N°3892

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie, des finances et de la relance

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 58 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire, sous réserve de l’article 26 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d’une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, des organismes listés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des caisses créées en application du 9° de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2020‑1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2020. C’est donc au plus tard le 2 mars 2021 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020‑1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2020‑1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est ratifiée.

 

Fait à Paris, le 17 février 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : Le ministre des finances, de l’économie et de la relance Signé  : Bruno LE MAIRE