N° 2295
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2019.
PROJET DE LOI
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre,
par Mme Agnès BUZYN,
ministre des solidarités et de la santé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À son article 37, la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement du recouvrement, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus.
C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019, qui détermine les modalités selon lesquelles les assurés sociaux pourront exercer leur droit de rectification auprès des organismes de sécurité sociale.
L’article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance, conformément au II de l’article 37 de la loi précitée du 10 août 2018 aux termes duquel un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnnance.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
L’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus est ratifiée.
Fait à Paris, le 9 octobre 2019.
Signé : Édouard PHILIPPE
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Par le Premier ministre : |