AE vont au-delà de la réserve (30,3 M€) du fait d'annulations techniques complémentaires (le recyclage d'AE relatives à des baux avait été surestimé).
Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 559 506 433
|
1 223 680 948
|
1 564 425 514
|
1 223 680 948
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
28 726 249
|
71 699
|
27 921 707
|
71 699
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 588 232 682
|
1 223 752 647
|
1 592 347 221
|
1 223 752 647
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
28 677 103
|
1 274 729
|
23 492 557
|
1 274 729
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,3 M€ en AE et en CP sur les crédits de titre 2 du fait notamment de recrutements plus tardifs qu'initialement prévu. Annulation de 28,7 M€ en AE et de 22,2 M€ en CP grâce à la maîtrise des dépenses informatiques et à la sous-exécution constatée sur les dépenses d'intervention, qui permettent d'annuler au-delà des crédits mis en réserve.
Programme n° 148 : Fonction publique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
238 616 444
|
30 000 000
|
238 616 444
|
30 000 000
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
-24 971 210
|
-6 492 486
|
-24 900 351
|
-6 492 486
|
|
Total des crédits ouverts
|
213 645 234
|
23 507 514
|
213 716 093
|
23 507 514
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
6 369 777
|
201 190
|
5 817 499
|
201 190
|
Motifs des annulations
Annulation de 6,4 M€ en AE et 5,8 M€ en CP, dont 5,6 M€ de crédits hors titre 2 et de 0,2 M€ de crédits de titre 2, en raison notamment d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les dépenses d'action sociale interministérielle (1,0 M€ de crédits hors titre 2) et sur les crédits de formation (0,2 M€ de crédits de titre 2). Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve à hauteur de 4,6 M€ en HT2 et 0,2 M€ en T2.
Immigration, asile et intégration
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
6 973 835
|
|
6 972 652
|
|
Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
281 724 939
|
|
281 685 484
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
54 632 814
|
0
|
55 014 630
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
336 357 753
|
0
|
336 700 114
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
6 973 835
|
|
6 972 652
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 7 M€ en AE et en CP, en raison de la montée en puissance progressive de la mise en œuvre des mesures de renforcement de la politique d’intégration. Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve.
Investissements d'avenir
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
216 500 000
|
|
-33 500 000
|
|
Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
0
|
|
710 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 900 000 000
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 900 000 000
|
0
|
710 000 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
216 500 000
|
|
-33 500 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 216,5 M€ en AE résultant de la contraction de deux mouvements. D'une part, ouverture de 33,5 M€ dans le cadre de l'utilisation des reliquats correspondant aux anciens dispositifs du PIA1 « Concours mondial d’innovation » et « Programme de soutien à l’innovation majeure », remplacés par les Concours d’innovation du PIA 3 pour financer les prochaines sessions 2018 et 2019. D'autre part, annulation de 250 M€ pour le financement du plan Nano 2022, à partir des actions « Filières » (50 M€) et « Industrie du futur - Fonds de garantie » (200 M€). En outre, le programme est le support d’un mouvement de redéploiement de 50 M€ de l’action « Accompagnement et transformation des filières » au profit de l’action « Soutien à l’innovation collaborative » qui sera abondée de 50 M€, dans le cadre d’une fusion des enveloppes « Fonds unique interministériel » et « Projets structurants pour la compétitivité ». Ce mouvement est neutre en crédits sur le programme et n’emporte pas de transformation de la nature des cr
Justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
67 169 066
|
4 055 364
|
60 749 732
|
4 055 364
|
Programme n° 166 : Justice judiciaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 449 692 439
|
2 349 100 168
|
3 446 172 439
|
2 349 100 168
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
288 578 694
|
135 989
|
8 700 343
|
135 989
|
|
Total des crédits ouverts
|
3 738 271 133
|
2 349 236 157
|
3 454 872 782
|
2 349 236 157
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
16 166 263
|
1 300 326
|
1 300 326
|
1 300 326
|
Motifs des annulations
Annulation de 16,2 M€ en AE (dont 14,9 M€ sur les crédits hors titre 2) et de 1,3 M€ en CP (sur les crédits de titre 2 hors contributions au CAS « Pensions » uniquement). Ces annulations de crédits en AE et en CP portent exclusivement sur les crédits mis en réserve. La réserve de précaution hors titre 2 en CP (32,4 M€) fera, quant à elle, l'objet d'un dégel total, permettant notamment de poursuivre la résorption des charges à payer des dépenses de frais de justice.
Programme n° 107 : Administration pénitentiaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
3 478 306 989
|
2 439 187 305
|
3 547 899 131
|
2 439 187 305
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
1 639 452 434
|
242 231
|
1 565 077
|
242 231
|
|
Total des crédits ouverts
|
5 117 759 423
|
2 439 429 536
|
3 549 464 208
|
2 439 429 536
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
18 806 062
|
|
32 875 826
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 18,8 M€ en AE et de 32,9 M€ en CP en raison, notamment, de la maîtrise des crédits de fonctionnement. Ces annulations de crédits portent exclusivement sur les crédits hors titre 2 mis en réserve, tant en AE qu'en CP. Toutefois, la réserve de précaution en AE correspondant aux investissements immobiliers pénitentiaires (12 M€) fera l'objet d'un dégel, de façon à garantir la poursuite du programme "15 000".
Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
869 203 999
|
517 135 546
|
851 089 276
|
517 135 546
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
15 857 682
|
110 491
|
3 955 055
|
110 491
|
|
Total des crédits ouverts
|
885 061 681
|
517 246 037
|
855 044 331
|
517 246 037
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
15 237 322
|
1 853 983
|
11 863 653
|
1 853 983
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,9 M€ sur les crédits de titre 2 portant sur l'intégralité des crédits mis en réserve et, de façon marginale, sur des crédits résiduels sans emploi. Les crédits hors titre 2 mis en réserve (10,6 M€ en AE et 10 M€ en CP) ainsi que 2,8 M€ d'AE supplémentaires sont également annulés. Ce schéma résulte d'une diminution des charges à payer sur le secteur associatif habilité et d'une moindre consommation de crédits sur les dépenses immobilières (retard lié à l’impact de la réorganisation du pilotage des opérations immobilières ; ce retard sera toutefois partiellement compensé par le report en 2019 de 15 M€ d'AE et 3,6 M€ de CP).
Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
438 043 257
|
|
438 043 257
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
29 706
|
0
|
29 706
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
438 072 963
|
0
|
438 072 963
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
8 245 260
|
|
8 245 260
|
|
Motifs des annulations
Annulation portant sur une partie des crédits mis en réserve (8,2 M€ sur 13,1 M€) actant le moindre besoin sur l'aide juridictionnelle, dû à une diminution du nombre d'admis à ce dispositif par rapport à ce qui était initialement prévu en LFI pour 2018.
Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
771 587 134
|
177 311 904
|
434 148 671
|
177 311 904
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
108 729 296
|
72 244
|
3 953 349
|
72 244
|
|
Total des crédits ouverts
|
880 316 430
|
177 384 148
|
438 102 020
|
177 384 148
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
8 429 212
|
670 110
|
6 172 025
|
670 110
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,7 M€ sur les crédits de titre 2 portant sur l'intégralité des crédits mis en réserve et, de façon marginale, sur des crédits résiduels sans emploi. Annulation de 7,8 M€ en AE et 5,5 M€ en CP sur les crédits hors titre 2 en raison, notamment, de la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Ces annulations de crédits sont exclusivement imputées sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
4 503 726
|
2 703 649
|
4 760 226
|
2 703 649
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
561 592
|
0
|
673 404
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
5 065 318
|
2 703 649
|
5 433 630
|
2 703 649
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
284 947
|
230 945
|
292 642
|
230 945
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,2 M€ en AE et CP sur le titre 2 portant sur l'intégralité des crédits mis en réserve ainsi que sur des crédits résiduels sans emplois. L'intégralité des crédits hors titre 2 mis en réserve est également annulée, les besoins de l'année 2018 étant couverts par des reports de crédits non utilisés en 2017.
Médias, livre et industries culturelles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
13 612 471
|
|
9 572 924
|
|
Programme n° 180 : Presse et médias
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
283 951 939
|
|
283 951 939
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
9 472 131
|
0
|
8 635 820
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
293 424 070
|
0
|
292 587 759
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
5 739 208
|
|
5 739 208
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 5,7 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 334 : Livre et industries culturelles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
261 906 013
|
|
270 661 665
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
983 505
|
0
|
2 513 361
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
262 889 518
|
0
|
273 175 026
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
7 873 263
|
|
3 833 716
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 3,8 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve devenus sans emplois. Annulation portant sur l'intégralité des crédits mis en réserve en AE et de 3,4 M€ d'AE complémentaires à partir de moindres engagements de dépenses d'investissement de la Bibliothèque nationale de France et du chantier du quadrilatère Richelieu.
Recherche et enseignement supérieur
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
204 659 051
|
-19 575 915
|
204 374 750
|
-19 575 915
|
Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
13 437 798 685
|
513 152 364
|
13 435 178 856
|
513 152 364
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
134 726 278
|
0
|
30 101 007
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
13 572 524 963
|
513 152 364
|
13 465 279 863
|
513 152 364
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
27 351 554
|
-20 120 101
|
25 516 210
|
-20 120 101
|
Motifs des annulations
Annulation de 47,5 M€ en AE et 45,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, ouverture de 20,1 M€ en AE et CP, au titre des dépenses de personnel, qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois décembre.
Programme n° 231 : Vie étudiante
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
2 694 501 688
|
|
2 698 860 888
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
12 553 365
|
0
|
17 211 917
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
2 707 055 053
|
0
|
2 716 072 805
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
56 382 763
|
|
56 382 763
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 56,4 M€ en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
6 720 684 048
|
|
6 766 603 666
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 280 636
|
0
|
2 884 466
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
6 722 964 684
|
0
|
6 769 488 132
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
71 234 893
|
|
72 612 480
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 92,2 M€ en AE et 93,6 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve, qui correspondent à des crédits qui n'ont pas fait l'objet de notification aux opérateurs. Par ailleurs, ouverture de 21 M€ en AE et CP afin de permettre le financement complémentaire de la phase 2 du projet Microcarb à partir de l’action « Démonstrateurs énergies renouvelables et décarbonées ».
Programme n° 193 : Recherche spatiale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 618 103 753
|
|
1 618 103 753
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 618 103 753
|
0
|
1 618 103 753
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
20 439 174
|
|
20 439 174
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 20,4 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 761 452 463
|
|
1 734 154 531
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
133 890
|
0
|
125 166
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 761 586 353
|
0
|
1 734 279 697
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
14 114 094
|
|
14 264 094
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 14,1 M€ en AE et 14,3 M€ en CP permise par la maîtrise du budget des opérateurs du programme et portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
738 557 054
|
105 362 546
|
778 677 598
|
105 362 546
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
59 999 973
|
0
|
81 744 912
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
798 557 027
|
105 362 546
|
860 422 510
|
105 362 546
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 479 436
|
544 186
|
3 479 436
|
544 186
|
Motifs des annulations
Annulation de 0,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, portant essentiellement sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, annulation de 2,9 M€ en AE et CP résultant de la contraction de deux mouvements suivants. D'une part, ouverture à hauteur de 17,6 M€ en AE et en CP, dans le cadre du financement d’un soutien à l’investissement dans la filière automobile via le dispositif d’appel à projets « Projets industriels d’avenir (PIAVE) » depuis les prêts à la construction automobile. D'autre part, annulation de 20,5 M€ en AE et en CP dans le cadre de l'utilisation des reliquats de l'action « Programme de soutien à l’innovation majeure » (volet aides d’État), remplacée par les Concours d’innovation du PIA 3 pour financer les prochaines sessions 2018 et 2019.
Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
179 519 167
|
|
179 519 167
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
179 519 167
|
0
|
179 519 167
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
4 838 511
|
|
4 838 511
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,8 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 186 : Recherche culturelle et culture scientifique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
111 962 861
|
|
111 881 973
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
2 827 827
|
0
|
2 723 268
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
114 790 688
|
0
|
114 605 241
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 968 125
|
|
1 965 699
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,0 M€ en AE et CP tenant compte des besoins constatés en gestion. Ces annulations portant sur l'intégralité des crédits mis en réserve.
Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
345 121 768
|
216 327 354
|
345 984 489
|
216 327 354
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
88 748 104
|
0
|
29 167
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
433 869 872
|
216 327 354
|
346 013 656
|
216 327 354
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
4 850 501
|
|
4 876 383
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 4,9 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en raison, notamment, d’une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des établissements. Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve à hauteur de 2,9 M€ en AE et en CP.
Santé
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
12 116 058
|
|
12 293 390
|
|
Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
484 842 584
|
|
486 142 584
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
16 831
|
0
|
172 299
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
484 859 415
|
0
|
486 314 883
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
12 116 058
|
|
12 293 390
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 12,1 M€ en AE et 12,3 M€ en CP portant essentiellement sur les crédits mis en réserve.
Sécurités
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
103 947 652
|
-25 836 442
|
46 903 429
|
-25 836 442
|
Programme n° 176 : Police nationale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
10 841 918 995
|
9 369 517 608
|
10 555 796 903
|
9 369 517 608
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
91 958 646
|
903 017
|
40 946 329
|
903 017
|
|
Total des crédits ouverts
|
10 933 877 641
|
9 370 420 625
|
10 596 743 232
|
9 370 420 625
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
12 215 363
|
-31 554 630
|
3 631 700
|
-31 554 630
|
Motifs des annulations
Annulation de 43,8 M€ en AE et 35,2 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve. Cette annulation est rendue possible par une maîtrise accrue de crédits hors titre 2 de la police nationale. Par ailleurs, ouverture de 31,5 M€ de crédits de titre 2, dont 27 M€ de crédits hors CAS et 4,5 M€ de crédits CAS pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel de la police nationale. Cette ouverture est notamment liée à des écarts techniques entre la budgétisation et l'exécution et par une mobilisation des forces de police plus importante qu'escompté.
Programme n° 152 : Gendarmerie nationale
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
8 880 662 597
|
7 278 277 809
|
8 625 005 333
|
7 278 277 809
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
87 582 380
|
52 199 814
|
81 104 010
|
52 199 814
|
|
Total des crédits ouverts
|
8 968 244 977
|
7 330 477 623
|
8 706 109 343
|
7 330 477 623
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
48 071 544
|
|
16 401 826
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 48,0 M€ en AE et 16,4 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve. L'annulation de l'intégralité des crédits mis en réserve en AE est rendue possible par un travail de retraitement d'engagements de loyers de la gendarmerie devenus sans objet.
Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
39 829 233
|
|
39 829 233
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
853 217
|
0
|
5 238
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
40 682 450
|
0
|
39 834 471
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 194 877
|
|
1 194 877
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,2 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.
Programme n° 161 : Sécurité civile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
853 762 531
|
186 024 133
|
532 271 205
|
186 024 133
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
24 864 623
|
50 061
|
17 388 791
|
50 061
|
|
Total des crédits ouverts
|
878 627 154
|
186 074 194
|
549 659 996
|
186 074 194
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
42 465 868
|
5 718 188
|
25 675 026
|
5 718 188
|
Motifs des annulations
Annulation de 5,7 M€ de crédits de titre 2, dont 0,7 M€ portant sur les crédits mis en réserve, permise notamment par un décalage de recrutements sur la fin de l'exercice et par une maîtrise accrue des dépenses de personnel. L'annulation de 36,7 M€ en AE et 20,0 M€ en CP de crédits hors titre 2, portant sur les crédits mis en réserve, correspond à une économie réalisée lors de la commande de six avions multirôles (DASH).
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
12 915 664
|
2 626 061
|
13 129 097
|
2 626 061
|
Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 511 864 224
|
731 469 005
|
1 518 978 640
|
731 469 005
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 811 863
|
554 225
|
6 064 821
|
554 225
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 517 676 087
|
732 023 230
|
1 525 043 461
|
732 023 230
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
12 915 664
|
2 626 061
|
13 129 097
|
2 626 061
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,6 M€ en AE et en CP sur le titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. Annulation de 10,3 M€ en AE et de 10,5 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.
Sport, jeunesse et vie associative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
1 740 000
|
|
11 129 426
|
|
Programme n° 219 : Sport
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
346 139 481
|
|
347 221 476
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
675 071
|
0
|
1 983 977
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
346 814 552
|
0
|
349 205 453
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
1 740 000
|
|
11 129 426
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,7 M€ en AE et de 11,1 M€ en CP correspondant à des crédits devenus sans objet et portant l'essentiel sur des crédits mis en réserve.
Travail et emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
13 491 958
|
2 169 159
|
374 732 905
|
2 169 159
|
Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
7 154 120 265
|
|
7 833 325 993
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
153 089 735
|
0
|
120 750 063
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
7 307 210 000
|
0
|
7 954 076 056
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
|
|
358 554 245
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 358,6 M€ en CP, en raison notamment d’une prévision plus favorable qu’en LFI s’agissant du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) (- 327,2 M€) qui regroupe les dépenses relatives aux contrats aidés et à l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que sur les allocations pour les demandeurs d’emplois du fait de l’amélioration de la conjoncture (31,4 M€). Ces annulations de crédits portent sur les crédits mis en réserve à hauteur de 308,7 M€ et sur les crédits du FIE à hauteur de 49,9 M€.
Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
154 928 388
|
|
86 524 713
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
2 355 447
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
154 928 388
|
0
|
88 880 160
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
9 648 576
|
|
12 434 665
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 9,6 M€ en AE et 12,4 M€ en CP correspondant aux crédits non consommés de la réserve de précaution et du Défenseur syndical.
Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
686 646 008
|
622 445 831
|
683 333 105
|
622 445 831
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
17 520 958
|
2 336 836
|
18 921 398
|
2 336 836
|
|
Total des crédits ouverts
|
704 166 966
|
624 782 667
|
702 254 503
|
624 782 667
|
|
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B
|
3 843 382
|
2 169 159
|
3 743 995
|
2 169 159
|
Motifs des annulations
Annulation de 2,2 M€ en AE et en CP sur les crédits de titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. Annulation de 1,7 M€ en AE et 1,6 M€ en CP sur les crédits hors titre 2 en raison, notamment, d’une prévision plus favorable qu’en LFI s’agissant des dépenses d’immobilier. Ces annulations de crédits portant sur les crédits mis en réserve.
III. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état C
Contrôle et exploitation aériens
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits
de paiement
|
dont Personnel
|
|
Total des ouvertures proposées
|
15 925 463
|
|
15 925 463
|
|
Programme n° 612 : Navigation aérienne
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
531 854 892
|
|
531 854 892
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
58 940 859
|
0
|
29 554 617
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
590 795 751
|
0
|
561 409 509
|
0
|
|
Ouvertures de crédits proposées
|
15 925 463
|
|
15 925 463
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 15,9 M€ en AE et CP afin de redéployer les marges dégagées sur le programme 613 au profit du financement des programmes d'investissements sur les systèmes de navigation aérienne.
IV. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état C
Contrôle et exploitation aériens
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Total des annulations proposées
|
15 925 463
|
9 290 601
|
15 925 463
|
9 290 601
|
Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
1 556 269 549
|
1 203 529 910
|
1 556 269 549
|
1 203 529 910
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
4 282 724
|
0
|
2 199 310
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
1 560 552 273
|
1 203 529 910
|
1 558 468 859
|
1 203 529 910
|
|
Annulations de crédits proposées
|
15 925 463
|
9 290 601
|
15 925 463
|
9 290 601
|
Motifs des annulations
Annulation de 15,9 M€ en AE et CP en raison, notamment, d’une maîtrise accrue de 9,2 M€ de la masse salariale. Les crédits annulés sur le programme 613 sont redéployés sur le programme 612 par des ouvertures de crédits du même montant, afin de financer les programmes d'investissements sur les systèmes de navigation aérienne.
Publications officielles et information administrative
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Total des annulations proposées
|
17 286 044
|
1 609 382
|
16 483 560
|
1 609 382
|
Programme n° 623 : Édition et diffusion
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
62 540 000
|
|
52 835 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
3 750 875
|
0
|
95 750
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
66 290 875
|
0
|
52 930 750
|
0
|
|
Annulations de crédits proposées
|
12 776 435
|
|
13 239 911
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 12,8 M€ en AE et 13,2 M€ en CP, résultant notamment de la maîtrise des dépenses liées aux coûts de production, des dépenses informatiques et des investissements ainsi que du décalage de certaines dépenses d'investissement.
Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE Personnel
|
Crédits de
paiement
|
dont CP Personnel
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
120 752 856
|
69 694 856
|
120 452 856
|
69 694 856
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
1 460 160
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
120 752 856
|
69 694 856
|
121 913 016
|
69 694 856
|
|
Annulations de crédits proposées
|
4 509 609
|
1 609 382
|
3 243 649
|
1 609 382
|
Motifs des annulations
Annulation de 1,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, en raison d'une diminution des effectifs plus importante que prévue initialement. Annulation de 2,9 M€ en AE et 1,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d’une maîtrise accrue des dépenses de soutien de la direction de l'information légale et administrative (DILA) et des dépenses de pilotage et de gestion des ressources humaines.
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état D
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
56 848 665
|
|
54 480 452
|
|
Programme n° 790 : Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
242 794 452
|
|
242 794 452
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
356 883
|
0
|
2 725 096
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
243 151 335
|
0
|
245 519 548
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées
|
56 848 665
|
|
54 480 452
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 56,4 M€ en AE et de 54,5 M€ en CP au titre d’une prévision de recettes supérieure aux ressources disponibles en crédits.
Aides à l'acquisition de véhicules propres
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des ouvertures nettes proposées
|
77 418 712
|
|
77 418 712
|
|
Programme n° 792 : Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
122 000 000
|
|
122 000 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
85 581 288
|
0
|
85 581 288
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
207 581 288
|
0
|
207 581 288
|
0
|
|
Ouvertures nettes de crédits proposées
|
77 418 712
|
|
77 418 712
|
|
Motifs des ouvertures
Ouverture de 77,4 M€ en AE et en CP afin de couvrir les dépenses liées à la prime à la conversion.
VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
|
|
38 237 890
|
|
Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
307 833 220
|
|
307 833 220
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
5 402 331
|
0
|
38 237 890
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
313 235 551
|
0
|
346 071 110
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées
|
|
|
38 237 890
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 38,2 M€ en CP tirant les conséquences de retraits d’autorisations d’engagements pris depuis l’origine du programme 751. Annulation sans impact sur le déploiement et le maintien en condition opérationnelle des radars automatiques.
Transition énergétique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
594 646 167
|
|
594 646 167
|
|
Programme n° 764 : Soutien à la transition énergétique
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
5 542 317 223
|
|
5 542 317 223
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
133 761
|
0
|
940 000
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
5 542 450 984
|
0
|
5 543 257 223
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées
|
594 646 167
|
|
594 646 167
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 594,6 M€ en AE et CP afin de prendre en compte la réévaluation par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans sa délibération de juillet 2018, des charges de service public. En effet, l’actualisation du montant de ces charges tient compte, notamment, de prix de marché de l’électricité plus élevés qu’au moment de la prévision initiale réalisée en juillet 2017.
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
110 000 000
|
|
110 000 000
|
|
Programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
476 300 000
|
|
476 300 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
476 300 000
|
0
|
476 300 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées
|
110 000 000
|
|
110 000 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 110 M€ en AE et CP au titre des avances mobilisables par FranceAgriMer, du fait d’un besoin moindre que prévu de l’opérateur grâce, notamment, à la dépréciation d’une partie de son stock de poudre de lait constitué dans le cadre de la politique d’intervention sur les marchés.
Prêts à des États étrangers
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits
de paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Total des annulations nettes proposées
|
664 800 000
|
|
381 900 000
|
|
Programme n° 851 : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
800 000 000
|
|
353 100 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
800 000 000
|
0
|
353 100 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées
|
400 000 000
|
|
117 100 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 400 M€ en AE en raison de la non-consommation de l'enveloppe initialement prévue pour les projets de prêts non concessionnels en Iran (du fait du contexte géopolitique et des sanctions américaines). Annulation de 117,1 M€ en CP dont 20 M€ au titre de l'enveloppe Iran et 97 M€ au titre des retards de décaissements sur plusieurs grand projets (TER de Dakar, Métro du Caire, etc.).
Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
|
|
Autorisations
d’engagement
|
dont AE titre 2
|
Crédits de
paiement
|
dont CP titre 2
|
|
Crédits ouverts en loi de finances initiale
|
268 450 000
|
|
268 450 000
|
|
|
Modifications intervenues en gestion
|
0
|
0
|
0
|
0
|
|
Total des crédits ouverts
|
268 450 000
|
0
|
268 450 000
|
0
|
|
Annulations nettes de crédits proposées
|
264 800 000
|
|
264 800 000
|
|
Motifs des annulations
Annulation de 264,8 M€ du fait du report du traitement au Club de Paris de la dette Somalie et Zimbabwe.
|
PLFR 2018
|
1
|
|
Projet de loi de finances rectificative
|
|
Évaluations préalables
|
|
ÉVALUATIONS PRÉALABLES
Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances rectificative, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .
Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.
Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :
- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;
- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;
- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, son articulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;
- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrations publiques concernées ;
- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;
- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.
Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.
Article 1er :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
S’agissant du Programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » :
Le programme a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière.
Le programme est financé, à hauteur de 307,85 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) :
L’AFITF est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512-12 du code des transports. Son conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
L’établissement finance notamment les projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
S’agissant du Programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » :
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour le programme 751) et la seconde section du compte d’affectation spéciale est prévue au premier alinéa du II de l’article précité.
S’agissant de l’AFITF :
Le second alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AFITF.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
S’agissant du Programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » :
L’annulation de 38,24 M€ de CP proposée sur le programme 751 résulte de retraits d’engagements qui ont été pris depuis l’origine du programme concernant des dépenses de maintenance. A l’occasion de la fin de la double assignation comptable des dépenses, il est apparu que ces engagements étaient devenus sans objet. Jusqu’à juin 2018, les dépenses du programme 751 étaient assignées sur la caisse de deux comptables différents, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère de la transition écologique et solidaire et celui du ministère de l’intérieur. Depuis le 1er juillet 2018, les dépenses sont exclusivement assignées auprès du comptable du ministère de l’intérieur. Le changement d’assignation comptable a conduit au recensement des dépenses engagées et à la clôture des engagements juridiques qui avaient été réalisées auprès du CBCM du MTES. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances et au décret relatif à la gestion budgétaire et comptable, les autorisations d’engagement engagées lors d’exercices antérieurs qui font l’objet d’une clôture ne peuvent être réengagées.
Par conséquent, les crédits de paiement correspondant à ces autorisations d’engagement clôturées n’ont pas lieu d’être conservés. Cette annulation de crédits de paiement n’a aucun impact sur le déploiement et le maintien en condition opérationnelle des radars automatiques.
S’agissant de l’AFITF :
L’entretien des réseaux existants, et plus généralement l’investissement dans les infrastructures de transport, est une des priorités du Gouvernement ; il s’agit d’une question de sécurité, mais aussi de performance des infrastructures dans la durée. Alors que le programme 751 connaît une annulation technique, diminuer le plafond du produit des amendes de radars affecté audit programme permettra de reverser vers l’AFITF ces fonds qui pourront être consacrés à l’investissement dans les infrastructures de transport.
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
S’agissant du Programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » :
Il s’agit d’une annulation technique de crédits pour le programme qui permet, dans un second temps, d’augmenter le solde des amendes issues des radars automatiques reversé à l’AFITF.
S’agissant de l’AFITF :
L’augmentation du solde du produit des amendes issues des radars automatiques versé à l’AFITF permet d’augmenter les recettes de l’opérateur en vue d’abonder les investissements dans les infrastructures de transports.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectée à l’AFITF pour tenir compte de l’annulation technique de crédits (38,24 M€) prévue en 2018 sur le programme 751 : « Structure et dispositifs de sécurité routière ».
Option 2 : Accélérer d’ici à la fin de l’année 2018 les dépenses relatives au déploiement de radars automatiques ou de voitures radars dans le cadre de la modernisation du parc de radars autonomes.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
L’option 2 ne paraît pas réaliste car ces dépenses d’investissement et de modernisation sont des dépenses de long terme et demandent une certaine durée d’analyse mais aussi de réalisation. Il ne semble donc pas envisageable d’accélérer, en fin d’année, le déploiement de nouveaux radars.
L’option 1 a pour principal avantage de faire bénéficier à l’AFITF de l’annulation technique de crédits du programme 751. Ce surplus de recettes pourra être utilisé pour le financement d’infrastructures de transport, étant rappelé que l’entretien du réseau routier est également un axe majeur de la politique de sécurité routière.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Cette option permet de prendre en compte l’annulation technique des crédits du programme 751 tout en participant au financement des infrastructures de transports. En outre, une telle opération permet de garantir les moyens consacrés à la sécurité routière via l’amélioration de l’état du réseau routier qui constitue un des moyens de réaliser cet objectif du Gouvernement dans le cadre des engagements pris lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Le 3° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que lapremière partie de la loi de finances comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État.
Cette disposition est également applicable aux lois de finances rectificatives conformément à l’article 35 de la LOLF.
Aussi, en ce qu’elle prévoit l’affectation de recettes au sein du budget de l’État, la présente mesure trouve sa place en première partie de la loi de finances rectificative.
Par ailleurs, l’article 36 de la LOLF prévoit que l’affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État ne peut résulter que d’une loi de finances.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Le dispositif proposé tend à déroger sans le modifier à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.
Il est, en outre, compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Cet article n’appelle pas de mesure transitoire.
Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer.
4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
La présente mesure permet de réaffecter le produit de l’annulation technique des crédits du programme 751 vers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
La présente mesure permet d’augmenter les ressources de l’AFITF.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les hommes et les femmes
Le présent article n’a pas d’impact direct en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
Le présent article n’a pas d’impact direct sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
Le présent article n’a pas d’incidences directes en matière environnementale.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Le présent article n’a pas d’impact direct sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
|
Le présent article a pour conséquence une moindre ressource pour l’État, d’un montant de 38,24 M€, rendue possible par une moindre dépense du même montant. Il se traduira par une hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
|
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ou sur la charge administrative.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
La présente mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.
5.2 Consultations facultatives
Il n’a été procédé à aucune consultation facultative.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
Le présent article ne nécessite aucun texte d’application.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Sans objet.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
L’évolution des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.
Article 2 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »
Évaluation préalable de l’article
1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée
1.1 Situation actuelle
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) retrace :
- en dépenses :
o la compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l'énergie, des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité (mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques, appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation, coûts de gestion de ces opérateurs) ;
o le remboursement de la dette constituée auprès des opérateurs en raison des déficits de compensation des charges de service public par la CSPE accumulés avant le 31 décembre 2015 ;
o la compensation, en application de l'article L. 121-36 du code précité, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;
o les éventuelles régularisations des dépenses liées aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel et aux opérateurs du service public de l'électricité ;
o des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
o des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2015 des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
o la réalisation d'études techniques de qualification des sites d'implantation pour des projets de production d’électricité d’origine renouvelable sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence prévue par le code de l’énergie, ou les dépenses relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation ;
o des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d'électricité, pour des projets d'interconnexion.
- en recettes :
o une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 1 M€ pour 2017 et les années suivantes ;
o une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État, fixée à 7 166 317 223 € dans le cadre de la loi de finances pour 2018 ;
o les versements du budget général ;
o les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine prévue à l'article L. 314-14-1 du code de l'énergie.
1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification
Le CAS TE a été créé par l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cet article a été modifié, notamment, par l’article 137 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 et par l’article 44 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; il s’agissait, entre autres, de supprimer le lien d’affectation que la Commission européenne avait constaté entre les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et leur financement, d’une part, en retirant des dépenses du CAS les recettes de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et, d’autre part, en augmentant à due proportion les recettes provenant d’autres taxes énergétiques (TICPE et TICC). A également été ajoutée la compensation des frais de gestion supportés par les opérateurs du service public de l’électricité au titre des mécanismes de soutien à l’électricité renouvelable. L’article 50 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est venu substituer des montants aux pourcentages de recettes de taxes affectées au compte d’affectation spéciale.
1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants
Les compensations de charges versées par le CAS TE font l’objet d’une réévaluation annuelle par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Lors de sa délibération du 12 juillet 2018, la CRE a estimé, au regard des hypothèses de prix de marché de l’électricité, des volumes prévisionnels de production d’électricité d’origine renouvelable et des hypothèses de nouvelles capacités de production installées, que le quantum des compensations dues par l’État, notamment au titre de la reprévision des charges pour 2018, serait inférieur d’environ 0,6 Md€ à la prévision initiale prise en compte en LFI pour 2018.
Il est donc nécessaire de prendre acte de l’évolution de la dépense prévisionnelle du CAS TE par un ajustement du niveau de la recette correspondante.
1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)
Le présent article vise à assurer l’équilibre financier du CAS « Transition énergétique ». Cela implique l’ajustement du niveau des recettes par rapport au connu niveau des dépenses.
2. Options possibles et nécessité de légiférer
2.1 Liste des options possibles
La liste des options envisageables se limite à ajuster ou non le montant des recettes affectées au compte d’affectation spéciale au regard des dernières prévisions de dépenses retracées sur ledit compte.
2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options
Le souhait d’assurer la pleine transparence des opérations enregistrées sur le compte d’affectation spéciale et le souci de préserver l’équilibre de ce dernier conduisent à proposer un ajustement des recettes qui y sont affectées.
2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée
Les dépenses du CAS sont des engagements de compensation, dont le montant est en grande partie connu à l’avance, pour lesquels l’absence de versement entraîne des pénalités financières pour l’État. Il paraît alors plus opportun d’inscrire en valeur le niveau adéquat de recettes pour assurer les dépenses du CAS.
3. Dispositif juridique
3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances
Le 3° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que la première partie de la loi de finances comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État.
Cette disposition est également applicable aux lois de finances rectificatives conformément à l’article 35 de la LOLF.
Aussi, en ce qu’elle prévoit l’affectation de recettes au sein du budget de l’État, la présente mesure trouve sa place en première partie de la loi de finances rectificative.
3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger
Le dispositif proposé vise à modifier l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)
Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes.
Il est en outre compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration.
En particulier, il convient de rappeler que les modifications apportées en 2016 au compte d’affectation spéciale ont permis de supprimer le lien d’affectation que la Commission européenne avait constaté entre les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et leur financement.
3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)
Cette disposition ne nécessite pas de mesure transitoire ou de modalités d’application particulière sur le territoire.
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Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
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Guadeloupe
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Application de plein droit
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Guyane
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Application de plein droit
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Martinique
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Application de plein droit
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Réunion
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Application de plein droit
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Mayotte
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Application de plein droit
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Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
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Saint-Barthélemy
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NON
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Saint-Martin
|
NON
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Saint-Pierre-et-Miquelon
|
NON
|
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Wallis et Futuna
|
NON
|
|
Polynésie française
|
NON
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|
Nouvelle-Calédonie
|
NON
|
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Terres australes et antarctiques françaises
|
NON
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4. Impact de la disposition envisagée
4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées
4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...)
Cette mesure n’a pas d’incidence de nature micro- ou macroéconomique.
4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée
Cette mesure permet de ne pas surcompenser les opérateurs concernés en 2018, dans la mesure où elle se fonde sur l’évaluation actualisée des charges à compenser au titre de 2018 réalisée par la CRE lors de sa délibération de juillet 2018.
4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La présente mesure n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…)
La présente mesure n’a pas d’incidences sur la stratégie relative aux personnes en situation de handicap.
4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)
La présente mesure n’a pas d’incidences sur l’emploi et le marché du travail.
4.1.6 Incidences environnementales
Les dispositions proposées n’ont pas d’impact direct sur l’environnement, même si celles-ci visent à permettre le financement de dispositifs visant, notamment, au développement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elles permettent, en particulier, de faire financer par la fiscalité pesant sur les énergies carbonées le recours plus important à une production énergétique non carbonée.
4.1.7 Impact sur la jeunesse
Ce projet n’a pas d’incidence spécifique sur la jeunesse.
4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées
4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)
Par rapport à la prévision d’affectation de ressources retenue dans le cadre de la loi de finances pour 2018, la présente mesure conduit à une moindre affectation de TICPE au CAS TE à hauteur de 577,6 M€. Par ailleurs, les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine devraient être nuls en 2018, contre une estimation de 17 M€ en loi de finances pour 2018.
Par coordination, le présent projet de loi de finances rectificative procède à des annulations de crédits à hauteur de 594,6 M€.
4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative
Cette mesure est sans incidences sur l’emploi public et la charge administrative.
4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée
L’évaluation des charges à compenser en 2018 est fondée sur la délibération de la CRE de juillet 2018.
5. Consultations menées
5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...)
La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire.
5.2 Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été menée.
6. Mise en œuvre de la disposition
6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires
La mesure ne nécessite pas de texte d’application.
6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...)
Sans objet.
6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)
L’évolution des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement.
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PLFR 2018
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1
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Projet de loi de finances rectificative
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Informations annexes
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Note
Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.
Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 26 octobre 2018 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Annulations
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Autorisations d’engagement
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Crédits de paiement
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Date de publication du texte au JO
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Mission / Programme
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Annulation /
Ouverture
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Titre 2
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Hors titre 2
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Titre 2
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Hors titre 2
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08/08/2018
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Culture
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|
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Patrimoines
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Annulation
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215 458
|
|
215 458
|
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|
Défense
|
|
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|
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|
Équipement des forces
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Annulation
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51 831
|
|
51 831
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
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|
|
|
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|
Infrastructures et services de transports
|
Annulation
|
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6 746 278
|
|
6 746 278
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
|
|
|
|
|
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire
|
Annulation
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2 848 756
|
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|
|
Sécurités
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|
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|
Sécurité civile
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Annulation
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7 000
|
|
7 000
|
|
|
Travail et emploi
|
|
|
|
|
|
|
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
|
Annulation
|
|
240 432
|
|
240 432
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits
|
|
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de publication du texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
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30/03/2018
|
Défense
|
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|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
Annulation
|
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5 920 000
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6 018 600
|
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|
Action extérieure de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
Ouverture
|
|
5 920 000
|
|
6 018 600
|
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03/06/2018
|
Outre-mer
|
|
|
|
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|
|
|
Conditions de vie outre-mer
|
Annulation
|
|
1 500 000
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|
200 000
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Infrastructures et services de transports
|
Ouverture
|
|
1 500 000
|
|
200 000
|
|
06/06/2018
|
Outre-mer
|
|
|
|
|
|
|
|
Conditions de vie outre-mer
|
Annulation
|
|
1 278 128
|
|
1 278 128
|
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Vie politique, cultuelle et associative
|
Ouverture
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1 278 128
|
|
1 278 128
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|
06/06/2018
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
|
|
|
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
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Annulation
|
|
5 200 000
|
|
5 200 000
|
|
|
Cohésion des territoires
|
|
|
|
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|
|
Interventions territoriales de l'État
|
Ouverture
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|
5 200 000
|
|
5 200 000
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12/07/2018
|
Défense
|
|
|
|
|
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|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
Annulation
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50 718 590
|
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40 718 590
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|
Action extérieure de l'État
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|
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|
Action de la France en Europe et dans le monde
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Ouverture
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718 590
|
|
718 590
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|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
|
|
|
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|
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
Ouverture
|
|
50 000 000
|
|
40 000 000
|
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22/07/2018
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
Annulation
|
|
757 056
|
|
757 056
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|
|
Conseil et contrôle de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières
|
Annulation
|
|
19 370
|
|
19 370
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|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
Annulation
|
|
214 067
|
|
214 067
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Préparation et emploi des forces
|
Annulation
|
|
61 159
|
|
61 159
|
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
|
Annulation
|
|
782 097
|
|
782 097
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
Annulation
|
|
278 027
|
|
278 027
|
|
|
Statistiques et études économiques
|
Annulation
|
|
24 432
|
|
24 432
|
|
|
Enseignement scolaire
|
|
|
|
|
|
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
Annulation
|
|
331 883
|
|
331 883
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Annulation
|
|
265 563
|
|
265 563
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
Annulation
|
|
146 488
|
|
146 488
|
|
|
Justice
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
Annulation
|
|
322 376
|
|
322 376
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Gendarmerie nationale
|
Annulation
|
|
218 974
|
|
218 974
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
Annulation
|
|
526 927
|
|
526 927
|
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
Ouverture
|
|
670 162
|
|
670 162
|
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Ouverture
|
|
2 048 374
|
|
2 048 374
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
Ouverture
|
|
418 243
|
|
418 243
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
Ouverture
|
|
811 640
|
|
811 640
|
|
28/07/2018
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonction publique
|
Annulation
|
6 325 834
|
21 713 772
|
6 325 834
|
21 713 772
|
|
|
Action extérieure de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde
|
Ouverture
|
70 558
|
91 173
|
70 558
|
91 173
|
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
Ouverture
|
223 347
|
241 667
|
223 347
|
241 667
|
|
|
Administration territoriale
|
Ouverture
|
514 084
|
556 250
|
514 084
|
556 250
|
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
|
Ouverture
|
|
50 000
|
|
50 000
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
|
Ouverture
|
|
59 625
|
|
59 625
|
|
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
|
Ouverture
|
|
1 008 293
|
|
1 008 293
|
|
|
Cohésion des territoires
|
|
|
|
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
|
Ouverture
|
4 185
|
4 167
|
4 185
|
4 167
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
|
Ouverture
|
|
12 500
|
|
12 500
|
|
|
Conseil et contrôle de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Conseil économique, social et environnemental
|
Ouverture
|
2 093
|
2 083
|
2 093
|
2 083
|
|
|
Conseil d'État et autres juridictions administratives
|
Ouverture
|
10 463
|
10 417
|
10 463
|
10 417
|
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières
|
Ouverture
|
8 371
|
8 333
|
8 371
|
8 333
|
|
|
Culture
|
|
|
|
|
|
|
|
Création
|
Ouverture
|
|
13 031
|
|
13 031
|
|
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
|
Ouverture
|
126 575
|
207 882
|
126 575
|
207 882
|
|
|
Patrimoines
|
Ouverture
|
|
399 611
|
|
399 611
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Ouverture
|
2 576 811
|
2 777 264
|
2 576 811
|
2 777 264
|
|
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Protection des droits et libertés
|
Ouverture
|
8 371
|
8 333
|
8 371
|
8 333
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Ouverture
|
117 190
|
116 667
|
117 190
|
116 667
|
|
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
|
Ouverture
|
|
127 083
|
|
127 083
|
|
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Prévention des risques
|
Ouverture
|
|
55 959
|
|
55 959
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie
|
Ouverture
|
|
209 254
|
|
209 254
|
|
|
Infrastructures et services de transports
|
Ouverture
|
|
103 137
|
|
103 137
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité
|
Ouverture
|
|
14 583
|
|
14 583
|
|
|
Énergie, climat et après-mines
|
Ouverture
|
|
51 793
|
|
51 793
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
|
Ouverture
|
281 324
|
133 043
|
281 324
|
133 043
|
|
|
Économie
|
|
|
|
|
|
|
|
Statistiques et études économiques
|
Ouverture
|
11 627
|
12 500
|
11 627
|
12 500
|
|
|
Développement des entreprises et régulations
|
Ouverture
|
3 669
|
4 167
|
3 669
|
4 167
|
|
|
Enseignement scolaire
|
|
|
|
|
|
|
|
Enseignement scolaire public du premier degré
|
Ouverture
|
|
1 147 917
|
|
1 147 917
|
|
|
Enseignement technique agricole
|
Ouverture
|
|
35 417
|
|
35 417
|
|
|
Enseignement scolaire public du second degré
|
Ouverture
|
|
2 062 500
|
|
2 062 500
|
|
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale
|
Ouverture
|
|
6 019 372
|
|
6 019 372
|
|
|
Justice
|
|
|
|
|
|
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse
|
Ouverture
|
110 491
|
108 333
|
110 491
|
108 333
|
|
|
Justice judiciaire
|
Ouverture
|
135 989
|
133 333
|
135 989
|
133 333
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice
|
Ouverture
|
72 244
|
70 833
|
72 244
|
70 833
|
|
|
Administration pénitentiaire
|
Ouverture
|
242 231
|
237 500
|
242 231
|
237 500
|
|
|
Médias, livre et industries culturelles
|
|
|
|
|
|
|
|
Livre et industries culturelles
|
Ouverture
|
|
34 749
|
|
34 749
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
|
|
|
|
|
|
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
|
Ouverture
|
|
1 040 478
|
|
1 040 478
|
|
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
|
Ouverture
|
|
125 166
|
|
125 166
|
|
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles
|
Ouverture
|
|
29 167
|
|
29 167
|
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire
|
Ouverture
|
|
1 331 564
|
|
1 331 564
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
Ouverture
|
|
109 703
|
|
109 703
|
|
|
Vie étudiante
|
Ouverture
|
|
236 857
|
|
236 857
|
|
|
Santé
|
|
|
|
|
|
|
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
|
Ouverture
|
|
16 831
|
|
16 831
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Sécurité civile
|
Ouverture
|
50 061
|
54 167
|
50 061
|
54 167
|
|
|
Police nationale
|
Ouverture
|
903 017
|
977 083
|
903 017
|
977 083
|
|
|
Gendarmerie nationale
|
Ouverture
|
510 233
|
552 083
|
510 233
|
552 083
|
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
|
Ouverture
|
148 707
|
335 181
|
148 707
|
335 181
|
|
|
Travail et emploi
|
|
|
|
|
|
|
|
Accès et retour à l'emploi
|
Ouverture
|
|
580 890
|
|
580 890
|
|
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
|
Ouverture
|
194 193
|
195 833
|
194 193
|
195 833
|
|
29/07/2018
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Annulation
|
|
69 640 000
|
|
69 830 000
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Équipement des forces
|
Ouverture
|
|
6 770 000
|
|
6 960 000
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
Ouverture
|
|
61 520 000
|
|
61 520 000
|
|
|
Sécurités
|
|
|
|
|
|
|
|
Police nationale
|
Ouverture
|
|
1 350 000
|
|
1 350 000
|
|
05/08/2018
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Annulation
|
|
3 252 276
|
|
9 714 980
|
|
|
Administration générale et territoriale de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
|
Ouverture
|
|
1 537 296
|
|
8 000 000
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Ouverture
|
|
1 714 980
|
|
1 714 980
|
|
08/08/2018
|
Direction de l'action du Gouvernement
|
|
|
|
|
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental
|
Annulation
|
5 936 393
|
12 548 454
|
5 936 393
|
11 955 779
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Ouverture
|
5 936 393
|
12 548 454
|
5 936 393
|
11 955 779
|
|
08/08/2018
|
Écologie, développement et mobilité durables
|
|
|
|
|
|
|
|
Infrastructures et services de transports
|
Annulation
|
|
4 706 879
|
|
4 706 879
|
|
|
Relations avec les collectivités territoriales
|
|
|
|
|
|
|
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
Ouverture
|
|
4 706 879
|
|
4 706 879
|
|
30/09/2018
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
Annulation
|
|
8 272 746
|
|
7 000 000
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur
|
|
|
|
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
|
Ouverture
|
|
8 272 746
|
|
7 000 000
|
Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Virements de crédits
|
|
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Date de publication du texte au JO
|
Mission / Programme
|
Annulation /
Ouverture
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
Titre 2
|
Hors titre 2
|
|
14/06/2018
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Annulation
|
|
862 078
|
|
862 078
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
Ouverture
|
|
862 078
|
|
862 078
|
|
30/06/2018
|
Engagements financiers de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Épargne
|
Annulation
|
|
678 769
|
|
678 769
|
|
|
Engagements financiers de l'État
|
|
|
|
|
|
|
|
Majoration de rentes
|
Ouverture
|
|
678 769
|
|
678 769
|
|
03/08/2018
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonction publique
|
Annulation
|
166 652
|
1 393 550
|
166 652
|
1 393 550
|
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges
|
Ouverture
|
71 699
|
77 083
|
71 699
|
77 083
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
|
Ouverture
|
94 953
|
102 083
|
94 953
|
102 083
|
|
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
|
Ouverture
|
0
|
1 214 384
|
0
|
1 214 384
|
|
25/08/2018
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Préparation et emploi des forces
|
Annulation
|
|
13 120 099
|
|
18 026 262
|
|
|
Défense
|
|
|
|
|
|
|
|
Équipement des forces
|
Ouverture
|
|
800 000
|
|
100 000
|
|
|
Environnement et prospective de la politique de défense
|
Ouverture
|
|
6 200 000
|
|
16 000 000
|
|
|
Soutien de la politique de la défense
|
Ouverture
|
|
6 120 099
|
|
1 926 262
|
