N°3931

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs
et les compétences et à assurer les recrutements au sein
de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Florence PARLY,

ministre des armées,

 

par M. Gérald DARMANIN,

ministre de l’intérieur,

 

et par Mme Amélie de MONTCHALIN,

ministre de la transformation et de la fonction publiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi vise à ratifier trois ordonnances adoptées en application de l’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

L’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Tel est l’unique objet du présent projet de loi.

L’article 1er a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021‑112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Ce texte rétablit les dispositions du II et du III de l’article 45 et des articles 47 et 48 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne et autorise, sur volontariat et sous condition d’agrément :

– le maintien au service pour une durée maximale d’un an, s’ils le souhaitent, de militaires de carrière atteints par la limite d’âge ou militaires contractuels ou volontaires de la gendarmerie, atteints par la limite de durée des services ;

– le réengagement d’anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de trois ans, disposés à revenir au service ;

– l’interruption par les militaires de leur processus de reconversion pour rester au service ;

– la prorogation de plein droit des services des militaires qui le demandent, en vue d’achever, dans les conditions prévues par le statut, une reconversion qui a été interrompue par la crise sanitaire.

Ces mesures sont reconduites jusqu’à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique.

Ainsi, l’ordonnance a pour objectif de prolonger le recours aux mesures législatives circonstancielles adoptées au cours de la première urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid‑19, sans lesquelles les armées et la gendarmerie nationale auraient subi le départ non remplacé de plusieurs centaines de militaires occupant principalement des emplois rares et qualifiés. Elle garantit la capacité opérationnelle des armées et de la gendarmerie nationale dans un contexte où celles‑ci, éprouvées par l’épidémie de covid‑19, doivent consolider le niveau de leurs effectifs, retrouvé en fin d’année 2020, et doivent également disposer des outils permettant de pallier une complexification du recrutement dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire.

Le mécanisme fixant la période d’application des dispositions dérogatoires permet d’adapter ces dispositifs aux nouvelles prorogations de l’état d’urgence sanitaire et de donner aux forces armées et formations rattachées et aux militaires détenteurs de compétences rares ou déficitaires désireux de servir à nouveau dans les armées le temps nécessaire pour se libérer de leurs engagements professionnels, et d’accomplir les formalités prévues par la loi et par le statut.

L’article 2 a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021‑134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Cette ordonnance rétablit les dispositions du I et, s’agissant des adjoints de sécurité, du III de l’article 45 de la loi du 17 juin 2020 précitée.

Ces dispositions ont pour objet d’autoriser la prolongation des contrats des adjoints de sécurité au‑delà de la durée maximale de six ans prévue à l’article L. 411‑5 du code de la sécurité intérieure pour une durée maximale d’un an dès lors que les contrats arrivent à échéance au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire ou dans les six mois à compter de son terme.

Ainsi, l’ordonnance permet de prolonger les contrats de certains adjoints de sécurité afin de garantir la continuité de l’exercice des missions de sécurité publique exercées par ces agents publics dans un contexte où la crise sanitaire nécessite une mobilisation maximale des forces. Au regard des effectifs actuels, 220 adjoints de sécurité pourraient bénéficier de la prolongation de leur contrat.

L’article 3 a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021‑139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid‑19.

L’ordonnance dont il prévoit la ratification reporte du 30 avril au 31 octobre 2021 la date limite d’application du régime permettant l’adaptation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics fixée par l’ordonnance n° 2020‑1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid‑19.

La prolongation de ce dispositif permet de renforcer la capacité les autorités organisatrices de concours et examens à assurer la protection des candidats non seulement en assurant le respect des mesures sanitaires contre l’épidémie de covid‑19, mais également en leur permettant de modifier, lorsque la situation sanitaire le rend nécessaire, le nombre ou le contenu des épreuves, y compris en les supprimant en cas d’incompatibilité avec les consignes sanitaires.

Le report de l’échéance de ce régime permettra notamment de fournir de meilleures conditions de préparation aux candidats en leur apportant plus en amont les informations relatives à l’adaptation éventuelle des épreuves, tout en renforçant la sécurité juridique des examens et concours.

La persistance de la crise sanitaire impose également de prolonger les mesures permettant d’assurer la continuité des recrutements en vue de garantir celle du service public. Les administrations, établissements et collectivités de la fonction publique pourront ainsi pourvoir aux vacances d’emploi en faisant appel aux listes complémentaires, ou aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale, dont la validité est prolongée également jusqu’au 31 octobre 2021.

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des armées, le ministre de l’intérieur et la ministre de la transformation et la fonction publiques, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 24 février 2021.

Signé : Jean CASTEX

 

Par le Premier ministre : La ministre des armées Signé  : Florence PARLY

 

Le ministre de l’intérieur Signé  : Gérald DARMANIN

 

La ministre de la transformation et de la fonction publiques Signé  : Amélie de MONTCHALIN

 

 

Article 1er

L’ordonnance n° 2021‑112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2021‑134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est ratifiée.

Article 3

L’ordonnance n° 2021‑139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et des concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid‑19 est ratifiée.