N°4106

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑174 du 17 février 2021 relative
à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
et l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Amélie de MONTCHALIN,

ministre de la transformation et de la fonction publiques,

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier deux ordonnances prises en application de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

En premier lieu, l’ordonnance n° 2021‑174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été prise en application de l’article 14 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celui‑ci a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.

L’ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.

En second lieu, l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 précitée. Celui‑ci a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire. 

La présente loi ratifie ces deux ordonnances.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 28 avril 2021.

 

 

Signé : Jean CASTEX

 

 

Par le Premier ministre : La ministre de la transformation et de la fonction publiques Signé  : Amélie de MONTCHALIN

 

 

 

 

 

 

Article 1er

L’ordonnance n° 2021‑174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ratifiée.