EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne a été signé les 7 et 10 janvier 2019 à Paris, par M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et par M. Gustav Lindstrom, directeur de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.
Cet accord résulte de négociations initiées en octobre 2015. Le 18 juillet 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2016/1182/PESC qui instaure un nouveau règlement relatif au personnel de l’IESUE prévoyant notamment la possibilité pour les agents contractuels de l’Institut de s’affilier au régime de protection sociale de l’Institut au lieu de la sécurité sociale française. Conformément à l’article 14 de ce règlement, l’application de ce droit d’option est subordonnée à « l’entrée en vigueur de l’accord bilatéral entre l’Institut et les autorités nationales compétentes autorisant sa mise en œuvre, et sous réserve d’un tel accord. »
L’objectif est de permettre de prendre en compte l’extension du régime autonome de protection sociale de l’Institut aux risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. L’affiliation à ces nouveaux risques étant optionnelle, l’accord permet d’en fixer les modalités d’exercice au regard de l’affiliation au régime français de sécurité sociale. Cet accord abroge et remplace l’accord de 1979.
L’article 1er prévoit l’exemption des contributions et des cotisations du régime français dès lors que le directeur et les agents sous contrat employés au siège en France, au regard du règlement du personnel de l’ European Union Institute for Security Studies (EUISS), adhèrent au régime autonome de protection sociale de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.
L’article 2 énonce le droit d’option en faveur de l’affiliation au régime autonome de protection sociale de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne pour les risques maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès.
L’article 3 énonce les prestations familiales, versées par l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, auxquelles ont droit les membres du personnel ainsi que leur conjoint.
L’article 4 précise les dispositions de coordination pour les membres du personnel affiliés au régime autonome de protection sociale de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne qui quittent l’organisation et deviennent assujettis à un régime français de sécurité sociale.
L’article 5 prévoit une disposition spécifique concernant l’assurance vieillesse et les conditions de la possibilité de rachat de cotisations au régime général.
L’article 6 prévoit les modalités d’application et le règlement des différends éventuels liés à l’interprétation ou à l’application de l’accord.
L’article 7 précise les conditions de révision et de dénonciation de l’accord par chacune des parties.
L’article 8 énonce que l’accord abroge et remplace l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Union européenne occidentale, signé à Paris le 21 juin 1979 et précise la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis pour son approbation à l’autorisation préalable du Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études
de sécurité de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion
Fait à Paris, le 27 mai 2020.
Signé : Édouard PHILIPPE,
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Par le Premier ministre :
Le ministre de l’Europe
et des affaires étrangères
Signé : Jean‑Yves LE DRIAN
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