N° 1982

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2019.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2018‑1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport,
aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage
et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement
du système gazier  et définissant les règles relatives au délestage
de la consommation de gaz naturel,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. François de RUGY,

ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2018‑1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel complète les mesures visant à assurer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.

Elle renforce les obligations pesant sur les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d’analyse et de prévision, et introduit une obligation pour les acteurs gaziers de transmettre aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel les données nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Elle étend l’obligation de mise sur le marché, introduite dans le cadre de la loi hydrocarbures pour les stocks souterrains de gaz naturel, aux stocks de gaz naturel liquéfié conservés dans les terminaux méthaniers.

L’ordonnance définit également un cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018‑1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2018‑1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel est ratifiée.

Fait à Paris, le 29 mai 2019.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre : Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire Signé : François de RUGY