N° 1391

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2018.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification du protocole additionnel
de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation
relatif au protocole de Carthagène sur la prévention
des risques biotechnologiques,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  704 (2017‑2018), 48, 49 et T.A. 17 (2018‑2019).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.

 

Le Président,

 

Signé : Gérard LARCHER