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N°3783

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports
relatives à la sûreté dans les transports,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Barbara POMPILI,

ministre de la transition écologique,

 

et par M. Jean‑Baptiste DJEBBARI

ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑934 du 29 juillet 2020, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance en application de l’article 119 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

L’ordonnance du 29 juillet 2020 vise à rendre plus lisibles les dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans un objectif d’intelligibilité de la loi.

En effet, les enjeux en matière de sûreté des transports avaient donné lieu depuis le début des années 2000 à l’adoption de dispositions législatives successives, codifiées notamment au sein du titre III du livre VI de la première partie du code des transports. Au gré des modifications, celui‑ci a perdu en lisibilité.

Afin de clarifier ces dispositions, l’ordonnance a modifié le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et a, par ailleurs, substitué une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs.

Sont désormais clairement identifiées, dans un premier chapitre nouveau du code des transports, les dispositions tenant à la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l’État, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants recensent les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.

Cette loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l’ordonnance n° 2020‑934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.

 


1

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 20 janvier 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique

Signé  : Barbara POMPILI

 

Le ministre délégué auprès de la ministre
de la transition écologique, chargé des transports

Signé  : Jean‑Baptiste DJEBBARI

 

Article unique

L’ordonnance n° 2020‑934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports est ratifiée.