N°3826

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1407 du 18 novembre 2020
relative aux missions des agences régionales de santé
et l’ordonnance n° 2020‑1408 du 18 novembre 2020
portant mise en œuvre de la prescription électronique,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Olivier VÉRAN,

ministre des solidarités et de la santé

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement des dispositions de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dans le domaine, d’une part, des prescriptions et dispensations de soins, produits ou prestations et, d’autre part, des missions des agences régionales de santé.

En premier lieu, le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé, prise sur le fondement de l’article 64 de la loi du 24 juillet 2019 précitée et visant à clarifier et à adapter certaines missions des agences.

Pour ce faire, l’ordonnance étend le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé et met en place un service national de cyber‑surveillance. Elle simplifie également les règles relatives à l’éducation thérapeutique du patient en substituant un régime de déclaration au régime actuel d’autorisation.

L’ordonnance simplifie en outre le dispositif de signalement de maladies à déclaration obligatoire, en facilitant notamment l’établissement de celles‑ci sur une liste et en permettant aux agences régionales de santé de recueillir les coordonnées des personnes atteintes de ces maladies par le biais des signalements effectués par les professionnels de santé.

Elle étend de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités comportant des risques particuliers prévue au I de l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, s’agissant des pharmacies à usage intérieur. Elle réforme enfin le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but d’en faire un outil plus stratégique, en recentrant son contenu sur ses éléments essentiels et en prévoyant un nombre réduit d’objectifs et d’indicateurs.

En second lieu, le projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020‑1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, prise en application de l’article 55 de la loi du 24 juillet 2019 précitée qui autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.

La e‑prescription constitue un enjeu majeur, inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018‑2022. Elle constitue l’un des services socles du numérique en santé. Elle permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites, contribuant ainsi à l’amélioration de la coordination des soins entre professionnels.

L’assurance maladie dénombre à ce jour plus d’un milliard de prescriptions par année toutes prescriptions confondues. Les volumes les plus importants concernent les prescriptions de médicaments par les médecins généralistes, atteignant plus de 500 millions par an.

Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mis en œuvre, la solution e‑prescription française est d’abord expérimentée sur le médicament. Pour les autres champs de e‑prescriptions dématérialisées, le déploiement se fera par étapes en commençant par une expérimentation pour chaque type de prescription et en privilégiant une cohérence des solutions pour les professionnels de santé et les patients.

 

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020‑1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 3 février 2021.

 

 

Signé : Jean CASTEX

 

 

Par le Premier ministre : Le ministre des solidarités et de la santé Signé  : Olivier VÉRAN

 

Article 1er

L’ordonnance n° 2020‑1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2020‑1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique est ratifiée.