N°3727

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 janvier 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Amélie de MONTCHALIN,

ministre de la transformation et de la fonction publiques

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 40 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité de Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

– Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’action ;

– Simplifier les règles applicables aux agents publics relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladies d’origine non professionnelle ou professionnelle ainsi qu’aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics intervenant dans les dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

– Étendre les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique et au reclassement par suite d’une altération de l’état de santé pour favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi ;

– Clarifier, harmoniser et compléter, en transposant et en adaptant les évolutions intervenues en faveur des salariés relevant du code du travail et du régime général de sécurité sociale, les dispositions applicables aux agents publics relatives au congé de maternité, au congé pour adoption, au congé supplémentaire à l’occasion de chaque naissance survenue au foyer de l’agent, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant et au congé de proche aidant.

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prise en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 6 janvier 2021.

Article unique

L’ordonnance n° 2020‑1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est ratifiée.

Signé : Jean CASTEX

 

Par le Premier ministre : La ministre de la transformation et de la fonction publiques Signé : Amélie de MONTCHALIN