N° 2828

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 avril 2020.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020‑390 du 1er avril 2020 relative au report
du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement
de l’aide publique  pour 2021,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Édouard PHILIPPE,

Premier ministre,

par M. Christophe CASTANER,

ministre de l’intérieur.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 20 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai d’un mois toute mesure relevant du domaine de la loi relative :

– à l’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ;

– au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ;

– aux règles en matière de consultation des listes d’émargement ;

– à la modification des jalons calendaires prévus à l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour l’établissement de la seconde fraction de l’aide publique au titre de 2021.

Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2020‑390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 a été publiée au Journal officiel de la République française du 2 avril 2020. C’est donc au plus tard le 1er mai 2020 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2020‑390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 est ratifiée.

 

Fait à Paris, le 22 avril 2020.

 

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur Signé : Christophe CASTANER