N°4023

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 mars 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Amélie de MONTCHALIN,

ministre de la transformation et de la fonction publiques

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 2° de l’article 59 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d’emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils.

Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public a été publiée au Journal officiel de la République française du 4 mars 2021.

Conformément au dernier alinéa du même article 59, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 3 juin 2021.

Tel est l’unique objet du présent projet de loi.

Cette ordonnance autorise l’organisation, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, d’un concours externe spécial pour l’accès à certaines écoles de service public. Peuvent s’y présenter les personnes suivant un cycle de formation préparant à l’un ou plusieurs des concours externes d’accès à ces écoles, accessible au regard de critères sociaux, et à l’issue d’une procédure de sélection. Peuvent également s’y présenter les personnes ayant suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l’ouverture de ce concours.

L’admission au sein de ces cycles de formation fera l’objet d’une procédure de sélection tenant compte des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats. Les candidats à ces cycles de formation devront remplir les mêmes conditions que celles requises s’agissant des candidats aux concours externes d’accès aux écoles concernées, notamment détenir le même niveau de diplôme.

Les candidats feront l’objet d’une sélection par le même jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant à 15 % au plus du nombre total de places offertes au concours externe. Les lauréats de cette nouvelle voie de recrutement suivront leur scolarité dans les mêmes conditions que les élèves issus du concours externe. Le niveau d’exigence demeurera le même que celui attendu de la part des candidats aux concours externes, les épreuves étant identiques.

Les écoles de service public concernées par la création de cette nouvelle voie d’accès sont l’École nationale d’administration, l’Institut national d’études territoriales, l’École des hautes études en santé publique, l’École nationale supérieure de la police et l’École nationale d’administration pénitentiaire.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ratifiée.

 

Fait à Paris, le 24 mars 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

 

Par le Premier ministre : La ministre de la transformation et de la fonction publiques Signé  : Amélie de MONTCHALIN