N° 3787

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021.

PROJET  DE  LOI CONSTITUTIONNELLE

complétant l’article 1er de la Constitution
et relatif à la préservation de l’environnement,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Emmanuel MACRON,

Président de la République,

par M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

et par M. Éric DUPOND‑MORETTI,

garde des sceaux, ministre de la justice

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement.

Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort pour proposer des mesures ambitieuses de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale.

A l’issue de leurs travaux, engagés dès le mois d’octobre 2019, les membres de la convention citoyenne ont proposé de rehausser la place de l’environnement dans la Constitution, en inscrivant le principe de sa préservation à l’article 1er. Lorsqu’il les a reçus le 29 juin 2020, le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre cette proposition qui place l’environnement au cœur des autres principes constitutionnellement garantis, sans prévoir, dans le Préambule, de hiérarchie entre les normes constitutionnelles.

Traduction de cet engagement présidentiel, ce projet de loi constitutionnelle comporte une disposition unique ayant pour objet d’inscrire à l’article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Alors que nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes, due pour la première fois à l’action humaine, il s’agit là du combat de notre siècle et la France entend le mener aux côtés des autres nations engagées contre les changements climatiques. Il est important que notre loi fondamentale traduise ce choix de la Nation. Le principe général de préservation de l’environnement est présent depuis 2005 dans la Charte de l’environnement qui appartient au bloc des normes constitutionnelles. Son inscription à l’article 1er de la Constitution lui donne une force particulière, introduisant un principe d’action positif pour les pouvoirs publics et une volonté affirmée de mobiliser la Nation.

L’ambition est que les échanges nombreux et nourris qui ont eu lieu entre les 150 citoyens tirés au sort puissent trouver écho et se poursuivre au sein de la société française tout entière à l’occasion du débat parlementaire puis de l’approbation du projet par la voie référendaire, ainsi que l’a annoncé le Président de la République. Ainsi ce sujet pourra‑t‑il devenir le combat de toute une Nation.

C’est pourquoi le Président de la République propose aux Français de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin d’y inscrire avec force l’engagement du pays en faveur de l’environnement et dans la lutte contre le réchauffement climatique, et s’engage à leur soumettre par référendum le projet de loi constitutionnelle, selon les modalités définies à l’article 89 de la Constitution.

C’est le sens du projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis, au nom du Président de la République, par le Gouvernement.

 

projet de loi CONSTITUTIONNELLE

Le Président de la République,

Sur la proposition du Premier ministre,

Vu l’article 89 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

 

 

Fait à Paris, le 20 janvier 2021.

Signé : Emmanuel MACRON

Par le Président de la République : Le Premier ministre Signé : Jean CASTEX

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice Signé : Éric DUPOND‑MORETTI