N°3634

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2020.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Élisabeth BORNE,

ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020‑1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Cette ordonnance se fonde sur les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.

Dans le cadre des mesures d’urgences prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19 et à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été ajusté afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs. Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, exposant les entreprises à des baisses d’activité, voire à des fermetures en cas de rebond de l’épidémie, il est nécessaire d’adapter les modalités de prise en charge de l’activité partielle et d’adapter les mesures afin de continuer à soutenir celles des entreprises les plus touchées et de ne pas obérer leurs facultés de reprise d’activité à l’issue de la crise sanitaire.

L’ordonnance n° 2020‑1255 du 14 octobre 2020 a modifié les dispositions en vigueur afin de préciser que l’interruption d’activité des employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid‑19, à l’exclusion des fermetures volontaires, peut être partielle ou totale.

Ce texte a également fixé le principe d’une modulation du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle, en créant un nouvel article 1er bis au sein de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises selon les modalités suivantes :

1° Un taux d’indemnité de droit commun déterminé par décret en Conseil d’État ;

2° Un taux d’indemnité majoré au profit des salariés dont l’employeur bénéficie d’une majoration du taux de l’allocation, à savoir :

– les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid‑19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

– les employeurs des secteurs d’activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi 80 % de baisse de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois comme le prévoit le décret du 29 juin 2020 précité ;

– les employeurs relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid‑19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Ces modalités sont mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020 et, s’agissant des adaptations des dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, elles s’appliquent au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance ° 2020‑1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article unique

L’ordonnance n° 2020‑1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle est ratifiée.

 

 

Fait à Paris, le 2 décembre 2020.

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Signé  : Élisabeth BORNE