N° 1704

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2019.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance no 2018‑1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie et des finances

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance n° 2018‑1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, constitue une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.

L’ordonnance du 26 novembre 2018 ratifiée par le présent projet de loi et son décret d’application n° 2018‑1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique constituent le code de la commande publique qui entrera en vigueur le 1er avril 2019.

L’intégration des dispositions applicables aux contrats de la commande publique au sein d’un code unique, présentées de manière ordonnée et cohérente, constitue un moyen essentiel de renforcer l’accessibilité du droit. La codification représente également un enjeu de simplification administrative pour l’ensemble des parties prenantes de la commande publique (acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques), qui pourront plus facilement appréhender les règles qui leur sont applicables dans un code qu’au travers de textes épars.

Au niveau législatif, la codification intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

Outre les dispositions des ordonnances n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, l’ordonnance du 26 novembre 2018 précitée codifie l’ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu’ici dans des textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous‑traitance ou aux délais de paiement.

Pour donner sa pleine mesure à l’objectif de simplification et d’accessibilité du droit, la codification des règles régissant le droit de la commande publique ne s’est pas limitée à une pure juxtaposition des types de contrats existants et des règles qui leur sont applicables mais s’attache, de manière plus ambitieuse, à faire ressortir les principes directeurs de la commande publique et à établir, de manière cohérente, les régimes de passation et d’exécution des contrats.

C’est à cet objectif que répond la structure du code, organisée autour de la division cardinale entre marchés publics (deuxième partie) et contrats de concession (troisième partie), une première partie étant consacrée à des définitions et un titre préliminaire à des principes communs.

Ce plan permet de renforcer l’accessibilité du droit de la commande publique pour les acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution. Le code est une véritable « boîte à outils » puisqu’il réunit les quelques trente textes utilisés quotidiennement par les praticiens de la commande publique. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.

Outre des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code renforcera la sécurité juridique des contrats. Il participera également à garantir l’accès et l’efficacité de la commande publique qui représente près de 8 % du produit intérieur brut.

L’article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l’ordonnance du 26 novembre 2018 précitée, publiée au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2018.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018‑1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à 1’Assemblée nationale par le ministre de 1’économie et des finances, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique est ratifiée.

 

Fait à Paris, le 20 février 2019.

 

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie et des finances Signé : Bruno LE MAIRE