République française

 

 

2020

 

 

 

Projet de loi de finances

rectificative pour

 

 

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

 

 

 

présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE
Premier ministre

 

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Gérald DARMANIN
Ministre de l'action
et des comptes publics

 

 

 

 

 

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 10 juin 2020

N° 3074

 

 

 


 

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.....................................6

Exposé général des motifs............................................................12

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 21

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020              23

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER..................25

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES..........................25

I. - Impôts et ressources autorisés........................................................25

A. Autorisation de perception des impôts et produits..........................................25

Article 1er : Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics....25

B. Mesures fiscales...............................................................27

Article 2 : Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits........................27

Article 3 : Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire              28

Article 4 : Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19              30

II. - Ressources affectées.............................................................32

Dispositions relatives aux collectivités territoriales...........................................32

Article 5 : Prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire              32

Article 6 : Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer.................................35

Article 7 : Avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire              36

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES......37

Article 8 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.....................37

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES......40

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS.......40

Article 9 : Budget général : ouvertures de crédits..............................................40

Article 10 : Comptes spéciaux : ouvertures de crédits...........................................41

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.............................................42

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées.............................................42

Article 11 : Relèvement du plafond d’autorisation de prêt de la France au Fonds monétaire international..........42

Article 12 : Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international..............43

Article 13 : Octroi de la garantie de l’État aux prêts accordés par l’Union européenne au titre de l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage dans l’Union européenne dans le cadre de la crise de la covid-19              44

Article 14 : Octroi de la garantie de l’État au groupe Banque européenne d’investissement (BEI), au titre d’un fonds de garantie créé pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise de la covid-19              45

Article 15 : Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la Caisse centrale de réassurance (CCR) des risques d’assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d’assurance-crédit à l’export              46

Article 16 : Octroi de la garantie de l'État à un prêt consenti par l'Agence française de développement (AFD) à la Polynésie française              48

Article 17 : Exonération facultative des taxes de séjour en 2020....................................49

II. - Autres mesures.................................................................51

Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »..........................................51

Article 18 : Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire              51

États législatifs annexés 57

ÉTAT A (Article 8 du projet de loi) Voies et moyens pour 2020 révisés................................58

ÉTAT B (Article 9 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 ouverts, par mission et programme, au titre du budget général              62

ÉTAT D (Article 10 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux              64

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi              65

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B..................66

II. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D...............85

Évaluations préalables 89

Article 1er : Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics....91

Article 2 : Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits........................96

Article 3 : Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire              100

Article 4 : Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19              107

Article 5 : Prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire              114

Article 6 : Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer................................117

Article 7 : Avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire              120

Article 11 : Relèvement du plafond d’autorisation de prêt de la France au Fonds monétaire international.........123

Article 12 : Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international.............127

Article 13 : Octroi de la garantie de l’État aux prêts accordés par l’Union européenne au titre de l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage dans l’Union européenne dans le cadre de la crise de la covid-19              130

Article 14 : Octroi de la garantie de l’État au groupe Banque européenne d’investissement (BEI), au titre d’un fonds de garantie créé pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise de la covid-19              134

Article 15 : Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la Caisse centrale de réassurance (CCR) des risques d’assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d’assurance-crédit à l’export              140

Article 16 : Octroi de la garantie de l'État à un prêt consenti par l'Agence française de développement (AFD) à la Polynésie française              144

Article 17 : Exonération facultative des taxes de séjour en 2020...................................147

Article 18 : Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire              151

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001              167

 



Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 

 


PLFR 2020

1

Projet de loi de finances rectificative

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 

 

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

 

 

Le PIB serait en recul de 11 % en 2020.

Les mesures de restriction sanitaires en vigueur en France depuis mi-mars ont pris fin le 11 mai, après une durée totale de huit semaines. Le redémarrage s’observe depuis le 11 mai et devrait se poursuivre au-delà du 2 juin avec la deuxième phase du déconfinement.

La consommation des ménages serait en fort recul sur l’ensemble de l’année. Durant la période de confinement, elle a été fortement réduite comme l’Insee l’a indiqué dans ses points de conjoncture. Du fait des mesures de restriction des déplacements et d’ouverture des commerces, la consommation des ménages a été fortement contrainte, occasionnant une sur-épargne. Depuis le 11 mai, elle redémarre progressivement mais elle ne reviendrait pas complètement à son niveau usuel fin 2020 en raison de contraintes sanitaires dans certains secteurs. L’investissement en construction serait pénalisé par une fermeture quasi-générale des chantiers durant le confinement. L’investissement productif est affecté par la forte incertitude et par le recul de l’activité. Les flux touristiques seraient très réduits en 2020 et ne reviendraient pas à leur niveau antérieur à l’horizon de la fin 2020. Les exportations diminueraient en lien avec le recul de l’activité chez nos partenaires de la zone euro et dans le reste du monde. Toutefois, les importations reculeraient aussi fortement en lien avec la baisse de la demande intérieure.

L’inflation, au sens de l’IPC, diminuerait à + 0,4 % en 2020 après + 1,1 % en 2019, sous l’effet de la crise sanitaire et de la faiblesse des prix de l’énergie. Les prix des produits pétroliers contribuent en grande partie à cette dynamique. L’inflation sous-jacente diminuerait aussi, à + 0,4 % en 2020 après + 0,8 % l’année précédente, en lien avec les prix des services (en particulier des transport aériens). Du fait de la crise sanitaire et des mesures de restriction, la demande est fortement affectée et les prix des services seraient ainsi peu dynamiques en 2020. Il est probable que des hausses s’observent dans certains secteurs et des baisses dans d’autres comme le montrent les premières données – encore provisoires – sur les mois de mars et avril.

Les aléas sur cette prévision sont importants. La capacité de rebond de l’économie française au second semestre dépendra fortement du rebond des économies partenaires et de l’évolution du contexte international, ainsi que de la rapidité du rattrapage de la demande intérieure. Les mesures prises par le Gouvernement ou la Banque centrale européenne visent à préserver le capital productif de l’économie et ainsi garantir ses capacités internes de retour aux niveaux d’activités d’avant-crise. Les prévisionnistes ayant publié récemment tablent tous sur un rebond de l’économie au second semestre, plus ou moins rapide. Les comportements de consommation et d’investissement sur le reste de l’année 2020 pourraient ralentir ou au contraire accélérer le rebond de l’économie. Au premier rang des incertitudes figurent les aspects sanitaires, qui pourraient accélérer la reprise ou à l’inverse peser sur l’activité. L’identification d’un traitement efficace ou la découverte d’un vaccin accélérerait le rebond de l’activité. Une poursuite claire du recul de l’épidémie soutiendrait la confiance des agents et faciliterait la reprise. A l’inverse, une reprise de l’épidémie et les restrictions qu’elle pourrait engendrer pèseraient sur la reprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’économie française serait fortement affectée sur le premier semestre 2020 par l’épidémie de covid-19, mais les indicateurs d’activité « en temps réel » font déjà état d’une reprise progressive de l’activité.

Selon l’Insee, l’activité s’établissait toujours aux deux tiers de la normale sur la dernière quinzaine pré-déconfinement. Depuis le 11 mai, date de sortie du confinement, la perte d’activité économique ne serait plus que de 1/5 par rapport à une situation « normale ». La perte d’activité économique aurait notamment été divisée par deux dans la construction (- 38 % contre - 75 % avant le déconfinement) reflétant la reprise de certains chantiers. Dans l’industrie, la perte d’activité aurait été réduite de 14 points par rapport aux semaines précédentes (- 24 % contre - 38 %). Dans les services, elle serait de - 25 % (contre - 36 %), les interdictions et limitations d’activité et la moindre demande nationale freinant la reprise.

L’évolution de la consommation d’électricité illustre cette reprise de l’activité : depuis le 11 mai, elle affiche un recul moyen de l’ordre de - 10 % par rapport à la normale, contre - 17 % entre le 17 mars et fin avril. Les climats des affaires rebondissent également en mai : le climat de l’Insee gagne six points à 59, et l’indice PMI composite se redresse de près de vingt points à 32,1.

La consommation des ménages connaît un rebond encore plus marqué, en lien avec un probable « rattrapage » observé dès la semaine du 11 mai avec des achats qui n’avaient pas pu être réalisés pendant le confinement, notamment en biens manufacturés. Elle afficherait un recul de 6 % par rapport à la normale pendant la première semaine de déconfinement selon l’Insee, contre - 32 % les semaines précédentes. Les données de paiement par cartes bancaires sont en effet en hausse de 4 % par rapport à 2019 la semaine du 11 au 17 mai, avec un fort rebond des dépenses en équipements du foyer, en matériels de transport et en habillement par rapport aux semaines précédentes. La semaine du 18 au 24 mai, les paiements par cartes bancaires s’inscrivent en faible baisse (- 2 %), les achats de produits manufacturés ralentissant. Les rebonds de consommation dans certains secteurs sont directement liés au contexte de sortie de confinement : le scénario présenté ne prévoit pas le maintien de tels niveaux de consommation de façon durable. D’autres postes de consommation, en revanche, dont la progression est pour l’instant plus limitée, comme la restauration, les transports ou encore les carburants, n’ont fait qu’amorcer leur rattrapage et leur augmentation devrait se poursuivre dans les semaines à venir. Enfin, d’autres indicateurs en temps réel reflètent la reprise de la consommation des ménages : les données issues des moteurs de recherche sur internet analysant  les requêtes portant sur les centres commerciaux ainsi que celles retraçant la fréquentation des lieux de loisirs et de commerces de détail hors alimentaire se redressent à la suite du déconfinement.

Ce rebond marqué de la consommation des ménages est possible grâce aux mesures mises en place par le Gouvernement pour préserver autant que possible le pouvoir d’achat pendant la période de confinement, notamment le recours à l’activité partielle ou le fonds de solidarité. Les mesures sectorielles de soutien de l’activité, dans le secteur automobile et le secteur touristique par exemple, permettront également un redressement plus rapide de la consommation dans les semaines et mois à venir.

La croissance mondiale serait très affectée par la propagation globale de l’épidémie de covid-19.

Les mesures de restriction sanitaires pénaliseraient fortement les économies avancées au premier semestre dans une ampleur cohérente avec la durée de mise en place et l’intensité des mesures d’endiguement. La reprise de l’activité vers les niveaux tendanciels serait ensuite progressive et ce, dès l’arrêt des mesures d’endiguement. Les économies émergentes seraient également affectées, à la fois de manière directe et par leurs expositions commerciales aux pays avancés.

L’économie de la zone euro serait fortement pénalisée par l’épidémie de covid-19 en 2020. L’activité serait affectée par la propagation de l’épidémie en Europe et les mesures d’endiguement associées, mais également par la dégradation de l’environnement extérieur (moindre demande adressée, disruption des chaînes de valeur mondiales). L’activité se contracterait particulièrement en Espagne et en Italie, où la propagation de l’épidémie et la durée et l’intensité des mesures d’endiguement mises en place sont plus élevées que dans le reste de la zone euro – la période de confinement y ayant duré 8 semaines comme en France. L’activité allemande serait un peu moins pénalisée directement par l’épidémie en raison d’un confinement moins strict et plus court qui n’a duré que 4 semaines, mais souffrirait du recul de la demande extérieure.

Les autres grandes économies avancées verraient également leur activité se contracter en 2020, en lien avec l’épidémie. L’activité aux États-Unis, déjà en ralentissement en début d’année, reculerait nettement en 2020. La flexibilité du marché du travail – ayant pour conséquence d’importantes destructions d’emplois déjà en partie observées – et les fragilités du système de santé américain amplifieraient les conséquences négatives de l’épidémie sur l’activité aux États-Unis. L’activité au Royaume-Uni suivrait un profil proche, alors qu’elle serait légèrement moins dégradée au Japon, où le confinement a été partiel.

L’activité chuterait en début d’année en Chine en raison d’un confinement très strict, dans une ampleur cohérente avec les premières observations disponibles, puis elle se redresserait malgré le ralentissement des économies avancées qui pèserait sur les exportations chinoises. Les autres principales économies émergentes seraient aussi affectées par le développement de l’épidémie à travers à la fois les conséquences directes des mesures de restrictions mais aussi les canaux commercial et financier, dans un contexte de resserrement des conditions de financement et de forte baisse du prix des matières premières.

Ce recul de l’activité dans les économies avancées conduirait à un net repli de la demande mondiale adressée à la France en 2020. Les importations reculeraient sensiblement dans les économies avancées au premier semestre, en conséquence du repli de la demande et de l’arrêt partiel de l’activité. Le repli marqué en zone euro affecterait particulièrement la demande mondiale adressée à la France, en raison de son exposition commerciale. Les échanges des économies émergentes seraient aussi affectés par l’épidémie. En particulier, les importations en Asie reculeraient nettement au premier semestre, en ligne avec l’activité, pour ensuite se redresser progressivement.

Le tourisme et l’environnement extérieur pèseraient sur la croissance française.

En 2019 le ralentissement mondial à l’œuvre a pesé sur les exportations françaises. Il a cependant été modéré par une forte progression des performances à l’exportation des entreprises françaises. Du côté des biens, malgré une demande mondiale atone, les exportations ont été encore relativement dynamiques, traduisant probablement, en plus de livraisons aéronautiques massives, les gains de compétitivité des dernières années. Néanmoins, la deuxième moitié de l’année 2019 s’est avérée moins bien orientée. Les échanges de tourisme ont évolué défavorablement, ayant possiblement été affectés par les mouvements sociaux en France.

En 2020, les exportations reculeraient (- 15,5 %), fortement pénalisées par le recul de la demande mondiale adressée à la France. Il est difficile d’évaluer à ce stade dans quelle ampleur les difficultés rencontrées par l’appareil productif français (perturbation des chaînes de valeur) s’ajoutent à une demande extérieure dégradée ou si le positionnement sectoriel de la France pénalisera les exportations françaises vis-à-vis des autres pays. Les importations reculeraient aussi fortement en 2020 (- 15,5 %) du fait du repli de la demande en France.

Le tourisme grèverait la croissance en 2020 du fait des limitations de déplacement, puis d’un retour lent et graduel des flux transfrontaliers de voyageurs. Le rétablissement des échanges de tourisme ne serait que très progressif dans ce scénario. Ils ne reviendraient pas à leur niveau d’avant-crise en 2020, du fait de l’inertie des comportements et de la confiance, ainsi que de l’éventuel délai de réouverture des liaisons et de levée des mesures de quarantaine pour les voyageurs en provenance de régions extra-européennes. L’impact sur le secteur du tourisme serait cependant atténué par les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du plan tourisme et du report sur le territoire d’une partie des dépenses empêchées de tourisme à l’étranger des français.

Le pouvoir d’achat des ménages serait moins affecté que l’activité en 2020 grâce aux mesures de soutien prises par les pouvoirs publics, ce qui faciliterait le rebond de la consommation.

En 2020, le pouvoir d’achat se replierait (- 1,4 %) en raison de la baisse des revenus d’activité pour les salariés et les travailleurs indépendants liée à la forte baisse du PIB ainsi que de la baisse des revenus de la propriété (baisse des dividendes versés par les entreprises). La baisse du pouvoir d’achat serait cependant nettement moins marquée que celle de l’activité : les mesures de soutien mises en œuvre par le Gouvernement (indemnités d’activité partielle et indemnités journalières, fonds de solidarité pour les entrepreneurs individuels notamment, primes versées aux ménages les plus précaires et aux étudiants), conjuguées aux mesures fiscales déjà prévues dans les lois financières avant crise (notamment le dégrèvement de la taxe d’habitation et la baisse de l’impôt sur le revenu), permettraient d’amoindrir le choc sur le revenu des ménages. Cette résistance du pouvoir d’achat rend possible un rebond de la consommation en sortie des mesures de restriction et au-delà.

Sur l’ensemble de l’année, la consommation se replierait (- 10 %). Elle serait en nette baisse au premier semestre, contrainte par les mesures de restriction sanitaires, et rebondirait progressivement au cours du second semestre 2020. Dans certains secteurs, elle retrouverait un niveau proche de la normale vers l’automne. D’autres secteurs particulièrement affectés par l’épidémie seraient plus longuement pénalisés. De manière plus transversale, les comportements d’épargne de précaution augmenteraient face à la hausse du chômage.

Au regard du fort rebond enregistré sur certains produits la semaine du 11 mai, l’épargne contrainte constituée durant le confinement pourrait constituer un soutien supplémentaire à la consommation. Le calendrier dans lequel ce soutien interviendrait, ainsi que son ampleur, sont cependant très incertains, et il resterait probablement marginal en 2020 ou tant que l’épidémie ne sera pas complètement endiguée. Plus généralement, la nature des comportements de consommation en sortie de la période de restriction face à un choc d’un type jamais observé sur l’économie française est entourée d’une forte incertitude.

Au total, l’épargne augmenterait très fortement en 2020 et se situerait à 22,6 % du revenu disponible brut des ménages (contre 14,9 % en 2019).

L’investissement des ménages reculerait.

L’investissement des ménages se replierait fortement en 2020 (- 19,5 %), directement pénalisé par l’arrêt de nombreux chantiers pendant la période d’application des mesures de restriction. Cela affecterait l’investissement des ménages en construction neuve comme en entretien-rénovation.

Après une robustesse notable en 2019, l’investissement des entreprises chuterait très fortement.

En 2019, l’investissement des entreprises s’est avéré très dynamique malgré le ralentissement de l’activité, atteignant un niveau historiquement élevé (mesuré en part de la valeur ajoutée). Le recul de l’activité en 2020 affecterait fortement l’investissement (- 24,2 %). Les mesures de soutien de la BCE et du Gouvernement limiteraient la sévérité et la durée des effets négatifs du recul de l’activité sur la situation financière et la capacité d’investissement des entreprises. La baisse du prix du pétrole soutient les marges des entreprises lors du redémarrage de leur activité.

Par ailleurs, de manière usuelle en période de fort ralentissement, les entreprises satisferaient une partie importante de la demande en déstockant en 2020, et les variations de stocks pèseraient sur la croissance en 2020. Ce mouvement de déstockage peut traduire également les contraintes sur l’offre dues aux mesures de restriction et à la perturbation des chaînes de production mondiale.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle limiterait fortement le choc sur l’emploi.

Les créations d’emploi ont été très soutenues en 2019 malgré le ralentissement de l’activité. En 2020, l’emploi total se contracterait fortement.

L’emploi salarié marchand suivrait le profil de l’activité mais dans une moindre ampleur. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par le Gouvernement dès le début de la crise limiterait fortement les destructions d’emplois durant le pic de la crise. La masse salariale du secteur marchand non agricole reculerait fortement (- 9,7 %).

La prévision du Gouvernement est à ce jour dans le bas de la fourchette des prévisionnistes.

Il existe une grande dispersion des prévisions de croissance disponibles depuis les annonces de restriction des déplacements et la fermeture de certaines activités. La prévision de croissance retenue pour 2020 se situe pour le moment dans la fourchette basse des estimations disponibles à ce jour.

 

 

 

 

 

 

 

L’inflation diminuerait à + 0,4 % en 2020.

En 2020, l’inflation sous-jacente diminuerait à + 0,4 % en lien avec la forte baisse de la demande, après + 0,8 % en 2019. L’inflation sous-jacente s’est avérée basse en mars et en avril et l’inflation des services et notamment des transports est orientée à la baisse. Les premières données -très fragiles compte tenu du mode de collecte- font part d’une baisse de l’inflation même si certains postes connaissent des évolutions à la hausse.

L’inflation totale diminuerait à + 0,4 % en 2020, après + 1,1 % en 2019, notamment du fait de la baisse du prix du pétrole. Toutefois certains prix alimentaires s’inscrivent en hausse. L’hypothèse retenue pour les cours du pétrole est celle d’une augmentation progressive jusqu’en juillet 2020, puis un gel.

Les aléas autour de cette prévision sont importants.

L’un des principaux aléas est constitué par l’évolution de l’épidémie. Le confinement et la phase 1 du déconfinement ont permis d’endiguer fortement l’épidémie. Dans l’hypothèse d’une reprise de l’épidémie et de nouvelles restrictions, même partielles, la reprise serait affaiblie. A l’inverse, la découverte rapide d’un vaccin ou d’un traitement permettrait de lever les incertitudes et de relancer l’activité. De même une décrue franche et rapide de l’épidémie permettrait de restaurer la confiance des agents.

Le dynamisme de la consommation est particulièrement incertain. Contrainte lors des mesures de restriction sanitaires, la consommation des ménages pourrait connaître un rebond plus marqué, dans la lignée du rattrapage d’achats la semaine du 11 mai qui n’avaient pas pu être réalisés pendant le confinement, notamment en biens manufacturés. Au-delà des produits manufacturés, cela pourrait également être le cas sur certaines dépenses de services, portées par la sur-épargne accumulée pendant les fermetures et un éventuel report plus marqué des dépenses de tourisme sur le territoire national. À l’inverse, des comportements plus attentistes qu’inscrits dans cette prévision sont possibles par crainte d’une résurgence de l’épidémie, voire un changement des modes de consommation consécutif à la crise sanitaire, qu’il est par définition difficile d’anticiper.

La politique salariale et d’emploi des entreprises constitue un aléa, ainsi que leur comportement d’investissement. Dans un contexte inédit de restrictions sur l’activité et les déplacements et de mesures de soutien massives du Gouvernement, la capacité des entreprises à s’adapter et à préserver leur appareil productif sera déterminante pour l’ampleur et la rapidité de la reprise.

Une fois levées les mesures de restriction, le rebond sera hétérogène selon les branches d’activité. Certaines activités comme l’hôtellerie, la restauration, la culture et l’événementiel ne reprendront que progressivement. Dans les autres secteurs, l’ampleur du rebond et la possibilité d’un rattrapage dépendront de la capacité à sauvegarder le capital productif et la position compétitive de la France, mais aussi à trouver les intrants nécessaires. Le soutien de l’État aux secteurs les plus touchés devrait accroître leur capacité à rebondir.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exposé général des motifs

Alors que la sortie de la crise sanitaire se profile mais que ses conséquences tant sociales qu’économiques se poursuivent, le présent projet de loi de finances rectificative vient tout à la fois adapter les réponses d’urgence à la crise et soutenir les plus fragiles et les secteurs d’activité les plus touchés.

Il prévoit également des dispositifs de soutien inédits pour les collectivités territoriales qui doivent répondre aux conséquences de la crise sur leur territoire tout en faisant face à des pertes de recettes. 

Près de 136 Md€ sont désormais destinés au soutien à l’économie, à l’emploi, aux collectivités territoriales et aux plus précaires, contre 110 Md€ prévus à la fin avril.

A ces mesures s’ajoutent l’ensemble des dispositifs exceptionnels de garantie mis en place par l’État, pour près de 327 Md€ ainsi que la mobilisation de l’Union européenne, avec un plan d’aide de 540 Md€ (avant plan de relance) pour soutenir les économies des États membres face à la crise du covid-19.

La dégradation sans précédent du solde budgétaire de l’État, comme du solde public, qui atteignent - 222,1 Md€ et ‑11,4 % du PIB respectivement, témoigne non seulement de l’impact massif de la crise, mais également de l’ampleur des mesures prises par le Gouvernement pour y faire face.

I.  Un ré-abondement et un recalibrage des dispositifs d’urgence à la crise.

Pour répondre aux premières conséquences de la crise sur l’emploi et les entreprises, deux dispositifs exceptionnels ont été mis en place et abondés par les lois n° 2020-289 et n° 2020-473 de finances rectificatives pour 2020 (LFR1 et LFR2) : un soutien inédit à l’activité partielle d’une part et un fonds de solidarité pour les très petites entreprises d’autre part.

Ces deux dispositifs ont été pensés pour répondre aux conditions exceptionnelles liées à la fermeture temporaire de nombreuses entreprises, notamment durant la période de confinement. Conformément aux annonces récentes relatives aux prolongations de ces dispositifs, le présent projet de loi de finances rectificative :

-  poursuit le soutien à l’emploi en abondant le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle à hauteur de 5 Md€, dont deux tiers (soit 3,3 Md€) sont portés par le budget de l’État, avec un cofinancement de l’Unedic à hauteur d’un tiers (1,7 Md€). Le total des dépenses à ce titre est ainsi porté à près de 31 Md€ et permettra de couvrir les besoins liés à la prolongation de l’activité partielle pendant la phase de reprise. Cela se traduit par l’ouverture de 3,3 Md€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le budget de l’État au-delà de l’ouverture de 17,2 Md€ en LFR1 et LFR2 ;

- continue de soutenir les petites entreprises qui font encore face à des conditions d’activité dégradées en abondant le fonds de solidarité pour les entreprises à hauteur de 1,2 Md€ de crédits, qui s’ajoutent aux 6,3 Md€ ouverts en LFR1 et 2 et aux 0,5 Md€ de contribution des collectivités locales. Près de 8 Md€ de financements publics sont ainsi mobilisés, complétés par une contribution des sociétés d’assurance à hauteur de 400 M€.

Ces mesures sont complétées par un ensemble de dispositifs de garantie mis en place au niveau national et européen.

Au niveau européen tout d’abord, la France pourra bénéficier du fonds pan-européen de garantie en réponse au covid-19 instauré par la Banque européenne d’investissement (BEI) et auquel l’État apporte sa garantie par le présent projet de loi de finances rectificative. La BEI sera ainsi en mesure de déployer 200 Md€ d’instruments de partage de risques, via des garanties et contre-garanties à des intermédiaires financiers privés ou publics, des lignes de crédits à des fonds de capital-risque, des garanties sur des prises de participation et des achats d’actifs titrisés aux banques.

En outre, l’État apporte également sa garantie à un instrument européen dénommé « instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage » (SURE) qui permettra à la Commission européenne de lever jusqu’à 100 Md€ sur les marchés financiers et de les prêter en retour aux mêmes conditions aux États membres qui en feront la demande, afin de les aider à financer les mesures de chômage partiel qu’ils ont adoptées pour aider les entreprises face à la crise.

Au niveau national, le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) à hauteur de 300 Md€ se poursuit, avec près de 86 Md€ de PGE validés au 8 juin. En outre, le dispositif de réassurance publique des contrats d’assurance-crédit domestique et export de court terme, leviers majeurs pour les échanges commerciaux et de protection de la trésorerie des entreprises contre les risques d’impayés, est renforcé grâce à un dispositif temporaire de réassurance de portefeuille, venant compléter le dispositif de réassurance des risques individuels, dans la limite du plafond de garantie de 10 Md€ voté par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

L’État intervient également en soutien aux pays à très faible revenu confrontés à la crise sanitaire et économique, en apportant sa garantie à hauteur de 2 Md€ à un prêt de la Banque de France au Fonds monétaire international (FMI).

II.  Un déploiement de mesures transversales et sectorielles pour renforcer le filet de sécurité face aux conséquences de la crise sur l’activité et l’emploi.

Outre les réponses d’urgence à la crise, le présent projet de loi de finances rectificative instaure un filet de soutien transversal aux entreprises et à l’emploi, complété par des mesures ciblées à destination des secteurs particulièrement touchés.

En premier lieu, des mesures transversales viennent aider les entreprises à faire face à des baisses temporaires d’activité et de recettes et soutenir l’emploi.

Le présent projet de loi instaure une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, ainsi qu’un dispositif de remises de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise économique actuelle. Pour un effort de l’État estimé à 3 Md€, ces mesures permettront aux petites et moyennes entreprises de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement. La perte de recettes sociales liée à ces mesures sera compensée à la sécurité sociale par l’État, qui en assume donc l’intégralité du coût.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Les entreprises clôturant leur exercice en 2020 bénéficieront ainsi d’un soutien en trésorerie dès 2020, à hauteur de 0,4 Md€.

Pour les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire, le présent projet de loi les autorise à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu, afin de garantir le bénéfice de l’intégralité de l’épargne ainsi mobilisée pour le travailleur non-salarié.

Enfin, un dispositif exceptionnel pour l’apprentissage, à hauteur de 300 M€ pour 2020, est créé pour financer une prime à l’embauche d’un apprenti jusqu’à la licence professionnelle, dont le montant s’élèvera à 8 000 € pour les majeurs et qui bénéficiera à toutes les entreprises.

En second lieu, le présent projet de loi de finances rectificative traduit les conséquences sur le budget de l’État des plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie.

Dans le cadre du plan de soutien au tourisme (18 Md€), le secteur bénéficiera fortement du dispositif transversal d’exonération de cotisations sociales et d’étalement des passifs mis en place ainsi que de trois autres dispositifs : tout d’abord, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport et l’évènementiel pourront bénéficier d’un dégrèvement de contribution foncière des entreprises. En outre, les communes et EPCI pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, afin de stimuler le tourisme. Enfin, les redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État seront annulés, afin de soutenir les petites entreprises du tourisme, de la restauration et de l’évènementiel culturel et sportif.

Dans le cadre du plan de soutien au secteur automobile (8 Md€), près de 600 M€ de crédits budgétaires sont prévus pour financer les mesures exceptionnelles d'aides à l'acquisition de véhicules annoncées par le Président de la République, permettant de financer 200 000 primes à l’acquisition d’un véhicule. Ces crédits se décomposent entre plus de 220 M€ au titre du renforcement exceptionnel du bonus écologique pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables depuis le 1er juin et jusqu'à la fin de l'année et près de 400 M€ au titre du renforcement exceptionnel de la prime à la conversion. Une ouverture de 200 M€ de crédits est également proposée pour la mise en place d’un fonds visant à accélérer la diversification, la modernisation et la transformation écologique de la filière automobile. Par ailleurs, un fonds d’investissement est mis en place avec BPI France et les constructeurs automobiles, avec une capacité d’investissement de 600 M€.

Le plan de soutien au secteur aéronautique (15 Md€) comprendra notamment 165 M€ en autorisations d’engagement dès 2020 pour la recherche et développement en matière aérienne, la participation de l’État au travers de BPI France pour 200 M€ à un fonds d’investissement de 1 Md€ pour la filière, une accélération de commandes publiques sur le budget du ministère des Armées et du ministère de l’Intérieur, 300 M€ sur trois ans dont 100 M€ de crédits dès 2020 pour la transformation des PME et ETI, et la prise en garantie de nouveaux crédits exports pour la vente d’avions Airbus.

Conformément aux engagements du Président de la République, le secteur culturel bénéficiera du renforcement des capacités de prêts de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) à hauteur de 85 M€. Le Centre national de la musique sera doté de 50 M€ pour répondre aux difficultés du secteur musical, tandis qu’un fonds d’assurance pour les tournages annulés ou reportés sera abondé à hauteur de 50 M€. Ces mesures viennent compléter le prolongement de l’assurance-chômage pour les intermittents du spectacle. S’agissant de la presse, l’entreprise Presstalis se verra en allouer près de 200 M€ d’aides, sous la forme de subventions et de prêts du fonds de développement économique et social.

Des crédits budgétaires sont enfin ouverts au titre du « plan Tech », pour doter un dispositif de garantie de prêts accordés par Bpifrance en faveur des start-ups ayant conjoncturellement le statut communautaire d’entreprise en difficulté mais portant des projets viables (30 M€). Des crédits du Programme d’investissements d’avenir (PIA) sont par ailleurs réalloués pour lancer une poche d’investissement en fonds propres (150 M€) gérée par Bpifrance visant à protéger et sécuriser l’expansion de start-ups développant des technologies d’avenir souveraines pouvant être la proie de grands acteurs étrangers dans les prochains mois (« French Tech Souveraineté »). Ils viennent en complément d’autres mesures de soutien reposant en particulier sur le PIA mais ne nécessitant pas de dispositions législatives. Les lauréats du PIA ont ainsi pu déjà bénéficier du versement accéléré de près de 250 M€ d’aides à l’innovation et du report des échéances de remboursement des avances. De nouveaux dispositifs en faveur des start-ups ont également été mis en place : l’action « Frontier Venture » du programme 422 est ainsi mobilisée à hauteur de 160 M€ pour soutenir sous forme d’obligations convertibles les start-ups qui ont des difficultés à lever des fonds (« French Tech Bridge »), du fait de la contraction du capital-risque en période de crise ; soutien à l’émergence d’un nouveau vivier de start-ups, en particulier fortement technologiques, pour près de 200 M€ ; et soutien au financement des entreprises technologiques plus matures pour passer la crise et continuer à innover, pour environ 500 M€ (incluant « French Tech Bridge » et les prêts aux start-ups ayant le statut d’entreprise en difficulté).

 

III.  Une mobilisation exceptionnelle de 4,5 Md€ pour soutenir les collectivités territoriales affectées par la crise et les aider à soutenir la reprise de l’activité.

Afin de soutenir les collectivités territoriales qui ont dû mettre en place des mesures d’urgence et voient leurs recettes baisser du fait de la crise sanitaire, le présent projet de loi de finances rectificative met en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle : ce sont ainsi 4,5 Md€ qui sont mobilisés pour venir en aide aux collectivités territoriales, selon des modalités adaptées à chacune.  

Pour les communes et intercommunalités (EPCI), un nouveau prélèvement sur recettes est créé, afin de compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 par rapport à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Ces pertes pourraient en effet placer certaines communes et EPCI dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter un budget en équilibre en 2020. Il s’élèvera à 750 M€ dont 500 M€ dès le présent projet de loi de finances rectificative.

Ce mécanisme de garantie de recettes fiscales sera complété par l’ouverture d’1 Md€ en autorisations d’engagement pour financer un dispositif majeur de relance de l’investissement local et de soutien aux acteurs économiques. Ces crédits viendront accompagner l’émergence de projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et étatique. Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. 

Pour les départements, un nouveau programme du compte d’avances aux collectivités territoriales est par ailleurs créé pour assurer le versement de 2,7 Md€ – dont 2 Md€ dès 2020 – aux départements dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020, conséquence du ralentissement de l’activité lié aux mesures sanitaires. Ces avances permettront de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un redémarrage des DMTO, anticipé dès 2021. Ces avances seront remboursables par prélèvements de douzième de fiscalité sur 2021-2023.

Pour les collectivités d’outre-mer, très dépendantes de la fiscalité indirecte, un nouveau prélèvement sur recettes est également créé pour compenser les pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation constatées en 2020 du fait de la crise sanitaire, pour un montant de 60 M€.

Enfin, à l’instar du dispositif adopté pour la Nouvelle-Calédonie en LFR2, la garantie de l’État sera octroyée à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) destiné à la Polynésie française, à hauteur de 240 M€. Ce prêt est axé sur le soutien à l’activité partielle, à la protection sociale et à la relance de l’économie fragilisée par la crise sanitaire.

 

IV.  Un projet de loi de finances rectificative pour soutenir les plus fragiles.

La crise sanitaire a emporté des conséquences sociales majeures pour les plus précaires. Les budgets ministériels ont d’ores et déjà été mobilisés pour répondre aux besoins les plus urgents et le présent projet de loi de finances vient compléter les dispositifs existants par des mesures pour l’hébergement d’urgence, les jeunes précaires, l’accueil des enfants et la lutte contre les violences faites aux femmes.

S’agissant de l’hébergement d’urgence, 200 M€ de crédits budgétaires sont ouverts pour financer notamment la prolongation de la trêve hivernale, la distribution de chèques-services pour l’alimentation et l’hygiène, ainsi que les mesures de desserrement dans les centres d’hébergement.

S’agissant des jeunes précaires et des étudiants, 155 M€ de crédits budgétaires sont ouverts pour financer la prime exceptionnelle annoncée pour les moins de 25 ans en difficulté du fait de la crise sanitaire. Cette aide sera versée en une fois et devrait concerner environ 800 000 jeunes. En outre, 45 M€ viendront combler les pertes de recettes des CROUS dues à la dispense de préavis des loyers pour les étudiants qui ont quitté leurs logements universitaires du fait de la crise. Enfin, 30 M€ seront prévus au titre du versement de bourses sur critères sociaux en juillet.

S’agissant des jeunes en âge scolaire, 283 M€ de crédits budgétaires sont mobilisés par le présent projet de loi pour financer un programme ambitieux et innovant de « vacances apprenantes », qui permettra l’accueil des enfants cet été dans les écoles ainsi que dans les centres de loisirs et les colonies. Ces ouvertures seront portées conjointement par les programmes des ministères de l’éducation nationale, de la cohésion des territoires et de la culture. S’agissant de l’éducation nationale, l’ouverture de 176,5 M€ financera ainsi l’accompagnement renforcé des élèves pour leur permettre un rattrapage scolaire, leur accueil par les collectivités territoriales, les colonies et les centres de loisirs avec des activités éducatives hors temps scolaire. S’agissant de la cohésion des territoires, 86,5 M€ financeront la mise en place du dispositif pour les élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville. S’agissant de la culture, 20 M€, dont 10 M€ ouverts par le présent projet de loi, financeront des dispositifs participant d’un été apprenant et culturel.

Enfin, la lutte contre les violences faites aux femmes sera renforcée par la mobilisation d’une enveloppe de 7 M€, dont 4 M€ de crédits budgétaires supplémentaires, pour soutenir les associations de terrain, l’accompagnement psychologique et social et pérenniser les solutions d’hébergement.

V.  Un solde public à - 11,4 % du PIB, en baisse par rapport au dernier budget rectificatif du fait de la dégradation conjoncturelle et des mesures de crise supplémentaires.

Résultat de la révision des hypothèses de croissance, ainsi que de l’intégration des mesures portées par ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), la prévision de solde public pour 2020 est revue en nette baisse, à - 11,4 % du PIB, contre - 2,2 % prévu dans la LFI pour 2020, et - 9,1 % dans la LFR2. Le solde structurel serait stable à  - 2,2 % du PIB, comme en 2019, et l’ajustement structurel serait nul. Ces évolutions sont présentées dans l’article liminaire du présent PLFR.

La dégradation du solde par rapport à la LFI pour 2020 s’explique par la dégradation conjoncturelle et l’effet des mesures exceptionnelles et temporaires. Le solde 2020 est en particulier affecté par :

- la révision à la baisse de la croissance, estimée dans le présent PLFR à - 11,0 %, contre + 1,3 % dans la LFI pour 2020, et - 8,0 % dans la LFR2, dans le contexte de la crise déclenchée par l’épidémie de covid-19, de la période de confinement et d’une reprise plus progressive qu’escompté, ce qui affecte principalement les recettes. Le solde conjoncturel passerait ainsi de + 0,1 % du PIB prévu en LFI pour 2020 à - 7,0 % du PIB ;

- les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 et de soutien à l’économie, qui ont un impact maastrichtien de 57 ½ Md€ et sont traitées comme des mesures exceptionnelles et temporaires. Leur effet sur le solde est partiellement compensé par la prise en compte de la convention judiciaire concernant Airbus à hauteur de + 2 Md€ au mois de janvier 2020. Au total le solde des mesures exceptionnelles et temporaires s’élèverait à - 2,3 points de PIB potentiel en 2020, contre - 0,1 point en LFI pour 2020. Ces 57 ½ Md€ se répartissent en 37,5 Md€ pour l’État, dont la compensation à la sécurité sociale de 3 Md€ d’exonération de charges, près de 19,5 Md€ pour les ASSO, dont plus de 10 Md€ pour la part Unedic de la prise en charge de l’activité partielle et 8 Md€ sur l’ONDAM et 0,5 Md€ de contribution des collectivités territoriales au fonds de solidarité (les autres mesures prises par les collectivités territoriales, comme leur impact net sur la dépense locale, ne sont pas connues à ce stade).

Le solde structurel s’élèverait à  2,2 % du PIB potentiel (identique au niveau prévu en LFI pour 2020), stable par rapport à 2019.

Le taux de prélèvements obligatoires s’établirait à 44,2 % du PIB en 2020, en légère hausse par rapport à 2019 (44,1 %), en raison de la sortie de l’effet de l’année « double » de CICE, qui contribue à ce léger rebond en 2020. A l’inverse, les autres mesures fiscales votées en LFI pour 2020 – baisse de l’impôt sur le revenu notamment – limitent cette progression. Le taux de croissance spontané des prélèvements obligatoires s’établirait quasiment en ligne avec la croissance nominale du PIB, soit une élasticité unitaire. Si certains impôts sur-réagissent à l’activité, d’autres impôts ne réagissent pas ou chutent moins. Lors de la précédente récession (en 2009), les prélèvements obligatoires avaient évolué comme l’activité.

Le ratio de dépense publique est révisé à la hausse, conséquence des mesures adoptées face à l’épidémie et en raison de l’effet dénominateur lié à la baisse du PIB. Il s’établirait à 63,6 % du PIB, hors crédits d’impôt.

Le ratio de dette publique au sens de Maastricht atteindrait environ 121 points de PIB, sous le double effet du creusement du déficit et de la forte contraction du PIB.

 

 

VI.  Un déficit budgétaire une nouvelle fois dégradé en raison de l’impact sur les recettes fiscales du nouveau scénario macroéconomique et des nouvelles mesures de soutien face à la crise.

 

 

 

1.  Le solde budgétaire

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 (LFI), le solde prévu pour 2020 se dégraderait de - 128,9 Md€, passant à - 222,1 Md€. Il diminuerait de 36,6 Md€ par rapport au solde sous-jacent à la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR2).

Cette dégradation par rapport à la LFR2 s’explique d’abord par la révision à la baisse des recettes fiscales de - 23,2 Md€, du fait de la dégradation du scénario macroéconomique. La prévision de recettes non fiscales est revue à la baisse de - 0,3 Md€.

Elle comprend par ailleurs une hausse de + 10,2 Md€ des dépenses du budget général, principalement du fait des ouvertures de crédits sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » (+ 7,5 Md€), dont :

•  Des ouvertures supplémentaires dédiées au fonds de solidarité pour les entreprises (+ 1,2 Md€) ;

•  Des ouvertures supplémentaires dédiées à la prise en charge par l’État du financement de l’activité partielle (+ 3,3 Md€) ;

•  Des ouvertures supplémentaires dédiées à la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales (+ 3,0 Md€).

Cette hausse s’explique aussi par l’ouverture de crédits budgétaires sous norme (+ 2,6 Md€) dédiés aux dépenses additionnelles des ministères dans ce contexte de crise sanitaire et économique.

Dans le cadre d’une gestion prudente du budget de l’État dans un contexte de crise rendant les prévisions particulièrement complexes, il n’est procédé, à ce stade de l’exécution, à aucune annulation de crédits, même si certaines sous-consommation de crédits sont à prévoir sur l’année.

Par ailleurs, dans le cadre du plan en faveur des collectivités territoriales, deux nouveaux prélèvements sur recettes sont proposés dans ce PLFR, augmentant de + 0,6 Md€ l’évaluation de leur montant total :

•  + 0,5 Md€ au titre du soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire ;

•  + 0,1 Md€ au titre du soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire.

Enfin, le solde des comptes spéciaux est dégradé de - 2,4 Md€ par rapport à la LFR2, principalement du fait de l’ouverture de + 2,0 Md€ de crédits sur le compte d’avances aux collectivités territoriales (CAV) afin d’accorder aux départements des avances au titre de la baisse des encaissements des droits de mutations à titre onéreux (DMTO).

 

Tableau de passage de la LFR2 au PLFR3 pour 2020 (en Md€)

 

2.  Les recettes fiscales

 

 

Les recettes fiscales sont actualisées pour tenir compte de la révision des prévisions macroéconomiques. La prévision est ainsi revue à la baisse de - 23,2 Md€ par rapport à la précédente loi de finances rectificative et de - 65,9 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2020.

Par rapport à la deuxième loi de finances rectificative (LFR2), la majeure partie de la baisse est portée par l’impôt sur les sociétés, dont le rendement se réduirait de - 13,0 Md€, du fait de la dégradation des marges des entreprises.

Les recettes de taxe sur la valeur ajoutée diminueraient par ailleurs de - 8,5 Md€ du fait du recul de la consommation des ménages et des achats de biens et de services des entreprises non assujetties.

Les recettes de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) affectées à l’État diminueraient légèrement (- 0,1 Md€), les données de consommations de mars et avril confortant la prévision retenue en LFR2.

L’impôt sur le revenu serait conforme à la prévision de la LFR2. En effet, l’impact sur la crise est partiel en 2020 du fait de la mécanique de l’impôt et des effets de composition (moindre révision à la baisse de la masse salariale que du PIB) peuvent intervenir ; par ailleurs, le comportement des contribuables, s’agissant notamment de la modulation des taux de prélèvement à la source, est facteur d’incertitude.

Les autres recettes fiscales diminueraient par rapport à la LFR2 (- 1,6 Md€), du fait notamment du recul des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers (- 0,5 Md€), des prélèvements de solidarité (- 0,3 Md€), des retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux (- 0,1 Md€) et de la taxe générale sur les activités polluantes (- 0,1 Md€).

 

3.  Les recettes non fiscales

 

Par rapport à la LFR2 pour 2020, la prévision de recettes non fiscales est en baisse de - 0,3 Md€. Cette baisse est principalement liée à la diminution des « Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur » traduisant le recul du résultat de l’assurance-crédit (- 0,3 Md€).

 

4.  Les comptes spéciaux

 

Par rapport à la LFR2, le solde des comptes spéciaux est dégradé de 2,4 Md€ pour s’établir à - 7,1 Md€ en raison des mouvements concernant :

•  les comptes de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (CAV) et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » ;

•  le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;

•  le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».

En effet, entre la LFR2 et le présent PLFR3, le CAV connaît une forte dégradation de son solde (- 2,0 Md€), du fait du financement d’une avance remboursable des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire.

Par ailleurs, le solde du compte « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » est dégradé de - 0,4 Md€, du fait des avances attribuées à l’AEFE (50 M€) et à la sûreté aéroportuaire (300 M€).

Par ailleurs, le solde du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » se dégrade compte tenu d’une baisse des recettes liée à des prévisions de cessions moins nombreuses et de moindres redevances (- 70 M€).

Enfin, les recettes et les dépenses du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » ont été ajustées pour tenir compte du recul de l’activité de l’assurance-crédit (- 11 M€ sur le solde)

 

 



Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

 

 


PLFR 2020

1

Projet de loi de finances rectificative

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

 

 

 

 

 

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie et des finances et par le ministre de l’action et des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020

 

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut (PIB)

Exécution
pour 2019

Loi de finances initiale pour 2020

Prévision
pour 2020

Solde structurel  (1)

- 2,2

- 2,2

  - 2,2

Solde conjoncturel  (2)

  0,2

  0,1

  - 7,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 1,0

- 0,1

  - 2,3

Solde effectif  (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 2,2

- 11,4

 

Exposé des motifs

 

En 2019, le déficit s’est élevé à 3,0 % du PIB, soit un ratio légèrement moindre que les 3,1 % prévus en sous-jacent de la loi de finances initiale pour 2020 mais conforme à celui révisé en deuxième loi de finances rectificative pour 2020. À la suite de la publication des comptes de la Nation 2019 par l’INSEE révisant la croissance 2019 à la hausse de 1,3 % à 1,5 %, le solde structurel s’établit à - 2,2 % du PIB en 2019 comme en 2018, contre - 2,0 % en sous-jacent de la LFR2. L’écart à la LFR2 sur 2019 résulte uniquement de la révision des comptes nationaux publiée fin mai par l’INSEE.

En 2020, la crise sanitaire inédite que traverse la France et ses répercussions économiques et financières constituent des « circonstances exceptionnelles » au sens de l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ainsi que l’a estimé le Haut conseil des finances publiques dans son avis n° HCFP-2020-1 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2020. Dans ce contexte macro-économique fortement dégradé, la prévision de solde public pour 2020 est revue en baisse, à - 11,4 % du PIB, contre - 2,2 % prévu dans la LFI pour 2020, - 3,9 % dans la LFR1 et - 9,1 % dans la LFR2. Le solde structurel serait stable en 2020 (2,2 % comme en 2019). En effet, la dégradation du solde par rapport à la LFI s’explique essentiellement par la dégradation conjoncturelle et l’effet des mesures exceptionnelles et temporaires prises face à la crise de la covid-19. Dans le détail le solde 2020 est affecté par :

(i) La révision en baisse de la croissance de l’activité en raison du contexte de crise sanitaire et de l’impact économique du confinement. L’estimation de la croissance de l’activité a été revue à - 11,0 %, contre + 1,3 % dans la LFI pour 2020 et - 8,0 % en LFR2, dans le contexte de crise déclenchée par l’épidémie de covid-19, ce qui affecte les recettes d’impôts et de cotisations. Le solde conjoncturel passe ainsi de + 0,1 % du PIB en LFI pour 2020 et - 5,3 % en LFR2 à - 7,0 % du PIB.

(ii) Les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, détaillées ci-après, pour 57 ½ Md€ de dépenses maastrichtiennes, soit - 2,6 points de PIB effectif et - 2,3 points de PIB potentiel (cf. éléments méthodologiques ci-dessous), traitées comme mesures exceptionnelles et temporaires. Le total des mesures exceptionnelles et temporaires s’élève à - 2,3 points de PIB potentiel, et inclut notamment en sus une convention judiciaire d’intérêt public importante datée de janvier 2020. Ce total s’établissait à - 1,7 point de PIB potentiel en LFR2.

Les 57 ½ Md€ de dépenses exceptionnelles maastrichtiennes face à la crise sanitaire, économique et sociale comprennent :

(i) Le financement des mesures exceptionnelles d’activité partielle pour 31 Md€, dont 20 ½ Md€ à la charge de l’État et 10 ½ Md€  à la charge des administrations de sécurité sociale (Unedic).

(ii) Des crédits supplémentaires pour financer les exonérations de charges prévues par le plan tourisme, à hauteur de 3 Md€ et d’autres dispositifs d’urgence pour faire face à la crise, notamment le plan en faveur du secteur automobile, pour 3 Md€ de plus.

(iii) Le financement public du fonds de solidarité pour les entreprises pour 8 Md€, ainsi que le versement d’une prime pour les indépendants par la CPSTI pour 1 Md€.

(iv) Des dépenses exceptionnelles supplémentaires d’ONDAM estimées à 8 Md€ incluant les dépenses nécessaires à l’achat de matériel et de masques, les mesures sur les indemnités journalières, ainsi que les rémunérations exceptionnelles du personnel soignant et d’autres surcoûts liés à la crise.

(v) 1 ½ Md€ de crédits supplémentaires d’urgence portés par l’État.

(vi) 1 Md€ en faveur de l’inclusion sociale et de la protection des personnes fragiles ainsi que ½ Md€ au titre du décalage de la réforme de l’assurance chômage et la prolongation de droits pour les demandeurs d’emploi.

(vii) ½ Md€ d’avances remboursables pour soutenir les PME et ½ Md€ de crédits pour masques non chirurgicaux.

(viii) ½ Md€ pour l’utilisation immédiate des reports en arrière des déficits sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés (« carry-back »).

 

Précisions méthodologiques :

L’ampleur de la crise rend significatifs certains enjeux méthodologiques liés à la décomposition du déficit public et des précisions peuvent utilement être apportées sur les chiffres présentés dans cet article.

Le PIB potentiel correspond à la trajectoire d’activité durablement soutenable sans tensions dans l’économie. Les hypothèses afférentes au calcul du PIB potentiel sont décrites dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation pluriannuelle des finances publiques. L’écart entre le niveau effectif de production (PIB effectif) et le niveau potentiel est appelé « écart de production ». Celui-ci indique la position de l’économie dans le cycle. En 2020, cet écart est négatif et inhabituellement important.

Chaque année, le solde public peut se décomposer en :

- une composante conjoncturelle (reflétant l’impact de la position dans le cycle sur le solde public) ;

- des mesures ponctuelles et temporaires, qui, parce qu’elles n’affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l’évaluation du solde structurel ;

- une composante structurelle.

Le solde public est exprimé rapporté au PIB effectif prévu pour l’année 2020 ; c’est ce ratio qui est mentionné dans l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Le solde structurel et le solde des mesures exceptionnelles et temporaires sont exprimés en points de PIB potentiel.  Ainsi, le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel, et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires. Cette propriété ne serait pas vérifiée s’il était rapporté au PIB effectif. Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait application en droit interne.

Entre le déficit exprimé en points de PIB effectif, le solde structurel et des mesures exceptionnelles et temporaires exprimés en points de PIB potentiel, la dernière composante est un solde : il s’agit de la composante conjoncturelle présentée dans l’article liminaire. Ainsi, les écarts entre PIB effectif et potentiel jouent au sein de la composante conjoncturelle, ce qui est légitime car l’écart entre ces deux grandeurs est de nature conjoncturelle.

 



PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - Impôts et ressources autorisés

A. Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er :
Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics

 

(1)            I. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur le quart de son montant.

 

(2)            II. – Le bénéfice de l’annulation est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

(3)            III. – Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Exposé des motifs

Toute occupation ou utilisation du domaine public de l’État ou de ses établissements publics donne lieu, en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement d'une redevance, sauf disposition législative expresse permettant une exonération.

L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 permet une suspension du paiement des redevances dues au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public des personnes publiques durant la période entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus dès lors que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière.

Le présent article a pour objet, dans le cadre du plan de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport de la culture et de l’événementiel, de bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales qui restent dues, d'une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l'occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.

Les activités relevant de ces secteurs (activités de restauration en particulier) qui sont exercées sur le domaine public des établissements publics de santé définis par l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, sont placées en dehors du champ de la mesure.



B. Mesures fiscales

Article 2 :
Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

 

(1)            Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020, être remboursées des créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

(2)            Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 sont appliqués à l’excédent indûment remboursé.

Exposé des motifs

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.

Cette mesure de remboursement anticipé des créances, qui vise à soutenir les entreprises qui ont constaté des déficits importants, notamment en 2020, ne s’appliquera qu’aux créances qui n’ont pas déjà été cédées à une entreprise de crédit.



Article 3 :
Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire

 

(1)            I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.

(2)            La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

(3)            II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :

(4)            1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d'euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;

(5)            2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.

 

(6)            III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l'État sur ces taxes en application de l'article 1641 du code général des impôts :

(7)            1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;

(8)            2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D du même code ;

(9)            3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ;

(10)         4° Taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter, et 1609 B à 1609 G du même code ;

(11)         5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.

 

(12)         IV. – Le dégrèvement est applicable :

(13)         1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 euros ;

(14)         2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1°. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

(15)         V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements mentionnés à l’article 1641 du même code est entièrement prise en charge par l’État.

(16)         La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre concernés.

(17)         Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales et est affecté au budget général de l’État.

 

(18)         VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises.

 

(19)         VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne de ceux des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Seront ainsi éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Conformément aux annonces du Président de la République le 13 avril 2020, cette mesure autorisera les collectivités  territoriales  à soutenir la trésorerie de ces entreprises et à accompagner leur reprise d’activité, en cohérence avec le plan de soutien de ces professions mis en œuvre par le Gouvernement.

Les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État. Sur demande formulée auprès de la direction départementale, l’administration fiscale communiquera aux collectivités amenées à délibérer dans le cadre du présent dispositif une simulation de la perte de ressources associée au dégrèvement.

Le dispositif proposé s’applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE.



Article 4 :
Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19

 

(1)            I. – Par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances, à celles du premier alinéa de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier et à celles de l'article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 du code des assurances lorsqu’ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :

(2)            1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020 ;

(3)            2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances ;

(4)            3° L’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l'associé est ou a été éligible au fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

(5)            4° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 2 000 euros.

(6)            Le respect des conditions prévues au 3° et au 4° est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou le titulaire à l'assureur ou au gestionnaire du contrat.

(7)            Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.

 

(8)            II. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I sont exonérées d'impôt sur le revenu.

 

(9)            III. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

 

(10)          IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux contrats souscrits par l'assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire.

L’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l'associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité prévu par l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et la demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020.

Comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite, ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux.

Toutefois, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d'impôt sur le revenu afin de garantir que le travailleur non salarié pourra bénéficier encore davantage de l’épargne ainsi débloquée.



II. - Ressources affectées

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 5 :
Prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

 

(1)            I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

 

(2)            II. A. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

(3)            1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

(4)            2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;

(5)            3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333-26 du même code ;

(6)            4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 2333-49 du même code ;

(7)            5° Des produits bruts des jeux perçu en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ;

(8)            6° Du versement mobilité en application de l’article L. 2333-66 du même code ;

(9)            7° De la taxe de balayage en application de l’article L. 2333-97 du même code ;

(10)         8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts ;

(11)         9° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en application de l’article 1584 du même code ;

(12)         10° De la contribution sur les eaux minérales en application de l’article 1582 du même code ;

(13)         11° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

(14)         12° Des droits de place en application du 6° du b) de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;

(15)         13° De la dotation globale de garantie en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

(16)         14° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;

(17)         15° De la taxe sur les passagers en application de l’article 285 quater du code des douanes.

(18)         16° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.

(19)         B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

(20)         1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée ;

(21)         2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

(22)         2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des communes sont fixées par décret.

 

(23)         III. A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

(24)         1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

(25)         2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;

(26)         3° Du versement en mobilité application de l’article L. 2333-66 du même code ;

(27)         4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 5211-21 du même code ;

(28)         5° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 5211-22 du même code ;

(29)         6° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333-55 et L. 5211-21-1 du même code ;

(30)         7° Des impositions prévues à l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;

(31)         8° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

(32)         9° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 266 quater du code des douanes ;

(33)         10° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.

(34)         B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

(35)         1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;

(36)         2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

(37)         2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné sont fixées par décret.

 

(38)         IV. – Le montant de la dotation prévue aux II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. A titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

 

(39)         V. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et aux III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

 

(40)         VI. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.

(41)         Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

(42)         Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

(43)         Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

 

(44)         VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.

 

(45)         VIII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation.

Exposé des motifs

Les communes et les EPCI à fiscalité propre seront confrontés, dès 2020, à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Ces pertes de recettes concerneront notamment les DMTO, le versement mobilité, l’octroi de mer ou la taxe de séjour et diverses recettes d’utilisation du domaine (conformément à la nomenclature comptable). Elles pourraient placer certaines communes et intercommunalités dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter en 2020 un budget en équilibre.

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, un prélèvement sur les recettes de l’État est institué pour accompagner financièrement ces collectivités locales. Il permettra de soutenir les communes et les intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes afin de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine de leur budget principal constatée entre 2017 et 2019. Il donnera également dès à présent aux communes et aux EPCI la visibilité nécessaire sur leur budget 2020.

Enfin, les groupements de collectivités territoriales qui sont autorités organisatrices de la mobilité peuvent également bénéficier d’une compensation de leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019.



Article 6 :
Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer

 

(1)            I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

 

(2)            II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

(3)            1° De l’octroi de mer régional prévu à l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

(4)            2° De la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes et définie aux A et B de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales.

 

(5)            III. – Pour le calcul de la dotation prévue au I, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.

 

(6)            IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

 

(7)            V. – La dotation fait l’objet pour chaque collectivité mentionnée au I d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

Exposé des motifs

Plusieurs études sur les finances locales outre-mer, notamment le récent rapport « Patient – Cazeneuve », ont souligné la spécificité du panier de recettes des collectivités ultra-marines.

Ainsi la faiblesse relative des recettes issues de la fiscalité directe, liée à plusieurs facteurs est compensée par une fiscalité indirecte dynamique étroitement liée à l’activité économique issue notamment de l’octroi de mer communal, de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation.

A ce titre, la crise sanitaire actuelle a un impact particulier sur les collectivités ultramarines, très dépendantes de la fiscalité indirecte (octroi de mer, taxe spéciale de consommation) et plus particulièrement sur les régions pour lesquelles le produit de l’octroi de mer régional et de la taxe de consommation est directement lié à ce qui est collecté chaque mois.

A titre exceptionnel, le Gouvernement entend compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, dès lors que ces recettes sont spécifiques aux régions ultramarines.

Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été. Le solde qui ne pourra être calculé qu’une fois constatés les chiffres définitifs de l’exercice sera versé au cours du premier semestre 2021.



Article 7 :
Avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire

 

(1)            Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(2)            1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

(3)            2° Après le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

(4)            « La troisième section, dénommée : « Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 », pour laquelle le ministre de l’action et des comptes publics est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements d’avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités.

(5)            « Peuvent solliciter le versement d’avances remboursables retracées au sein de cette section les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

(6)            « Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

(7)            « Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

(8)            « Ces avances remboursables font l’objet d’un versement au cours du troisième trimestre de l’année 2020 puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts au cours de l’année 2020.

(9)            « Elles font l’objet d’un remboursement en 2021 et en 2022 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès 2020.

(10)         « Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article. »

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’instituer un mécanisme d’avances remboursables, en section de fonctionnement, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts (CGI), dont la situation financière rend difficile l’absorption de la perte de recettes au titre des DMTO en 2020 du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de covid-19. Ces avances permettront de soutenir les collectivités concernées dans l’attente d’un rebond des DMTO, anticipé dès 2021.

Ces avances remboursables feront l’objet d’un versement en 2020 puis d’un ajustement en 2021 et d’un remboursement en 2021 et en 2022, à travers un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale.

La mise en place de ce soutien exceptionnel plaide pour définir des mécanismes destinés à préserver les équilibres budgétaires des départements, notamment dans un contexte de crise économique.  



TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 

(1)            I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)             

 

 

(En millions d’euros)*

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-21 161

+12 174

 

     A déduire : Remboursements et dégrèvements

+1 998

+1 998

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-23 159

+10 176

 

Recettes non fiscales

-303

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-23 461

 

 

     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne

+560

 

 

Montants nets pour le budget général

-24 021

+10 176

-34 197

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

-24 021

+10 176

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-70

 

-70

Comptes de concours financiers

0

+2 350

-2 350

Comptes de commerce (solde)

 

 

-11

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 431

 

 

 

 

         Solde général

 

 

-36 628

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

(3)            II. - Pour 2020 :

(4)            1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)             

(En milliards d’euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,2

          Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

130,5

          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Déficit à financer

222,1

Autres besoins de trésorerie

0,7

       Total

361,2

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

+ 79,9

Variation des dépôts des correspondants

+ 1,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

+ 9,0

Autres ressources de trésorerie

10,5

       Total

361,2

(6)            2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.

(7)            III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Exposé des motifs

 

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2020 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 s’établit à 222,1 Md€, soit une dégradation de 36,6 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative (LFR 2) du 25 avril 2020 (185,5 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.

 

La hausse du déficit sera essentiellement financée par accroissement des emprunts de moyen-long terme, pour + 15 milliards d’euros par rapport à la LFR 2, et des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour +15,9 milliards d’euros.

 

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFR 2, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2020.

 

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 136,2 Md€, inchangés depuis la LFR 2 ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est augmenté de 36,6 Md€, à 222,1 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à + 0,7 Md€, inchangés depuis la LFR 2.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est augmenté de 15 Md€, à 260 Md€ ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à + 79,9 Md€, contre + 64,1 Md€ inscrite en LFR 1 ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année augmenterait de +1,8 Md€, compte-tenu d’une dotation versée cette année au Fonds pour l’innovation (FII), contre une variation nulle retenue en LFR 2 ;

- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est maintenue à 9,0 Md€, identique à la LFR 2 ;

- les autres ressources de trésorerie sont portées à 10,5 Md€, contre 6,5 Md€ en LFR 2.

 

En conséquence de la hausse des emprunts de moyen-long terme de 15 Md€, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est porté à 129,5 Md€, contre 114,5 Md€ en LFR 2.



SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9 :
Budget général : ouvertures de crédits

 

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 613 661 186 € et de 12 173 661 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).



Article 10 :
Comptes spéciaux : ouvertures de crédits

 

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ouvertures de crédits proposées au titre des comptes spéciaux sont analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au II (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D »).



TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 11 :
Relèvement du plafond d’autorisation de prêt de la France au Fonds monétaire international

 

Au 5° de l’article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la reconstruction et le développement, le montant : « 18 658 » est remplacé par le montant : « 18 959 ».

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet de relever le plafond autorisé par la loi concernant les prêts que la France peut accorder au Fonds monétaire international (FMI) au titre des nouveaux accords d’emprunt (NAE).

Face à la dégradation de la situation économique mondiale antérieure au déclenchement de la pandémie de covid-19, les membres du FMI se sont engagés en octobre 2019, à maintenir le niveau général de ressources du Fonds, en renouvelant notamment ses ressources temporaires que sont les NAE et prêts bilatéraux. Dans le cadre de l’accord conclu en octobre 2019, les montants des NAE seront doublés, tandis que les contributions des différents membres aux prêts bilatéraux seront réduites à due concurrence.

En application de cet accord d’octobre 2019 auquel la France est partie, le présent article relève à 18 959 millions de droits de tirages spéciaux (DTS) le plafond autorisé que la France peut accorder au FMI au titre des NAE.

L’objectif de cette disposition est de pouvoir maintenir le niveau de ressources du FMI afin qu’il soit en mesure de répondre aux demandes d’assistance financière de ses États membres, étant entendu que ces demandes sont en croissance en conséquence de la pandémie de covid-19.

Ces moyens nouveaux ne seront mobilisés par le FMI qu’en tant que de besoin : le prêt français constituera ainsi, comme ceux déjà en vigueur aujourd’hui, une ligne de crédit ouverte auprès de la Banque de France au bénéfice du FMI.



Article 12 :
Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international

 

La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre du prêt que celle-ci consent à compter du 1er janvier 2020, au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’accorder la garantie de l’État à un prêt de de la Banque de France au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI).

Le compte FRPC finance les principaux instruments de prêt concessionnel octroyés par le FMI aux pays confrontés à une situation difficile de leur balance des paiements. Dans un contexte de crise sanitaire et économique mondiale provoquée par la pandémie de covid-19, de nombreux pays à faible revenu ont sollicité une aide financière du FMI depuis mars 2020, se traduisant en une forte augmentation du niveau d’engagement du FMI, qui devrait se poursuivre compte tenu de la gravité de la crise.

Afin de faire face à ces engagements financiers accrus, le FMI a sollicité, dans l’urgence, les contributeurs potentiels pour de nouvelles ressources de prêt. Lors du Comité monétaire et financier international (CMFI) du 16 avril 2020, la France, ainsi que plusieurs de ses partenaires internationaux, a soutenu très fortement la mobilisation rapide et massive des ressources financières du FMI face à l’ampleur de cette crise et s’est engagée à contribuer à cet effort en accordant au FMI un nouveau prêt d’un montant de 2 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 2,5 Md€. Ce prêt sera octroyé par la Banque de France, qui détient et gère les DTS alloués par le FMI pour le compte de l’État.

En autorisant la garantie de l’État, le présent article vise à permettre la mobilisation du prêt de la Banque de France en faveur de cette action.

Le risque de non remboursement de ces prêts est très limité, notamment parce que le FMI bénéficie d’une clause de créancier privilégié, constamment rappelée dans les accords du Club de Paris, et qu’en cas d’impayé d’un pays bénéficiaire du fonds la dette du FMI vis-à-vis de la Banque de France sera remboursée en mobilisant le compte de réserve du fonds pour la réduction de la pauvreté et la croissance.



Article 13 :
Octroi de la garantie de l’État aux prêts accordés par l’Union européenne au titre de l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage dans l’Union européenne dans le cadre de la crise de la covid-19

 

(1)            Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d’un plafond de 4,407 milliards d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer à titre gratuit la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde aux États membres conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la covid-19.

(2)            L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d’ouverture de l’instrument, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de l’instrument et la date à laquelle celui-ci prend fin. 

Exposé des motifs

L’Eurogroupe a trouvé, le 9 avril 2020, un accord sur une première réponse budgétaire européenne à la crise sanitaire de la covid-19, en mettant plusieurs outils à la disposition des États membres. Parmi ces outils figure un instrument destiné principalement à aider les États membres de l’Union européenne, s’ils le demandent, à financer les mesures de chômage partiel qu’ils ont adoptées pour aider les entreprises à faire face à la crise et pour éviter des destructions d’emplois susceptibles d’être durables et, in fine, plus coûteuses au plan social, économique, et pour les finances publiques.

Cet instrument est institué par un règlement européen, fondé sur l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, proposé par la Commission européenne le 2 avril 2020 sous le titre d’instrument « temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage » (« Support to mitigate Unemployment Riks in an Emergency » - SURE).

Le dispositif permet à la Commission de lever jusqu’à 100 Md€ sur les marchés financiers et de les prêter en retour aux mêmes conditions, moyennant l’intégration des coûts administratifs de gestion de la Commission, afin d’apporter une assistance financière aux États membres de l’Union européenne qui en feront la demande afin de financer les systèmes nationaux de chômage partiel ou des mesures équivalentes (y compris certaines mesures sanitaires permettant prioritairement le retour au travail en phase de déconfinement). 

La construction de cet instrument repose sur des garanties irrévocables et inconditionnelles, apportées à la première demande, conjointement mais non solidairement, par l’ensemble des 27 États membres, à l’Union européenne. Ces garanties s’élèvent, au total, à 25 Md€, réparties entre les États membres au prorata d’une clé déterminée par le revenu national brut de chaque État membre au moment de la conception de l’instrument. La garantie sera appelée uniquement dans le cas de défaut de paiement de la part d’un État membre bénéficiaire d’un prêt, et à hauteur de ce défaut, déduction faite des montants que la Commission sera en mesure de mobiliser au titre des marges sous le plafond des ressources propres. Avant d’appeler la garantie des États membres, la Commission devra informer ces derniers de la mobilisation en premier recours du budget de l’Union européenne et, le cas échéant, de l’absence de marges de manœuvre suffisantes dans le cadre du budget de l’Union justifiant le recours aux États membres.

Cette garantie nécessite une approbation en loi de finances pour pouvoir entrer en vigueur dès 2020 et assurer un soutien rapide aux États membres qui le demandent.

Pour la France, l’application d’une clé RNB à l’enveloppe des 25 Md€ de garanties implique un engagement de 4,407 Md€ (17,6 % du RNB de l’UE-27). La garantie de l’État ne sera pas rémunérée car il s’agit d’un instrument de solidarité et qu’une telle rémunération réduirait à due concurrence les fonds mobilisables pour venir en aide aux États membres en faisant la demande. En outre, la logique de l’instrument est une logique de précaution : des garanties pour des prêts à des souverains dont la dette est soutenable n’ont pas vocation à être appelées.

Ce dispositif prévoit par ailleurs un refinancement rétroactif des dépenses déjà exécutées au cours de la crise (à partir du 1er février 2020). Pour qu’il soit efficace et allège effectivement les contraintes de financement de certain États, il importe que la Commission européenne puisse commencer rapidement à contracter des prêts dans ce cadre.

Cette mise en œuvre du dispositif par la Commission européenne nécessite également la signature de conventions de garanties bilatérales entre chaque État membre et la Commission. 



Article 14 :
Octroi de la garantie de l’État au groupe Banque européenne d’investissement (BEI), au titre d’un fonds de garantie créé pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise de la covid-19

 

(1)            Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer à titre gratuit la garantie de l’État au groupe Banque européenne d’investissement, au titre de la quote-part de la France dans le fonds paneuropéen de garantie en réponse à la covid-19, approuvé par la décision du conseil d’administration de la Banque en date du 26 mai 2020. Cette garantie est autorisée dans la limite d’un plafond de 4,7 milliards d’euros.

(2)            L'octroi de la garantie est accordé au vu de l’accord conclu avec la Banque européenne d’investissement prévoyant notamment les conditions d’ouverture et la durée de disponibilité du fonds, les règles d’éligibilité au fonds, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de la garantie du fonds et les règles de mutualisation des pertes entre États membres contributeurs au fonds.

Exposé des motifs

La mobilisation du groupe Banque européenne d’investissement (BEI) constitue un des éléments essentiels d’une réponse européenne à la crise économique liée à la pandémie de covid-19. Alors que les États membres de l’Union européenne (UE) ne disposent pas des mêmes capacités budgétaires et opérationnelles pour répondre aux conséquences économiques de la crise - ce que l’on observe s’agissant des garanties publiques pour maintenir l’accès à la liquidité, en particulier des petits et moyennes entreprises (PME) (ces dispositifs divergent par leurs dimensions, leurs conditions de mobilisation et leur coût) -, le groupe BEI contribue à apporter une réponse à travers des ressources partagées, une mutualisation géographique du risque, l’abaissement du coût global et l’égalisation des conditions de financement, notamment pour les PME dans l’UE.

Dans ce contexte, la BEI a proposé la mise en place d’un « fonds pan-européen de garantie en réponse à la covid-19 » garanti par les États membres à hauteur de 25 Md€ au total. Le fonds prend la forme d’un véhicule financier ad hoc géré par la BEI, ouvert à tout État membre qui peut le doter via des garanties appelables. Sur la base de garanties de 25 Md€, la BEI sera en mesure de déployer, après effet de levier 200 Md€ d’instruments de partage de risques soit plus de 1 % du PIB de l’UE (par des garanties et contre-garanties à des intermédiaires financiers privés ou publics, des lignes de crédits à des fonds de capital-risque, des garanties sur des prises de participation, et achats d’actifs titrisés aux banques). Le fonds complétera et renforcera les dispositifs nationaux notamment pour les États membres sous contrainte budgétaire et pour ceux ne disposant pas de banque publique nationale d’envergure.

Ce fonds de garantie est de nature temporaire avec une période d'investissement initiale fixée jusqu'au 31 décembre 2021, pouvant le cas échéant être prolongée de six mois avec l’accord d’une majorité d’États contributeurs.

Le présent article vise ainsi à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer la garantie irrévocable, à première demande, et inconditionnelle de l’État au Groupe BEI, dans la limite d’un plafond de 4,7 Md€. Ce montant a été déterminé sur la base de la quote-part de la France au capital de la BEI et dans l’hypothèse où le fonds bénéficiera d’une garantie totale apportée par les États membres de 25 Md€.



Article 15 :
Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la Caisse centrale de réassurance (CCR) des risques d’assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d’assurance-crédit à l’export

 

(1)            L’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :

(2)            « Art. 7. – La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d'assurance-crédit couvrant des assurés situés en France.

(3)            « L’engagement maximal de l’État en faveur de la caisse centrale de réassurance est limité à 8 milliards d’euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et à 2 milliards d’euros pour la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques. La garantie des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques inclut les risques mentionnés au e) du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances.

(4)            « La garantie de l'État n'est acquise que dans la mesure où l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque. Pour les dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, cette part ne peut être inférieure à 25 %.

(5)            « Au titre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, les traités de réassurance conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit couvrent des risques rattachés à la période entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, non réalisés à la date de signature des traités de réassurance et non réassurés dans le cadre des dispositifs de réassurance de risques individuels.

(6)            « Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l’État, le fait générateur de l’appel en garantie de l’État, les catégories d’opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

(7)            « Les dispositions du présent article s’appliquent aux traités de réassurance liés à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de risques individuels, ainsi que des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, déjà conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit à sa date d’entrée en vigueur. »

Exposé des motifs

L’assurance-crédit domestique et export de court terme est un levier majeur de sécurisation des échanges commerciaux, notamment pour les PME et ETI, et par conséquent de protection de la trésorerie de celles-ci contre les risques d’impayés. Elle est en France, en temps normal, octroyée par les assureurs privés.

Le maintien du crédit interentreprises est essentiel à une bonne reprise de l’activité économique en sortie de période d’urgence sanitaire, et l’assurance-crédit, dont le montant d’encours s’élève à plus de 300 milliards d’euros à fin 2019, y joue un rôle central. Or, l’accroissement des risques de défaillance lié à la crise actuelle génère un effet ciseau : les besoins de couverture sont d’autant plus nécessaires que les assureurs privés, par prudence, se retirent, parfois massivement, du marché.

Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place, dès avril 2020, les dispositifs publics Cap (produits CAP et CAP+) et Cap Francexport (produits CAP Franceexport et CAP Francexport+) afin de mettre en œuvre une réassurance ligne à ligne par l’État des assureurs-crédit privés, respectivement pour couvrir les risques liés à des acheteurs situés sur le territoire national et à l’étranger.

Ces dispositifs ont été conçus pour réassurer des lignes de couverture de factures, notamment en période de rebond, en sortie de crise. Pour atteindre cet objectif, Cap et Cap Francexport conservent toute leur utilité. Cependant, en raison d’un déploiement très progressif et d’un volume couvert limité, ils ne permettent pas à eux seuls de maintenir l’encours nécessaire d’assurance-crédit et les entreprises ont demandé un renforcement de l’action de l’État dans un contexte de retrait et réduction des couvertures par les assureurs-crédit.

Afin de maintenir le niveau des couvertures de flux de factures octroyées, et donc d’éviter une crise de confiance généralisée sur les flux de paiements, qui aurait pour impact à très court terme la réduction, voire l’arrêt, de l’activité d’un grand nombre d’entreprises françaises fournissant des biens et des services en France et à l’étranger, le gouvernement souhaite compléter le dispositif actuel par un schéma de réassurance globale intitulé « CAP Relais ».

Ce dispositif ne couvrira dans un premier temps que les encours d’assurance-crédit portant sur les PME et ETI situées en France. L’élargissement du champ des opérations de réassurance prévu par le présent article permettra d’élargir le champ du dispositif « CAP Relais » à l’ensemble des encours d’assurance-crédit domestique et à l’export sur des entreprises acheteuses de toutes tailles. Le champ des dispositifs Cap sera, quant à lui, élargi aux grandes entreprises.

Cette réassurance est mise en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance agissant avec la garantie de l’État. Le schéma prévu intègre un plafond de pertes (« Loss Cap ») permettant de limiter la perte potentielle du réassureur public. Le plafond de pertes du dispositif CAP Relais, élargi à tous les encours domestiques et étrangers, sera fixé dans les traités de réassurance conclus entre la CCR et les assureurs-crédit de façon à ce qu’il soit inférieur au montant de 2 milliards d’euros prévu dans le présent article pour la garantie de l’État accordée pour les opérations de réassurance de portefeuilles. Le dispositif Cap de réassurance ligne à ligne est quant à lui encadré par un plafond d’encours sous garantie fixé à 8 milliards d’euros.



Article 16 :
Octroi de la garantie de l'État à un prêt consenti par l'Agence française de développement (AFD) à la Polynésie française

 

(1)            Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre du prêt que celle-ci consent à la Polynésie Française et qui correspond aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, et dans la limite de 240 millions d'euros en principal.

(2)            La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.

(3)            L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État, l'Agence française de développement et le gouvernement de la Polynésie Française prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l'affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d'une fraction des recettes de la Polynésie Française correspondant aux annuités d'emprunt en principal et intérêts.

Exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder sa garantie à un prêt de l’Agence française de développement en faveur de la Collectivité de Polynésie française, dans la limite de 240 M€ en principal, un emprunt au risque et pour le compte de l’État, et à signer au nom de l’État la convention prévoyant les modalités de remboursement de cet emprunt.



Article 17 :
Exonération facultative des taxes de séjour en 2020

 

(1)            I. – Par dérogation aux articles L. 2333-26, L. 2333-28 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire applicable au titre de l’année 2020 peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer totalement les redevables au titre de cette même année dans les conditions prévues au présent article. Lorsqu’elle est décidée, l’exonération s’applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales.

 

(2)            II. – L’exonération s’applique aux redevables de la taxe de séjour forfaitaire pour les sommes dues pour l’ensemble de l’année 2020.

(3)            Les sommes déjà acquittées au titre de la taxe de séjour forfaitaire au titre de l’année 2020 font l’objet d’une restitution, sur présentation par le redevable d’une demande en ce sens à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.

(4)            Lorsqu’ils sont situés sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant adopté la délibération prévue au I, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 du code précité sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 2333-43 du même code au titre de l’année 2020.

 

(5)            III. – L’exonération s’applique à l’ensemble des redevables de la taxe de séjour pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020.

(6)            Le cas échéant, les montants de taxe de séjour acquittés pour une nuitée postérieure à la date du 6 juillet 2020 font l’objet d’une restitution sur présentation d’une demande en ce sens par le redevable au professionnel préposé à la collecte de la taxe de séjour. Les montants à restituer comprennent, le cas échéant, les taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du même code dès lors que celles-ci ont été acquittées par le redevable.

 

(7)            IV. – Pour l’application du II et du III du présent article, la délibération prise en application du I s’applique à toutes les natures ou catégories d’hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire concerné.

(8)            La délibération est transmise au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques de rattachement de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon au plus tard le 3 août 2020.

(9)            Nonobstant toute disposition contraire, l’administration publie les informations relatives aux délibérations prises par les collectivités et relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020 avant le 31 août 2020 au regard des délibérations qui lui auront été transmises à cette date.

 

(10)         V. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.

Exposé des motifs

La présente disposition consiste à permettre aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, selon un calendrier qui diffère selon le régime d’imposition adopté, au forfait ou au réel. Lorsque des communes ou EPCI ont institué les deux régimes de taxation sur leur territoire, la décision d’exemption s’applique sur tout le territoire et à tous les redevables, quel que soit le régime auquel ils sont soumis. Cette faculté exceptionnelle est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique.

Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale sur l’ensemble de l’année 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes acquittés par les redevables en 2020 avant l’entrée en vigueur de la mesure. Elle exonère également en 2020 les hébergeurs de l’obligation de déclaration annuelle prévue par le régime de taxation forfaitaire.

Pour la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, la mesure permet aux communes et EPCI de décider d’une exonération totale applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes qui auraient été acquittées pour des nuitées réalisées postérieurement à cette date.  

Afin d’informer le plus largement possible les collecteurs et les redevables des décisions d’exonération des communes et EPCI, l’administration publiera la liste des communes et EPCI ayant adopté une telle décision sur une page internet dédiée avant le 31 août 2020.



II. - Autres mesures

Mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire »

Article 18 :
Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

 

(1)            I. – Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

(2)            Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :

(3)            1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

(4)            a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

(5)            b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

(6)            2° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

(7)            Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.

(8)            Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

 

(9)            II. – Les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs mentionnés au I au titre des périodes d’emploi mentionnées au même I, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.

(10)         Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2020, après application de l’exonération mentionnée au I et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

 

(11)         III. – Lorsqu’ils exercent leur activité principale dans les conditions définies au 1°du I du présent article ou dans les secteurs mentionnés au 2° du même I, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

(12)         Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Elle s’applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime au titre de cet exercice.

(13)         Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale exigibles en 2020 la réduction prévue au premier alinéa, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent en application de dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 précité un abattement dont le montant est fixé par décret. Les majorations de retard prévues au même alinéa ne sont pas applicables au titre des revenus de l’année 2020.

 

(14)         IV. – Les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant aux chiffres d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :

(15)         1° De mars à juin 2020 pour ceux dont l’activité correspond aux critères mentionnés au 1° du I du présent article ;

(16)         2° De mars à mai 2020 pour ceux dont l’activité relève des secteurs mentionnés au 2° du I du présent article.

 

(17)         V. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. Ce montant est différent selon que le revenu artistique en 2020 est :

(18)         1° Inférieur à 1200 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance ;

(19)         2° Compris entre ce niveau et le double de ce niveau ;

(20)         3° Égal ou supérieur au double de ce niveau.

(21)         Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, cette réduction est applicable sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculés au titre de l’année 2020 dus à l’organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale. La régularisation définitive de ces acomptes tient compte de cette réduction.

(22)         Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à cette réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste-auteur par l’organisme de recouvrement mentionné à l’alinéa précédent lorsque le revenu de l’année 2020 est connu.

 

(23)         VI. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier, sans préjudice des dispositions prévues aux I à III du présent article, de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

(24)         Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I à la charge des employeurs, au deuxième alinéa du III à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020.

(25)         Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.

(26)         Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

(27)         Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.

(28)         Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d’apurement dans les conditions mentionnées au présent VI sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

 

(29)         VII. – Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article peuvent demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

(30)         La remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent VIII d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50% des sommes dues. La réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

(31)         Le bénéfice de la remise partielle de cotisations et contributions patronales est acquis sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans conclus en application du VI.

 

(32)         VIII – Le bénéfice des dispositions prévues au VI est subordonné, pour les grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, dans les conditions fixées par décret, de décision de versement des sommes mentionnées à l’article L. 232-12 du code de commerce ou des rachats d’actions mentionnés à l’article L. 225-209 et suivants du code de commerce.

(33)         Les dispositions prévues par le premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ne sont pas applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent VIII et n’acquitteraient pas les cotisations et contributions mentionnées au I à leur date d’exigibilité.

(34)         Le bénéfice des dispositions prévues au VII est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. La condition de paiement est considérée comme satisfaite dès lors que l'employeur a conclu et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 mars 2020.

(35)         Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions prévues aux I à III et de la remise prévue au VII du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

(36)         Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide prévus aux I et II sans application des pénalités.

 

(37)         IX. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Exposé des motifs

Cet article a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement. En effet, ces entreprises sont celles qui ont massivement recours aux demandes de reports d’échéances de cotisations sociales mises en place depuis le 15 mars.

Conformément aux annonces du Président de la République le 13 avril 2020, cette mesure permettra notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME.

Ce dispositif inédit par son ampleur présente plusieurs composantes destinées à couvrir tous les cas de figure :

- une exonération des cotisations et contributions patronales déclarées aux URSSAF correspondant aux périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs les plus touchés et du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de certains secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

- un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020 : sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif, sur les cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir ;

- des remises de dettes sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- des plans d’apurement de cotisations, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

Le présent article prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs d’activité, qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions de ces travailleurs indépendants dues au titre de l’année 2020 de niveau variable en fonction du secteur d’activité.

Il prévoit enfin une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions dues par ces assurés au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu.

 

 

Fait à Paris, le 10 juin 2020.

 

 

 

 

Édouard PHILIPPE

     Par le Premier ministre :

 

 

 

 

Le ministre de l’économie et des finances

 

Bruno LE MAIRE

 

 

 

Le ministre de l’action et des comptes publics

 

Gérald DARMANIN

 

 

 



États législatifs annexés

 

 


PLFR 2020

1

Projet de loi de finances rectificative

États législatifs annexés

 

 

 

ÉTAT A
(Article 8 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2020 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2020

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-267 940 546

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-267 940 546

 

13. Impôt sur les sociétés

-11 718 507 851

1301

Impôt sur les sociétés

-11 718 507 851

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-847 618 870

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

-72 386 270

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-469 562 873

1427

Prélèvements de solidarité

-255 481 766

1499

Recettes diverses

-50 187 961

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 887 272

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 887 272

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-8 115 102 936

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-8 115 102 936

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-107 079 422

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-40 131 579

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-12 071 543

1753

Autres taxes intérieures

-14 741 388

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-54 134 912

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

14 000 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

22. Produits du domaine de l'État

-6 000 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

-6 000 000

 

26. Divers

-296 500 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-296 500 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

560 000 000

3141

Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

500 000 000

3142

Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

60 000 000

 

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2020

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

-21 161 136 897

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-267 940 546

13

Impôt sur les sociétés

-11 718 507 851

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-847 618 870

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-104 887 272

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-8 115 102 936

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-107 079 422

 

2. Recettes non fiscales

-302 500 000

22

Produits du domaine de l'État

-6 000 000

26

Divers

-296 500 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

560 000 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

560 000 000

 

 

 

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

-22 023 636 897

 

Comptes d'affectation spéciale

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2020

 

 

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

-70 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-60 000 000

02

Produits de redevances domaniales

-10 000 000

 

 

 

 

Total

-70 000 000

 

Comptes de concours financiers

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2020

 

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

0

 

Section :  Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)

0

13

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)

0

 

 

 

 

Total

0

 

 

ÉTAT B
(Article 9 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Action extérieure de l'État

150 000 000

150 000 000

 

 

Diplomatie culturelle et d'influence

50 000 000

50 000 000

 

 

Français à l'étranger et affaires consulaires

100 000 000

100 000 000

 

 

Cohésion des territoires

286 500 000

286 500 000

 

 

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

200 000 000

200 000 000

 

 

Politique de la ville

86 500 000

86 500 000

 

 

Culture

10 000 000

10 000 000

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

10 000 000

10 000 000

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

623 000 000

623 000 000

 

 

Énergie, climat et après-mines

623 000 000

623 000 000

 

 

Économie

440 000 000

290 000 000

 

 

Développement des entreprises et régulations

440 000 000

290 000 000

 

 

Engagements financiers de l'État

280 000 000

280 000 000

 

 

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

182 000 000

182 000 000

 

 

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000

98 000 000

 

 

Enseignement scolaire

126 500 000

126 500 000

 

 

Vie de l'élève

126 500 000

126 500 000

 

 

Médias, livre et industries culturelles

278 000 000

278 000 000

 

 

Presse et médias

100 000 000

100 000 000

 

 

Livre et industries culturelles

178 000 000

178 000 000

 

 

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

7 533 000 000

7 533 000 000

 

 

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

3 333 000 000

3 333 000 000

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 200 000 000

1 200 000 000

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)

3 000 000 000

3 000 000 000

 

 

Recherche et enseignement supérieur

355 000 000

265 000 000

 

 

Vie étudiante

150 000 000

150 000 000

 

 

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

165 000 000

85 000 000

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

40 000 000

30 000 000

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

1 000 000 000

 

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1 000 000 000

 

 

 

Remboursements et dégrèvements

1 997 661 186

1 997 661 186

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

1 667 661 186

1 667 661 186

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

330 000 000

330 000 000

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

84 000 000

84 000 000

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes

80 000 000

80 000 000

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

4 000 000

4 000 000

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

50 000 000

50 000 000

 

 

Jeunesse et vie associative

50 000 000

50 000 000

 

 

Travail et emploi

400 000 000

200 000 000

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

400 000 000

200 000 000

 

 

 

 

 

 

 

Total

13 613 661 186

12 173 661 186

 

 

 

 

ÉTAT D
(Article 10 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

350 000 000

350 000 000

 

 

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

350 000 000

350 000 000

 

 

Avances aux collectivités territoriales

2 000 000 000

2 000 000 000

 

 

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)

2 000 000 000

2 000 000 000

 

 

 

 

 

 

 

Total

2 350 000 000

2 350 000 000

 

 

 



Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 

 


PLFR 2020

1

Projet de loi de finances rectificative

Modifications en gestion et motif des modifications proposées

 

 

 

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

150 000 000

 

150 000 000

 

 

 

 

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

716 943 811

74 926 548

716 943 811

74 926 548

Modifications intervenues en gestion

7 307 714

0

7 363 439

0

Total des crédits ouverts

724 251 525

74 926 548

724 307 250

74 926 548

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

50 000 000

 

50 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 50 M€ de crédits hors titre 2 en AE et en CP afin de permettre à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), dans le cadre du dispositif de soutien aux Français de l’étranger annoncé le 30 avril 2020 par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministre de l’Action et des Comptes publics et le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, de venir en aide aux établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés et établissements partenaires) pour le bénéfice de toutes les familles françaises et étrangères. Ces ouvertures sont complétées par 50 M€ de crédits ouverts sur le programme 823 pour permettre à l'Agence France Trésor de verser des avances de trésorerie à l'AEFE.

 

 

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

372 533 050

236 837 673

372 533 050

236 837 673

Modifications intervenues en gestion

2 341 908

1 645 548

3 299 260

1 645 548

Total des crédits ouverts

374 874 958

238 483 221

375 832 310

238 483 221

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

100 000 000

 

100 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 100 M€ de crédits hors titre 2 en AE et en CP afin de mettre en œuvre deux mesures du dispositif de soutien aux Français de l’étranger annoncé le 30 avril 2020 par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministre de l’Action et des Comptes publics et le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Conformément à ces annonces, 50 M€ ont vocation à abonder l’enveloppe d’aides sociales à disposition des ambassades et consulats en vue de répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, qui ne disposent d’aucune aide de la part de leur Etat de résidence, des assureurs ou des structures locales. Par ailleurs, 50 M€ sont destinés à renforcer les dispositifs de bourses scolaires afin de venir en aide aux ressortissants français dont la situation l’exige.



Cohésion des territoires

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

286 500 000

 

286 500 000

 

 

 

 

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 965 414 477

0

1 991 214 477

0

Modifications intervenues en gestion

1 707 919

0

2 328 277

0

Total des crédits ouverts

1 967 122 396

0

1 993 542 754

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

200 000 000

 

200 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 200 M€ en AE et en CP au regard des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, notamment la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet, le financement des centres d'hébergement spécialisés pour les personnes atteintes de covid ou susceptibles de l'être, des mesures de desserrement à hauteur de 17 000 places en moyenne et la distribution de chèques services (alimentation/hygiène).

 

 

Programme n° 147 : Politique de la ville

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

469 387 729

18 871 649

494 387 729

18 871 649

Modifications intervenues en gestion

27 327 979

0

5 835 853

0

Total des crédits ouverts

496 715 708

18 871 649

500 223 582

18 871 649

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

86 500 000

 

86 500 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 80 M€ en AE et en CP afin de financer la mise en place du dispositif « vacances apprenantes » pour les élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ouverture de 6,5 M€ en AE et CP pour élargir en 2020 le volet « école ouverte » du dispositif « vacances apprenantes », en raison du besoin d’accompagnement renforcé des élèves lié à la crise sanitaire.



Culture

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

10 000 000

 

10 000 000

 

 

 

 

Programme n° 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 169 814 563

661 067 751

1 163 845 270

661 067 751

Modifications intervenues en gestion

12 639 846

38 263

18 395 785

38 263

Total des crédits ouverts

1 182 454 409

661 106 014

1 182 241 055

661 106 014

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

10 000 000

 

10 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 10 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant de financer le volet culturel du dispositif « vacances apprenantes », en complément de 10 M€ de crédits redéployés.



Écologie, développement et mobilité durables

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

623 000 000

 

623 000 000

 

 

 

 

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 488 611 424

0

2 398 802 876

0

Modifications intervenues en gestion

7 519 153

0

5 837 457

0

Total des crédits ouverts

2 496 130 577

0

2 404 640 333

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

623 000 000

 

623 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Des ouvertures d'un montant total de 623 M€ en AE/CP ont vocation à financer les mesures exceptionnelles d'aides à l'acquisition de véhicules annoncées par le Président de la République le 26 mai dernier dans le cadre du Plan Automobile : • + 228 M€ au titre du renforcement exceptionnel du bonus écologique pour les véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables depuis le 1er juin et jusqu'à la fin de l'année ; • + 395 M€ au titre du renforcement exceptionnel de la prime à la conversion dans la limite de 200 000 primes, avec une augmentation du montant des primes et un assouplissement des critères d'éligibilité.



Économie

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

440 000 000

 

290 000 000

 

 

 

 

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 066 825 160

383 519 470

1 080 348 057

383 519 470

Modifications intervenues en gestion

572 346 059

0

580 206 972

0

Total des crédits ouverts

1 639 171 219

383 519 470

1 660 555 029

383 519 470

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

440 000 000

 

290 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 440 M€ en AE et 290 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant (i) une dotation complémentaire  de 100 M€ en AE et en CP des fonds de garanties de Bpifrance, (ii) de financer des mesures de restructuration, de soutien aux conseils aux PME et TPE et d'accompagnement à la numérisation des TPE et PME à hauteur de 40 M€ en AE et en CP, (iii) de soutenir l’investissement à la filière automobile à hauteur de 200 M€ en AE et 100 M€ en CP et (iv) le soutien, à hauteur de 100 M€ en AE et 50 M€ en CP, des projets de diversification, de modernisation et d’amélioration de la performance environnementale des procédés de production des PME et ETI de la filière de l’aéronautique civile.



Engagements financiers de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

280 000 000

 

280 000 000

 

 

 

 

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

94 100 000

0

94 100 000

0

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

94 100 000

0

94 100 000

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

182 000 000

 

182 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 182 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant de traduire une première estimation soumise à de forts aléas quant à la sinistralité à venir de l’impact des garanties autorisées par les lois de finances rectificatives pour 2020 sur le montant des crédits inscrits sur le P 114 au titre des appels en garantie de l'Etat.

 

 

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

 

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

 

 

 

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

98 000 000

 

98 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 98,0 M€ pour la rétrocession des intérêts négatifs payés par le Mécanisme européen de stabilité au titre de l’année 2019. Depuis 2017, le MES doit payer des intérêts négatifs sur ses facilités de dépôt placées auprès de l’Eurosystème. Afin d’assurer la neutralité de ce placement sur son capital, dont la préservation est nécessaire pour la stabilité financière de la zone euro, les autorités françaises et allemandes ont pris l’engagement de rétrocéder au MES les intérêts perçus sur les dépôts placés auprès de la Banque de France et de la Bundesbank. La France a ainsi procédé à la rétrocession au MES des intérêts perçus au titre de 2017 (86,7M€) et de 2018 (102,5M€). Pour 2019, le montant des intérêts négatifs à rétrocéder au MES s’élève à 98,0 M€.



Enseignement scolaire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

126 500 000

 

126 500 000

 

 

 

 

Programme n° 230 : Vie de l'élève

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 966 486 337

2 771 647 441

5 966 486 337

2 771 647 441

Modifications intervenues en gestion

5 605 913

0

6 582 490

0

Total des crédits ouverts

5 972 092 250

2 771 647 441

5 973 068 827

2 771 647 441

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

126 500 000

 

126 500 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 70,0 M€ en AE et en CP afin de financer la mise en place du dispositif « 2S2C » (sport, santé, culture et civisme) d'accueil des élèves par les collectivités locales, complémentaire à l'accueil en classe, nécessité par le respect du protocole sanitaire de réouverture des écoles et établissements scolaires. Ouverture de 56,5 M€ en AE et en CP pour élargir en 2020 le volet « école ouverte » du dispositif « vacances apprenantes », en raison du besoin d'accompagnement renforcé des élèves lié à la crise sanitaire.



Médias, livre et industries culturelles

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

278 000 000

 

278 000 000

 

 

 

 

Programme n° 180 : Presse et médias

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

280 397 363

0

280 397 363

0

Modifications intervenues en gestion

6 264 733

0

4 450 592

0

Total des crédits ouverts

286 662 096

0

284 847 955

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

100 000 000

 

100 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 100,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 permettant le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis, y compris le paiement de 24 M€ de chèques de qualification dus par Presstalis aux diffuseurs de presse.

 

 

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

296 462 448

0

306 352 665

0

Modifications intervenues en gestion

7 913 533

0

4 820 274

0

Total des crédits ouverts

304 375 981

0

311 172 939

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

178 000 000

 

178 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 178,0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 qui, combinés à la mobilisation de 7 M€ de réserve de précaution, permettront de - doter l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) à hauteur de 85 M€ en vue de la réalisation de prêts en faveur notamment de la chaîne du livre, des industries culturelles et créatives, et des éditeurs de presse. - majorer la subvention pour charges de service public du Centre national de la musique (CNM) de 50 M€. - financer, à hauteur de 50 M€, le nouveau fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19 opéré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).



Plan d’urgence face à la crise sanitaire

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

7 533 000 000

 

7 533 000 000

 

 

 

 

Programme n° 356 : Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

 

Modifications intervenues en gestion

17 200 000 000

 

17 200 000 000

 

Total des crédits ouverts

17 200 000 000

 

17 200 000 000

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

3 333 000 000

 

3 333 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 3 333 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant d'assurer le financement du dispositif exceptionnel de l'activité partielle.

 

 

Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

 

Modifications intervenues en gestion

6 944 271 518

0

6 944 271 518

0

Total des crédits ouverts

6 944 271 518

0

6 944 271 518

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

1 200 000 000

 

1 200 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 200 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 en tenant compte de l'extension du fonds de solidarité après le 1er juin, notamment dans le cadre du plan tourisme.

 

 

Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

 

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

 

 

 

 

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

3 000 000 000

 

3 000 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

1° Stratégie du programme

Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les employeurs les plus touchés par la crise économique actuelle résultant de l’épidémie de Covid-19.

En effet, la crise sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques mettent en péril la pérennité de nombreuses activités et donc d’un très grand nombre d’emplois. Dans ce contexte, un dispositif inédit d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Md€, seront mis en place. Cette mesure permettra notamment aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en particulier pour les TPE et les PME et ainsi de soutenir la reprise d’activité.

Ce dispositif comprend :

En outre, ce dispositif sera complété par des remises de dettes sociales sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite de moitié par rapport à la même période de l’année précédente ainsi que par un assouplissement des conditions associées aux plans d'apurement de dettes de cotisations sociales.

Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’activité des employeurs particulièrement affectés par la crise, qui ont massivement eu recours aux demandes de reports d’échéances de cotisations sociales mises en place depuis le 15 mars dernier. Ce faisant, il permettra de préserver la pérennité de l’activité et de garantir l’emploi.

La responsable du programme est la directrice de la sécurité sociale.

 

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

Assurer l’accès rapide des employeurs au dispositif

Indicateurs :

- taux de consommation des AE au 31/07/2020 et au 30/09/2020  ;

- taux de consommation  des CP au 31/07/2020 et au 30/09/2020 ; 

- Montant mensuel d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales rapporté au total des cotisations et contributions dues aux URSSAF pour les entreprises bénéficiaires.

 

● Contribuer à la pérennité de l’activité et de l’emploi dans les secteurs affectés

Indicateurs :

- nombre d’entreprises et de travailleurs indépendants ayant bénéficié de l’exonération de cotisations et contributions sociales ;

- niveau moyen de l’exonération de cotisations et contributions sociales ;

- nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’aide au paiement de cotisations et contributions sociales ;

- niveau moyen de l’aide au paiement de cotisations et contributions sociales.

 

3° Répartition par action des crédits proposés :

  Le programme est composé d’une seule action.

  Action 01 : Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité  

Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité : 3 Md€ d’AE et 3 Md€ de CP

3 Md€ en AE et en CP de titre 6 sont prévus. Ce montant correspond à une estimation des besoins des entreprises entrant dans le périmètre du dispositif.

 



Recherche et enseignement supérieur

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

355 000 000

 

265 000 000

 

 

 

 

Programme n° 231 : Vie étudiante

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 765 936 902

0

2 767 386 902

0

Modifications intervenues en gestion

2 174 551

0

10 778 706

0

Total des crédits ouverts

2 768 111 453

0

2 778 165 608

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

150 000 000

 

150 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 75M€ en AE et en CP pour financer le volet étudiants de l'aide d'urgence aux jeunes précaires (aide aux étudiants ayant perdu leur stage gratifié ou emploi rémunéré du fait de la crise sanitaire et aux étudiants ultramarins isolés n'ayant pas pu regagner leur domicile). Ouverture de 45 M€ en AE et en CP pour compenser la perte de loyers des CROUS liée aux mesures prises par le Gouvernement pour faciliter le départ des étudiants de leur logement pendant la crise . Ouverture de 30 M€ en AE et en CP au titre du prolongement en juillet du versement de bourses sur critères sociaux pour certains étudiants amenés à passer des concours ou examens au-delà du 30 juin.

 

 

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 786 320 726

0

1 761 730 045

0

Modifications intervenues en gestion

46 529

0

820 372

0

Total des crédits ouverts

1 786 367 255

0

1 762 550 417

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

165 000 000

 

85 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 165,0 M€ en AE et 85,0 M€ en CP de crédits de titre 6 permettant d'augmenter l'enveloppe de soutien octroyée à la recherche technologique et au développement dans le domaine de l'aéronautique civile, et visant à financer des projets nouveaux dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les aéronefs civils dont l'efficacité énergétique est accrue, en particulier en ce qui concerne la moindre consommation carbonée et la préparation de l'hybridation électrique.

 

 

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

759 624 883

93 936 004

782 350 680

93 936 004

Modifications intervenues en gestion

63 569 311

0

80 617 783

0

Total des crédits ouverts

823 194 194

93 936 004

862 968 463

93 936 004

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

40 000 000

 

30 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 30,0 M€ en AE et en CP de crédits de titre 6 permettant d'accroître l'enveloppe des Aides à l'Innovation de Bpifrance Financement, afin notamment de soutenir la trésorerie des petites entreprises qualifiées de "en difficulté" au 31/12/19 au sens de la réglementation européenne et qui ne sont pas éligibles à l'obtention d'un Prêt Garanti par l'Etat Ouverture de 10,0 M€ en AE de crédits de titre 6 permettant d’apporter dès 2020 l’intégralité de la contribution due par le ministère de l'économie et des finances en faveur du plan Batteries.



Relations avec les collectivités territoriales

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

1 000 000 000

 

 

 

 

 

 

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 587 165 048

0

3 266 589 174

0

Modifications intervenues en gestion

963 026

0

1 387 353

0

Total des crédits ouverts

3 588 128 074

0

3 267 976 527

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

1 000 000 000

 

 

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 000 M€ en AE de crédits hors titre 2 exceptionnels de soutien à l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021, afin d’accompagner l’émergence de projets de territoires, structurants localement et favorisant la coopération entre acteurs locaux et étatique. Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.



Remboursements et dégrèvements

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

1 997 661 186

 

1 997 661 186

 

 

 

 

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

117 668 325 376

0

117 668 325 376

0

Modifications intervenues en gestion

328 166 557

 

328 166 557

 

Total des crédits ouverts

117 996 491 933

0

117 996 491 933

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

1 667 661 186

 

1 667 661 186

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1,7 Md€ en AE et en CP de crédits de remboursements et dégrèvements d’Etat en cohérence avec l’ajustement des prévisions de recettes fiscales. En particulier, cette prévision tient compte de l’augmentation de 0,4 Md€ des remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés en raison de la mise en place d’un remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits.

 

 

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

23 162 000 000

0

23 162 000 000

0

Modifications intervenues en gestion

-598 000 000

 

-598 000 000

 

Total des crédits ouverts

22 564 000 000

0

22 564 000 000

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

330 000 000

 

330 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 0,3 Md€ de crédits en AE et en CP. Cet ajustement technique correspond à une réestimation plus précise du besoin au regard notamment des données d’exécution.



Solidarité, insertion et égalité des chances

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

84 000 000

 

84 000 000

 

 

 

 

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

12 410 746 537

1 947 603

12 410 746 537

1 947 603

Modifications intervenues en gestion

882 576 475

0

886 693 522

0

Total des crédits ouverts

13 293 323 012

1 947 603

13 297 440 059

1 947 603

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

80 000 000

 

80 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 80 M€ en AE et en CP pour financer l’aide exceptionnelle de solidarité à destination des jeunes précaires, décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise, en soutien de cette population particulièrement vulnérable. Cette aide de 200 € sera versée en juin aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires des allocations personnalisées de logement (APL) et n’ayant pas de personnes à charge. Elle devrait concerner environ 400 000 jeunes.

 

 

Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

30 171 581

0

30 171 581

0

Modifications intervenues en gestion

59 530

0

1 040 032

0

Total des crédits ouverts

30 231 111

0

31 211 613

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

4 000 000

 

4 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 4 M€ de crédits pour financer : - les associations de terrain venant en aide aux victimes de violences conjugales pour un montant de 3 M€. Cette aide répond à la hausse de 30 % à 40 % des signalements de violences conjugales durant la période de confinement et est destinée aux entités locales dont l’activité de soutien, de mise à l’abri et d’accompagnement a augmenté ou s’est intensifiée du fait de la prise en charge de situations aggravées durant la période de confinement. - l’accompagnement et l’hébergement des auteurs de violences conjugales pour un montant de 1 M€. Il s’agit de dispositifs permettant l’éloignement du foyer afin de protéger les victimes et d'éviter que celles-ci soient contraintes de quitter le domicile, parfois avec leurs enfants. 



Sport, jeunesse et vie associative

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

50 000 000

 

50 000 000

 

 

 

 

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

660 205 464

0

660 205 464

0

Modifications intervenues en gestion

356 077

0

860 625

0

Total des crédits ouverts

660 561 541

0

661 066 089

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

50 000 000

 

50 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 50 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 permettant de financer le volet accueil collectif de mineurs du dispositif « vacances apprenantes » à hauteur de 20 M€ pour les colonies et de 30 M€ pour les accueils de loisirs sans hébergement. Ces crédits assurent le financement d’activités éducatives hors temps scolaire, en complément du volet « école ouverte » pris en charge sur la Mission « Enseignement scolaire ».



Travail et emploi

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

400 000 000

 

200 000 000

 

 

 

 

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Crédits ouverts en loi de finances initiale

6 648 453 871

0

5 904 988 597

0

Modifications intervenues en gestion

1 688 867 371

0

1 198 629 913

0

Total des crédits ouverts

8 337 321 242

0

7 103 618 510

0

Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B

400 000 000

 

200 000 000

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture pour financer la prime à l'embauche exceptionnelle qui se substitue à l'aide unique à l'apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés et dans les entreprises de plus de 250 salariés recrutant au moins 5% d'apprentis. Cette prime est de 8000 € par apprenti majeur et de 5000 € par apprenti mineur. Cette aide, qui représentera 500 M€ d'AE et 300 M€ de CP en 2020, sera financée par les ouvertures prévues au présent PLFR ainsi que par des redéploiements sur le programme 103.



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