République française

 

 

2020

 

 

 

Projet de loi de finances

rectificative pour

 

 

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

 

 

 

présenté au nom de M. Jean CASTEX
Premier ministre

 

par

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l’économie, des finances
et de la relance


et par

M. Olivier DUSSOPT
Ministre délégué,
chargé des comptes publics

 

 

 

 

 

 

NOR :ECOX2027946L

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 4 novembre 2020

N° 3522

 

 

 


 

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.....................................6

Exposé général des motifs.............................................................7

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 17

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020              19

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER..................21

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES..........................21

Ressources affectées................................................................21

A. Impositions et autres ressources affectées à des tiers.......................................21

Article 1er : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public              21

B. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux............................22

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »              22

Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »................23

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES......24

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois.....................24

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES......27

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS.......27

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits....................................27

Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits............................................28

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits..................................29

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS......30

Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État.........................................30

Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État.........................................31

États législatifs annexés 33

ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2020 révisés................................34

ÉTAT B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général              43

ÉTAT C (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes              48

ÉTAT D (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux              49

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi              51

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B..................52

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B.................77

III. Budgets annexes : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état C..............120

IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D..............123

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D.............129

Évaluations préalables 137

Article 1er : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public              139

Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »              142

Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »...............146

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001              151

 



Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 

 


PLFR 2020

1

Projet de loi de finances rectificative

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 

 

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

 

Le scénario macroéconomique attaché au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) est revu par rapport à celui du projet de loi de finances pour 2021. La prévision d’évolution du PIB pour 2020 est révisée à − 11 %, contre − 10 % dans le PLF pour 2021.

En effet, le développement de la deuxième vague de l’épidémie de covid-19 s’est révélé très rapide sur les derniers jours. Après la convocation de deux conseils de défense dédiés, le Président de la République a annoncé le mercredi 28 octobre[1] un confinement débutant le 30 octobre, dont les modalités seraient réévaluées après deux semaines au vu de l’évolution de la situation sanitaire. Le confinement annoncé le 28 octobre par le Président de la République devrait avoir un impact plus circonscrit sur l’activité économique que le confinement du printemps en raison (i) de l’ouverture des crèches, écoles, collèges et lycées, (ii) de l’accent mis sur la continuité des activités, et (iii) de la plus grande préparation des personnes et des entreprises, notamment grâce aux protocoles sanitaires déjà en place.

Les enquêtes de la DARES montrent que l’activité avait été en partie pénalisée durant le confinement du printemps par l’indisponibilité d’une partie des salariés, notamment du fait de la nécessité de garder les enfants suite à la fermeture des écoles.

Ainsi, si certains secteurs dans les services, notamment l’hébergement et la restauration, devraient connaître un impact comparable à celui du confinement du printemps, d’autres secteurs, à l’instar de la construction et de la fabrication de biens, devraient être moins affectés du fait de la mise en place de protocoles sanitaires. Le maintien des guichets de services publics concourront par ailleurs à limiter la baisse directe d’activité dans les services non-marchands que l’Insee avait retranscrite aux premier et second trimestres en France dans ses comptes nationaux trimestriels. Au-delà du 1er décembre, le scénario macro-économique repose sur une adaptation progressive des mesures sanitaires.

Le caractère généralisé de la reprise de l’épidémie et des mesures sanitaires de fin octobre qui touchent l’Europe (confinement en Allemagne annoncé le 28 octobre ; fermetures de tous les commerces et bâtiments publics à partir de 18h depuis le 26 octobre en Italie ; nouvel état d’urgence assorti d’un couvre-feu général et de confinements localisés dans 8 régions sur 17 en Espagne depuis le 25 octobre) annoncent également une baisse de l’activité en zone euro au 4e trimestre.

L’inflation en septembre et l’inflation provisoire d’octobre (+ 0,0 % sur un an pour l’IPC) sont globalement conformes avec la prévision 2020 du PLF pour 2021, avec une inflation très basse pour la fin de l’année.

La prévision d’activité du Gouvernement pour 2020 est prudente, et donc sensiblement inférieure aux autres prévisions les plus récentes parues depuis le dépôt du projet de loi de finances (Insee, OFCE, FMI), du fait de la prise en compte de contraintes sanitaires qui pèseront plus fortement sur l’activité au 4e trimestre à la suite des annonces du 28 octobre.

La croissance dynamique au 3e trimestre (+ 18,2 %) illustre en revanche la forte résilience de l’économie française et le rebond de l’activité à l’issue du confinement.

 

Exposé général des motifs

Ce quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 a un double objet :

- Il vise d’abord à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice en cours. Comme en 2018 et en 2019, il porte la totalité du schéma de crédits permettant la couverture des dépenses prévues et aucun décret d’avance n’est prévu.

- Il assure ensuite la mise en œuvre de la réponse d’urgence face à la crise sanitaire de la covid-19, dans la continuité des trois précédentes LFR de l’année.

C’est un budget d’urgence sanitaire, économique et sociale. L’essentiel des ouvertures des crédits supplémentaires portent sur des prestations sociales et des dispositifs de soutien et d’accompagnement aux plus vulnérables, auxquels s’ajoute le coût des dispositifs d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.

Hors nouvelles dépenses d’urgence liées à la deuxième vague de la crise sanitaire, le schéma de fin de gestion intégré est à l’équilibre –  les dépenses supplémentaires sont gagées – et permet de tenir la cible du précédent budget rectificatif.

I.  Un solde public à - 11,3 %, en-deçà du niveau anticipé pour 2020 dans le projet de loi de finances pour 2021.

a.  Cadrage macroéconomique et de finances publiques

La seconde vague de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour y faire face conduisent à réviser à la fois la prévision de croissance pour 2020, en l’abaissant à – 11 % du PIB, contre – 10 % du PIB sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2021, revenant ainsi la prévision de croissance du DOFP et de la LFR 3, ainsi que la prévision de solde public. Ce dernier s’établirait à - 11,3 % du PIB, contre - 10,2 % du PIB au révisé du PLF pour 2021 et - 11,5 % du PIB en LFR 3. La dégradation du déficit s’explique par l’élargissement et le prolongement des dispositifs de soutien mis en œuvre dès la première loi de finances rectificative. Ces évolutions sont présentées dans l’article liminaire du présent PLFR.

Ainsi, les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision de solde public d’environ 20 Md€ par rapport à la prévision révisée 2020 du PLF pour 2021. Il s’agit :

- du relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte de l’évolution de la crise et des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ - les ouvertures cumulées s’élevaient jusqu’alors à 8,5 Md€ ;

- des nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ de plus en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF pour 2021), compensées par l’État ;

- de la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md€ dans le troisième budget rectificatif) ;

- du financement à hauteur de 1,1 Md€ de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;

- d’une provision de 2,4 Md€ (dont 0,5 Md€ déjà intégré au solde public au révisé 2020 du PLF pour 2021) sur le champ des dépenses d’assurance maladie au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur sur les rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris.

L’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle, et celle du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne pèsent également sur le solde public.

Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l’activité associée à la baisse du PIB de – 11 % pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait plus que compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis le dépôt du PLF pour 2021, notamment sur l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu.

Le ratio de dépenses publiques s’établirait à 64,3 %, hors crédits d’impôt, en 2020 (contre 62,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021).

Le rehaussement de la prévision du taux de prélèvements obligatoires (45,2 % contre 44,8 % au révisé 2020 du PLF pour 2021) est imputable à la dégradation du PIB.

Le ratio de dette publique au sens de Maastricht atteindrait 119,8 % du PIB, sous le double effet de la dégradation du déficit du fait des mesures nouvelles liée à la deuxième vague épidémique, et à celle du PIB.

b.  Mise en œuvre du plan France Relance

Certaines des mesures du plan de relance ont vocation à être mises en œuvre sans délai, et dès 2020, pour apporter une réponse efficace et rapide à la crise. En période de confinement, elles jouent un rôle contracyclique sur certains secteurs comme le bâtiment et les travaux publics ou l’industrie.

Ainsi, si le PLF pour 2021 porte pour l’essentiel les dispositions et dotations nécessaires au déploiement exhaustif de France relance, le Gouvernement, dès l’été 2020, a mis en place des dispositifs du plan sur l’ensemble de ses trois volets, à savoir l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

À ce titre, la LFR 3 a été le premier vecteur budgétaire de la relance en ouvrant les crédits nécessaires à des mesures dont certaines se prolongeront en 2021. Il s’agit notamment des dispositifs destinés à favoriser l’emploi des jeunes (prime à l’embauche, aide à l’apprentissage, aide au contrat de professionnalisation, etc.), à soutenir les secteurs aéronautique et automobile, ou encore à favoriser la décarbonation, le développement dans les territoires d’industries ou la relocalisation d’entreprises industrielles.

Par ailleurs, le soutien aux collectivités territoriales constitue, dès 2020, un axe primordial de la mise en œuvre de ce plan. Il s’exerce notamment à travers la mise en œuvre d’un dispositif d’avances remboursables aux départements pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux qu’ils subissent, de prélèvements sur recettes visant à compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales, en particulier pour le bloc communal, ou encore d’une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local. Le présent projet de loi de finances procède à la mise à jour des prévisions sur les dispositifs destinés à faire face aux pertes de recettes des collectivités, moins importantes que prévu à l’été. Il complète également les efforts engagés par l’ouverture d’1,9 Md€ de crédits au titre d’avances au bénéfice d’Île-de-France Mobilités et des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Au total, les moyens effectivement mobilisés dès 2020 au titre du plan de relance seront de l’ordre de 15 Md€ en autorisations d’engagement et de 10 Md€ en crédits de paiement. Le présent projet de loi de finances rectificative porte des dispositions qui visent à amplifier l’effort de relance entrepris : il intègre notamment des ouvertures de crédits, ou la préservation de capacités de redéploiements, pour compléter les efforts déjà engagés en faveur des jeunes et en particulier de leur emploi, de la relocalisation des entreprises ou encore du soutien aux filières aéronautique et automobile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II.  Un déficit budgétaire dégradé par rapport aux dernières prévisions en raison des mesures nécessaires pour faire face à la deuxième vague épidémique.

a.  Solde budgétaire

 


 

 

Le solde de l’État ressort en baisse par rapport au solde budgétaire révisé 2020 sous-jacent au PLF pour 2021 à cause de la dégradation des conditions sanitaires. La dégradation s’établit à - 27,7 Md€, la prévision de déficit atteignant désormais - 222,9 Md€ dans ce PLFR, contre - 195,2 Md€ dans le PLF pour 2021.

Cette baisse par rapport à la prévision du PLF pour 2021 s’explique principalement par l’augmentation des crédits de 17,3 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise économique et sanitaire », ainsi que par les mesures complémentaires à hauteur de 1,8 Md€ prises pour faire face à la seconde vague épidémique. La hausse des recettes fiscales nettes (+ 2,4 Md€ par rapport au PLF pour 2021) tient compte des encaissements à fin septembre qui devraient permettre de compenser les pertes engendrées par le confinement. La TVA serait ainsi en hausse de 0,7 Md€ et l’impôt sur le revenu de 0,6 Md€. La prévision d’impôt sur les sociétés augmenterait de 2,8 Md€ afin de tenir compte de la dynamique observée des encaissements en septembre (3eacompte).

 

L’exécution du solde de l’État devrait être néanmoins moins dégradée que cette prévision dès lors que certaines enveloppes ne devraient pas être consommées en totalité en 2020 et seront vraisemblablement reportées sur 2021. C’est en particulier le cas des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », qui devraient être non consommés et reportés pour une estimation de 11 Md€ à ce jour, comme prévu dès le révisé 2020 associé au PLF pour 2021, ainsi que des crédits ouverts sur les programmes de prêt (voir infra).

 

 

 

 

 

 

 

 

b.  Recettes fiscales

 

 

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient 249,3 Md€, soit une révision à la hausse de + 2,4 Md€ par rapport à l’estimation du révisé 2020 du PLF pour 2021. Au global, les plus-values constatées sur les encaissements à fin septembre font plus que compenser les moins-values attendues de la dégradation de la conjoncture économique sur les derniers mois de l’année.

Cette révision résulte essentiellement de la prise en compte des actualisations suivantes consécutives à l’analyse des encaissements à fin septembre, ainsi que des pertes engendrées par le confinement :

- Une révision à la hausse des recettes d’impôt sur le revenu de + 0,6 Md€ ;

- Une révision à la hausse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée de + 0,7 Md€ du fait de la révision à la baisse des remboursements et dégrèvements, dont le rythme de traitement est moindre qu’anticipé ;

- Une hausse du produit de l’impôt sur les sociétés (+ 2,8 Md€) afin de tenir compte du dynamisme du troisième acompte encaissé en septembre ;

- Une révision à la baisse du produit de la taxe intérieure sur la consommation énergétique de - 1,4 Md€ dont - 0,9 Md€ en prévision de la baisse des consommations de carburants liée au second confinement (- 0,9 Md€) et - 0,5 Md€ de révision à la hausse du transfert au CAS « Transition énergétique » pour faire face aux dépenses d’énergie renouvelable supplémentaires.

Par ailleurs les autres recettes fiscales resteraient quasiment stables par rapport aux prévisions du révisé du PLF pour 2021, à 24,9 Md€.

 

c.  Recettes non fiscales

 

 

Les recettes non fiscales resteraient quasiment stables par rapport au révisé 2020, à 16,3 Md€. Par rapport au révisé, cette stabilisation résulte principalement des actualisations suivantes :

- Une révision à la hausse des recettes des enchères 5G de + 0,2 Md€ ;

- Une révision à la baisse des amendes forfaitaires de la police de circulation (- 0,1 Md€), compte tenu de la situation sanitaire ;

- Une révision à la baisse du produit des chancelleries diplomatiques et consulaires (- 0,1 Md€), liée aux restrictions imposées aux voyageurs.

d.  Solde des comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux se dégraderait de - 1,9 Md€ par rapport au Révisé 2020, pour s’établir à - 9,9 Md€.

Cette évolution tient principalement :

- Aux ouvertures prévues en PLFR 4, notamment celles sur le compte « Avances à divers services de l’État » (- 2,1 Md€), au profit d’Île-de-France Mobilités (1,2 Md€), des autres autorités organisatrices de la mobilité (0,8 Md€) et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (0,2 Md€) ;

- A l’inverse, aux annulations sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », compte tenu du report de certaines opérations et à l’actualisation des prévisions sur le programme d’avances remboursables de DMTO aux départements créé en LFR 3 (doté de 2,0 Md€ de crédits). En effet, la prévision de dépense est revue à 0,5 Md€ pour 2020 et tient compte des départements éligibles ayant effectivement sollicité ces avances.

III.  Le schéma de fin de gestion 2020 est à l’équilibre et permet de stabiliser la dépense par rapport à la LFR3, hors crédits d’urgence face à la deuxième vague de la crise sanitaire.

a.  Hors impact de la deuxième vague de la covid-19, les dépenses pilotables de l’État sont maîtrisées.

Sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables, le niveau des crédits reste stable par rapport à la LFR 3, hors mesures liées à la seconde vague épidémique.

 

 


 Les ouvertures restent concentrées et sont majoritairement liées à l’impact social de la crise sanitaire et économique. Elles portent notamment sur la mission « Cohésion des territoires » (+ 2,1 Md€), en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement avec la crise économique, mais également du report de la réforme des APL « en temps réel » au 1er janvier 2021, ainsi que des dépenses d’hébergement d’urgence. Elles portent également sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 0,6 Md€, hors dispositif de soutien aux plus précaires dans le cadre de la deuxième vague de covid-19) du fait d’une augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) et sur la mission « Travail et emploi »(0,3 Md€) pour renforcement du financement du plan jeunes.

b.  Les mesures spécifiques prévues pour faire face à la deuxième vague de covid-19

Pour faire face à la deuxième vague de la covid-19, le Gouvernement a par ailleurs annoncé un ensemble de mesures, portant d’une part sur la mission Plan d’urgence créée en LFR1 (17,3 Md€) et d’autre part, sur les mission ordinaires du budget général, pour un total de 1,8 Md€. Ces mesures prises pour faire à la seconde vague concernent la prime de soutien aux personnes précaires (1,1 Md€), le soutien exceptionnel aux secteurs de la Culture et du Sport (0,3 Md€), les achats de masques et de vaccins (0,3 Md€), ainsi que des dépenses additionnelles en matière d’hébergement d’urgence (43 M€) dans le cadre des annones en faveur de la lutte contre la pauvreté.

La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), qui a fait l’objet d’une ouverture de crédits de 2,5 Md€ en LFR 2, permettra de financer en partie ces mesures dites de la deuxième vague. C’est notamment le cas de l’aide exceptionnelle précaires et jeunes pour 1,1 Md€, qui sera versée dès novembre. Cette dotation a également été mobilisée pour financer de manière urgente les achats de masques et de vaccins et pour les mesures de soutien exceptionnel au secteur de la culture et aux sports.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Afin de compenser les conséquences des fermetures temporaires de nombreuses entreprises en raison de la deuxième vague de la covid-19, les récentes annonces relatives à la prolongation et au renforcement des mesures d’urgence face à la crise ont un impact sur le solde public de 20 Md€.

Cela se traduit dans ce PLFR par l’ouverture de 19 Md€ de crédits supplémentaires, auxquels s’ajoutent les dépenses portées par l’UNEDIC et par l’ONDAM.

Ainsi, ce projet de loi :

- continue de soutenir les petites entreprises qui font encore face à des conditions d’activité dégradées en abondant le fonds de solidarité pour les entreprises à hauteur de 10,9 Md€, portant à 20 Md€ les crédits ouverts sur ce programme, pour tenir compte des nouvelles conditions de recours au fonds annoncées suite au confinement et des conséquences de ce dernier sur l’activité ;

- prolonge la mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi qu’un dispositif de remises de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations pour les employeurs les plus touchés par la crise. Cet effort additionnel de l’État est estimé à 3 Md€, qui s’ajoutent aux 3,9 Md€ votés lors de la LFR 3, complétés à hauteur de 1,3 Md€ suite à une réévaluation du coût des exonérations déjà décidées présentée en révisé 2020, ces mesures permettront aux petites et moyennes entreprises de réduire leurs passifs sociaux rapidement et massivement ;

- poursuit le soutien à la préservation de l’emploi en abondant le dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle à hauteur de 2,1 Md€ et de 3,2 Md€ y compris Unedic, portant ainsi à 34 Md€ le soutien public sur l’année 2020 ;

- intègre des aides aux secteurs de la culture et du sport pour un total de 0,3 Md€ au titre de la compensation de perte de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;

- assure le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires pour un total de 1,1 Md€ dont 1,0 Md€ au titre de l’aide exceptionnelle en faveur des précaires et des jeunes destinée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et des APL, soit plus de 4 millions de foyers et non-étudiants de moins de 25 ans, et 0,1 Md€ consacrés aux étudiants boursiers de l’enseignement supérieur. Cette prime s’ajoute à celle déjà versée au printemps et ouverte en PLFR 3 pour un coût de 900M€.

En plus de ces mesures, il importe de souligner l’effort consenti par le Gouvernement pour accompagner les départements face aux difficultés découlant de la crise. Face au risque d’une hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) :

- le PLFR 4 prévoit de renforcer le fonds de stabilisation des départements institué en 2019, en le dotant de 200 M€. Les critères d’éligibilité des départements et de répartition du fonds demeurent centrés sur les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS). Ils seront toutefois assouplis afin de permettre à un nombre plus important de départements affectés par la crise d’en bénéficier ;

- Cette mesure complète le dispositif de soutien de l’État  aux départements face à la crise qui se poursuivra en 2021. En plus du dispositif d’avances remboursables sur les pertes de recettes de DMTO prévu à l’article 23 de la LFR 3, les départements vont pouvoir bénéficier en 2021 d’une dotation de l’État  de 60 M€ permettant de maintenir le niveau du fonds national de péréquation des DMTO malgré la baisse de leurs recettes et d’une fraction de 250 M€ de TVA destinée à les soutenir de façon pérenne dans leur difficultés structurelles de financement des AIS ;

- Enfin, l’État  soutient également la capacité d’investissement des départements en maintenant en 2021 le niveau de la dotation de soutien à l’investissement des départements par rapport à 2020 (212 M€ en AE et 161 M€ en CP), en débloquant un financement exceptionnel pour la rénovation thermique des bâtiments publics (650 M€ pour les collectivités du bloc communal et 300 M€ pour les départements) dans le cadre du plan de relance. Enfin, la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers entrainera une économie pour les départements employeurs de près de 45 M€ par an.

 

c.  Le schéma de crédits retenu

 

 i.  Les ouvertures de crédits

Il est à noter que ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale, signe de la qualité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.

S’agissant des crédits hors masse salariale, les deux missions « Cohésion des territoires » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » concentrent plus de la moitié des ouvertures.

La mission « Cohésion des territoires » fait l’objet d’une ouverture de 2 104 M€, dont 1 854 M€ pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), chargé du financement des aides personnelles au logement, principalement en raison du décalage au mois de janvier 2021 de la mise en œuvre de la réforme de modernisation de la délivrance des aides au logement (prise en compte des revenus en temps réel et non avec un décalage de deux ans). Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 249 M€ pour assurer le financement de places supplémentaires d’hébergement d’urgence, des opérations de mise à l’abri, du renforcement des dispositifs de veille sociale et des surcoûts induits par la crise de covid-19 dans les établissements et structures du secteur, ainsi que le financement de l'acte II de la Stratégie de lutte contre la pauvreté annoncé par le Premier ministre le 24 octobre dernier visant à renforcer l’accès à l’hébergement et au logement et le maintien dans le logement.

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » fait l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 1 637 M€, principalement expliquée par le financement des aides exceptionnelles de solidarité (1 067 M€) annoncées par le Président de la République, en complément de la prime déjà versée au printemps. Elle fait également l’objet d’une ouverture de crédits à hauteur de 527 M€ au profit du handicap et de la dépendance, afin de financer le paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le rehaussement des crédits dédiés à la garantie ressources de travailleurs handicapés réformée, notamment du fait du financement par l'État  de l'équivalent de l’activité partielle pour les usagers des ESAT.

La mission « Écologie, développement et mobilité durables » fait l’objet d’une ouverture de 357 M€ pour financer notamment le paiement en une fois de l’indemnité due au titre de la fermeture de la centrale de Fessenheim (pour 300 M€ de CP) et la mise à jour des charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ainsi qu’une partie du plan de soutien aux opérateurs de fret ferroviaire à la suite de la crise sanitaire.

Une ouverture de crédits de 240 M€ est prévue sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour réactiver à hauteur de 200 M€ le fonds de stabilisation à destination des départements, ainsi que pour financer la mesure de soutien de l’État à l'achat de masques effectués par les collectivités à hauteur de 40 M€ au-delà des crédits déjà prévus.

Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », 101 M€ de crédits sont ouverts afin notamment de financer des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de la filière de la musique (60 M€) et du cinéma (30 M€) confiées respectivement au Centre national de la musique (CNM) et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) dans le contexte de crise sanitaire. Au total, le soutien au secteur culturel s’élève à environ 220 M€ additionnels depuis la LFR3.

ii.  Les annulations de crédits

Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent majoritairement sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées à la crise sanitaire.

Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés seront rendus disponibles dès le dépôt du présent projet de loi.

Les sous-consommations liées à la crise sanitaire sont notamment constatées sur la mission « Economie », où 383 M€ de crédits sont annulés, notamment en raison du ralentissement conjoncturel du rythme de déploiement du fait de la crise de la covid-19 et sur la mission « Action et transformation publique », où les annulations s’élèvent à 324 M€, dont 286 M€ de crédits hors titre 2 du fait de sous consommations, les chantiers de rénovation des cités administratives ayant été arrêtés plusieurs mois ; de même, la mise en œuvre des projets lauréats du fonds de transformation de l’action publique a également a été fortement ralentie.

Au sein des crédits du budget général, un montant de 1,0 Md€ de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Crédits non répartis » sera redéployé vers le financement des aides à destination des plus précaires (RSA et APL). Les crédits restants sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ne sont pas annulés, afin de permettre de financer d’éventuels besoins urgents en fin de gestion en lien avec les besoins de la crise sanitaire.

iii.  Les redéploiements PIA

Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits du PLFR de fin de gestion sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Quatre redéploiements sont ainsi mis en œuvre au travers du PLFR 4, qui viennent compléter les premières mesures prises par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire et adoptées dans le cadre de la LFR 3 et ont également vocation à prolonger certains dispositifs existants dans le cadre du PIA et assurer leur mise en œuvre effective. Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.

Les mouvements sont les suivants.

Deux redéploiements se traduisent par des mouvements internes au sein du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d’avenir » :

-  100 M€ en fonds propres en AE depuis l’action « Fonds à l’internationalisation des PME » vers l’action « Action et transformation des filières – fonds SPI ». Les capacités du fonds SPI 1 étant bientôt épuisées, il est nécessaire de prévoir dès à présent le fonds successeur, pour ne pas créer de rupture de financement. L’action qui finance ce redéploiement devrait prendre fin par anticipation ;

-  6 M€ en subventions en AE et en CP depuis l’action « Prêts pour la compétitivité industrielle » (PCI) du PIA 2, à rétablir sur le programme 423, vers l’action « French Tech tickets et diversité » (rebaptisée « French Tech Tremplin ») du PIA 3 pour augmenter sa capacité à 21 M€ et permettre de lancer la deuxième vague de l’appel à projets avec un budget à hauteur de 10,5 M€, similaire à celui de la première vague.

Deux autres redéploiements se traduisent par des mouvements entre les programmes 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » et 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » :

-  un redéploiement de 100 M€ de CP en fonds propres ouverts en 2020 sur l’action « Sociétés universitaires de recherche » du programme 421 vers l’action « Grands défis » du programme 423 afin d’effectuer les premiers investissements dès la fin de l’année pour l’enveloppe « French Tech Souveraineté » ;

- un redéploiement de 15 M€ en AE et en CP en subventions depuis l’action « Investissements dans la formation en alternance » du PIA 1 pour abonder l’action « Territoires d’innovation pédagogique » du PIA 3, mobilisée en faveur du Centre national d’enseignement à distance (CNED) pour développer les outils d’enseignement numérique dans le contexte de la crise sanitaire.

 

 

d.  Des emplois supplémentaires sont prévus pour renforcer les missions prioritaires en période de crise.

Outre les mouvements habituels destinés à tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre l’État  et ses opérateurs, les évolutions de plafonds d’emplois proposées permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique.

Afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire mais également de renforcer la présence territoriale de l’État  et les fonctions régaliennes, le schéma d’emplois anticipé dans les ministères et les opérateurs est révisé à la hausse.

Cette évolution s’explique très majoritairement par le renforcement temporaire des effectifs dans les opérateurs, pour les besoins liés à la gestion de la crise sanitaire et sociale, au sein de Pôle emploi (+ 2 383 ETP) pour faire face à la hausse des demandeurs d’emplois, de l’AFPA (+ 125 ETP) et des agences régionales de santé (+ 417 ETP). Pour les ministères, l’augmentation résulte principalement du renforcement temporaires des effectifs du ministère de la justice pour rattraper le retard pris dans le traitement des affaires judiciaires, de la suspension de fermetures de classes dans les zones rurales pour le ministère de l’éducation nationale et de places nouvellement ouvertes en BTS dans le cadre du plan jeune et du plan de lutte contre la haine pour le ministère de l’intérieur à la suite de l’attentat de Conflans sainte Honorine.

 

 

 

 

 

 



Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

 

 


PLFR 2020

1

Projet de loi de finances rectificative

Articles du projet de loi et exposés des motifs par article

 

 

 

 

 

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relanceet par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020

 

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)(*)

 

Exécution 2019

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

-2,2

-0,6

Solde conjoncturel (2)

0,2

-7,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-1,0

-3,5

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,0

-11,3

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

 

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020.

La prévision de solde public pour 2020 s’établit désormais à -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB dans le révisé 2020 du projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Cette dégradation s’explique par l’élargissement des dispositifs de soutien pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de covid-19.

Les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision à hauteur de -20,1 Md€ sur le solde par rapport au PLF :

• le relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ (contre 8,5 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021, chiffres hors part portée par les assureurs);

• les nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021), compensées par l’État;

• la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€  (contre 30,8 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021) ;

• le financement, sur les dépenses pilotables de l’État à hauteur de 1,1 Md€, de la prime pour les bénéficiaires du RSA et des APL annoncée par le Président de la République le 14 octobre ;

• sur le champ des dépenses d’assurance maladie, les annonces ont conduit à intégrer une provision de 2,4 Md€ au titre de surcoûts liés à la crise sanitaire, de l’avancement à décembre du second volet du Ségur rémunérations, de l’indemnisation accrue prévue pour les heures supplémentaires et de l’indemnité pour congés non pris*.

Par ailleurs, la dégradation de la prévision de l’activité associée à cette deuxième phase de confinement, avec une baisse du PIB de -11% contre -10 % au PLF, pèserait sur les recettes publiques. Toutefois, cette dégradation serait compensée par les plus-values sur les remontées comptables observées depuis la finalisation de la trajectoire du PLF, notamment sur l’IS, la TVA et l’IR.

Les autres facteurs de révision ont principalement trait à l’augmentation des dépenses d’assurance chômage, hors activité partielle et à l’augmentation de la contribution de la France au budget communautaire.

S’agissant du solde structurel, celui-ci s’établirait à la hausse, à -0,6 % du PIB en 2020, contre -1,2 % lors du révisé 2020 au PLF 2021. En effet, en cohérence avec le choix de traiter les dépenses d’urgence en mesures exceptionnelles et temporaires, l’essentiel des mesures annoncées suite à la mise en place du couvre-feu puis du nouveau confinement n’affecte pas le solde structurel, soutenu par ailleurs par la résilience des recettes. Les mêmes précautions que lors du PLF 2021 s’appliquent sur l’interprétation du solde structurel en 2020, qui doit rester prudente étant donnée la spécificité de l’année, avec notamment de forts effets d’élasticité des prélèvements obligatoires et des incertitudes fortes sur le niveau potentiel de l’activité. Dans ce PLFR IV comme lors du PLF 2021, la décomposition structurelle du solde repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022.

 

 * Sur le champ de l’Ondam, rehaussé de 2,4 Md€, seul 1,9 Md€ affecte le solde toutes APU, car le 0,5 Md€ restant visent à compenser des baisses de recettes aux hôpitaux, déjà provisionnées en tant que telles au révisé 2020 du PLF 2021, et sont donc sans effet sur le déficit public.

 



PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Ressources affectées

A. Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 1er :
Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

 

(1)            I. – A la septième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, colonne C, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

(2)            II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

(3)            III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 M€, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article.

 

Exposé des motifs

L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l’État. En effet, de nombreux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des impositions de toutes natures qui leur ont été directement affectées en application des articles 2 et 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Afin de mieux contrôler le niveau de ces ressources affectées, d’assurer leur adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires et de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses, la loi de finances initiale pour 2012 a introduit pour la première fois, en son article 46, un mécanisme de plafonnement de certaines de ces taxes.

Au titre de ce dispositif, il est prévu un plafond applicable à la fraction de TSCA affectée à Action Logement à hauteur d’un montant fixé à 290 M€. Ce plafond avait été calculé sur la base d’une évaluation prévisionnelle de la perte de recettes subie par Action Logement du fait de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le présent article vise à assurer une compensation à Action Logement Services à hauteur de la perte de recettes réelle subie par Action Logement, soit 238 M€.



B. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

 

(1)            Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.

(2)            Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

 

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster les montants de ressources affectées au compte d’affectation spéciale (CAS)  « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », en tirant les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes radar, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées (qui passeraient de 729 M€ anticipés en LFI pour 2020 à environ 561 M€) du fait notamment de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement.

Ces ajustements permettent de compenser partiellement, à hauteur de 155 M€, la baisse des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consécutive à la baisse des amendes issues du contrôle automatisé non majoré, l’AFITF percevant le solde non affecté au CAS et au FMESPP. Ces évolutions contribuent ainsi à sécuriser le financement des besoins de cet établissement en matière, notamment, d’entretien routier et de sécurité routière.

Les modifications d’affectations de recettes proposées sont réalisées en coordination avec de moindres dépenses sur le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » en lien avec la réduction du trafic routier, qui ne remettent pas en cause la politique de sécurité routière.

Des ajustements sur les deux autres programmes du CAS permettent d’assurer une répartition équilibrée des recettes.

L’état D du projet de loi de finances rectificative rend compte des ajustements de crédits afférents aux programmes du CAS.



Article 3 :
Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique »

 

Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».

Exposé des motifs

Le présent article vise à ajuster le niveau des recettes affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » au niveau de la prévision actualisée des dépenses, principalement déterminée par la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 15 juillet 2020.

L’augmentation des dépenses du programme 764 consécutive à la prise en compte de la mise à jour des charges du service public de l’énergie issue de cette délibération nécessite une ouverture de crédits de 446,8 M€. Cette augmentation est imputable à la diminution du prix de marché de l’électricité au cours des deux dernières années, qui augmente d’autant la compensation de charges devant être financée par l’État.

Compte tenu des dépenses prévues par ailleurs sur le programme 765, qui finance le remboursement de la dette de compensation accumulée auprès d’EDF entre 2009 et 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, cette ouverture porte le total des crédits du compte d’affectation spéciale en 2020 à 6 756 735 508 €, contre 6 309 900 000 € prévus en loi de finances pour 2020, ce qui nécessite d’actualiser la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée au compte.

C’est l’objet du présent projet d’article qui propose l’affectation d’un montant de 6 753 735 508 € de TICPE. Ce niveau permet de couvrir l’augmentation des dépenses portées par le compte en complément des autres recettes affectées (1,0 M€ de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) et 2,0 M€ de recettes tirées de la mise aux enchères des garanties d’origine), en baisse d’environ 30 M€ par rapport à l’évaluation initiale.



TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 

(1)            I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)             

 

 

(En millions d’euros)*

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+32 022

+28 365

 

     A déduire : Remboursements et dégrèvements

+9 939

+9 939

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+22 082

+18 425

 

Recettes non fiscales

+852

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+22 934

 

 

     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne

-316

 

 

Montants nets pour le budget général

+23 250

+18 425

+4 824

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

+23 250

+18 425

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+62

-56

+118

Publications officielles et information administrative

-7

-6

-1

Totaux pour les budgets annexes

+54

-62

+117

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+54

-62

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-840

+26

-866

Comptes de concours financiers

-1 731

+135

-1 866

Comptes de commerce (solde)

 

 

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-2 732

 

 

 

 

         Solde général

 

 

+2 209

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

(3)            II. - Pour 2020 :

(4)            1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)             

(En milliards d’euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

          Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

130,5

          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,6

Amortissement des autres dettes

0,5

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,7

Déficit à financer

222,9

Autres besoins de trésorerie

0,4

       Total

361,6

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

+ 53,3

Variation des dépôts des correspondants

+ 15,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

+ 11,0

Autres ressources de trésorerie

22,3

       Total

361,6

(6)           2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.

(7)            III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé,  est porté à  « 1 943 201 ».

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2020 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 s’établit à 222,9 Md€, soit une amélioration de 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative (LFR 3) du 10 juin 2020 (225,1 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.

Elle conduira à une diminution des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour - 29,6 Md€ par rapport à la LFR 3, et à un accroissement des autres ressources en trésorerie pour + 11,8 Md€ et des dépôts des correspondants pour +13,2 Md€.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFR 3, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2020.

 

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 136,1 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 2,2 Md€, à 222,9 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à + 0,4 Md€, révisés de -0,3 Md€ depuis la LFR 3.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à + 53,3 Md€, contre + 82,9 Md€ inscrite en LFR 3 ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année augmenterait de + 15,0 Md€, contre une variation de + 1,8 Md€ retenue en LFR 3 ;

- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 11,0 Md€, contre 9,0 Md€ en LFR 3 ;

- les autres ressources de trésorerie sont portées à 22,3 Md€, contre 10,5 Md€ en LFR 3.

 

En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 129,5 Md€.

 

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 est révisé de + 16,9 Md€ par rapport au déficit pour 2020 estimé au moment du PLF 2021 (206,0 Md€). Cette hausse du déficit sera essentiellement financée par augmentation des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour 10,5 Md€ par rapport à l’estimation pour 2020 au moment du PLF 2021.

 



SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)            I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 32 913 700 105 € et de 32 763 651 553 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)            II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 846 064 556 € et de 4 398 906 739 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).



Article 6 :
Budgets annexes : annulations de crédits

 

Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont présentées globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »).



Article 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)            I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 484 025 177 €  et de 484 025 177 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2)            II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 405 964 195 €  et de 457 822 402 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3)            III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 €  et de 2 125 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4)            IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 656 650 €  et de 1 990 232 268 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »)



TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

 

(1)            Le tableau de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(2)            1° A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre :« 1 932 052 » ;

(3)            A la ligne « Agriculture », le nombre « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;

(4)            A la ligne « Culture », le nombre « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;

(5)            A la ligne « Économie et finances », le nombre « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;

(6)            A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;

(7)            A la ligne « Travail », le nombre « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;

(8)            A la ligne « Total général », le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 » .

Exposé des motifs

En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs.

a) Ministère de l’Agriculture :  le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’agriculture est diminué de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère chargé de l’agriculture.

b) Ministère de la Culture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la culture doit être relevé de 6 ETPT afin de tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre les emplois des opérateurs de l’Etat des programmes « Patrimoines », d’une part, et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », d’autre part, et les emplois de l’Etat du ministère de la Culture.

b) Ministère de l’Économie et des Finances : Les articles 1er et 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui simplifie les démarches pesant sur les entreprises, prévoient :

- la création d’un guichet unique électronique chargé de recevoir les formalités en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises ainsi qu’en matière d’accès à une activité réglementée et d’exercice de celle-ci, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique des entreprises ;

- la mise en place d’un registre dématérialisé des entreprises (RGDE).

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été chargé de la mise en place de ce guichet unique et de la création du RGDE. Afin de s’appuyer sur les acquis du système d’information développé par le Guichet entreprises, il a été décidé de transférer à l’INPI la structure du  « guichet entreprises » dans son ensemble. Pour ce faire, il est prévu dès 2020 le transfert de 3 ETPT en provenance du programme 134 « développement des entreprises et régulations » vers l’opérateur.

c) Ministère de l’Europe et affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’Europe et affaires étrangères doit être relevé de +10 ETPT afin de tenir compte des recrutements liés à la préparation de la présidence française de l’Union européenne.

d) Ministère du Travail : le plafond d’autorisation des emplois pour 2020 du ministère du Travail doit être rehaussé de 84 ETPT. Depuis le début de la crise sanitaire et tout particulièrement au moment du confinement du printemps, l’investissement des équipes sur le terrain dans les DIRECCTE a été massif pour traiter le plus vite possible les conséquences économiques de la diminution ou de l’arrêt des activités. Les personnels des DIRECCTE, en particulier, ont été largement redéployés au profit de l’instruction des demandes de chômage partiel. Des recrutements en CDD pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité ont été lancés pour les appuyer et les relayer. Aujourd’hui, ce sont quelque 300 agents supplémentaires qui ont été recrutés, désormais formés et opérationnels pour une grande majorité d’entre eux. Leur impact prévisionnel en emplois représente 129 ETPT pour l’année 2020 et ne peut être en totalité financé sous plafonds ouverts en LFI 2020 sur le programme 155. Cet amendement vise à abonder en crédits et en emplois le programme support de la mission « Travail et emploi », au titre de ces recrutements supplémentaires à hauteur de +84 ETPT et +3,5 M€ hors CAS « Pensions ».



Article 9 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

 

(1)             L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(2)             1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;

(3)             2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4)             a) à la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;

(5)             b) à la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;

(6)             c) à la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;

(7)             d) à la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;

(8)             e) à la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237» ;

(9)             f) à la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : «  2 499 » ;

(10)          g) à la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : «  2 499 » ;

(11)          h) à la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;

(12)          i) à la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;

(13)          j) à la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707» ;

(14)          k) à la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

(15)          l) à la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;

(16)          m) à la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;

(17)          n) à la soixante-seizième ligne, le nombre « 6 202 » est remplacé par le nombre « 6 327 » ;

(18)          o) à la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».

Exposé des motifs

En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009.

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2020, fixé par l’article 102 de la loi de finances pour 2020, est augmenté de 1 216 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2020. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2021.

Le plafond d’emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est augmenté de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère en charge de l’agriculture.

Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est augmenté de 1 ETPT et le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » de la même mission est diminué de 7 ETPT afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion entre ces programmes et le plafond d’emplois de l’État de la mission Culture.

Le plafond d’emplois du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » est augmenté de 3 ETPT dans le cadre du transfert du « guichet entreprises » à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission  « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 125 ETPT pour tirer les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19 dans l’activité des agences régionales de santé (ARS).

Le plafond d’emplois du programme « Jeunesse, éducation populaire et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est augmenté de 15 ETPT pour tirer les conséquences du recrutement anticipé de 15 ETPT à l’agence du service civique (ASC).

Le plafond d’emplois du programme «accès et retour à l’emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 950 ETPT pour prendre en compte l’augmentation du nombre de chômeurs liés à la crise sanitaire.

Le plafond d’emplois du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 125 ETPT en raison de la non fermeture annoncée de 5 centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

 

 

Fait à Paris, le 4 novembre 2020.

 

 

 

 

Jean CASTEX

     Par le Premier ministre :

 

 

 

 

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

 

Bruno LE MAIRE

 

 

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance,  chargé des comptes publics

 

Olivier DUSSOPT

 

 

 



États législatifs annexés

 

 


PLFR 2020

1

Projet de loi de finances rectificative

États législatifs annexés

 

 

 

ÉTAT A
(Article 4 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2020 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2020

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

7 285 328 794

1101

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

366 947 545

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

366 947 545

 

13. Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

1301

Impôt sur les sociétés

16 618 139 259

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

89 465 860

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

-40 644 926

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-710 240 079

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

-1 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-5 605 268

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

15 161 260

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

-14 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

-14 166 706

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 844 427

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

-24 799 940

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-1 972 526

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-1 079 624

1427

Prélèvements de solidarité

823 642 809

1430

Taxe sur les services numériques

21 139 675

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

-230 000

1499

Recettes diverses

11 743 865

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

559 597 576

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-36 072 130

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

7 084 127

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-700 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

910 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

-139 817 293

1706

Mutations à titre gratuit par décès

1 092 805 326

1707

Contribution de sécurité immobilière

120 317 088

1711

Autres conventions et actes civils

-67 508 087

1713

Taxe de publicité foncière

66 596 135

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

22 990 839

1716

Recettes diverses et pénalités

-62 016 708

1721

Timbre unique

-125 344 816

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

-3 000 000

1753

Autres taxes intérieures

594 061

1754

Autres droits et recettes accessoires

-172 409

1755

Amendes et confiscations

481 148

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-23 088 950

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-346 954

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-18 896 347

1769

Autres droits et recettes à différents titres

-405 826

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-2 008 946

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-1 456 868

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-1 574 641

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 331 051

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-247 084 861

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-86 291 587

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-22 285 777

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

9 058 103

1797

Taxe sur les transactions financières

219 000 000

1799

Autres taxes

-140 836 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

286 890 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-264 204 444

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

5 680 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

95 929 777

 

22. Produits du domaine de l'État

239 450 039

2201

Revenus du domaine public non militaire

36 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

-2 000 000

2203

Revenus du domaine privé

58 950 039

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

146 500 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

221 830 417

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-61 169 583

2399

Autres recettes diverses

283 000 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-647 146 097

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-37 675 806

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

24 459 790

2403

Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

2 042 958

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-24 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

-50 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

126 961

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

-562 100 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

576 445 338

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

4 939 836

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

537 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

23 004 502

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

11 501 000

 

26. Divers

336 728 340

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

77 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

500 210 351

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-196 271 381

2620

Récupération d'indus

-35 000 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

554 829

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-9 765 459

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-576 654 999

3103

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-688 056

3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

-178 642 943

3141

Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-367 924 000

3142

Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

-23 500 000

3143

Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-300 000

3144

Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

-5 600 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

261 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

261 000 000

 

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2020

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

32 021 741 529

11

Impôt sur le revenu

7 285 328 794

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

366 947 545

13

Impôt sur les sociétés

16 707 605 119

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

63 792 967

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-3 896 335 022

16

Taxe sur la valeur ajoutée

10 934 804 550

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

559 597 576

 

2. Recettes non fiscales

851 603 370

21

Dividendes et recettes assimilées

124 295 333

22

Produits du domaine de l'État

239 450 039

23

Produits de la vente de biens et services

221 830 417

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-647 146 097

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

576 445 338

26

Divers

336 728 340

 

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

-315 654 999

31

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

-576 654 999

32

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

261 000 000

 

 

 

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

33 188 999 898

 

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations pour 2020

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-477 646

7061

Redevances de route

-217 329

7062

Redevance océanique

1 680 104

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

14 990 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

3 330 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

-2 147 604

7068

Prestations de service

-909 800

7080

Autres recettes d'exploitation

-1 364 700

7500

Autres produits de gestion courante

-68 235

7501

Taxe de l'aviation civile

-51 659 840

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

1 374 645

7600

Produits financiers

-326 012

7781

Produits exceptionnels hors cession

-1 137 250

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

-1 516 333

9900

Autres recettes en capital

100 000 000

 

 

 

 

Total des recettes

61 550 000

 

Publications officielles et information administrative

 

7010

Ventes de produits

-7 300 000

 

 

 

 

Total des recettes

-7 300 000

 

Comptes d'affectation spéciale

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2020

 

 

 

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-410 397 158

 

Section :  Contrôle automatisé

-23 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-23 950 000

 

Section :  Circulation et stationnement routiers

-386 447 158

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-131 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

-255 447 158

 

Développement agricole et rural

4 000 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

4 000 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

-40 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-40 000 000

 

Participations financières de l'État

-542 488 700

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-563 488 700

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

10 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

11 000 000

 

Pensions

-297 776 104

 

Section :  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

-336 668 605

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-89 116 094

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-68 860

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-12 812 609

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-2 594 004

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-2 191 776

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

4 099 059

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 243 689

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

-21 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

-731 693

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

-1 098 168

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

-791 579

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-3 868 890

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-41 387

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

-140 925 742

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

-192 771

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

82 099 118

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-710 921

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 906 031

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

28 045 376

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

17 971 512

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

-24 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-8 564 580

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

-251 772

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

39 410 302

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-20 933 271

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-31 688

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-32 189

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-1 025

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-704 327

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-2 636 565

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

-184 898

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

-283 649 818

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-348 963

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

535 849

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

501 574

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-1 037 422

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

6 598 278

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-9 000 000

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

-43 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

113 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

-3 177 525

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

-1 522 476

69

Autres recettes diverses

3 971 998

 

Section :  Ouvriers des établissements industriels de l'État

2 237 556

71

Cotisations salariales et patronales

39 299 080

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-37 839 599

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

1 000 000

74

Recettes diverses

106 916

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

-328 841

 

Section :  Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

36 654 945

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

29 351 492

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

348 509

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

3

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

7

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

-10

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

7 033 671

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

258 659

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

-16 839

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

16 839

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

197 342

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

-5 728

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

-509 000

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

-20 000

 

Transition énergétique

446 835 508

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

476 835 508

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

-30 000 000

 

 

 

 

Total

-839 826 454

 

Comptes de concours financiers

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2020

 

 

 

 

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

19 036 040

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

34 736 040

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

-15 700 000

07

Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)

0

08

Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)

0

 

Avances aux collectivités territoriales

-2 264 624 631

 

Section :  Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-2 264 624 631

05

Recettes

-2 264 624 631

 

Prêts à des États étrangers

-38 522 165

 

Section :  Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-3 742 028

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-3 742 028

 

Section :  Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-38 729 863

02

Remboursement de prêts du Trésor

-38 729 863

 

Section :  Prêts aux États membres de la zone euro

3 949 726

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

3 949 726

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

552 998 023

 

Section :  Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

-1 977

04

Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

-1 977

 

Section :  Prêts pour le développement économique et social

553 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

53 000 000

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

500 000 000

 

 

 

 

Total

-1 731 112 733

 

 

ÉTAT B
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Action et transformation publiques

 

 

39 961 028

323 542 740

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

 

 

 

162 431 058

Fonds pour la transformation de l'action publique

 

 

8 294 132

127 944 786

dont titre 2

 

 

8 294 132

8 294 132

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

 

 

31 666 896

31 666 896

dont titre 2

 

 

28 823 746

28 823 746

Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

 

 

 

1 500 000

Action extérieure de l'État

5 608 082

5 608 082

15 151 960

15 611 044

Action de la France en Europe et dans le monde

5 608 082

5 608 082

 

 

dont titre 2

5 608 082

5 608 082

 

 

Diplomatie culturelle et d'influence

 

 

2 915 266

2 915 266

dont titre 2

 

 

2 915 266

2 915 266

Français à l'étranger et affaires consulaires

 

 

12 236 694

12 695 778

dont titre 2

 

 

2 876 623

2 876 623

Administration générale et territoriale de l'État

 

 

42 895 603

40 071 240

Administration territoriale de l'État

 

 

30 449 848

25 183 672

dont titre 2

 

 

9 255 438

9 255 438

Vie politique, cultuelle et associative

 

 

103 911

103 911

dont titre 2

 

 

103 911

103 911

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

 

 

12 341 844

14 783 657

dont titre 2

 

 

3 788 687

3 788 687

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

25 804 936

50 000 000

27 187 905

34 138 370

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

25 804 936

50 000 000

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

22 679 794

25 049 415

dont titre 2

 

 

6 054 283

6 054 283

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

 

4 508 111

9 088 955

dont titre 2

 

 

4 508 111

4 508 111

Aide publique au développement

 

41 393 842

412 696 556

2 058 266

Aide économique et financière au développement

 

 

410 638 290

 

Solidarité à l'égard des pays en développement

 

41 393 842

2 058 266

2 058 266

dont titre 2

 

 

2 058 266

2 058 266

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

36 100 000

36 100 000

5 711 262

5 749 961

Liens entre la Nation et son armée

 

 

2 521 493

2 542 857

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

36 100 000

36 100 000

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

3 189 769

3 207 104

Cohésion des territoires

2 104 608 291

2 103 987 932

10 506 786

21 635 632

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

249 858 878

249 238 519

 

 

Aide à l'accès au logement

1 854 749 413

1 854 749 413

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

9 000 000

19 099 807

Interventions territoriales de l'État

 

 

1 412 428

1 441 467

Politique de la ville

 

 

94 358

1 094 358

dont titre 2

 

 

94 358

94 358

Conseil et contrôle de l'État

 

 

6 664 168

7 397 508

Conseil d'État et autres juridictions administratives

 

 

3 579 381

4 312 721

dont titre 2

 

 

3 352 362

3 352 362

Conseil économique, social et environnemental

 

 

3 084 787

3 084 787

dont titre 2

 

 

256 561

256 561

Crédits non répartis

 

 

1 026 807 092

1 026 807 092

Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

10 007 092

10 007 092

dont titre 2

 

 

10 007 092

10 007 092

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

1 016 800 000

1 016 800 000

Culture

25 000 000

25 000 000

20 282 906

20 044 134

Création

25 000 000

25 000 000

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

20 282 906

20 044 134

dont titre 2

 

 

6 719 876

6 719 876

Défense

35 980 771

200 278 048

35 980 771

200 278 048

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

 

28 321 909

Préparation et emploi des forces

 

164 297 277

35 980 771

 

Soutien de la politique de la défense

35 980 771

35 980 771

 

47 577 283

dont titre 2

35 980 771

35 980 771

 

 

Équipement des forces

 

 

 

124 378 856

Direction de l'action du Gouvernement

8 982 299

 

7 751 370

13 684 322

Coordination du travail gouvernemental

8 982 299

 

4 980 286

10 896 489

dont titre 2

 

 

4 980 286

4 980 286

Protection des droits et libertés

 

 

2 771 084

2 787 833

dont titre 2

 

 

1 550 000

1 550 000

Écologie, développement et mobilité durables

68 028 406

357 335 157

134 383 525

258 790 288

Infrastructures et services de transports

21 846 204

20 430 155

 

 

Affaires maritimes

19 246 125

19 196 925

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

162 169

410 169

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

11 600 371

11 600 371

 

 

Prévention des risques

 

 

21 593 214

17 600 355

dont titre 2

 

 

240 608

240 608

Énergie, climat et après-mines

 

 

84 297 190

211 320 832

Service public de l'énergie

15 335 706

306 107 706

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

18 530 952

19 658 932

dont titre 2

 

 

14 092 917

14 092 917

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

 

 

9 800 000

9 800 000

Économie

15 238 159

238 159

29 949 961

387 762 748

Développement des entreprises et régulations

 

 

27 805 689

35 320 757

dont titre 2

 

 

7 352 848

7 352 848

Plan France Très haut débit

 

 

 

348 367 510

Statistiques et études économiques

 

 

2 144 272

4 074 481

dont titre 2

 

 

2 144 272

2 144 272

Stratégie économique et fiscale

15 238 159

238 159

 

 

dont titre 2

238 159

238 159

 

 

Engagements financiers de l'État

 

 

504 277 854

511 273 783

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

320 000 000

320 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

 

 

159 837 000

159 837 000

Épargne

 

 

24 440 854

24 440 854

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

 

6 995 929

Enseignement scolaire

173 211 526

173 211 526

246 575 382

253 241 171

Enseignement scolaire public du premier degré

58 691 333

58 691 333

2 764 043

3 133 827

dont titre 2

58 691 333

58 691 333

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

 

 

85 066 295

85 838 578

dont titre 2

 

 

68 761 217

68 761 217

Vie de l'élève

36 360 297

36 360 297

70 912 882

71 889 459

dont titre 2

36 360 297

36 360 297

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

70 779 896

70 779 896

2 290 947

2 290 947

dont titre 2

70 779 896

70 779 896

 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

72 074 578

76 621 723

dont titre 2

 

 

71 570 309

71 570 309

Enseignement technique agricole

7 380 000

7 380 000

13 466 637

13 466 637

dont titre 2

 

 

13 466 637

13 466 637

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

 

 

115 594 098

184 208 215

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

 

 

57 169 152

99 758 191

dont titre 2

 

 

28 963 787

28 963 787

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

37 425 320

35 671 980

dont titre 2

 

 

4 285 868

4 285 868

Facilitation et sécurisation des échanges

 

 

16 087 611

41 924 367

dont titre 2

 

 

16 087 611

16 087 611

Fonction publique

 

 

4 912 015

6 853 677

dont titre 2

 

 

1 450

1 450

Immigration, asile et intégration

34 987 320

41 880 223

34 987 320

41 880 223

Immigration et asile

34 987 320

41 880 223

 

 

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

34 987 320

41 880 223

Investissements d'avenir

15 000 000

85 000 000

15 000 000

85 000 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

15 000 000

 

 

85 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

 

85 000 000

15 000 000

 

Justice

18 840 839

18 840 839

150 934 598

159 882 306

Justice judiciaire

 

 

34 992 959

22 394 600

dont titre 2

 

 

642 964

642 964

Administration pénitentiaire

18 031 384

18 031 384

70 340 212

75 701 671

dont titre 2

18 031 384

18 031 384

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

809 455

809 455

15 744 430

14 297 515

dont titre 2

809 455

809 455

 

 

Accès au droit et à la justice

 

 

20 241 149

21 220 517

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

 

9 314 519

26 009 034

dont titre 2

 

 

1 035 095

1 035 095

Conseil supérieur de la magistrature

 

 

301 329

258 969

dont titre 2

 

 

173 978

173 978

Médias, livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

 

 

Livre et industries culturelles

100 477 915

101 190 265

 

 

Outre-mer

 

 

65 498 397

127 318 936

Emploi outre-mer

 

 

43 215 668

52 318 936

dont titre 2

 

 

562 569

562 569

Conditions de vie outre-mer

 

 

22 282 729

75 000 000

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

17 300 000 000

17 300 000 000

 

 

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

2 100 000 000

2 100 000 000

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 900 000 000

10 900 000 000

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

4 300 000 000

4 300 000 000

 

 

Recherche et enseignement supérieur

39 943 365

39 885 365

348 425 018

335 551 146

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

51 015 347

59 918 960

dont titre 2

 

 

9 483 713

9 483 713

Vie étudiante

39 943 365

39 885 365

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

46 087 148

39 512 031

Recherche spatiale

 

 

147 134 992

147 134 992

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

19 400 415

19 412 415

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

36 307 441

21 175 619

dont titre 2

 

 

1 213 489

1 213 489

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

35 507 237

35 507 237

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

2 385 006

2 357 226

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

10 587 432

10 532 666

dont titre 2

 

 

4 109 727

4 109 727

Régimes sociaux et de retraite

 

 

4 421 622

4 421 622

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

 

 

577 881

577 881

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

 

 

3 843 741

3 843 741

Relations avec les collectivités territoriales

260 000 000

240 000 000

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

260 000 000

240 000 000

 

 

Remboursements et dégrèvements

9 939 455 375

9 939 455 375

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

9 434 902 859

9 434 902 859

 

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

504 552 516

504 552 516

 

 

Santé

8 769 062

8 769 062

31 633 359

32 315 606

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

 

31 633 359

32 315 606

dont titre 2

 

 

990 721

990 721

Protection maladie

8 769 062

8 769 062

 

 

Sécurités

21 200 000

41 750 000

151 316 379

90 939 769

Police nationale

 

 

78 011 318

49 767 453

dont titre 2

 

 

49 767 453

49 767 453

Gendarmerie nationale

 

20 550 000

70 505 415

38 386 470

dont titre 2

 

 

38 386 470

38 386 470

Sécurité et éducation routières

 

 

1 717 490

1 703 690

Sécurité civile

21 200 000

21 200 000

1 082 156

1 082 156

dont titre 2

 

 

1 082 156

1 082 156

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 646 265 550

1 637 241 709

7 009 738

7 009 738

Inclusion sociale et protection des personnes

1 100 073 155

1 099 062 651

9 738

9 738

dont titre 2

 

 

9 738

9 738

Handicap et dépendance

526 890 310

526 890 310

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

19 302 085

11 288 748

7 000 000

7 000 000

dont titre 2

 

 

7 000 000

7 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

4 575 703

4 700 000

Sport

 

 

4 575 703

4 700 000

Jeunesse et vie associative

5 000 000

5 000 000

 

 

Travail et emploi

1 025 198 209

311 485 969

349 884 195

203 592 831

Accès et retour à l'emploi

 

 

343 961 896

193 684 907

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 021 726 241

308 014 001

 

 

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

 

3 425 011

4 665 887

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

3 471 968

3 471 968

2 497 288

5 242 037

dont titre 2

3 471 968

3 471 968

 

 

 

 

 

 

 

Total

32 913 700 105

32 763 651 553

3 846 064 556

4 398 906 739

 

 

ÉTAT C
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

 

 

36 936 009

55 958 928

Soutien aux prestations de l'aviation civile

 

 

21 142 030

21 142 030

dont charges de personnel

 

 

21 142 030

21 142 030

Navigation aérienne

 

 

11 381 035

30 853 955

Transports aériens, surveillance et certification

 

 

4 412 944

3 962 943

Publications officielles et information administrative

 

 

7 194 766

6 494 766

Édition et diffusion

 

 

700 000

 

Pilotage et ressources humaines

 

 

6 494 766

6 494 766

dont charges de personnel

 

 

1 284 766

1 284 766

 

 

 

 

 

Total

 

 

44 130 775

62 453 694

 

 

ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2020 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 

391 447 161

410 527 160

Structures et dispositifs de sécurité routière

 

 

5 000 000

24 080 000

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

 

 

206 386 997

206 386 996

Désendettement de l'État

 

 

180 060 164

180 060 164

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

 

 

 

32 144 673

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

 

 

 

32 144 673

Pensions

37 189 669

37 189 669

 

 

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

37 189 669

37 189 669

 

 

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

 

14 517 034

15 150 569

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

 

 

14 517 034

15 150 569

Transition énergétique

446 835 508

446 835 508

 

 

Soutien à la transition énergétique

446 835 508

446 835 508

 

 

 

 

 

 

 

Total

484 025 177

484 025 177

405 964 195

457 822 402

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

 

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits
de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Crédits
de paiement annulés

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

2 125 000 000

2 125 000 000

 

 

Avances à des services de l'État

200 000 000

200 000 000

 

 

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)

1 175 000 000

1 175 000 000

 

 

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 (nouveau)

750 000 000

750 000 000

 

 

Avances aux collectivités territoriales

 

 

1 500 000 000

1 500 000 000

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

 

 

1 500 000 000

1 500 000 000

Prêts à des États étrangers

 

 

656 656 650

423 432 268

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 

 

478 600 000

68 075 618

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

178 056 650

178 056 650

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

 

 

 

177 300 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

100 000 000

66 800 000

Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

 

 

100 000 000

 

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

 

 

 

66 800 000

 

 

 

 

 

Total

2 125 000 000

2 125 000 000

2 256 656 650

1 990 232 268

 



Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 

 


PLFR 2020

1

Projet de loi de finances rectificative

Modifications en gestion et motif des modifications proposées

 

 

 

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

 

Autorisations
d’engagement


dont AE titre 2

Crédits
de paiement


dont CP titre 2

Total des ouvertures nettes proposées

5 608 082

5