PRJLANR5L15B3835 15 2021-02-04T00:00:00.000+01:00 2021-02-04T00:00:00.000+01:00 2021-06-02T00:00:00.000+02:00 2021-02-04T18:15:00.000+01:00 Projet de loi Texte Déposé projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15B3835?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2021-02-04T00:00:00.000+01:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15B3835?format=application/pdf 2021-02-04T00:00:00.000+01:00 DLR5L15N40427 INITNAV Initiative en Navette PRJLOI Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention PRJL Projet de loi AUTRATCONV autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification d'une convention PO717460 3835 , adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé false 0 true PO59047 true