N°3735

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1597 du 16 décembre 2020
portant mesures d’urgence en matière de congés payés
et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats
et de prêt de main‑d’œuvre et l’ordonnance n° 2020‑1639
du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence
en matière d’activité partielle,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean C ASTEX,

Premier ministre,

par Mme Élisabeth BORNE,

ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans le domaine du travail d’une part et de l’emploi d’autre part.

L’ordonnance n° 2020‑1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main‑d’œuvre prolonge jusqu’au 30 juin 2021, les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, et notamment :

– la possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier la date des congés payés, dans la limite de six jours, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif les y autorisant ;

– la possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement la date des jours de repos conventionnels, dans la limite de dix jours.

Elle prolonge également la possibilité, prévue par l’article 41 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, de fixer par accord d’entreprise le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, ainsi que les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Elle reconduit enfin deux dérogations au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d’opérations de prêt de main d’œuvre de travailleurs, prévues par l’article 52 de la loi du 17 juin 2020 précitée, en permettant ainsi, à compter du 1er janvier 2021, à l’entreprise prêteuse de ne facturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.

L’ordonnance n° 2020‑1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sous réserve d’une part, de mesures d’adaptation des conditions de recours au dispositif d’activité partielle pour les salariés employés à domicile, à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d’indemnité, et, d’autre part, de l’élargissement du dispositif d’activité partielle aux régies de cure thermale non dotées de la personnalité morale.

Sont également prolongées les dispositions :

– de l’article 20 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative qui prévoient le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ;

– de l’article 5 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique, en limitant le recours au dispositif d’activité partielle à trente‑six mois incluant le contrat initial ;

– de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, tout en ajoutant la possibilité de majorer le taux d’allocation d’activité partielle sur le fondement d’un critère géographique ;

– ainsi que les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation de l’ordonnance n° 2020‑1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

 

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main‑d’œuvre et l’ordonnance n° 2020‑1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui sera chargée exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 13 janvier 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

 

 

Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Signé  : Élisabeth BORNE

 

Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2020‑1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main‑d’œuvre ;

2° L’ordonnance n° 2020‑1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.