N°3940

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10
de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation
de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion
de la crise sanitaire,

(renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Barbara POMPILI,

ministre de la transition écologique,

 

et par Mme Emmanuelle WARGON,

ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique,
chargée du logement

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a été habilité, sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, à prendre par voie d’ordonnance, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement notamment du 1° du I de l’article 11, à l’exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l’article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Aux termes du VI de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2021‑141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale. Cette ordonnance a reporté du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non‑paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles, et prolongé, jusqu’au 31 mai 2021 également, les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs, cette ordonnance a également prévu un dispositif adaptant la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs lorsque l’Etat refuse d’accorder le concours de la force publique ou en reporte l’exécution.

L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2021‑142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Cette ordonnance a prolongé certaines modalités exceptionnelles de fonctionnement des assemblées générales de copropriété dans le contexte de la crise sanitaire jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, qui seront chargées d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 3 mars 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : La ministre de la transition écologique Signé  : Barbara POMPILI

 

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement Signé  : Emmanuelle WARGON

Article 1er

L’ordonnance n° 2021‑141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2021‑142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ratifiée.