N° 2700
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2020.
PROJET DE LOI
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre,
par Mme Roxana MARACINEANU,
ministre des sports
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créée en 1999, l’Agence mondiale antidopage (AMA) a pour objectif d’assurer la lutte contre le dopage en harmonisant les politiques et les règles parmi les organisations sportives et les gouvernements du monde. Pour ce faire, elle a adopté le premier code mondial antidopage en 2003, lors de la deuxième conférence mondiale sur le dopage.
S’étant engagée à réviser ce code de manière régulière afin d’adapter la règlementation aux évolutions réelles du dopage et de parfaire son combat, deux nouvelles versions du code mondial antidopage sont entrées en vigueur en 2009 et 2015.
À la fin de l’année 2017, l’AMA a lancé un troisième processus de révision du code, qui s’est achevé lors de la cinquième conférence mondiale sur le dopage de novembre 2019, par l’adoption d’une nouvelle version du code mondial qui devra entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
Si le code mondial antidopage, en raison du caractère privé de l’AMA, ne s’applique qu’à ses signataires et n’a pas de force contraignante à l’égard des États, la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 sous l’égide de l’UNESCO et ratifiée par la France en 2007, dispose que « les États parties s’engagent à adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » (article 3).
C’est donc sur la base de cet engagement que la partie législative du code du sport a été mise en conformité avec les versions de 2009 et de 2015 du code mondial antidopage par les ordonnances n° 2010‑379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage, n° 2015‑1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage et n° 2018‑1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Dans la continuité de ces ordonnances, le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures législatives nécessaires pour se conformer aux principes du nouveau code mondial antidopage afin que ces derniers soient applicables en France dès la prise d’effet dudit code au 1er janvier 2021, tout en procédant aux modifications nécessaires pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, notamment pour faciliter le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte.
Les modifications apportées au code mondial n’ont pas trait à l’économie générale du dispositif mais visent à parfaire et affiner ce dernier, par la création, notamment, d’une nouvelle catégorie de substances interdites qui sera identifiée au sein de la liste existante, d’une nouvelle violation ayant pour objet de protéger les lanceurs d’alerte ou encore d’une nouvelle catégorie de personnes « protégées », qui ont des effets sur les procédures et les sanctions applicables.
Si la mise en conformité du code du sport ne semble pas exiger un grand nombre de dispositions, celles‑ci présentent une technicité particulière et nécessitent une articulation adéquate avec les règles générales ou principes applicables en matière constitutionnelle, pénale ou disciplinaire. Un délai d’habilitation de neuf mois apparait donc nécessaire pour la mise au point de ces dispositions, dans le cadre d’un travail conjoint avec l’Agence française de lutte contre le dopage et l’Agence mondiale antidopage.
– 1 –
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de sports,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des sports, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 19 février 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE
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Par le Premier ministre :
La ministre des sports, |
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte.
II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.