N° 3829

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait
du Royaume‑Uni de l’Union européenne,

(renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

par M. Jean CASTEX,

Premier ministre

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie trois ordonnances adoptées en application de l’article 59 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne. Pour chacune des ordonnances prises sur ce fondement, ce même article impose le dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2020‑1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume‑Uni des produits liés à la défense et de matériels spatiaux.

Cette ordonnance assure la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits liés à la défense et de matériels spatiaux à destination du Royaume‑Uni, délivrées avant le 31 décembre 2020, des prospections et négociations engagées, ainsi que de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations. Cette transformation, qui ne constitue en rien une dégradation du contrôle étroit opéré sur ces flux sensibles, les procédures d’adoption et de contrôle a posteriori étant identiques s’agissant des licences de transfert et des licences d’exportation, permettra d’éviter une rupture préjudiciable des échanges avec le Royaume‑Uni.

L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2020‑1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions.

Cette ordonnance permet, en premier lieu, d’octroyer un délai suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui devaient perdre, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l’emploi des plans d’épargne en actions (PEA et PEA‑PME), à l’actif des organismes de placement collectif qui sont éligibles à ces plans ainsi qu’à l’actif de fonds de capital‑investissement. La réglementation applicable à ces plans d’épargne et organismes de placement collectif impose en effet d’investir directement ou indirectement dans des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économie européen. Elle permet, en second lieu, de sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus par des assurés en France auprès d’assureurs britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition et qui n’auraient pas transféré leurs contrats sur le sol de l’Union européenne à cette échéance. Ces contrats demeurent valides, et les assurés sont fondés à demander le paiement de sinistres éventuels à leurs assureurs britanniques, mais ne peuvent plus faire l’objet de renouvellement, reconduction ou prorogation, ni d’une quelconque opération qui comprendrait la prise de nouveaux engagements par l’assureur.

L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2020‑1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume‑Uni.

Cette ordonnance permet de préserver la situation des sociétés de professions réglementées dont une part du capital et des droits de vote est détenue par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques ou morales établies au Royaume‑Uni. Les ressortissants britanniques et les personnes morales établies au Royaume‑Uni pourront ainsi continuer à détenir des parts de capital et droits de vote dans les sociétés concernées aux conditions légales prévues pour les ressortissants européens et pour les personnes physiques ou morales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’ordonnance assure également la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts comptables britanniques qui participent à la vie économique de la France. Toutefois, ces dispositions ne permettront pas d’accroître une participation ni d’ouvrir une nouvelle succursale en France après la fin de la période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020. Ces dispositions sécuriseront la situation de cabinets de professions libérales telles que les avocats, les experts comptables ou les architectes qui emploient des associés ou collaborateurs français et contribuent ainsi à l’attractivité de la France et notamment de la place d’affaires de Paris.

Le projet de loi de ratification ne comprend pas de modification des dispositions de ces trois ordonnances.

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 3 février 2021.

 

 

Signé : Jean CASTEX

 

 

Article 1er

L’ordonnance n° 2020‑1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume‑Uni des produits liés à la défense et de matériels spatiaux est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2020‑1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2020‑1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume‑Uni est ratifiée.