PLFR 2019	1
Projet de loi de finances rectificative
Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2019

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut (PIB)	Exécution 2018	Prévision 2019
Solde structurel (1)	- 2,3	- 2,2
Solde conjoncturel (2)	0,0	0,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	- 0,2	- 0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,5	- 3,1

Exposé des motifs

Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, les informations nouvelles, tant en dépenses qu’en recettes, ne conduisent pas à revoir significativement la prévision de solde public pour 2019. Celle-ci tient notamment compte d’un effort significatif fait par le Gouvernement pour réduire d’un milliard d’euros la norme de dépenses pilotables de l’État par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, conformément à ses engagements pris dès le mois de décembre 2018, afin de financer, pour partie, les mesures d’urgence économiques et sociales.

En outre, les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF. Le Gouvernement continue d’anticiper une croissance de l’activité 2019 de 1,4 % en volume, soit un niveau proche de son rythme potentiel mais légèrement supérieur à celui-ci.

Au total, le solde public effectif en 2019 serait de - 3,1 % du PIB, comme prévu dans le solde 2019 révisé sous-jacent au PLF pour 2020. Il est affecté de manière ponctuelle et temporaire par le double-coût pour les finances publiques de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements pérennes de cotisations sociales (0,8 point de PIB). La croissance légèrement supérieure à son rythme potentiel conduirait à une légère amélioration conjoncturelle du solde public. L’ajustement structurel de + 0,1 point de PIB serait porté par un effort en dépense de + 0,3 point, une fois neutralisé l’impact de la création de France Compétences. En recettes, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pèseraient sur l’ajustement à hauteur de - 0,2 point (après correction d’un effet légèrement inférieur des crédits d’impôt en comptabilité nationale par rapport à la comptabilité budgétaire).

Pour mémoire : solde public en Md€ :

	Exécution 2018	Prévision d’exécution 2019
Solde effectif	- 59,5	- 73,8
PIB nominal	2 353,1	2 416,9

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er :
Ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

(1) I. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

(2) II. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise, d’une part, à tirer les conséquences du décalage au 1er janvier 2020 de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et, d’autre part, à relever de 45 M€ le plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).

S’agissant des dispositions relatives à la PEEC, les employeurs employant au moins vingt salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % du montant annuel des rémunérations versées au cours de l’exercice écoulé au financement d’actions dans le domaine du logement et, en particulier, du logement des salariés.

Dans la plupart des cas, cette obligation prend la forme d’un versement à la société Action Logement Services (ALS) qui collecte ainsi l’essentiel de la PEEC. Afin de créer un environnement juridique plus lisible et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuil d’effectif, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a engagé une rationalisation des seuils d’effectif en réduisant de manière substantielle le nombre de seuils fixés à vingt salariés. Certains d’entre eux ont été relevés de vingt à cinquante salariés pour que davantage d’entreprises bénéficient du taux réduit de la contribution au Fonds national d’aide au logement, de l’exonération de participation à l’effort de construction et de l’absence d’obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement.

Ce relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC induit une perte de recettes pour la société ALS qui avait été estimée à 140 M€ en 2019, avec une entrée en vigueur de la mesure initialement anticipée au 1er juillet 2019 lors de la préparation du PLF pour 2019. Une mesure d’affectation au bénéfice de la société ALS avait alors été inscrite en LFI pour 2019 pour un montant équivalent, afin de neutraliser l’impact financier sur la société ALS au titre du deuxième semestre de l’année 2019. L’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la PEEC ayant finalement été fixée au 1er janvier 2020, il n’y a pas lieu de compenser de moindres recettes en 2019.

S’agissant du relèvement du plafonnement de la contribution vie étudiante et de campus, la prévision de recette de cette contribution a été revue à la hausse. Un relèvement du plafond est donc nécessaire afin que l’intégralité des recettes soit utilisée pour le financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion des débats parlementaires du PLF pour 2019.

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (qui passeraient de 1 036 M€ anticipés en LFI pour 2019 à un peu moins de 600 M€) du fait notamment des dégradations du parc de radars, mais en hausse pour les autres (qui passeraient de 831 M€ en LFI pour 2019 à plus de 1,1 Md€).

Ces ajustements permettent en premier lieu de compenser partiellement la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré, l’AFITF percevant le solde non affecté au CAS et au FMESPP. Il permettra ainsi de rehausser les recettes de l’AFITF en cohérence avec son budget initial afin de prendre en charge les besoins de cet établissement en matière, notamment, d’entretien routier et de sécurité routière.

Les modifications d’affectations de recettes proposées sont réalisées en coordination avec de moindres dépenses sur le programme 751 : « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière.

Les redistributions réalisées à partir des programmes 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et 755 : « Désendettement de l’État » représentent un effort commun en faveur des infrastructures de transports et sont compensées par un niveau plus important de recettes sur la deuxième section du compte d’affectation spéciale.

L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents sur les programmes du CAS.

Article 3 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale «Transition énergétique»

Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 euros.

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE) au niveau de la prévision actualisée des dépenses, principalement déterminée par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 11 juillet 2019, actualisée par la délibération corrective du 30 octobre 2019.

Les dépenses portées par le programme 764 s’élèveront ainsi à 4 869 M€ en 2019, contre 5 440 M€ inscrits en loi de finances initiale (LFI). La diminution de ces dépenses dans un contexte de poursuite du développement des énergies renouvelables est intégralement imputable à l’augmentation du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui diminue d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État.

Compte tenu des dépenses prévues par ailleurs sur le programme 765, qui porte le remboursement de la dette de compensation accumulée auprès d’EDF entre 2009 et 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, le montant total prévisionnel des charges à compenser par le CAS en 2019 s’élève ainsi à 6 722 834 766 €, contre 7 279 400 000 € prévus en LFI pour 2019, ce qui nécessite d’actualiser la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au CAS TE.

C’est l’objet du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 716 834 766 € de TICPE. Ce niveau permet d’équilibrer à l’euro près les dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées (1,0 M€ de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes et 5,0 M€ de recettes tirées de la mise aux enchères des garanties d’origine).

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

(1) I. - Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)

		(En millions d’euros)*
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+12 810	+5 598
A déduire : Remboursements et dégrèvements	+7 152	+7 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+5 658	-1 553
Recettes non fiscales	+1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+7 593
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+18
Montants nets pour le budget général	+7 575	-1 553	+9 129
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+7 575	-1 553


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+44	-4	+48
Publications officielles et information administrative	+17	-14	+31
Totaux pour les budgets annexes	+61	-18	+79
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+61	-18


Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-434	-926	+492
Comptes de concours financiers	-583	-924	+341
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			+833

Solde général			+10 040

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(3) II. - Pour 2019 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	97,6
Autres besoins de trésorerie	- 1,0
Total	226,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	4,3
Autres ressources de trésorerie	17,5
Total	226,8

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. - Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au au nombre de 1 953 810.

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2019 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2019 s’établit à 97,6 Md€, soit une amélioration de 10 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (107,7 Md€) et une dégradation de 1,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2019 présentée dans le projet de loi de finances pour 2020 (96,3 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2019.

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes sont inchangés, à 130,2 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 10 Md€, à 97,6 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie seraient de - 1 Md€, contre - 1,3 Md€ en loi de finances initiale.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 200 Md€ ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année est rapporté 5 Md€, contre + 11,0 Md€ en loi de finances initiale. La principale explication est le report en 2020 de certaines privatisations.

- les autres ressources de trésorerie sont portées à 17,5 Md€, contre 3,5 Md€ en loi de finances initiale. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 17 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2019 et le passage de la courbe des taux en territoire négatif jusqu’à la maturité de 10 ans incluse pour la majorité des émissions et réémissions de souches obligataires, les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres émis (dans ce cas l’État reçoit une somme supérieure à celle qui sera remboursée à échéance, appelée prime à l’émission, afin que le rendement total offert par ce titre corresponde au taux d’intérêt demandé à l’émission) ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année serait nulle, contre + 15 Md€ inscrite en loi de finances initiale. Cette modification est la conséquence de la baisse du déficit et de la hausse des primes à l’émission ;

- pour les mêmes raisons, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée, à 4,3 Md€ (correspondant à une réduction de 4,3 Md€ des disponibilités de l’État).

En conséquence des éléments détaillés présentés ci-dessus, le présent article ne modifie pas le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an, fixé à 71,1 Md€ par la loi de finances initiale pour 2019.

				(En millions d’euros)*
	Loi de finances initiale	Modifications proposées dans le présent projet de loi							Situation nouvelle
		Ouvertures nettes de crédits				Annul. nettes de crédits	Recettes / Crédits nets
	(1)	(2)				(3)	(4)		= (1) + (4)
Budget général : charges
Dépenses brutes	468 550		10 522		4 924			+5 598		474 148
A déduire : Remboursements et dégrèvements	135 883		7 744		592			+7 152		143 034
Dépenses nettes du budget général (a)	332 667		2 778		4 332			-1 553		331 114
Évaluation des fonds de concours (b)	5 337									5 337
Montant net des dépenses du budget général, y compris les fonds de concours [(C) = (a) + (b)]	338 004							-1 553		336 451
Budget général : ressources
Recettes fiscales brutes	409 415							+12 810		422 224
A déduire : Remboursements et dégrèvements	135 883							+7 152		143 034
Recettes fiscales nettes (d)	273 532							+5 658		279 190
Recettes non fiscales (e)	12 487							+1 935		14 422
Recettes nettes des remboursements et dégrèvements [(f) = (d) + (e)]	286 019							+7 593		293 612
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (g)	62 018							+18		62 036
Recettes nettes du budget général [(h) = (f) - (g)]	224 001							+7 575		231 576
Évaluation des fonds de concours (b)	5 337									5 337
Montant net des recettes du budget général, y compris les fonds de concours [(I) = (h) + (b)]	229 337							+7 575		236 913
Solde du budget général [(J) = (I) – (C)]	-108 667							+9 129		-99 538

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Dépenses	2 122				4			-4		2 118
Recettes	2 115							+44		2 159
Solde	-7							+48		40
Publications officielles et information administrative
Dépenses	166				14			-14		152
Recettes	178							+17		195
Solde	12							+31		43
Dépenses totales des budgets annexes	2 288				18			-18		2 271
Recettes totales des budgets annexes	2 292							+61		2 354
Solde pour l’ensemble des budgets annexes [T]	4							+79		83
Évaluation des fonds de concours :
Contrôle et exploitation aériens	59									59
Publications officielles et information administrative	0									0
Dépenses des budgets annexes, y c. fonds de concours	2 348							-18		2 330
Recettes des budgets annexes, y c. fonds de concours	2 352							+61		2 413
Comptes spéciaux
Dépenses des comptes d’affectation spéciale (k)	81 029		154		1 080			-926		80 103
Dépenses des comptes de concours financiers (l)	127 253		0		924			-924		126 330
Total des dépenses des comptes-missions [(m) = (k) + (l)]	208 282		154		2 004			-1 850		206 432
Recettes des comptes d’affectation spéciale (n)	82 891							-434		82 457
Recettes des comptes de concours financiers (o)	126 251							-583		125 668
Comptes de commerce [solde] (p)	46									46
Comptes d’opérations monétaires [solde] (q)	79									79
Total des recettes des comptes-missions et des soldes des autres comptes spéciaux [(r) = (n) + (o) + (p) + (q)]	209 267							-1 017		208 249
Solde des comptes spéciaux [(S) = (r) - (m)]	985							+833		1 817
Solde général [= (J) + (T) + (S)]	-107 678							+10 040		-97 638

Le plafond d’autorisation des emplois de l’État pour 2019 est porté à 1 953 810 équivalents temps plein travaillé, soit un ajustement de + 294 ETPT.

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre du budget général sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B ») et au II (« Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B »).

Article 6 :
Budgets annexes : annulations de crédits

Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).

Article 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de concours financiers des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures et les annulations de crédits proposées au titre des comptes spéciaux (comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers) sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »).

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

(1) Le tableau de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

(2) 1° A la ligne « I. Budget général », le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;

(3) 2° A la ligne « Agriculture et alimentation », le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;

(4) 3° A la ligne « Culture », le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;

(5) 4° A la ligne « Total général », le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2019, fixé par l’article 103 de la loi de finances pour 2019, est rehaussé de 294 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2019.

Le plafond d’autorisations d’emplois du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation est rehaussé de 135 ETPT, afin d’assurer les missions des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les installations portuaires réparties sur le littoral du Nord de la France dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (+ 100 ETPT) et de finaliser le paiement des aides de la PAC et l’instruction des demandes MAEC/bio (+ 35 ETPT).

Le plafond des autorisations d’emplois du ministère de la Culture est rehaussé de 159 ETPT, afin de tirer les conséquences des mouvements de bascule intervenus en cours de gestion 2019 entre le plafond des autorisations d’emplois du ministère et celui de ses opérateurs, résultant notamment :

- des titularisations dans divers opérateurs (+ 81 ETPT), notamment au titre du dispositif « Sauvadet » ;

- du décalage de deux mois d’un mouvement de délégation de gestion visant à transférer au Centre des monuments nationaux des effectifs travaillant pour cet opérateur mais gérés et rémunérés par le ministère (+ 77 ETPT).

En conséquence de ces ajustements :

- le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est diminué à due concurrence des recrutements autorisés au titre des contrôles vétérinaires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (- 100 ETPT).

- le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Culture » est diminué à due concurrence du rehaussement du plafond d’autorisation d’emplois ministériel (- 159 ETPT).

Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’autorisation d’emplois pour 2020.

Article 9 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

(1) L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;

(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4) a) à la ligne de sous-totalisation « Culture », le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;

(5) b) à la ligne « Patrimoines », le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;

(6) c) à la ligne « Création », le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;

(7) d) à la ligne « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;

(8) e) à la ligne de sous-totalisation « Recherche et enseignement supérieur », le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;

(9) f) à la ligne « Enseignement supérieur et recherche agricoles », le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;

(10) g) à la ligne de sous-totalisation « Immigration, asile et intégration », le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;

(11) h) à la ligne « Immigration et asile », le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;

(12) i) à la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».

Exposé des motifs

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2019, fixé par l’article 104 de la loi de finances pour 2019, est diminué de 236 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2019. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2020.

Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est diminué de 133 ETPT pour tirer les conséquences :

- de titularisations au titre du dispositif « Sauvadet », pour avec un impact de - 55 ETPT au total, concernant les opérateurs suivants : Centre des monuments nationaux (- 41 ETPT), Établissement public du Palais de la Porte Dorée (- 3 ETPT), Musée des civilisations, de l’Europe et de la Méditerranée (- 1 ETPT), Musée Guimet (- 3 ETPT), Établissement public de Versailles (- 1 ETPT), Établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie (- 6 ETPT) ;

- du décalage de deux mois d’un mouvement de délégation de gestion visant à transférer au Centre des monuments nationaux des effectifs travaillant pour le Centre des monuments nationaux mais gérés et rémunérés par le ministère ; avec le décalage, ces effectifs sont restés deux mois supplémentaires en gestion côté ministère par rapport à ce qui avait été anticipé en loi de finances, soit un impact de - 77 ETPT pour l’opérateur ;

- de la prise en charge par l’Établissement public du musée d’Orsay et de l’Orangerie de deux agents contractuels précédemment rémunérés sous titre 2, venant rehausser le plafond de cet opérateur de 1 ETPT ;

- de la fin de mise à dispositions d’emploi contre remboursement par le ministère d’1 ETPT à la Réunion des musées nationaux – Grand Palais et d’un 1 ETPT au Centre des monuments nationaux (total de - 2 ETPT).

Le plafond d’emplois du programme « Création » de la mission « Culture » est diminué d’1 ETPT, en raison d’une titularisation au titre du dispositif « Sauvadet » (- 1 ETPT pour la Cité de la céramique – Sèvres).

Le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » est diminué de 25 ETPT en raison :

- de titularisations dans le cadre du dispositif « Sauvadet », pour un impact de - 20 ETPT au total : École du Louvre (- 3 ETPT), École nationale supérieure des arts décoratifs (- 2 ETPT), École nationale supérieure d’arts de Bourges (- 1 ETPT), Institut national du patrimoine (- 1 ETPT), écoles nationales d’architecture (- 13 ETPT) ;

- du plan de titularisation des enseignants non titulaires des écoles nationales d’architecture (mise en œuvre des articles 31, 48 et 66 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture), qui vient réduire leur plafond d’emploi de 5 ETPT.

Le plafond d’emplois du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est diminué de 100 ETPT, en conséquence de l’autorisation exceptionnelle de recrutement, au sein du ministère en charge de l’agriculture, de 100 ETPT chargés des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni.

Le plafond d’emplois du programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » est augmenté de 23 ETPT, afin de faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile et compte tenu de l'objectif gouvernemental d'un délai d'instruction global de 6 mois. Ainsi, il a été décidé de procéder à 200 recrutements à l’OFPRA à l’horizon 2020 (plafond augmenté de 200 ETPT en PLF pour 2020), dont une partie dès 2019 (70 officiers de protection et 5 agents administratifs).

Fait à Paris, le 7 novembre 2019.

	Édouard PHILIPPE
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances
Bruno LE MAIRE
	Le ministre de l’action et des comptes publics
	Gérald DARMANIN

PLFR 2019	1
Projet de loi de finances rectificative
États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2019 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	1 581 678 000
1101	Impôt sur le revenu	1 581 678 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-147 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-147 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	3 485 868 160
1301	Impôt sur les sociétés	3 378 295 160
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	107 573 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	2 467 669 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-86 322 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	676 000 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	780 000 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	348 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	445 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	50 000 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	13 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 043 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-2 640 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	20 699 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-612 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	4 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	397 723 000
1430	Taxe sur les services numériques	352 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	4 000 000
1499	Recettes diverses	-190 570 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	1 841 583 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	21 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-12 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	-10 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	478 871 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	146 235 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	-4 600 000
1711	Autres conventions et actes civils	-49 347 000
1713	Taxe de publicité foncière	35 671 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	89 303 000
1716	Recettes diverses et pénalités	-41 432 000
1721	Timbre unique	-40 000 000
1753	Autres taxes intérieures	203 430 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	8 340 000
1755	Amendes et confiscations	5 099 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 038 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	46 327 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	4 500 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	-900 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-2 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-1 800 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	11 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-11 993 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	6 885 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	18 533 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-3 539 000
1797	Taxe sur les transactions financières	-207 000 000
1799	Autres taxes	113 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-421 126 328
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	46 092 449
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-262 910 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-232 590 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	28 281 223
	22. Produits du domaine de l'État	152 240 000
2202	Autres revenus du domaine public	-3 000 000
2203	Revenus du domaine privé	165 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	-4 500 000
2299	Autres revenus du Domaine	-5 260 000
	23. Produits de la vente de biens et services	396 878 762
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	15 550 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	-23 843 441
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	-24 275 317
2305	Produits de la vente de divers biens	-14 855
2306	Produits de la vente de divers services	-393 625
2399	Autres recettes diverses	429 856 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	279 565 082
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-75 531 789
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	-18 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	4 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	18 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	-1 000 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'État	-372 129
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	352 469 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	730 451 977
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	42 904 040
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	100 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	46 436 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	2 130 857
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	539 501 000
2510	Frais de poursuite	-500 797
2511	Frais de justice et d'instance	-598 580
2512	Intérêts moratoires	-102 497
2513	Pénalités	681 954
	26. Divers	797 211 990
2601	Reversements de Natixis	32 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	166 800 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	43 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	30 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-27 532 596
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	-858 199
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-9 694
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	-5 238 125
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne	-61 210
2616	Frais d'inscription	3 290 621
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	377 543
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	116 360
2620	Récupération d'indus	88 031 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-13 683 863
2622	Divers versements de l'Union européenne	-7 877 156
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	10 598 427
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	-4 610 418
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	120 753
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	65 091
2697	Recettes accidentelles	-4 684 460
2698	Produits divers	219 390 916
2699	Autres produits divers	267 977 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	266 864 608
3103	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-1 531 048
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	-45 430 487
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	251 134 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	44 881 629
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	21 921 259
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	-4 429 030
3135	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	318 285
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	-249 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	-249 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019

	1. Recettes fiscales	12 809 699 440
11	Impôt sur le revenu	1 581 678 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-147 000 000
13	Impôt sur les sociétés	3 485 868 160
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	2 467 669 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	1 841 583 000
	2. Recettes non fiscales	1 935 221 483
21	Dividendes et recettes assimilées	-421 126 328
22	Produits du domaine de l'État	152 240 000
23	Produits de la vente de biens et services	396 878 762
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	279 565 082
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	730 451 977
26	Divers	797 211 990
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	17 864 608
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	266 864 608
32	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	-249 000 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	14 727 056 315

BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019

	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	60 616
7061	Redevances de route	19 400 000
7062	Redevance océanique	2 200 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	4 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	3 800 000
7068	Prestations de service	141 840
7080	Autres recettes d'exploitation	1 042 764
7501	Taxe de l'aviation civile	31 170 196
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	176 900
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond	42 000 000
7600	Produits financiers	114 652
7781	Produits exceptionnels hors cession	-500 000
9700	Produit brut des emprunts	-59 712 861

	Total des recettes	43 894 107
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	16 400 000
7280	Produits de fonctionnement divers	800 000

	Total des recettes	17 200 000

Comptes d'affectation spéciale

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019

	Aides à l'acquisition de véhicules propres	-60 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	-60 000 000
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	76 548 533
	Section : Contrôle automatisé	-56 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-56 950 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	133 498 533
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-148 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	281 498 533
	Développement agricole et rural	6 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	6 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	288 637 524
01	Produits des cessions immobilières	282 637 524
02	Produits de redevances domaniales	6 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	-1 080 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	-1 080 000
	Pensions	-187 992 802
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	-137 767 913
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	59 707 347
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-105 685
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	10 986 370
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-629 679
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 785 199
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	3 497 926
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	5 673 722
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	10 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	-268 307
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	-736 130
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	4 413 736
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-941 262
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-58 381
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	6 233 605
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	-1 162 199
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-77 322 336
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	6 758 491
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-7 487 774
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-34 012 736
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	20 918 420
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	10 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-127 260 589
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	6 449 419
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-7 879 227
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-3 267 282
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-34 367
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	58 307
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	90 044
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-121 013
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-3 531 444
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	-115 102
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-71 253 668
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-352 782
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-111 428
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	137 931
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-738 473
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	5 383 432
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-3 000 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	47 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	2 093 174
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	-93 174
69	Autres recettes diverses	528 002
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État	-53 304 890
71	Cotisations salariales et patronales	-695 676
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	-51 279 025
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	-1 300 000
74	Recettes diverses	-189 408
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	159 219
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	3 080 001
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	-9 989
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	9 980
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	10
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	-723 952
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	723 952
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	-69 981
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	69 981
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	3 200 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	-120 000
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	217
01	Contribution de solidarité territoriale	278
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	-61
	Transition énergétique	-556 565 234
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	-529 565 234
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine	-27 000 000

	Total	-434 451 762

Comptes de concours financiers

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019

	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	-694 702 961
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-468 728 897
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	-202 250 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'État	-8 724 064
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	-15 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	117 362 443
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	117 362 443
05	Recettes	117 362 443
	Prêts à des États étrangers	-4 386 262
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	4 051 633
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	4 051 633
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-8 437 895
02	Remboursement de prêts du Trésor	-8 437 895
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-1 201 650
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	41 350
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	41 350
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-1 243 000
06	Prêts pour le développement économique et social	-1 243 000

	Total	-582 928 430

ÉTAT B
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action et transformation publiques		1 126 910	51 462 799	202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				74 075 533
Fonds pour la transformation de l'action publique			4 403 908	81 145 963
dont titre 2			4 403 908	4 403 908
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			47 058 891	47 058 891
dont titre 2			38 311 021	38 311 021
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État		1 126 910
Action extérieure de l'État	10 290 000	10 290 000	82 839 142	82 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde	10 290 000	10 290 000	40 328 765	40 279 653
dont titre 2	10 290 000	10 290 000
Diplomatie culturelle et d'influence			13 979 394	13 979 394
dont titre 2			2 000 000	2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires			10 578 384	10 578 384
dont titre 2			5 500 000	5 500 000
Présidence française du G7			17 952 599	17 952 600
Administration générale et territoriale de l'État			32 812 372	38 200 665
Administration territoriale			2 093 933	2 532 632
dont titre 2			2 093 933	2 093 933
Vie politique, cultuelle et associative			7 737 698	11 726 298
dont titre 2			2 082 697	2 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			22 980 741	23 941 735
dont titre 2			6 163 774	6 163 774
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 348 863	7 212 330	49 997 715	49 910 550
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture			46 468 533	46 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	13 348 863	7 212 330
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			3 529 182	3 561 281
dont titre 2			828 820	828 820
Aide publique au développement	6 000 000	6 000 000	308 368 656	91 452 554
Aide économique et financière au développement			261 440 394	80 242 585
Solidarité à l'égard des pays en développement	6 000 000	6 000 000	46 928 262	11 209 969
dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation			821 906	1 853 636
Liens entre la Nation et son armée			244	1 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			821 662	821 662
Cohésion des territoires	807 660 827	805 152 431	28 044 311	56 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	180 673 542	178 165 146
Aide à l'accès au logement	626 987 285	626 987 285
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			371 534	16 577 684
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			7 439 464	23 481 923
dont titre 2			88 625	88 625
Interventions territoriales de l'État			1 067 083	770 083
Politique de la ville			19 166 230	15 366 230
dont titre 2			71 025	71 025
Conseil et contrôle de l'État	4 200 000	4 200 000	2 958	1 078 894
Conseil d'État et autres juridictions administratives				1 075 936
Conseil économique, social et environnemental	4 200 000	4 200 000
dont titre 2	4 200 000	4 200 000
Haut Conseil des finances publiques			2 958	2 958
dont titre 2			1 455	1 455
Crédits non répartis			24 717 604	24 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques			24 717 604	24 717 604
dont titre 2			24 717 604	24 717 604
Culture	4 803 129	4 803 129	45 747 797	40 780 030
Patrimoines			29 588 346	25 474 643
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	4 803 129	4 803 129	16 159 451	15 305 387
dont titre 2	4 803 129	4 803 129
Défense		214 200 000	1 400 000 000	284 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense			34 129 482	39 559 798
Préparation et emploi des forces		214 200 000	1 149 560 556
Soutien de la politique de la défense			83 850 869	77 699 431
Équipement des forces			132 459 093	166 940 771
Direction de l'action du Gouvernement			37 584 013	26 896 315
Coordination du travail gouvernemental			14 826 698	12 156 924
dont titre 2			3 164 453	3 164 453
Protection des droits et libertés			6 169 074	1 585 413
dont titre 2			600 000	600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			16 588 241	13 153 978
dont titre 2			2 510 948	2 510 948
Écologie, développement et mobilité durables	154 243 248	132 007 425	232 650 733	212 465 226
Infrastructures et services de transports			182 927 755	100 780 902
Affaires maritimes			3 627 554	4 303 954
Paysages, eau et biodiversité			4 911 678	9 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie			5 694 966	5 935 619
Prévention des risques			35 488 780	19 278 388
Énergie, climat et après-mines	83 705 694	132 007 425
Service public de l'énergie	70 537 554			66 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables				7 000 000
Économie			29 437 803	35 138 531
Développement des entreprises et régulations			16 817 418	19 018 592
dont titre 2			2 912 202	2 912 202
Statistiques et études économiques			5 071 098	6 204 213
dont titre 2			1 347 348	1 347 348
Stratégie économique et fiscale			7 549 287	9 915 726
dont titre 2			4 578 128	4 578 128
Engagements financiers de l'État	2 503 504	2 503 504	1 663 000 000	1 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)			1 640 000 000	1 640 000 000
Épargne			23 000 000	23 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 503 504	2 503 504
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				17 271 072
Enseignement scolaire	145 116 742	145 116 742	125 870 896	159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré	16 260 990	16 260 990	1 239 298	1 239 298
dont titre 2	16 260 990	16 260 990
Enseignement scolaire public du second degré	61 997 837	61 997 837	16 972 026	16 972 026
dont titre 2	61 997 837	61 997 837
Vie de l'élève	44 560 532	44 560 532	76 640 163	76 640 163
dont titre 2	44 560 532	44 560 532
Enseignement privé du premier et du second degrés	22 297 383	22 297 383	1 318 000	1 319 490
dont titre 2	22 297 383	22 297 383
Soutien de la politique de l'éducation nationale			13 986 107	47 164 497
dont titre 2			8 100 000	8 100 000
Enseignement technique agricole			15 715 302	15 717 385
dont titre 2			8 679 932	8 679 932
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			192 904 735	104 219 084
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local			138 467 018	41 091 048
dont titre 2			16 423 073	16 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			11 389 831	13 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges			38 500 358	43 962 297
dont titre 2			3 686 357	3 686 357
Fonction publique			4 547 528	5 886 322
dont titre 2			1 000	1 000
Immigration, asile et intégration	129 322 223	126 230 302	46 784 405	46 915 121
Immigration et asile	129 322 223	126 230 302
Intégration et accès à la nationalité française			46 784 405	46 915 121
Investissements d'avenir	120 300 000	135 300 000	168 300 000	165 300 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche			28 000 000
Valorisation de la recherche	120 300 000	135 300 000
Accélération de la modernisation des entreprises			140 300 000	165 300 000
Justice			114 971 895	118 731 046
Justice judiciaire			33 803 092	28 480 181
Administration pénitentiaire			61 430 000	52 946 281
Protection judiciaire de la jeunesse			11 925 000	22 363 619
Accès au droit et à la justice			966 814	966 814
Conduite et pilotage de la politique de la justice			6 698 900	13 824 017
Conseil supérieur de la magistrature			148 089	150 134
Médias, livre et industries culturelles			6 206 526	6 278 233
Presse et médias			1 270 302	1 270 302
Livre et industries culturelles			4 936 224	5 007 931
Outre-mer			151 154 779	176 070 709
Emploi outre-mer			99 673 839	102 290 916
dont titre 2			4 081 236	4 081 236
Conditions de vie outre-mer			51 480 940	73 779 793
Recherche et enseignement supérieur			297 561 387	322 390 323
Formations supérieures et recherche universitaire			55 635 316	73 259 346
dont titre 2			1 673 466	1 673 466
Vie étudiante			34 882 465	34 924 021
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			103 575 817	106 522 047
Recherche spatiale			9 150 970	9 150 970
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			14 110 612	16 610 612
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			17 093 298	18 754 097
dont titre 2			376 859	376 859
Recherche duale (civile et militaire)			54 991 516	54 991 516
Recherche culturelle et culture scientifique			1 909 906	1 886 605
Enseignement supérieur et recherche agricoles			6 211 487	6 291 109
dont titre 2			1 259 190	1 259 190
Régimes sociaux et de retraite			76 093 279	76 093 279
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			76 093 279	76 093 279
Relations avec les collectivités territoriales			91 736 154	43 883 827
Concours spécifiques et administration			91 736 154	43 883 827
Remboursements et dégrèvements	7 743 654 889	7 743 654 889	592 000 000	592 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	7 743 654 889	7 743 654 889
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			592 000 000	592 000 000
Santé			74 000 000	74 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			74 000 000	74 000 000
dont titre 2			1 442 239	1 442 239
Sécurités	211 445 963	211 445 963	93 613 062	57 126 297
Police nationale	154 734 025	154 734 025	35 529 887	15 037 999
dont titre 2	154 734 025	154 734 025
Gendarmerie nationale	56 711 938	56 711 938	55 591 281	39 629 272
dont titre 2	56 711 938	56 711 938
Sécurité et éducation routières			1 283 449	1 250 581
Sécurité civile			1 208 445	1 208 445
dont titre 2			1 208 445	1 208 445
Solidarité, insertion et égalité des chances	839 634 461	838 630 142	5 068 646	19 857 221
Inclusion sociale et protection des personnes	785 103 349	784 149 870	9 738	9 738
dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	54 531 112	54 480 272
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 058 908	19 847 483
Sport, jeunesse et vie associative	16 500 000	16 500 000	16 616 226	16 258 505
Sport			15 656 226	15 298 505
Jeunesse et vie associative	16 500 000	16 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024			960 000	960 000
Travail et emploi		117 306 668	151 318 200	117 106 668
Accès et retour à l'emploi			101 594 505	99 585 073
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		117 306 668	33 408 399
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			8 100 293	9 402 184
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			8 215 003	8 119 411
dont titre 2			6 404 246	6 404 246

Total	10 209 023 849	10 521 680 435	6 191 687 999	4 923 514 587

ÉTAT C
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2019 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			3 779 091	3 779 091
Soutien aux prestations de l'aviation civile			3 779 091	3 779 091
dont charges de personnel			3 779 091	3 779 091
Publications officielles et information administrative			23 834 371	13 729 371
Édition et diffusion			20 240 000	10 135 000
Pilotage et ressources humaines			3 594 371	3 594 371
dont charges de personnel			472 342	472 342

Total			27 613 462	17 508 462

ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2019 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres	24 149 184	22 074 592		4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	2 074 592			4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	22 074 592	22 074 592
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	132 098 533	132 098 533	13 000 000	57 082 595
Structures et dispositifs de sécurité routière			13 000 000	57 082 595
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	89 194 222	89 194 222
Désendettement de l'État	42 904 311	42 904 311
Gestion du patrimoine immobilier de l'État				93 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État				93 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce			306 490 000	300 790 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs			306 490 000	300 790 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs			24 691 000	47 723 186
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés			24 691 000	47 723 186
Transition énergétique			575 837 921	576 852 971
Soutien à la transition énergétique			575 837 921	576 852 971

Total	156 247 717	154 173 125	920 018 921	1 080 374 160

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics			468 728 897	468 728 897
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			468 728 897	468 728 897
Prêts à des États étrangers			245 350 000	455 010 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France				209 660 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			245 350 000	245 350 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	100 000 000

Total	100 000 000		714 078 897	923 738 897

PLFR 2019	1
Projet de loi de finances rectificative
Modifications en gestion et motif des modifications proposées

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Action et transformation publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées			1 126 910

Programme n° 352 : Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 200 000		2 100 000
Modifications intervenues en gestion	3 254 200	0	3 598 960	0
Total des crédits ouverts	10 454 200	0	5 698 960	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B			1 126 910

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de poursuivre la mise en œuvre des leviers de la transformation numérique du service public, portés par le programme Tech.gouv et au profit des startups d'État.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	13 348 863		7 212 330

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	535 855 584	308 959 606	534 955 584	308 959 606
Modifications intervenues en gestion	6 581 124	0	10 759 014	0
Total des crédits ouverts	542 436 708	308 959 606	545 714 598	308 959 606
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	13 348 863		7 212 330

Motifs des ouvertures

Ouverture de 13,3 M€ en AE et 7,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, s’intégrant dans un schéma qui permet de répondre à plusieurs urgences sanitaires qui entraînent un besoin d’ouverture de 18,3 M€ en AE et 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 visant notamment à financer les actions de lutte contre la peste porcine africaine (8 M€ pour la pose et l'entretien de clôtures et les actions de surveillance et dépopulation) et la tuberculose bovine (7 M€ en raison d'un nouveau foyer détecté en Normandie).

Cohésion des territoires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	807 660 827		805 152 431

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 873 114 477	0	1 891 214 477	0
Modifications intervenues en gestion	42 891 202	0	48 673 083	0
Total des crédits ouverts	1 916 005 679	0	1 939 887 560	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	180 673 542		178 165 146

Motifs des ouvertures

Ouverture de 180,7 M€ en CP et de 178,2 M€ en AE pour financer la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux (41 M€), les renforts hivernaux et dispositifs caniculaires (74 M€), l’augmentation des mises à l’abri de personnes vulnérables (44 M€) et la neutralisation pérenne de l'impact des allègements généraux sur le secteur des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (12 M€). L'ouverture tient compte du transfert de 38,2 M€ depuis le programme 304 pour solder la convention entre la France et la Confédération helvétique de 1931 sur la prise en charge des indigents.

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	13 442 551 717		13 442 551 717
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	13 442 551 717	0	13 442 551 717	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	626 987 285		626 987 285

Motifs des ouvertures

Ouverture de 627 M€ en AE et en CP pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2020 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement : à compter de janvier 2020, celles-ci seront désormais calculées et versées sur la base des ressources actuelles et non plus celles touchées deux ans auparavant, comme c'est le cas aujourd'hui.

Conseil et contrôle de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	4 200 000	4 200 000	4 200 000	4 200 000

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	40 238 963	34 933 319	40 238 963	34 933 319
Modifications intervenues en gestion	2 381 833	238 183	2 381 833	238 183
Total des crédits ouverts	42 620 796	35 171 502	42 620 796	35 171 502
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	4 200 000	4 200 000	4 200 000	4 200 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 4,2 M€ de crédits de titre 2 afin de financer la convention citoyenne sur la transition écologique, dont l'organisation a été confiée au Conseil économique, social et environnemental (CESE) par le Gouvernement.

Écologie, développement et mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	83 705 694		132 007 425

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	996 130 246	0	996 130 246	0
Modifications intervenues en gestion	28 378 911	0	30 937 007	0
Total des crédits ouverts	1 024 509 157	0	1 027 067 253	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	83 705 694		132 007 425

Motifs des ouvertures

Ouverture de 83,7 M€ en AE et de 132 M€ en CP pour financer le dispositif de la prime à la conversion compte tenu de son succès, ainsi que les restes à payer de l'enveloppe spéciale pour la transition écologique (ESTE) pour 54,8 M€.

Engagements financiers de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	2 503 504		2 503 504

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	0		0
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	0		0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	2 503 504		2 503 504

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison d'un reliquat de 2,5 M€ à verser sur les rétrocessions dues au titre de l'année 2018.

Enseignement scolaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	81 026 886	100 556 210	81 025 396	100 556 210

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	22 542 642 652	22 501 332 725	22 542 642 652	22 501 332 725
Modifications intervenues en gestion	931 603	0	1 435 908	0
Total des crédits ouverts	22 543 574 255	22 501 332 725	22 544 078 560	22 501 332 725
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	15 021 692	16 260 990	15 021 692	16 260 990

Motifs des ouvertures

Ouverture de 16,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution à hauteur de 1,2 M€ en AE et CP.

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	33 193 173 208	33 060 031 272	33 193 173 208	33 060 031 272
Modifications intervenues en gestion	17 337 734	4 850 618	18 568 319	4 850 618
Total des crédits ouverts	33 210 510 942	33 064 881 890	33 211 741 527	33 064 881 890
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	45 025 811	61 997 837	45 025 811	61 997 837

Motifs des ouvertures

Ouverture de 62 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation de 17,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, correspondant à la réserve de précaution, majorée de 10,3 M€ en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 600 542 067	6 806 107 381	7 600 542 067	6 806 107 381
Modifications intervenues en gestion	709 240	0	723 950	0
Total des crédits ouverts	7 601 251 307	6 806 107 381	7 601 266 017	6 806 107 381
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	20 979 383	22 297 383	20 977 893	22 297 383

Motifs des ouvertures

Ouverture de 22,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer notamment la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des enseignants. Par ailleurs, annulation partielle, à hauteur de 1,3 M€ en AE et CP, de crédits hors titre 2 de la réserve de précaution.

Immigration, asile et intégration

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	129 322 223		126 230 302

Programme n° 303 : Immigration et asile

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 442 297 816		1 279 742 068
Modifications intervenues en gestion	44 623 305	0	52 785 677	0
Total des crédits ouverts	1 486 921 121	0	1 332 527 745	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	129 322 223		126 230 302

Motifs des ouvertures

Ouverture de 129,3 M€ en AE et de 126,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de financer les besoins liés aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, essentiellement l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), du fait d'une dynamique des demandes d'asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale.

Investissements d'avenir

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	120 300 000		135 300 000

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	0		433 000 000
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	0	0	433 000 000	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	120 300 000		135 300 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 120,3 M€ d’AE et 135,3 M€ de CP : 1. Ouverture de 135,3 M€ en AE et CP des PIA 1 et 2 : - Annulation de 170 M€ en AE et CP pour le projet de batteries électriques : 150 M€ d'avances remboursables sur l'action « Démonstrateurs de la transition écologique » et 20 M€ de subventions sur l'action « ITE ». - Ouverture de 305,3 M€ de subventions en AE et CP : 300 M€ sur l’action « Nucléaire de demain » (projet Réacteur Jules Horowitz) et 5,3 M€ sur le volet TIGA de l’action « Démonstrateurs et TIGA » pour financer 24 lauréats (annonce du Premier ministre du 13 septembre 2019). 2. Annulation de 15 M€ en AE : - Annulation de 25 M€ en subventions et en avances remboursables depuis l’action « ADEIP – Transports et mobilité durable » vers le programme 423 pour financer le projet européen sur les batteries électriques. - Ouverture de 10 M€ en subventions sur le volet Technologies numériques de l’action « ADEIP » depuis le programme 421 afin de compléter le financement du Plan Nano 2022.

Remboursements et dégrèvements

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	7 743 654 889		7 743 654 889

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	116 024 665 000		116 024 665 000
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	116 024 665 000	0	116 024 665 000	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	7 743 654 889		7 743 654 889

Motifs des ouvertures

Ouverture de 7 744 M€, en raison de la prise en compte, des ajustements de prévisions de recettes, notamment : 1/ de la révision à la hausse des prévisions de remboursements et dégrèvements portant sur la TVA (3 433 M€) ; 2/ de la révision à la hausse des prévisions de remboursements portant sur l'IS (3 027 M€).

Sécurités

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	120 324 795	211 445 963	156 778 692	211 445 963

Programme n° 176 : Police nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	10 958 856 548	9 607 931 109	10 743 911 962	9 607 931 109
Modifications intervenues en gestion	144 896 259	0	37 026 673	0
Total des crédits ouverts	11 103 752 807	9 607 931 109	10 780 938 635	9 607 931 109
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	119 204 138	154 734 025	139 696 026	154 734 025

Motifs des ouvertures

Ouverture de 154,7 M€ de crédits de titre 2 pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel de la police nationale. Cette ouverture est notamment liée, d'une part, à l'impact du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales en décembre 2018 et les revalorisations salariales qu'il a entraîné au cours de l'année 2019, d'autre part, à des dépenses de personnel supérieures à celles prévues en LFI compte tenu de la mobilisation importante des forces de police lors des mouvements sociaux de l'année 2019 et de l'organisation du sommet du G7. En outre, conformément à l'engagement du Gouvernement, 50 M€ sont également ouverts pour le paiement d'une partie du stock des heures de récupération pour les fonctionnaires actifs de la police nationale en décembre 2019. Par ailleurs, annulation de 35,5 M€ en AE et 15 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la réserve initiale du programme.

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	9 502 074 981	7 489 870 819	8 811 856 543	7 489 870 819
Modifications intervenues en gestion	82 590 011	39 406 474	73 991 900	39 406 474
Total des crédits ouverts	9 584 664 992	7 529 277 293	8 885 848 443	7 529 277 293
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 120 657	56 711 938	17 082 666	56 711 938

Motifs des ouvertures

Ouverture de 56,7 M€ M€ de crédits de titre 2 pour couvrir les besoins en matière de dépenses de personnel de la gendarmerie nationale. Cette ouverture est notamment liée, d'une part, à l'impact du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales en décembre 2018 et des revalorisations salariales qu'il a entraînées au cours de l'année 2019, et, d'autre part, à des dépenses de personnel supérieures à celles prévues en LFI compte tenu de la mobilisation importante des forces de gendarmerie lors des mouvements sociaux de l'année 2019 et de l'organisation du sommet du G7. Par ailleurs, annulation de 55,6 M€ en AE et 39,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant à la réserve de précaution du programme.

Solidarité, insertion et égalité des chances

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	839 624 723	-9 738	838 620 404	-9 738

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	10 467 143 848	1 947 603	10 467 143 848	1 947 603
Modifications intervenues en gestion	-7 422 020	0	-4 969 120	0
Total des crédits ouverts	10 459 721 828	1 947 603	10 462 174 728	1 947 603
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	785 093 611	-9 738	784 140 132	-9 738

Motifs des ouvertures

Ouverture de 785,1 M€ en AE et de 784,1 M€ en CP de crédits hors titre 2, en raison de la montée en puissance des dépenses de prime d'activité, plus élevées que prévu, qui s’explique par l’augmentation du champ des bénéficiaires potentiels et du taux de recours effectif, induits par la revalorisation exceptionnelle de 90 € du bonus individualisé décidée fin 2018, par rapport aux hypothèses retenues en budgétisation en LFI 2019. Cette ouverture tient compte du transfert de 38,2 M€ au programme 177 pour solder la convention entre la France et la Fédération suisse de 1931 sur la prise en charge des indigents. Par ailleurs, annulation de la réserve pour un montant de 9 738 € en AE et CP de crédits de titre 2.

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	11 922 991 246		11 922 991 246
Modifications intervenues en gestion	19 022 049	0	19 072 889	0
Total des crédits ouverts	11 942 013 295	0	11 942 064 135	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	54 531 112		54 480 272

Motifs des ouvertures

Ouverture de 54,5 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 du fait d'une actualisation des prévisions attachée au dynamisme des deux principales prestations de guichet portées par le programme, à savoir l’allocation aux adultes handicapés et la garantie de ressource des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail.

Sport, jeunesse et vie associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	16 500 000		16 500 000

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	612 259 458		612 259 458
Modifications intervenues en gestion	1 670 183	0	3 148 705	0
Total des crédits ouverts	613 929 641	0	615 408 163	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	16 500 000		16 500 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 16,5 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les besoins de l'Agence du service civique (ASC) au titre de l'année 2019. Le nombre de jeunes à indemniser au titre de 2019 a été plus important que prévu et la durée moyenne des contrats de service civique plus élevée que prévu. Cette ouverture de crédits est nécessaire pour que l'ASC soit en capacité de procéder, en décembre, au paiement des indemnités dues aux jeunes.

Travail et emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	-33 408 399		117 306 668

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 386 693 007		5 234 129 090
Modifications intervenues en gestion	1 822 655 827	0	399 274 047	0
Total des crédits ouverts	8 209 348 834	0	5 633 403 137	0
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	-33 408 399		117 306 668

Motifs des ouvertures

Ouverture de 117,3 M€ en CP du fait d'une révision de la prévision des exonérations de cotisations sociales par rapoprt à la LFI, en particulier l'aide à la création d'entreprise (ACRE), les services à la personne (SAP) et l'apprentissage. Annulation de 33,4 M€ en AE portant sur les crédits mis en réserve. Il existe en effet des ressources disponibles en AE, notamment en raison d'un volume d'emplois francs inférieur aux prévisions et de reports 2018 non utilisés. Une partie de ce surplus d'AE permet, outre cette annulation, de financer par fongibilité 117,3 M€ en AE au titre des exonérations de cotisations sociales, et qui font l'objet d'une ouverture de CP.

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

Action et transformation publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	51 462 799	42 714 929	202 280 387	42 714 929

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	900 000 000		100 000 000
Modifications intervenues en gestion	15 839 041	0	19 615 532	0
Total des crédits ouverts	915 839 041	0	119 615 532	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B			74 075 533

Motifs des annulations

Annulation de 74,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une sous-consommation conséquente constatée sur l'exercice 2019. Cette sous-exécution s'explique par le décalage des échéanciers de paiement associés à certaines des opérations immobilières en cours sur le programme.

Programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	245 000 000	5 000 000	160 000 000	5 000 000
Modifications intervenues en gestion	179 854 003	0	0	0
Total des crédits ouverts	424 854 003	5 000 000	160 000 000	5 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 403 908	4 403 908	81 145 963	4 403 908

Motifs des annulations

Annulation de 76,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une montée en charge plus progressive que prévu des projets lauréats du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), et de 4,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu des besoins inférieurs au niveau escompté des porteurs de projets en ce qui concerne les dépenses de personnel en 2019.

Programme n° 351 : Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	50 000 000	40 000 000	50 000 000	40 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	50 000 000	40 000 000	50 000 000	40 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	47 058 891	38 311 021	47 058 891	38 311 021

Motifs des annulations

Annulation de 8,7 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 et de 38,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une montée en charge du l'activité du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) moins rapide que prévu.

Action extérieure de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	72 549 142	-2 790 000	72 500 031	-2 790 000

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 776 007 595	660 989 072	1 774 370 528	660 989 072
Modifications intervenues en gestion	37 297 201	0	33 497 183	0
Total des crédits ouverts	1 813 304 796	660 989 072	1 807 867 711	660 989 072
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	30 038 765	-10 290 000	29 989 653	-10 290 000

Motifs des annulations

Annulation de 40,3 M€ de crédits HT2 en AE et CP, dont 32,7 M€ en AE et en CP au titre de la réserve. Le complément de 7,6 M€ résulte de moindres dépenses de fonctionnement en administration centrale et dans le réseau, ainsi que d'économies de constatation sur les dépenses de protocole. Par ailleurs, ouverture de 10,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’un dépassement de 8,8 M€ au niveau ministériel notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, avec un impact différencié selon les programmes.

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	699 571 121	74 235 198	699 571 121	74 235 198
Modifications intervenues en gestion	7 600 512	0	7 748 177	0
Total des crédits ouverts	707 171 633	74 235 198	707 319 298	74 235 198
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	13 979 394	2 000 000	13 979 394	2 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 12,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 et de 2,0 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2. L’annulation de la réserve de précaution hors titre 2 représente 10,0 M€ en AE et CP. Le complément d’annulation de 2,0 M€ résulte d’économies de constatation sur les bourses de mobilité. Sur le titre 2, l’annulation de 2 M€ est réalisée dans le cadre d’un dépassement global ministériel de 8,8 M€, notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, ainsi que d’un rééquilibrage entre programmes par rapport à la budgétisation initiale.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	374 240 368	238 294 240	374 240 368	238 294 240
Modifications intervenues en gestion	2 700 607	1 633 158	3 669 920	1 633 158
Total des crédits ouverts	376 940 975	239 927 398	377 910 288	239 927 398
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	10 578 384	5 500 000	10 578 384	5 500 000

Motifs des annulations

Annulation de 5,1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 et 5,5 M€ en AE et en CP sur les crédits de titre 2. Hors titre 2, les annulations portent principalement sur les crédits mis en réserve à hauteur de 4,1 M€ en AE et en CP, complétés d’économies de fonctionnement de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE ; 0,5 M€) et d’une mobilisation marginale des liquidités accumulées par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) au titre de l’aide à la scolarité (« soulte AEFE », pour 0,5 M€). Sur le titre 2, l’annulation de 5,5 M€ est réalisée dans le cadre d’un dépassement global ministériel de 8,8 M€, notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, ainsi que d’un rééquilibrage entre programmes par rapport à la budgétisation initiale.

Programme n° 347 : Présidence française du G7

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	22 000 000		24 400 000
Modifications intervenues en gestion	14 679 901	0	12 384 931	0
Total des crédits ouverts	36 679 901	0	36 784 931	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	17 952 599		17 952 600

Motifs des annulations

Annulation de 18,0 M€ en AE et CP, dont 0,7 M€ au titre de la réserve de précaution. L’importance de cette annulation s’explique par une moindre consommation due notamment au recours au mécénat, étant rappelé que les dépenses d’organisation des réunions ministérielles initialement prévues sur le présent programme ont été transférées en 2019 sur d’autres programmes, dans une logique de responsabilisation des ministères en charge de leur organisation.

Administration générale et territoriale de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	32 812 372	10 340 404	38 200 665	10 340 404

Programme n° 307 : Administration territoriale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 655 714 027	1 481 317 399	1 656 016 055	1 481 317 399
Modifications intervenues en gestion	76 274 486	5 166 162	64 146 349	5 166 162
Total des crédits ouverts	1 731 988 513	1 486 483 561	1 720 162 404	1 486 483 561
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 093 933	2 093 933	2 532 632	2 093 933

Motifs des annulations

Annulation de 2,1 M€ de crédits de titre 2 correspondant à l'annulation d'une partie de la réserve de précaution (5,16 M€). L'annulation des crédits hors titre 2 d'un montant de 0,4 M€ s'effectue au titre d'un reliquat de la réserve de précaution qui était initialement de 5,24 M€.

Programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	206 691 242	18 191 202	206 311 242	18 191 202
Modifications intervenues en gestion	8 119 126	0	11 022 601	0
Total des crédits ouverts	214 810 368	18 191 202	217 333 843	18 191 202
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	7 737 698	2 082 697	11 726 298	2 082 697

Motifs des annulations

Annulation de 2,1 M€ de crédits de titre 2 au regard de la prévision de consommation sur le programme. L'annulation des autres crédits (hors titre 2) correspond à l'annulation de la réserve de précaution (5,6 M€ en AE et CP) et de certains crédits devenus sans emploi (4 M€ en CP). Par ailleurs, ouverture de crédits de titre 2 liée à une prévision d'exécution des cotisations pensions supérieure à celle prévue en LFI.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	921 001 005	519 106 568	973 661 970	519 106 568
Modifications intervenues en gestion	16 539 631	3 596 409	10 688 766	3 596 409
Total des crédits ouverts	937 540 636	522 702 977	984 350 736	522 702 977
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	22 980 741	6 163 774	23 941 735	6 163 774

Motifs des annulations

Annulation de 6,2 M€ de crédits de titre 2 résultant notamment d'une sous-consommation liée à des départs plus importants qu'escompté et de l'annulation de la mise en réserve initiale (1,8 M€). L'annulation des autres crédits (hors titre 2) s'explique par l'annulation de la réserve ministérielle de précaution (5,6 M€ en AE et 6,5 M€ en CP) ainsi que par des économies de constatation liées au ralentissement de certains projets informatiques (11,2 M€ en AE et 11,3 M€ en CP).

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	49 997 715	828 820	49 910 550	828 820

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 679 078 387		1 761 299 774
Modifications intervenues en gestion	63 789 034	0	62 367 881	0
Total des crédits ouverts	1 742 867 421	0	1 823 667 655	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	46 468 533		46 349 269

Motifs des annulations

Annulation de 46,5 M€ en AE et 46,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 découlant de sous-exécutions de crédits notamment de l’action 28 « Pêche et aquaculture », imputée sur l’intégralité de la réserve initiale de 36,5 M€ en AE et 37,5 M€ en CP.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	617 731 118	555 574 243	625 455 467	555 574 243
Modifications intervenues en gestion	14 603 694	0	13 281 082	0
Total des crédits ouverts	632 334 812	555 574 243	638 736 549	555 574 243
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	3 529 182	828 820	3 561 281	828 820

Motifs des annulations

Annulation de 2,7 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 portant intégralement sur les crédits mis en réserve. Annulation de 0,8 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un niveau de dépenses de personnel moins élevé que prévu.

Aide publique au développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	302 368 656	-6 000 000	85 452 554	-6 000 000

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 305 765 394		1 074 752 833
Modifications intervenues en gestion	63 500 000	0	63 581 939	0
Total des crédits ouverts	1 369 265 394	0	1 138 334 772	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	261 440 394		80 242 585

Motifs des annulations

Annulation de 261,4 M€ en AE sur les crédits hors titre 2 en raison d'une baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD) aux États étrangers liée à un environnement de taux bas. Annulation de 80,2 M€ en CP liée à l'annulation de l'intégralité de la réserve de précaution, à l'ajustement du calendrier de décaissement de la contribution au Fonds vert pour le climat (FVC) dans le respect de l'engagement présidentiel de doublement de la participation française au FVC et à l'actualisation des besoins sur des dispositifs à décaissements pluriannuels (Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences [FEXTE], bonifications de prêts AFD aux États étrangers).

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 194 353 520	153 150 588	2 003 743 769	153 150 588
Modifications intervenues en gestion	1 988 491	0	7 920 647	0
Total des crédits ouverts	3 196 342 011	153 150 588	2 011 664 416	153 150 588
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	40 928 262	-6 000 000	5 209 969	-6 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 46,9 M€ en AE et 11,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, soit le reliquat de la réserve après dégel partiel lié à la couverture de dépenses non prévues sur le programme en LFI : 12,2 M€ au titre de la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie (pour une contribution totale de 34,2 M€), 0,5 M€ au titre d’une aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie et 31,6 M€ en faveur d’une aide à la population syrienne (pour un programme total d’aide de 50 M€). Par ailleurs, ouverture de 6,0 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 en raison d'un dépassement de 8,8 M€ au niveau ministériel notamment dû à un effet change-prix sur l’indemnité de résidence à l’étranger versée aux agents du ministère en service à l’étranger plus important qu’initialement budgété, avec un impact différencié selon les programmes.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	821 906		1 853 636

Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	33 705 789		33 703 065
Modifications intervenues en gestion	1 373 807	0	2 654 237	0
Total des crédits ouverts	35 079 596	0	36 357 302	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	244		1 031 974

Motifs des annulations

Annulation de 244 € en AE et 1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 194 567 326		2 162 267 326
Modifications intervenues en gestion	52 232	0	52 232	0
Total des crédits ouverts	2 194 619 558	0	2 162 319 558	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	821 662		821 662

Motifs des annulations

Annulation de 0,8 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Cohésion des territoires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	28 044 311	159 650	56 195 920	159 650

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	291 170 144		281 170 144
Modifications intervenues en gestion	851 438 640	0	628 741 085	0
Total des crédits ouverts	1 142 608 784	0	909 911 229	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	371 534		16 577 684

Motifs des annulations

Annulation de 20,4 M€ en AE et 16,6 M€ en CP correspondant à des crédits mis en réserve et non consommés et ouverture de 20 M€ en AE pour contribuer au financement du franchissement urbain de Pleyel (FUP) à Saint-Denis, en vue des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	199 398 896	19 932 626	240 814 179	19 932 626
Modifications intervenues en gestion	4 743 157	0	6 550 814	0
Total des crédits ouverts	204 142 053	19 932 626	247 364 993	19 932 626
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	7 439 464	88 625	23 481 923	88 625

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés. Annulation de 7,4 M€ en AE et 23,4 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont 7,4 M€ en AE et 11,1 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés et 12,3 M€ en CP non consommés en raison de décaissements moins élevés qu'initialement anticipé.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	35 569 445		25 669 445
Modifications intervenues en gestion	34 350 513	0	20 973 003	0
Total des crédits ouverts	69 919 958	0	46 642 448	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 067 083		770 083

Motifs des annulations

Annulation de 1,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 147 : Politique de la ville

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	668 935 082	19 419 002	508 935 082	19 419 002
Modifications intervenues en gestion	350 507	0	2 071 146	0
Total des crédits ouverts	669 285 589	19 419 002	511 006 228	19 419 002
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	19 166 230	71 025	15 366 230	71 025

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 et de 19,1 M€ en AE et 15,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve et non consommés. Ces annulations ne remettent pas en cause l'objectif d'apurement très significatif de la dette envers les caisses de sécurité sociale au titre des zones franches urbaines (ZFU).

Conseil et contrôle de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	2 958	1 455	1 078 894	1 455

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	483 594 736	350 383 454	420 201 328	350 383 454
Modifications intervenues en gestion	25 583 594	22 867	15 688 144	22 867
Total des crédits ouverts	509 178 330	350 406 321	435 889 472	350 406 321
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B			1 075 936

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. La réserve en titre 2 (1,3 M€ HCAS) est entièrement dégelée afin de financer le renforcement de la CNDA.

Programme n° 340 : Haut Conseil des finances publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	428 302	378 189	428 302	378 189
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	428 302	378 189	428 302	378 189
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 958	1 455	2 958	1 455

Motifs des annulations

Annulation de la réserve de précaution, au vu de l'absence de besoins du programme.

Crédits non répartis

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	24 717 604	24 717 604	24 717 604	24 717 604

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	52 749 773	52 749 773	52 749 773	52 749 773
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	52 749 773	52 749 773	52 749 773	52 749 773
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	24 717 604	24 717 604	24 717 604	24 717 604

Motifs des annulations

Annulation de 24,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un moindre coût de la mesure de revalorisation du montant des jours monétisés au titre du compte épargne-temps et d'un décalage dans la mise en œuvre du forfait mobilité durable.

Culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	40 944 668	-4 803 129	35 976 901	-4 803 129

Programme n° 175 : Patrimoines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 046 290 130	0	909 616 705	0
Modifications intervenues en gestion	147 060 350	0	93 248 419	0
Total des crédits ouverts	1 193 350 480	0	1 002 865 124	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	29 588 346		25 474 643

Motifs des annulations

Annulation de 29,6 M€ en AE et 25,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 dont 25,4 M€ d'AE et 21,3 M€ de CP correspondant à la mise en réserve.

Programme n° 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 268 058 803	703 902 325	1 239 590 023	703 902 325
Modifications intervenues en gestion	20 646 821	59 224	5 465 292	59 224
Total des crédits ouverts	1 288 705 624	703 961 549	1 245 055 315	703 961 549
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	11 356 322	-4 803 129	10 502 258	-4 803 129

Motifs des annulations

Annulation de 16,2 M€ en AE et 15,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 dont 14,5 M€ d'AE et 13,7 M€ de CP correspondant à la mise en réserve.

Défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	1 400 000 000		70 000 000

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 628 787 470		1 476 089 721
Modifications intervenues en gestion	90 784 416	0	10 701 615	0
Total des crédits ouverts	1 719 571 886	0	1 486 791 336	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	34 129 482		39 559 798

Motifs des annulations

Annulation de 34,1 M€ en AE et 39,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant les crédits mis en réserve.

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	14 991 575 939		8 792 592 726
Modifications intervenues en gestion	1 577 498 951	0	281 247 357	0
Total des crédits ouverts	16 569 074 890	0	9 073 840 083	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 149 560 556		-214 200 000

Motifs des annulations

Annulation de 1149,6 M€ en AE de crédits hors titre 2 en raison du décalage technique des affectations sur tranches fonctionnelles au Service industriel de l'aéronautique (SIAé), ainsi que du décalage en 2020 de marchés pluriannuels de maintien en condition opérationnelle. Par ailleurs, ouverture de 214,2 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de couvrir les surcoûts non-provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	23 401 808 588	20 551 944 766	23 197 538 671	20 551 944 766
Modifications intervenues en gestion	1 109 363 904	252 042 840	264 601 514	252 042 840
Total des crédits ouverts	24 511 172 492	20 803 987 606	23 462 140 185	20 803 987 606
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	83 850 869		77 699 431

Motifs des annulations

Annulation de 83,8 M€ en AE et 77,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 146 : Équipement des forces

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	14 472 214 403		10 887 982 798
Modifications intervenues en gestion	12 369 295 190	0	71 932 009	0
Total des crédits ouverts	26 841 509 593	0	10 959 914 807	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	132 459 093		166 940 771

Motifs des annulations

Annulation de 132,5 M€ en AE et 166,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Direction de l'action du Gouvernement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	37 584 013	6 275 401	26 896 315	6 275 401

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	682 510 075	245 462 193	690 280 286	245 462 193
Modifications intervenues en gestion	10 312 209	-1 437 358	17 162 687	-1 437 358
Total des crédits ouverts	692 822 284	244 024 835	707 442 973	244 024 835
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	14 826 698	3 164 453	12 156 924	3 164 453

Motifs des annulations

Annulation de 3,1 M€ des crédits de titre 2 correspondant aux crédits mis en réserve (0,9 M€) et à ceux non consommés au-delà de la réserve de précaution compte tenu de la prévision d'exécution du programme. Un dégel de 2,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 est accordé pour couvrir une partie des dépenses non prévues en LFI pour 2019 (dépenses liées à l'organisation du grand débat et augmentation de la subvention mémorial de la Shoah). Annulation des crédits hors titre 2 (11,7 M€ en AE et 9 M€ en CP) mis en réserve.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	97 085 917	45 927 230	98 299 331	45 927 230
Modifications intervenues en gestion	6 982 825	0	1 582 825	0
Total des crédits ouverts	104 068 742	45 927 230	99 882 156	45 927 230
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 169 074	600 000	1 585 413	600 000

Motifs des annulations

Annulation des crédits de titre 2 (0,6 M€) dont la mise en réserve, liée à une sous-consommation résiduelle sur le programme et de 5,6 M€ en AE et 0,9 M€ CP de crédits hors titre 2 non consommés intégralement imputée sur la mise en réserve pour les CP et sur la réserve et les crédits reportés pour les AE.

Programme n° 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	651 933 161	182 690 065	537 457 729	182 690 065
Modifications intervenues en gestion	15 503 368	0	17 733 413	0
Total des crédits ouverts	667 436 529	182 690 065	555 191 142	182 690 065
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	16 588 241	2 510 948	13 153 978	2 510 948

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ de crédits de titre 2 (dont 0,9 M€ de réserve de précaution) au regard de la prévision d'exécution du programme liée à des départs plus importants que prévu. L'annulation de 14 M€ en AE et de 10,6 M€ en CP portant sur les crédits de hors titre 2 est intégralement imputée sur la réserve de précaution.

Écologie, développement et mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	162 113 179		212 465 226

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 365 600 659	0	3 193 638 870	0
Modifications intervenues en gestion	2 847 203 064	0	1 775 582 853	0
Total des crédits ouverts	6 212 803 723	0	4 969 221 723	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	182 927 755		100 780 902

Motifs des annulations

Annulation de 117,9 M€ en AE et 100,8 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont 113,7 M€ en AE et 96,5 M€ en CP imputés sur la mise en réserve et 4,3 M€ en AE et CP au titre de moindres dépenses constatées sur les concours à verser à SNCF Réseau et annulation de 65 M€ en AE pour tenir compte d'un engagement moindre que prévu en LFI au titre du contrat d'exploitation du CDG-Express.

Programme n° 205 : Affaires maritimes

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	163 055 254		157 335 254
Modifications intervenues en gestion	6 969 848	0	6 153 438	0
Total des crédits ouverts	170 025 102	0	163 488 692	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	3 627 554		4 303 954

Motifs des annulations

Annulation de 3,6 M€ en AE et 4,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve minorée d'un dégel de 0,9 M€ en AE pour indemniser les victimes du naufrage du navire de la société nationale de sauvetage en mer.

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	164 100 813		159 900 812
Modifications intervenues en gestion	38 850 285	0	38 299 568	0
Total des crédits ouverts	202 951 098	0	198 200 380	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 911 678		9 085 678

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en AE et de 9,1 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 159 : Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	513 002 274		513 002 274
Modifications intervenues en gestion	408 206	0	888 633	0
Total des crédits ouverts	513 410 480	0	513 890 907	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 694 966		5 935 619

Motifs des annulations

Annulation de 5,7 M€ en AE et de 5,9 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 181 : Prévention des risques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	838 328 679	46 446 540	832 802 247	46 446 540
Modifications intervenues en gestion	20 486 679	0	32 198 132	0
Total des crédits ouverts	858 815 358	46 446 540	865 000 379	46 446 540
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	35 488 780		19 278 388

Motifs des annulations

Annulation de 23,5 M€ en AE et de 19,2 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve et de 12 M€ supplémentaires en AE du fait de sous-exécutions constatées sur le programme.

Programme n° 345 : Service public de l'énergie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 297 503 669		3 319 360 538
Modifications intervenues en gestion	447 844 326	0	-1 594 304	0
Total des crédits ouverts	3 745 347 995	0	3 317 766 234	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	-70 537 554		66 080 685

Motifs des annulations

Annulation de 66,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant sur les crédits mis en réserve. Par ailleurs, ouverture nette de 70,5 M€ en AE de crédits hors titre 2 en raison principalement de la reprévision par la Commission de régulation de l'énergie des charges de service public de l'énergie portées par le programme.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 955 852 198	2 765 896 155	2 993 354 344	2 765 896 155
Modifications intervenues en gestion	15 628 840	9 617 692	21 328 864	9 617 692
Total des crédits ouverts	2 971 481 038	2 775 513 847	3 014 683 208	2 775 513 847
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B			7 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 7,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de sous-exécutions diverses, portant essentiellement sur des dépenses de fonctionnement et d'immobilier du ministère.

Économie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	29 437 803	8 837 678	35 138 531	8 837 678

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	898 234 095	389 435 907	912 267 352	389 435 907
Modifications intervenues en gestion	19 702 523	320 070	20 667 490	320 070
Total des crédits ouverts	917 936 618	389 755 977	932 934 842	389 755 977
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	16 817 418	2 912 202	19 018 592	2 912 202

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 13,9 M€ en AE et de 16,1 M€ en CP hors titre 2 permise par l’annulation des crédits mis en réserve, l'annulation de 0,5 M€ en AE sur les pôles de compétitivité, ainsi que l'annulation de 2,2 M€ en CP dans le cadre des actions collectives de soutien à la compétitivité des PME et, d'autre part, de l'annulation de 2,9 M€ en AE et CP de titre 2, dont 1,4 M€ de crédits mis en réserve.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	443 026 865	371 568 574	441 501 479	371 568 574
Modifications intervenues en gestion	14 600 584	559 833	11 312 168	559 833
Total des crédits ouverts	457 627 449	372 128 407	452 813 647	372 128 407
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 071 098	1 347 348	6 204 213	1 347 348

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 3,7 M€ en AE et 4,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont la totalité de la réserve de précaution (2,1 M€ en AE et CP) et, d'autre part, de 1,3 M€ en AE et CP de titre 2 portant exclusivement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	426 986 187	153 219 031	422 486 187	153 219 031
Modifications intervenues en gestion	3 254 096	-102 159	4 257 471	-102 159
Total des crédits ouverts	430 240 283	153 116 872	426 743 658	153 116 872
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	7 549 287	4 578 128	9 915 726	4 578 128

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 3,0 M€ en AE et 5,3 M€ en CP sur les crédits hors titre 2, dont 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP de crédits mis en réserve. Les annulations au-delà de la réserve sont permises par des économies de constatation au titre de l'Agence des participations de l'État (APE) et de la Banque de France mais également de la maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'administration centrale de la direction générale du Trésor. Annulation, d'autre part, de 4,6 M€ en AE et CP sur les crédits de titre 2, dont 0,6 M€ de crédits mis en réserve.

Engagements financiers de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	1 663 000 000		1 680 271 072

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	42 061 000 000		42 061 000 000
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	42 061 000 000	0	42 061 000 000	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 640 000 000		1 640 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 1 640 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en raison de la révision à la baisse des taux d’intérêt à trois mois et de l’inflation par rapport aux hypothèses retenues en LFI pour 2019.

Programme n° 145 : Épargne

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	101 881 941		101 881 941
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	101 881 941	0	101 881 941	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	23 000 000		23 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 23 M€ en AE et en CP portant pour partie sur les crédits mis en réserve pour un montant de 9,2 M€ en AE et en CP. Le solde correspond à une sous-consommation sur les primes d'État relatives aux plans épargne logement (PEL) et aux comptes épargne logement (CEL).

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	0		183 275 842
Modifications intervenues en gestion	12 111 300	0	11 514 499	0
Total des crédits ouverts	12 111 300	0	194 790 341	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B			17 271 072

Motifs des annulations

Annulation de 17,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 correspondant aux seules dépenses inéluctables dans le cadre du versement des aides aux collectivités, sur la base d’une probabilité assez faible de dégradation des conditions de marché d’ici la fin de l’année.

Enseignement scolaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	61 781 040	-27 780 600	94 961 513	-27 780 600

Programme n° 230 : Vie de l'élève

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	5 680 666 775	2 694 239 983	5 680 666 775	2 694 239 983
Modifications intervenues en gestion	11 253 443	0	13 267 677	0
Total des crédits ouverts	5 691 920 218	2 694 239 983	5 693 934 452	2 694 239 983
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	32 079 631	-44 560 532	32 079 631	-44 560 532

Motifs des annulations

Annulation partielle, à hauteur de 76,6 M€ en AE et CP, de crédits hors titre 2 de la réserve de précaution. Par ailleurs, ouverture de 44,6 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution afin d'assurer la couverture en crédits de la paie du mois de décembre des personnels.

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 306 551 946	1 615 491 741	2 275 932 954	1 615 491 741
Modifications intervenues en gestion	240 576 086	85 786	122 073 908	85 786
Total des crédits ouverts	2 547 128 032	1 615 577 527	2 398 006 862	1 615 577 527
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	13 986 107	8 100 000	47 164 497	8 100 000

Motifs des annulations

Annulation de 8,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 qui s'appuie sur la dernière prévision d'exécution. Annulation de 5,9 M€ en AE et 39,1 M€ en CP de crédits hors titre 2 portant essentiellement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 466 836 825	972 133 579	1 466 836 825	972 133 579
Modifications intervenues en gestion	175 397	0	280 686	0
Total des crédits ouverts	1 467 012 222	972 133 579	1 467 117 511	972 133 579
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	15 715 302	8 679 932	15 717 385	8 679 932

Motifs des annulations

Annulation de 7,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une prévision plus favorable qu’en LFI sur les crédits dédiés aux bourses sur critères sociaux. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 6,6 M€ en AE et CP. Annulation de 8,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une prévision inférieure à celle prévue en LFI sur les dépenses de personnel, liée notamment aux recrutements de contractuels enseignants à la place de statutaires.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	192 904 735	20 110 430	104 219 084	20 110 430

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 980 963 922	6 880 827 172	7 737 275 444	6 880 827 172
Modifications intervenues en gestion	64 261 900	0	35 697 331	0
Total des crédits ouverts	8 045 225 822	6 880 827 172	7 772 972 775	6 880 827 172
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	138 467 018	16 423 073	41 091 048	16 423 073

Motifs des annulations

Annulation de 122,0 M€ en AE et de 24,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une baisse technique des engagements liés aux conditions de renouvellement des marchés « énergie et fluides » et grâce à un travail de rationalisation sur les loyers dérogatoires, et de 16,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	899 531 802	507 375 096	913 233 312	507 375 096
Modifications intervenues en gestion	28 984 997	3 178 010	21 151 079	3 178 010
Total des crédits ouverts	928 516 799	510 553 106	934 384 391	510 553 106
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	11 389 831		13 279 417

Motifs des annulations

Annulation de 11,4 M€ en AE et 13,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'économies sur le fonctionnement des ministères économiques et financiers.

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 609 889 811	1 245 123 293	1 586 032 816	1 245 123 293
Modifications intervenues en gestion	27 291 074	0	45 644 935	0
Total des crédits ouverts	1 637 180 885	1 245 123 293	1 631 677 751	1 245 123 293
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	38 500 358	3 686 357	43 962 297	3 686 357

Motifs des annulations

Annulation de 34,8 M€ en AE et 40,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de la sous-exécution constatée sur les dépenses d'intervention, et de 3,7 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'une exécution légèrement inférieure au montant budgété malgré la mise en place du « protocole Brexit » dès le mois de novembre.

Programme n° 148 : Fonction publique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	205 579 599	200 000	205 579 599	200 000
Modifications intervenues en gestion	5 460 449	0	3 434 773	0
Total des crédits ouverts	211 040 048	200 000	209 014 372	200 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 547 528	1 000	5 886 322	1 000

Motifs des annulations

Annulation de 4,6 M€ en AE et 5,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de moindres dépenses sur l'action sociale interministérielle et de 1 000 € en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un moindre coût de l'organisation du concours des Instituts régionaux d'administration (IRA).

Immigration, asile et intégration

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	46 784 405		46 915 121

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	408 610 814		408 664 692
Modifications intervenues en gestion	30 814 568	0	31 140 516	0
Total des crédits ouverts	439 425 382	0	439 805 208	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	46 784 405		46 915 121

Motifs des annulations

Annulation de 46,8 M€ en AE et 46,9 M€ en CP de crédits hors titre 2, permise, au-delà de la mise en réserve initiale, essentiellement par des économies de constatation sur le coût des marchés linguistiques, sans remise en cause de l’ambition des mesures liées au renforcement de la politique d’intégration, ainsi que par une mobilisation de la trésorerie excédentaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Investissements d'avenir

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	168 300 000		165 300 000

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	0		212 500 000
Modifications intervenues en gestion	250 000 000	0	0	0
Total des crédits ouverts	250 000 000	0	212 500 000	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	28 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 28 M€ en AE : - 10 M€ depuis l’action « Equipements structurants pour la recherche » vers l’action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants (ADEIP) – volet Technologiques numériques » du programme 422 afin de compléter le financement du plan « Nano 2022 » ; - 18 M€ depuis l’action « Territoires d’innovation pédagogique » vers le programme 193 « Recherche spatiale » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », au titre de l’action « Espace » du PIA 1, prolongée dans le cadre du PIA 2 afin de financer de nouveaux projets en matière de recherche spatiale. Ce mouvement concerne uniquement des subventions et n’emporte donc pas de transformation de la nature des crédits.

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	0		404 000 000
Modifications intervenues en gestion	700 000 000	0	0	0
Total des crédits ouverts	700 000 000	0	404 000 000	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	140 300 000		165 300 000

Motifs des annulations

Annulation de 140,3 M€ d’AE et 165,3 M€ de CP : 1. Annulation de 165,3 M€ en AE et CP des PIA 1 et 2, comprenant : a. Une ouverture de 170 M€ en AE et CP sur l’action « Accompagnement et transformation des filières » pour financer le projet européen de batteries électriques annoncé par le Président de la République en février 2019. b. Une annulation de 335,3 M€ en AE et CP : - 330 M€ d’avances remboursables de l’action « Aéronautique » du PIA 2 (abandon du projet X6) redéployés en subventions : 300 M€ vers l’action « Nucléaire de demain » du programme 422 et 30 M€ vers l’action « Espace » des PIA 1 et 2 (programme 193). - 5,3 M€ de subventions de l’action « Formation professionnelle » (PIA 1) vers l’action « Démonstrateurs et TIGA » du programme 422 pour financer 24 lauréats (annonce du Premier ministre du 13 septembre 2019). 2. Ouverture de 25 M€ en AE sur l’action « Accompagnement et transformation des filières » depuis le programme 422 pour financer le projet européen de batteries électriques.

Justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	114 971 895		118 731 046

Programme n° 166 : Justice judiciaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 887 065 358	2 356 686 954	3 488 995 358	2 356 686 954
Modifications intervenues en gestion	328 019 020	0	7 975 599	0
Total des crédits ouverts	4 215 084 378	2 356 686 954	3 496 970 957	2 356 686 954
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	33 803 092		28 480 181

Motifs des annulations

Annulation de 33,8 M€ en AE et 28,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 exclusivement imputée sur une partie de la mise en réserve initiale. La réserve de précaution hors titre 2 en CP (33,5 M€) fera ainsi l'objet d'un dégel partiel de 5 M€, en vue de résorber les charges à payer des dépenses de frais de justice.

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	3 325 416 094	2 534 491 408	3 750 413 072	2 534 491 408
Modifications intervenues en gestion	1 625 202 595	0	10 585 245	0
Total des crédits ouverts	4 950 618 689	2 534 491 408	3 760 998 317	2 534 491 408
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	61 430 000		52 946 281

Motifs des annulations

Annulation de 61,4 M€ en AE et 52,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison notamment de retards des projets d'investissement immobilier et d'une maîtrise des crédits de fonctionnement. Ces annulations de crédits sont imputées sur l'intégralité de la mise en réserve initiale hors titre 2 (23,3 M€ en AE et 36,0 M€ en CP), ainsi que sur une partie (38,1 M€ en AE et 16,9 M€ en CP) des crédits frais hors titre 2. Enfin, des reports de crédits permettront notamment d'assurer le financement des bracelets anti-rapprochement.

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	903 781 765	528 541 821	875 470 114	528 541 821
Modifications intervenues en gestion	22 588 676	0	8 595 110	0
Total des crédits ouverts	926 370 441	528 541 821	884 065 224	528 541 821
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	11 925 000		22 363 619

Motifs des annulations

Annulation de l'intégralité de la réserve de précaution (11,2 M€ en AE et 10,4 M€ en CP). Les sous-consommations de crédits immobiliers permettent des annulations complémentaires à hauteur de 12 M€, sans pour autant pénaliser le programme immobilier de la PJJ.

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	466 810 755		466 810 755
Modifications intervenues en gestion	82 306	0	82 306	0
Total des crédits ouverts	466 893 061	0	466 893 061	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	966 814		966 814

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve, en raison de dépenses d'aide juridique moindres que celles qui étaient prévues en LFI ; les crédits non consommés en fin de gestion pourront ainsi être reportés afin de sécuriser la gestion 2020.

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	451 150 524	177 193 892	470 407 147	177 193 892
Modifications intervenues en gestion	414 726 278	0	7 481 685	0
Total des crédits ouverts	865 876 802	177 193 892	477 888 832	177 193 892
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 698 900		13 824 017

Motifs des annulations

Annulation de 6,7 M€ en AE et 13,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une maîtrise des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Ces annulations de crédits sont imputées sur l'intégralité de la mise en réserve initiale hors titre 2 (6,5 M€ en AE et 5,6 M€ en CP), ainsi que sur une partie (0,2 M€ en AE et 12,1 M€ en CP) des crédits frais hors titre 2, correspondant à de moindres dépenses sur l’immobilier et la PNIJ.

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	4 871 769	2 727 086	4 810 769	2 727 086
Modifications intervenues en gestion	525 000	0	525 000	0
Total des crédits ouverts	5 396 769	2 727 086	5 335 769	2 727 086
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	148 089		150 134

Motifs des annulations

Annulation de 0,2 M€ en AE et CP de crédits non utilisés, en raison notamment de l'importance des reports entrants en gestion 2019 (0,5 M€).

Médias, livre et industries culturelles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	6 206 526		6 278 233

Programme n° 180 : Presse et médias

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	284 047 363		280 047 363
Modifications intervenues en gestion	2 625 998	0	7 250 977	0
Total des crédits ouverts	286 673 361	0	287 298 340	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 270 302		1 270 302

Motifs des annulations

Annulation de 1,3 M€ en AE et CP portant sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	282 011 448		299 401 665
Modifications intervenues en gestion	1 385 722	0	1 540 607	0
Total des crédits ouverts	283 397 170	0	300 942 272	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 936 224		5 007 931

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en AE et 5,0 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve.

Outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	151 154 779	4 081 236	176 070 709	4 081 236

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 780 782 734	159 681 065	1 784 063 456	159 681 065
Modifications intervenues en gestion	34 186 069	0	39 453 596	0
Total des crédits ouverts	1 814 968 803	159 681 065	1 823 517 052	159 681 065
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	99 673 839	4 081 236	102 290 916	4 081 236

Motifs des annulations

Annulation de 95,6 M€ en AE et 98,2 M€ en CP de crédits hors titre 2, au titre de la prévision, plus faible qu’attendue, de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales spécifiques outre-mer. Annulation de 4,1 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, au titre des moindres dépenses réalisées par le Service militaire adapté (SMA).

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	880 583 381		791 633 472
Modifications intervenues en gestion	49 829 499	0	64 410 771	0
Total des crédits ouverts	930 412 880	0	856 044 243	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	51 480 940		73 779 793

Motifs des annulations

Annulation de 51,5 M€ en AE, exclusivement sur crédits mis en réserve, et 73,8 M€ en CP, dont 48,8 M€ de crédits mis en réserve, du fait de la baisse des crédits nécessaires pour certains projets financés par le programme, notamment en matière de logement, et du moindre décaissement de crédits liés aux projets lancés au titre du fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Ces montants prennent en compte l'attribution à la mission outre-mer des bénéfices tirés de la cession des Sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM).

Recherche et enseignement supérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	297 561 387	3 309 515	322 390 323	3 309 515

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	13 517 006 314	526 808 533	13 593 136 803	526 808 533
Modifications intervenues en gestion	130 138 290	0	51 901 204	0
Total des crédits ouverts	13 647 144 604	526 808 533	13 645 038 007	526 808 533
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	55 635 316	1 673 466	73 259 346	1 673 466

Motifs des annulations

Annulation de 1,7 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve initiale. Annulation de 54,0 M€ en AE et 71,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 imputée sur la mise en réserve initiale ainsi que sur les crédits de projets immobiliers non consommés et devenus sans objet.

Programme n° 231 : Vie étudiante

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 697 594 039		2 698 979 239
Modifications intervenues en gestion	9 136 826	0	11 790 909	0
Total des crédits ouverts	2 706 730 865	0	2 710 770 148	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	34 882 465		34 924 021

Motifs des annulations

Annulation de 34,9 M€ en AE et en CP intégralement imputée sur la mise en réserve initiale.

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 841 167 535		6 941 078 490
Modifications intervenues en gestion	3 853 845	0	4 169 814	0
Total des crédits ouverts	6 845 021 380	0	6 945 248 304	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	103 575 817		106 522 047

Motifs des annulations

Annulation de 103,6 M€ en AE et 106,5 M€ en CP intégralement imputée sur la mise en réserve initiale.

Programme n° 193 : Recherche spatiale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 820 012 789		1 820 012 789
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	1 820 012 789	0	1 820 012 789	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	9 150 970		9 150 970

Motifs des annulations

Annulation de 9,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2, dont 17,2 M€ portent sur les crédits mis en réserve, 40 M€ sur les crédits du Centre national d'études spatiales (CNES), qui seront compensés par des subventions complémentaires du ministère des armées et par la mobilisation de la trésorerie de l’établissement. Par ailleurs, ouverture de 48 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 au titre d’un redéploiement PIA1&2 en faveur de l’action « espace et satellites » dont l’opérateur PIA est le CNES.

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 763 263 758		1 722 927 442
Modifications intervenues en gestion	46 529	0	2 499 674	0
Total des crédits ouverts	1 763 310 287	0	1 725 427 116	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	14 110 612		16 610 612

Motifs des annulations

Annulation de 14,1 M€ en AE et 16,6 M€ en CP de crédits hors titre 2 imputée en intégralité sur les crédits de la réserve initiale.

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	673 458 636	105 851 219	728 818 603	105 851 219
Modifications intervenues en gestion	174 815 604	0	158 734 542	0
Total des crédits ouverts	848 274 240	105 851 219	887 553 145	105 851 219
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	17 093 298	376 859	18 754 097	376 859

Motifs des annulations

Annulation, d'une part, de 16,7 M€ en AE et de 18,4 M€ en CP hors titre 2 permise par l’annulation des crédits mis en réserve (13,2 M€ en AE et 14,9 M€ en CP), ainsi que de 3,5 M€ en AE et en CP liés à l'abandon d'actions de soutien et diffusion de l'innovation technologique, et, d'autre part, de 0,4 M€ en AE et CP de titre 2 portant exclusivement sur les crédits mis en réserve.

Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	179 519 167		179 519 167
Modifications intervenues en gestion	-3 000 000	0	-3 000 000	0
Total des crédits ouverts	176 519 167	0	176 519 167	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	54 991 516		54 991 516

Motifs des annulations

Annulation de 55,0 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2.

Programme n° 186 : Recherche culturelle et culture scientifique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	110 758 665		109 981 973
Modifications intervenues en gestion	3 523 455	0	3 495 011	0
Total des crédits ouverts	114 282 120	0	113 476 984	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 909 906		1 886 605

Motifs des annulations

Annulation de 1,9 M€ en AE et 1,9 M€ en CP correspondant aux crédits mis en réserve.

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	351 953 237	222 244 448	352 815 958	222 244 448
Modifications intervenues en gestion	88 560 000	0	0	0
Total des crédits ouverts	440 513 237	222 244 448	352 815 958	222 244 448
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 211 487	1 259 190	6 291 109	1 259 190

Motifs des annulations

Annulation de 5,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2, en raison notamment d’une maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement des établissements. Ces annulations de crédits sont imputées sur la mise en réserve initiale à hauteur de 3,1 M€ en AE et 3,2 M€ en CP. Annulation de 1,3 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d’une prévision moins élevée que prévu sur les dépenses de personnel.

Régimes sociaux et de retraite

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	76 093 279		76 093 279

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	4 163 492 800		4 163 492 800
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	4 163 492 800	0	4 163 492 800	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	76 093 279		76 093 279

Motifs des annulations

Annulation de 76,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison de dépenses des régimes de retraite SNCF et RATP inférieures aux prévisions. Ce besoin de financement légèrement inférieur par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2019 s'explique, pour les deux régimes, par des perspectives de départs en retraite en 2019 inférieures aux prévisions, ce qui limite l’augmentation de la masse des pensions, et par une hausse du produit des cotisations.

Relations avec les collectivités territoriales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	91 736 154		43 883 827

Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	238 079 635		272 834 619
Modifications intervenues en gestion	89 781 454	0	30 285 138	0
Total des crédits ouverts	327 861 089	0	303 119 757	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	91 736 154		43 883 827

Motifs des annulations

Annulation de 91,2 M€ en AE et 43,9 M€ en CP en raison d'une exécution inférieure au niveau des crédits disponibles.

Remboursements et dégrèvements

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	592 000 000		592 000 000

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	19 858 000 000		19 858 000 000
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	19 858 000 000	0	19 858 000 000	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	592 000 000		592 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 592 M€ en raison de la prise en compte, sur les remboursements et dégrèvements, des ajustements de prévisions de recettes, reprenant les évaluations figurant dans l'annexe « Voies et moyens » annexée au PLF pour 2020, au vu des décaissements constatés en cours d'année.

Santé

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	74 000 000	1 442 239	74 000 000	1 442 239

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	477 770 813	1 442 239	479 070 813	1 442 239
Modifications intervenues en gestion	34 147 270	0	35 225 789	0
Total des crédits ouverts	511 918 083	1 442 239	514 296 602	1 442 239
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	74 000 000	1 442 239	74 000 000	1 442 239

Motifs des annulations

Annulation de 72,6 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 correspondant à l'intégralité de la réserve de précaution (34,2 M€) à l’exception de la réserve de Wallis-et-Futuna et aux crédits qui n’auront pas été nécessaires en 2019 pour l’exécution des indemnisations dues au titre de la Dépakine (38,3 M€). Annulation de l'ensemble des crédits de titre 2 qui ne seront pas consommés en 2019 (1,4 M€).

Sécurités

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	2 491 894	1 208 445	2 459 026	1 208 445

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	42 781 626		41 686 024
Modifications intervenues en gestion	1 059 380	0	59 071	0
Total des crédits ouverts	43 841 006	0	41 745 095	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 283 449		1 250 581

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme.

Programme n° 161 : Sécurité civile

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	457 775 609	183 317 063	537 122 716	183 317 063
Modifications intervenues en gestion	76 509 695	243 256	18 879 393	243 256
Total des crédits ouverts	534 285 304	183 560 319	556 002 109	183 560 319
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 208 445	1 208 445	1 208 445	1 208 445

Motifs des annulations

Annulation de 1,2 M€ de crédits de titre 2 résultant d'une sous-consommation prévisible au regard des départs et arrivées des personnels de la sécurité civile ainsi que de l'annulation de la réserve de précaution du programme (0,6 M€).

Solidarité, insertion et égalité des chances

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	5 058 908		19 847 483

Programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 456 778 941	718 676 862	1 479 455 303	718 676 862
Modifications intervenues en gestion	23 307 849	501 066	6 059 664	501 066
Total des crédits ouverts	1 480 086 790	719 177 928	1 485 514 967	719 177 928
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 058 908		19 847 483

Motifs des annulations

Annulation de 5,1 M€ en AE de crédits hors titre 2, soit une levée partielle de la réserve de précaution, afin d'engager le renouvellement du bail pluriannuel de l'Avenue de France. Annulation de 19,8 M€ en CP correspondant à l'intégralité de la réserve de précaution hors titre 2 (16,2 M€).

Sport, jeunesse et vie associative

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	16 616 226		16 258 505

Programme n° 219 : Sport

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	324 154 844		312 230 809
Modifications intervenues en gestion	29 101	0	6 126 701	0
Total des crédits ouverts	324 183 945	0	318 357 510	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	15 656 226		15 298 505

Motifs des annulations

Annulation de 15,7 M€ en AE et 15,3 M€ en CP de crédits hors titre 2 devenus sans emploi, dont la réserve de précaution pour 9,0 M€ en AE et 8,7 M€ en CP et les crédits bloqués au titre du dispositif « Sauvadet » pour 0,6 M€ en AE et CP.

Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	238 000 000		65 250 000
Modifications intervenues en gestion	0	0	960 000	0
Total des crédits ouverts	238 000 000	0	66 210 000	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	960 000		960 000

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 correspondant à des reports de la fin de gestion 2018 du programme « Sport » vers le programme « Jeux Olympiques et paralympiques », sans impact sur les crédits prévus en LFI au bénéfice de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO).

Travail et emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	117 909 801	6 404 246	117 106 668	6 404 246

Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 276 522 643		6 440 154 518
Modifications intervenues en gestion	226 987 612	0	193 401 899	0
Total des crédits ouverts	6 503 510 255	0	6 633 556 417	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	101 594 505		99 585 073

Motifs des annulations

Annulation de 101,6 M€ en AE et 99,6 M€ en CP, soit la totalité de la mise en réserve de début d'année (89,8 M€ en AE et 94,8 M€ en CP) ainsi que 11,8 M€ en AE et 4,8 M€ en CP de reports de crédits 2018 non utilisés.

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	56 969 516		87 988 820
Modifications intervenues en gestion	0	0	2 455 742	0
Total des crédits ouverts	56 969 516	0	90 444 562	0
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	8 100 293		9 402 184

Motifs des annulations

Annulation de 8,1 M€ en AE et 9,4 M€ en CP portant sur les crédits mis en réserve et sur les crédits non consommés du Défenseur syndical.

Programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	690 247 903	614 456 970	688 646 455	614 456 970
Modifications intervenues en gestion	19 491 487	2 611 338	25 640 624	2 611 338
Total des crédits ouverts	709 739 390	617 068 308	714 287 079	617 068 308
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	8 215 003	6 404 246	8 119 411	6 404 246

Motifs des annulations

Annulation de 6,4 M€ en AE et CP de crédits de titre 2, dont l'intégralité de la réserve de précaution à hauteur de 2,2 M€ et 4,2 M€ sur la base de la dernière prévision d'exécution relative aux dépenses de personnel du ministère du travail. Annulation de 1,8 M€ en AE et 1,7 M€ en CP de crédits hors titre 2, dont l'intégralité de la réserve de précaution (1,7 M€ en AE et CP).

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état C

Contrôle et exploitation aériens

	Autorisations d’engagement	dont AE Personnel	Crédits de paiement	dont CP Personnel
Total des annulations proposées	3 779 091	3 779 091	3 779 091	3 779 091

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile

	Autorisations d’engagement	dont AE Personnel	Crédits de paiement	dont CP Personnel
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 507 437 897	1 212 396 147	1 507 437 897	1 212 396 147
Modifications intervenues en gestion	3 300 150	0	1 607 976	0
Total des crédits ouverts	1 510 738 047	1 212 396 147	1 509 045 873	1 212 396 147
Annulations de crédits proposées	3 779 091	3 779 091	3 779 091	3 779 091

Motifs des annulations

Annulation de 3,8 M€ en AE et en CP de crédits titre 2 du fait de sous-exécutions sur les dépenses de masse salariale.

Publications officielles et information administrative

	Autorisations d’engagement	dont AE Personnel	Crédits de paiement	dont CP Personnel
Total des annulations proposées	23 834 371	472 342	13 729 371	472 342

Programme n° 623 : Édition et diffusion

	Autorisations d’engagement	dont AE Personnel	Crédits de paiement	dont CP Personnel
Crédits ouverts en loi de finances initiale	62 240 000		52 535 000
Modifications intervenues en gestion	3 578 797	0	0	0
Total des crédits ouverts	65 818 797	0	52 535 000	0
Annulations de crédits proposées	20 240 000		10 135 000

Motifs des annulations

Annulation de 20,2 M€ en AE et 10,1 M€ en CP des crédits hors titre 2 résultant notamment d'une maîtrise des dépenses liées aux coûts de production ainsi que des dépenses informatiques et des investissements.

Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines

	Autorisations d’engagement	dont AE Personnel	Crédits de paiement	dont CP Personnel
Crédits ouverts en loi de finances initiale	113 771 746	65 912 746	113 471 746	65 912 746
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	113 771 746	65 912 746	113 471 746	65 912 746
Annulations de crédits proposées	3 594 371	472 342	3 594 371	472 342

Motifs des annulations

Annulation de 0,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 en raison d'un nombre de départs plus important qu'initialement prévu. Annulation de 3,1 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en raison d’une maîtrise accrue des dépenses de soutien de la direction de l'information légale et administrative (DILA) et des dépenses de pilotage et de gestion des ressources humaines.

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits à l'état D

Aides à l'acquisition de véhicules propres

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	22 074 592		22 074 592

Programme n° 798 : Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	132 000 000		132 000 000
Modifications intervenues en gestion	21 925 408	0	23 060 595	0
Total des crédits ouverts	153 925 408	0	155 060 595	0
Ouvertures nettes de crédits proposées	22 074 592		22 074 592

Motifs des ouvertures

Ouverture de 22 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 correspondant aux besoins au titre des bonus automobiles pour les personnes physiques, au regard de la prévision de ventes de véhicules électriques.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	132 098 533		132 098 533

Programme n° 755 : Désendettement de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	452 435 730		452 435 730
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	452 435 730	0	452 435 730	0
Ouvertures nettes de crédits proposées	42 904 311		42 904 311

Motifs des ouvertures

Ouverture de 42,9 M€ en AE et en CP afin de tenir compte de la hausse prévisionnelle du produit des amendes de la police de la circulation hors radars dont une fraction (47 %) est affectée au budget général via le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Programme n° 754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	478 065 823		478 065 823
Modifications intervenues en gestion	430 602 704	0	430 699 482	0
Total des crédits ouverts	908 668 527	0	908 765 305	0
Ouvertures nettes de crédits proposées	89 194 222		89 194 222

Motifs des ouvertures

Ouverture de 89,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de tenir compte de la hausse prévisionnelle du produit des amendes de la police de la circulation hors radars dont une fraction (53 %) est affectée aux collectivités territoriales via le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d’assurer le financement de dépenses relatives aux transports en commun, la circulation routière ou d’aménagements améliorant la sécurité des usagers.

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées	100 000 000

Programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	0		275 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	0		275 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées	100 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 100 M€ en AE de crédits hors titre 2 pour tenir compte du report de la mise en service du projet du « CDG Express » à fin 2025.

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits à l'état D

Aides à l'acquisition de véhicules propres

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	-2 074 592		4 925 408

Programme n° 797 : Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	132 000 000		132 000 000
Modifications intervenues en gestion	21 925 408	0	23 060 595	0
Total des crédits ouverts	153 925 408	0	155 060 595	0
Annulations nettes de crédits proposées	-2 074 592		4 925 408

Motifs des annulations

Annulation de 4,9 M€ en CP de crédits hors titre 2 résultant de la prévision d'exécution des bonus automobiles pour les personnes morales. Par ailleurs, ouverture de 2,1 M€ en AE de crédits hors titre 2 correspondant à un besoin de 7 M€ au titre des frais de gestion du dispositif, minoré de 4,9 M€ du fait de la prévision d'exécution des bonus automobiles pour les personnes morales.

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	468 728 897		468 728 897

Programme n° 821 : Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	11 000 000 000		11 000 000 000
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	11 000 000 000	0	11 000 000 000	0
Annulations nettes de crédits proposées	468 728 897		468 728 897

Motifs des annulations

Annulation en AE et CP de crédits hors titre 2 compte tenu d'un moindre besoin sur l'avance de 2 Md€ accordée à l'ASP en février 2019 en raison de remboursements des dépenses d'aides PAC de l'Union Européenne plus rapides qu'attendu.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	13 000 000		57 082 595

Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	339 950 000		339 950 000
Modifications intervenues en gestion	85 166	0	44 082 595	0
Total des crédits ouverts	340 035 166	0	384 032 595	0
Annulations nettes de crédits proposées	13 000 000		57 082 595

Motifs des annulations

Annulation de 13 M€ en AE et de 57 M€ en CP de crédits hors titre 2 liée à la diminution des recettes du compte d'affectation spéciale.

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées			93 000 000

Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	391 286 587		483 000 000
Modifications intervenues en gestion	396 507 107	0	706 029 007	0
Total des crédits ouverts	787 793 694	0	1 189 029 007	0
Annulations nettes de crédits proposées			93 000 000

Motifs des annulations

Annulation de 63,0 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison d'une sous-consommation conséquente constatée sur l'exercice 2019.

Participation de la France au désendettement de la Grèce

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	306 490 000		300 790 000

Programme n° 795 : Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	118 000 000		125 700 000
Modifications intervenues en gestion	419 700 000	0	406 300 000	0
Total des crédits ouverts	537 700 000	0	532 000 000	0
Annulations nettes de crédits proposées	306 490 000		300 790 000

Motifs des annulations

Annulation de 306,5 M€ en AE et 300,8 M€ en CP de crédits hors titre 2 en raison de l'actualisation de la chronique de décaissements à la Grèce et de la volonté, sur le programme « Securities Markets Programme » (SMP),de réaliser à partir de 2020 une budgétisation à hauteur des besoins pluriannuels en AE et à hauteur des besoins annuels sur SMP en CP.

Prêts à des États étrangers

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	245 350 000		455 010 000

Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	245 350 000		245 350 000
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	245 350 000	0	245 350 000	0
Annulations nettes de crédits proposées	245 350 000		245 350 000

Motifs des annulations

Annulation de 245,4 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 en raison du report du traitement par le Club de Paris de la dette de la Somalie, du Zimbabwe et du Yémen et de l'annulation du traitement de la dette du Congo.

Programme n° 851 : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 000 000 000		480 950 000
Modifications intervenues en gestion	0	0	0	0
Total des crédits ouverts	1 000 000 000	0	480 950 000	0
Annulations nettes de crédits proposées			209 660 000

Motifs des annulations

Annulation de 209,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 liée à l'ajustement du calendrier de décaissement des prêts du Trésor.

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	24 691 000		47 723 186

Programme n° 785 : Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	286 200 000		286 200 000
Modifications intervenues en gestion	991 000	0	32 573 186	0
Total des crédits ouverts	287 191 000	0	318 773 186	0
Annulations nettes de crédits proposées	24 691 000		47 723 186

Motifs des annulations

Annulation de 24,7 M€ en AE et 47,7 M€ en CP de crédits hors titre 2 du fait de la révision à la baisse de l'estimation du déficit à compenser à SNCF Mobilités au titre des trains d'équilibre du territoire.

Transition énergétique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées	575 837 921		576 852 971

Programme n° 764 : Soutien à la transition énergétique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	5 440 400 000		5 440 400 000
Modifications intervenues en gestion	4 391 681	0	5 406 731	0
Total des crédits ouverts	5 444 791 681	0	5 445 806 731	0
Annulations nettes de crédits proposées	575 837 921		576 852 971

Motifs des annulations

Annulation de 575,8 M€ en AE et de 576,9 M€ en CP en raison de la reprévision par la Commission de régulation de l'énergie des charges de service public de l'énergie portées par le compte d'affectation spéciale.

PLFR 2019	1
Projet de loi de finances rectificative
Informations annexes

Note

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 30 octobre 2019 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Annulations

			Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Date de publication du texte au JO	Mission / Programme	Annulation / Ouverture	Titre 2	Hors titre 2	Titre 2	Hors titre 2
21/07/2019	Défense
	Équipement des forces	Annulation		3 500		3 500
	Préparation et emploi des forces	Annulation		345 945		345 945
	Écologie, développement et mobilité durables
	Infrastructures et services de transports	Annulation		52 938 443		52 938 443
	Immigration, asile et intégration
	Intégration et accès à la nationalité française	Annulation		2 326 716		2 326 716
	Immigration et asile	Annulation		416 902		416 902
	Travail et emploi
	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Annulation		1 053 640		1 053 640

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Transferts de crédits

			Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Date de publication du texte au JO	Mission / Programme	Annulation / Ouverture	Titre 2	Hors titre 2	Titre 2	Hors titre 2
04/04/2019	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Annulation		6 780 000		6 900 000
	Action extérieure de l'État
	Action de la France en Europe et dans le monde	Ouverture		6 780 000		6 900 000
06/04/2019	Outre-mer
	Conditions de vie outre-mer	Annulation		1 217 601		1 217 601
	Administration générale et territoriale de l'État
	Vie politique, cultuelle et associative	Ouverture		1 217 601		1 217 601
16/05/2019	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Inclusion sociale et protection des personnes	Annulation		38 204 386		38 204 386
	Cohésion des territoires
	Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	Ouverture		38 204 386		38 204 386
16/05/2019	Aide publique au développement
	Solidarité à l'égard des pays en développement	Annulation		4 000 000
	Écologie, développement et mobilité durables
	Paysages, eau et biodiversité	Ouverture		4 000 000
23/05/2019	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Inclusion sociale et protection des personnes	Annulation		3 000 000		3 000 000
	Enseignement scolaire
	Vie de l'élève	Ouverture		3 000 000		3 000 000
29/05/2019	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Annulation		2 136 000		2 307 146
	Recherche et enseignement supérieur
	Recherche duale (civile et militaire)	Annulation		3 000 000		3 000 000
	Action extérieure de l'État
	Action de la France en Europe et dans le monde	Ouverture		300 000		300 000
	Recherche et enseignement supérieur
	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Ouverture		4 836 000		5 007 146
13/06/2019	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Annulation		50 000 000		40 000 000
	Soutien de la politique de la défense	Annulation		165 000		165 000
	Culture
	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Ouverture		165 000		165 000
	Recherche et enseignement supérieur
	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Ouverture		50 000 000		40 000 000
21/07/2019	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	Annulation		200 000		200 000
	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Annulation		6 295 000		6 295 000
	Cohésion des territoires
	Interventions territoriales de l'État	Ouverture		5 300 000		5 300 000
	Économie
	Développement des entreprises et régulations	Ouverture		1 195 000		1 195 000
03/08/2019	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Annulation		533 749		533 749
	Conseil et contrôle de l'État
	Cour des comptes et autres juridictions financières	Annulation		19 139		19 139
	Culture
	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Annulation		407 402		407 402
	Défense
	Préparation et emploi des forces	Annulation		56 561		356 561
	Direction de l'action du Gouvernement
	Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	Annulation		876 804		876 804
	Économie
	Statistiques et études économiques	Annulation		8 172		8 172
	Développement des entreprises et régulations	Annulation		104 873		104 873
	Enseignement scolaire
	Enseignement technique agricole	Annulation		539 100		539 100
	Soutien de la politique de l'éducation nationale	Annulation		69 473		69 473
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Annulation		40 529		40 529
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Annulation		99 957		99 957
	Justice
	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Annulation		217 647		217 647
	Sécurités
	Gendarmerie nationale	Annulation		8 478		8 478
	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	Annulation		570 412		570 412
	Administration générale et territoriale de l'État
	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Ouverture		634 200		634 200
	Direction de l'action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental	Ouverture		1 249 481		1 549 481
	Écologie, développement et mobilité durables
	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	Ouverture		721 253		721 253
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Facilitation et sécurisation des échanges	Ouverture		947 362		947 362
21/08/2019	Écologie, développement et mobilité durables
	Énergie, climat et après-mines	Annulation		965 183		965 183
	Économie
	Développement des entreprises et régulations	Ouverture		965 183		965 183
21/08/2019	Cohésion des territoires
	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Annulation		2 293 000		2 293 000
	Économie
	Développement des entreprises et régulations	Ouverture		2 293 000		2 293 000
21/08/2019	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Annulation		2 645 000		1 925 000
	Action extérieure de l'État
	Action de la France en Europe et dans le monde	Ouverture		595 000		595 000
	Économie
	Développement des entreprises et régulations	Ouverture		2 050 000		1 330 000
21/08/2019	Économie
	Stratégie économique et fiscale	Annulation	102 159		102 159
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Ouverture	102 159		102 159
21/08/2019	Défense
	Environnement et prospective de la politique de défense	Annulation		4 800 000		4 800 000
	Direction de l'action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental	Ouverture		4 800 000		4 800 000
23/08/2019	Direction de l'action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental	Annulation		67 990 000		71 800 000
	Défense
	Équipement des forces	Ouverture		0		3 810 000
	Environnement et prospective de la politique de défense	Ouverture		66 190 000		66 190 000
	Sécurités
	Police nationale	Ouverture		1 800 000		1 800 000
25/09/2019	Direction de l'action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental	Annulation	3 146 266	22 000	3 146 266	22 000
	Administration générale et territoriale de l'État
	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Ouverture	1 918 518	22 000	1 918 518	22 000
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Ouverture	1 227 748		1 227 748
27/09/2019	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Inclusion sociale et protection des personnes	Annulation		2 000 000		2 000 000
	Enseignement scolaire
	Vie de l'élève	Ouverture		2 000 000		2 000 000
27/09/2019	Outre-mer
	Conditions de vie outre-mer	Annulation		200 000		200 000
	Cohésion des territoires
	Interventions territoriales de l'État	Ouverture		200 000		200 000
08/10/2019	Outre-mer
	Conditions de vie outre-mer	Annulation		39 706		39 706
	Défense
	Préparation et emploi des forces	Ouverture		39 706		39 706
08/10/2019	Outre-mer
	Conditions de vie outre-mer	Annulation		800 000
	Écologie, développement et mobilité durables
	Paysages, eau et biodiversité	Ouverture		800 000
08/10/2019	Outre-mer
	Conditions de vie outre-mer	Annulation		8 413 000		8 413 000
	Enseignement scolaire
	Soutien de la politique de l'éducation nationale	Ouverture		8 413 000		8 413 000
08/10/2019	Administration générale et territoriale de l'État
	Administration territoriale	Annulation		786 236		786 236
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	Annulation		440 326		440 326
	Culture
	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Annulation		302 290		302 290
	Écologie, développement et mobilité durables
	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	Annulation		823 242		823 242
	Recherche et enseignement supérieur
	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Annulation		23 000		23 000
	Solidarité, insertion et égalité des chances
	Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	Annulation		586 380		1 111 167
	Travail et emploi
	Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	Annulation		1 081 787		1 711 784
	Direction de l'action du Gouvernement
	Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	Ouverture		4 043 261		5 198 045
08/10/2019	Écologie, développement et mobilité durables
	Paysages, eau et biodiversité	Annulation		3 000 000		3 000 000
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Ouverture		3 000 000		3 000 000

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Virements de crédits

			Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Date de publication du texte au JO	Mission / Programme	Annulation / Ouverture	Titre 2	Hors titre 2	Titre 2	Hors titre 2
23/05/2019	Administration générale et territoriale de l'État
	Vie politique, cultuelle et associative	Annulation		4 133 824		4 126 224
	Administration générale et territoriale de l'État
	Administration territoriale	Ouverture		4 133 824		4 126 224
21/08/2019	Écologie, développement et mobilité durables
	Service public de l'énergie	Annulation		19 922 604		19 922 604
	Écologie, développement et mobilité durables
	Énergie, climat et après-mines	Ouverture		19 922 604		19 922 604
27/09/2019	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	Annulation		1 460 000		1 460 000
	Action et transformation publiques
	Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	Ouverture		1 460 000		1 460 000
27/09/2019	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Annulation		616 649		616 649
	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
	Facilitation et sécurisation des échanges	Ouverture		616 649		616 649

PLFR 2019	1
Projet de loi de finances rectificative
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

PLFR 2019	1
Projet de loi de finances rectificative
Évaluations préalables

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :
Guadeloupe	Application de plein droit
Guyane	Idem
Martinique	Idem
Réunion	Idem
Mayotte	Idem
Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :
Saint-Barthélemy	NON
Saint-Martin	Idem
Saint-Pierre-et-Miquelon	Idem
Wallis et Futuna	Idem
Polynésie française	Idem
Nouvelle-Calédonie	Idem
Terres australes et antarctiques françaises	Idem

(en M€)	2019	2020	2021	2022	Augmentation pérenne (+) ou diminution pérenne (-)
État	+ 100
Collectivités territoriales
Sécurité sociale	+ 40
Autres administrations publiques
Total pour l’ensemble des APU	+ 140