N° 4188 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2021.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,
(Procédure accélérée)
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 522, 557, 559 et T.A. 112 (2020‑2021).
– 1 –
Article unique
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;
2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
Présidence |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER