N°3938

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021‑136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean C ASTEX,

Premier ministre,

par Mme Élisabeth BORNE,

ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises dans le domaine du travail d’une part et de l’emploi d’autre part. Prises sur le fondement des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ces ordonnances viennent prolonger plusieurs mesures prises dans le cadre de la crise épidémique.

L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi.

L’article 1er de cette ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020‑324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421‑2 du code du travail. Il complète l’article 1er bis de cette ordonnance qui prévoit la prolongation, jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire, de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période actuelle.

Afin de prendre en considération l’évolution de la situation sur le marché du travail, la modification proposée permet au Gouvernement d’interrompre cette mesure de prolongation en cas d’amélioration de la situation sanitaire. Elle permet en outre de prendre, en tant que de besoin, une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le Gouvernement et de leur impact sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi.

Son article 2 modifie l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. En effet, compte‑tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021, la faculté de moduler les taux horaires d’allocation et d’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise.

Son article 3 modifie l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail de poursuivre leurs actions dans la lutte contre la progression de l’épidémie.

Cette ordonnance avait en effet confié aux services de santé au travail jusqu’au 16 avril 2021 des missions d’accompagnement des salariés et des employeurs dans la mise en œuvre des mesures de prévention pertinentes contre la covid‑19 au sein des entreprises et a associé ces services aux actions de dépistage et de vaccination définie par l’Etat. Elle permet également au médecin du travail de prononcer des arrêts de travail, d’établir des certificats médicaux en vue du placement des salariés vulnérables en activité partielle et de réaliser des tests de détection du SARS‑CoV‑2. En contrepartie, l’article 3 de cette ordonnance a permis le report des visites médicales non urgentes dont l’échéance normale intervenait avant le 17 avril 2020.

La situation sanitaire, et notamment l’enjeu de la vaccination, implique de prolonger les missions confiées aux services de santé au travail dans la prévention et l’endiguement de la covid‑19. Aussi, l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑135 du 10 février 2021 prévoit que les articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 2020‑1503 sont applicables jusqu’au 1er août 2021 et étend la possibilité de report des visites médicales non urgentes à celles dont l’échéance intervenait normalement avant le 2 août 2021.

L’article 2 du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.  

Afin de poursuivre les efforts de soutien des salariés et des employeurs les plus fragilisés et l’accompagnement de la reprise économique, tout en limitant les dépenses publiques, l’ordonnance n° 2021‑136 du 10 février 2021 vient modifier l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle afin d’introduire la faculté de majoration de l’allocation pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires.

Cette ordonnance permet ainsi aux établissements des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, dès lors qu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, de pouvoir bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation pour les salariés placés en activité partielle à compter du 1er mars 2021.

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021‑136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

Fait à Paris, le 3 mars 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

 

 

Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Signé  : Élisabeth BORNE

 

Article 1er

L’ordonnance n° 2021‑135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2021‑136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle est ratifiée.