République française

 

 

 

 

 

	2021
Projet de loi de finances rectificative pour

 

renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

 

 

présenté au nom de M. Jean CASTEX
Premier ministre

 

par

 

M. Bruno LE MAIRE
Ministre de l'économie,
des finances et de la relance

 

et par

 

M. Olivier DUSSOPT
Ministre délégué,
chargé des comptes publics

 

 

 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

 

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

le 2 juin 2021

N° 4215

  

Sommaire

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6

Exposé général des motifs 7

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021 17

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier 19

Titre premier : dispositions relatives aux ressources 19

Article 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back" 19

Article 2 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu) 21

Titre II : Ratification de décrets relatifs a la rémunération de services rendus 24

Article 3 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus 24

Titre III : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges 25

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 25

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 28

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions 28

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 28

Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits 29

Titre II : Dispositions permanentes 30

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées 30

Article 7 : Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.30

Article 8 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État et des préfinancements d’affacturage garantis par l’État              31

II. Autres mesures 33

Mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" 33

Article 9 : Adaptation à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants              33

Article 10 : Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs.              35

Article 11 : Prolongation du fonds de solidarité 37

Mission "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" 38

Article 12 : Clarification de la possibilité d’effectuer des prêts participatifs du fonds de développement économie et social 38

Titre III :Ratification d'un décret d'avance 39

Article 13 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance 39

États législatifs annexés

État A (Article 4 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés 42

État B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général 48

État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux 52

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B 56

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B 66

V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état D 90

VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état D 92

Évaluations préalables

Article 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back" 95

Article 2 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu) 101

Article 7 : Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.106

Article 8 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État et des préfinancements d’affacturage garantis par l’État              111

Article 9 : Adaptation à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants              116

Article 10 : Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs.              125

Article 11 : Prolongation du fonds de solidarité 131

Article 12 : Clarification de la possibilité d’effectuer des prêts participatifs du fonds de développement économie et social 135

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2021-620 du 19/05/2021 dont la ratification est demandée

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001

 

 

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

 

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

 

Le scénario macroéconomique pour 2021 sur lequel repose le présent projet de loi de finances rectificative est identique à celui du Programme de stabilité 2021-2027, qui retient une croissance du PIB de 5 % pour l’année 2021. Les informations conjoncturelles publiées depuis la finalisation du Programme de stabilité ne conduisent pas à réviser la prévision à ce stade. En outre, l’évolution récente de la situation sanitaire et le relâchement progressif des restrictions sont en ligne avec le scénario sous-jacent au Programme de stabilité.

Le PIB s’est inscrit en très léger recul (−0,1 %) au 1er trimestre 2021, après un recul de −1,5 % au 4etrimestre selon la deuxième estimation des comptes nationaux du premier trimestre publiée par l’Insee le 28 mai. De manière attendue, l’évolution de ses composantes reflète le contexte sanitaire incertain, avec une consommation quasi-stable, alors que le dynamisme de l’investissement des entreprises traduit les perspectives de normalisation. Le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance au premier trimestre (−0,4 pt), avec un redressement des exportations plus progressif que celui de la demande intérieure. L’activité se situe ainsi en moyenne sur le trimestre à 95,3 % de son niveau d’avant crise (référence : 4e trimestre 2019). L’acquis de croissance pour 2021 au premier trimestre, de l’ordre de +3 ½ %, demeure favorable.

Comme le montrent les données concernant la mobilité et les paiements, le sensible durcissement des mesures sanitaires dès la fin mars et au mois d'avril aurait eu un impact économique plus limité qu’en novembre, grâce à l’élargissement de la liste des commerces autorisés à ouvrir, de moindres restrictions de mobilité, ainsi qu’à la capacité d’adaptation des entreprises et des ménages français aux contraintes sanitaires. Ceci se reflète dans les dernières enquêtes de conjoncture, qui montrent que la majorité des indicateurs résistent mieux qu’en novembre.

L’Insee, dans son Point de conjoncture du 6 mai, et la Banque de France, dans son Point de conjoncture du 10 mai, estiment une perte d’activité en avril de –6 % par rapport à la normale, soit un point en retrait par rapport à mars, alors qu’ils l’évaluent respectivement à −7,5 % et −7 % pour novembre dernier, lors du 2nd confinement.

Par ailleurs, l’opinion des entrepreneurs sur la conjoncture est plus favorable au 2e trimestre 2021 qu’elle ne l’était en novembre 2020. Les directeurs d’achats se sont ainsi déclarés très optimistes sur la progression de l’activité au cours des douze prochains mois à mesure que les restrictions sanitaires seront levées. Toutefois, les récentes difficultés d’approvisionnement, qui affectent l’industrie et le bâtiment, pourraient peser sur la reprise dans certains secteurs si elles se poursuivaient.

Les prévisions de croissance pour 2021 publiées depuis la finalisation du Programme de stabilité 2021-2027 ont toutes été publiées avant la révision à la baisse de l’acquis de croissance 2021 intervenue le 28 mai. Leur dispersion illustre l’incertitude qui demeure, et les derniers chiffres ne remettent pas en cause la prévision prudente du Programme de stabilité. En effet, le FMI projette une croissance de +5,8 % dans les Perspectives de l’économie mondiale publiées en avril (hors prise en compte de l’impact du renforcement des mesures sanitaires en avril) et la Commission européenne dans sa prévision de printemps affiche une croissance de +5,7 %. De plus, la moyenne des prévisions des économistes interrogés par le Consensus Forecasts en mai est de +5,5 %, mais un quart des prévisionnistes interrogés prévoient une croissance inférieure ou égale à +5,0 %. La prévision de croissance de l’OFCE d’avril s’établit elle aussi à 5 % pour 2021. L’incertitude autour de ces prévisions reste donc particulièrement importante et la prévision retenue pour le Programme de stabilité demeure aujourd’hui dans la fourchette des prévisions, au regard des données disponibles.

Enfin, le chiffre d’inflation de mai (+1,4 % en glissement annuel selon les résultats provisoires de l’Insee du 28 mai) ne remet pas en cause la prévision sous-jacente au Programme de stabilité, qui était de +1,1 % en moyenne annuelle pour l’année 2021. L’inflation est en effet restée modérée, le relatif dynamisme des chiffres de début d’année étant majoritairement lié à des effets de base des prix de l’énergie ainsi qu’à la hausse du prix du pétrole, qui devraient s’estomper au cours de l’année.

 

 

 

Exposé général des motifs

 

Alors que s’affermit la perspective de sortie de la crise sanitaire, le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 vise tout d’abord à assurer le financement des dispositifs d’urgence, fortement sollicités, au-delà de ce qui a été mis en œuvre dans le cadre du décret d’avance du 19 mai 2021, jusqu’à leur extinction programmée à la fin de l’été, par des ouvertures d’un montant total de 9,8 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » auxquelles s’ajoutent 4,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » pour l’activité partielle de longue durée.

Le présent texte accompagne également la mise en œuvre du plan de relance engagé à l’été 2020, à travers la mise en œuvre de redéploiements de crédits entre programmes de la mission « Plan de relance » afin d’en accélérer le déploiement à enveloppe totale inchangée.

Ce PLFR assure enfin, dans le cadre du budget « ordinaire » (hors urgence et relance) et par des mesures ciblées, un soutien aux entreprises et aux collectivités pendant la période de transition vers la sortie de crise, un accompagnement de la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, des mesures en faveur de la jeunesse, ainsi qu’un soutien à certains publics particulièrement fragiles, pour un montant total d’ouvertures de 1,5 Md€, gagés par des annulations de crédits à même hauteur.

 

I. Ce budget rectificatif assure le financement des dispositifs d’urgence dans le cadre de leur extinction progressive à l’été 2021.

 

Le PLFR n°1 tire tout d’abord les conséquences de la troisième vague de la Covid-19 et du maintien de mesures administratives de restriction d’activité tout au long du premier semestre 2021.

En premier lieu, il ratifie les modifications apportées à la LFI par le décret d’avance du 19 mai 2021, qui a ouvert 6,7 Md€ et 0,5 Md€ respectivement sur les programmes « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire », gagées par des annulations à hauteur de 7,2 Md€ sur le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

En deuxième lieu, le PLFR permet d’ouvrir sur ces dispositifs, au-delà du décret d’avance, à hauteur de 3,6 Md€ sur le fonds de solidarité et 2,2 Md€ sur l’activité partielle, tout en organisant la sortie progressive des aides.

Le PLFR accompagne ainsi l’extinction progressive du fonds de solidarité avec le double objectif d’encourager la reprise d’activité et de maintenir un soutien public pour les entreprises qui restent fortement affectées. En mai, mois de réouverture encore sous contrainte, il demeure ouvert à toutes les entreprises aux mêmes conditions qu’en avril. A compter de juin, il sera recentré sur les entreprises des secteurs les plus affectés (S1 et S1bis), avec une diminution progressive de l’aide apportée : celle-ci correspondra désormais en juin à 40 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 20 % du chiffre d’affaires de référence, ces paramètres passant respectivement à 30 % et 15 % en juillet, puis 20 % et 10 % en août avant de s’éteindre en septembre. Afin de soutenir la reprise, les entreprises pourront bénéficier du fonds dès qu’elles justifieront d’une perte de 10% de perte de chiffre d’affaires, au lieu de 50% de perte de CA les mois précédents.

Par ailleurs, le Gouvernement s’engage pour accompagner le secteur culturel dans le cadre de la réouverture des lieux culturels. Les crédits sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » permettront ainsi également de financer 150 M€ de mesures au bénéfice du ministère de la culture, notamment les pertes de ressources liées aux mesures de jauge qui sont mises en places : 80 M€ pour les aides aux entreprises du secteur du cinéma, près de 40 M€ pour le spectacle vivant musical, 15 M€ pour les théâtres privés, et 15 M€ pour le spectacle subventionné.

S’agissant de l’activité partielle, le PLFR permet d’assurer le financement de l’activité partielle, notamment son régime d’urgence, dont les taux majorés, définis par décret, seront maintenus, dans certaines situations, jusqu’à fin août.

Enfin, le PLFR met en œuvre le principe de compensation à la sécurité sociale des moindres recettes liées aux exonérations de cotisations, en ouvrant 4 Md€ sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». Ces crédits doivent permettre de couvrir les restes à payer au titre de 2020 et les paiements à venir pour 2021, notamment la prolongation pour trois mois du dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales pour les secteurs les plus affectés, afin de soutenir l’emploi en phase de rebond.

 

II. Le PLFR complète également les mesures de soutien aux entreprises et aux collectivités territoriales dans le contexte de sortie de crise

 

1.  Le renforcement des dispositifs de soutien en prêts et fonds propres pour les entreprises fragilisées par la crise

 

Le PLFR prévoit une ouverture de 2 Md€ sur un nouveau programme du budget général qui permettra d’alimenter le compte d’affectation spéciale « Participations Financières de l’État » (CAS PFE), et d’assurer le financement de dépenses imprévues au cours de l’exercice 2021, pour mener des opérations patrimoniales relatives aux participations financières de l’État qui ne sont pas liées directement aux effets de la crise sanitaire. En effet, les conditions de marché n’ont pas permis à ce stade de l’exercice de procéder à des cessions de participations suffisantes pour disposer sur le compte d’un solde permettant de couvrir l’ensemble des besoins identifiés pour l’année. Cette ouverture sera portée par un nouveau programme dédié et temporaire, au sein de la mission « Économie », hors norme de dépense, en cohérence avec le traitement retenu pour les dépenses de crise et de relance.

Le PLFR prévoit également la mise en œuvre du « fonds de transition » pour les entreprises, doté au total de 3 Md€, qui a pour objectif de renforcer le haut de bilan d’entreprises dont la solvabilité est dégradée par le concours de l’État apporté en quasi-fonds propres. Pour ce faire, le PLFR procède à une ouverture de crédits de 600 M€ sur le programme « Prêts pour le développement économique et social », en complément des moyens existants.

Enfin, le PLFR propose la prolongation de la date limite d’octroi de prêts garantis par l’État du 30 juin au 31 décembre 2021, rendue possible par la prolongation de l’assouplissement temporaire de l’encadrement communautaire des aides d’État. La poursuite de cet outil central de réponse à l’urgence économique, ayant déjà bénéficié pour plus de 135 milliards d’euros à 650 000 entreprises et professionnels, est nécessaire pour accompagner la sortie progressive de la situation d’urgence sanitaire et, en parallèle, la sortie progressive des soutiens subventionnels. Ces financements restent pertinents dans le cadre de la reprise d’activité de certains secteurs, qui se traduit par un creusement du besoin en fonds de roulement et partant du besoin de trésorerie à l’amorce de la reprise.

 

2.  Une nouvelle mobilisation de l’État pour soutenir les collectivités affectées par la crise et les aider à soutenir la reprise de l’activité

 

L’État se mobilise à nouveau pour soutenir les services publics locaux de proximité les plus affectés par la crise économique et sanitaire.

La bonne résistance de la situation financière des collectivités du bloc communal, confortée pour les plus fragiles d’entre elles par le « filet de sécurité » institué par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, leur a permis de soutenir leurs services publics à caractère administratif ayant subi une baisse de recettes tarifaires. Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés en régie n’ont toutefois pas pu bénéficier ni d’un tel soutien, en raison de l’interdiction pour les collectivités de subventionner les budgets annexes, ni des dispositifs d’aide en direction des entreprises mis en œuvre pendant la crise (activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, etc.).

Le Gouvernement propose dès lors un mécanisme de soutien à cette catégorie de services publics, complétant ainsi l’ensemble des mesures déployées afin d’accompagner les collectivités dans la crise. Ce dispositif permettra de compenser les pertes réelles subies par ces services publics à travers une compensation intégrale de la baisse d’épargne brute constatée. Ce mécanisme bénéficiera à plus de 1 400 services publics regroupant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l’instar des petits commerces, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles.

Ce dispositif sera complété d’un fonds d’urgence pour soutenir les collectivités locales affectées significativement par la crise en raison de l’exploitation de services publics à caractère administratif.

Ce dispositif est doté d’un montant de 200 M€ sur la mission d’urgence face à la crise sanitaire.

 

Au total, les ouvertures de crédits demandées au bénéfice des mesures d’urgence représentent 16,6 Md€ et se décomposent comme suit :

14 Md€ au titre des dispositifs d’urgence en subventions :

i) Sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour 9,8 Md€ :

                  4 Md€ sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire »

                  3,6 Md€ sur le programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »

                  2,2 Md€ sur le programme « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire »

ii) Sur la mission « Plan de relance », 4,2 Md€ sur le programme « Cohésion » pour compenser l’avance en cours de gestion pour financer l’activité partielle d’urgence ;

2,6 Md€ supplémentaires en prêts et prises de participations :

iii) Sur le programme « Prêts pour le développement économique et social », 0,6 Md€ pour le « Fonds de transition »

iv) Sur le nouveau programme « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le CAS PFE », 2 Md€ pour le renforcement des participations de l’État : 2 Md€.

 

3.  Un assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits (carry back)

 

Pour renforcer les fonds propres des entreprises (notamment celles de taille intermédiaire), pendant la crise et les aider à redémarrer leur activité, le dispositif de report en arrière des déficits, déjà aménagé par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour apporter un soutien en trésorerie aux entreprises, est temporairement assoupli.

Les entreprises seront en effet autorisées à reporter en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, le déficit éventuellement constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Le coût de cette mesure est estimé à 0,4 Md€. Il s’agit d’un coût en trésorerie, qui dépendra de la rapidité de la reprise économique, compte tenu de la faculté qu’auraient de toute manière eue les entreprises de reporter en avant leurs déficits.

 

III. Le PLFR intègre des redéploiements de crédits au sein de la mission « Plan de relance » pour en accélérer l’exécution.

 

Conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement, la mise en œuvre du plan de relance est assurée à un rythme soutenu. Ainsi, à fin avril 2021, plus du tiers des 100 Md€ du plan de relance ont été engagés.

Le Gouvernement entend poursuivre cette dynamique positive d’engagement du plan de relance afin de soutenir le rebond de la croissance en sortie de crise sanitaire et de préserver le potentiel de croissance.

Dans cette perspective, le présent PLFR propose des abondements ciblés sur la mission « Plan de relance », afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes. Afin d’assurer la mise en œuvre rapide d’une part substantielle de l’enveloppe des 100 Md€, sans remettre en cause cette dernière, des abondements sont opérés, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. 

En premier lieu, il est proposé d'ouvrir 200 M€ en crédits de paiement sur le programme 362 « Écologie au vu des prévisions de décaissement sur le programme (notamment au vu des décaissements de MaPrimeRénov’ et des autres dispositifs de soutien à la transition écologique).

En deuxième lieu, il est proposé d’abonder à hauteur de 534 M€ d’AE le programme 363 « Compétitivité ». Cette ouverture vise à accélérer le financement des mesures du guichet « Industrie du futur », compte tenu du succès du dispositif, de sa participation au rebond économique des territoires. Il est également proposé d’ouvrir 492 M€ de crédits de paiement, initialement anticipés pour 2022, pour réabonder le guichet « Industrie du futur » ainsi que des dispositifs d'appels à projets en faveur de l’industrie (relocalisation dans les secteurs critiques et projets industriels dans les territoires).

Enfin, il est proposé d’abonder le programme 364 « Cohésion » de 4,2 Md€ en AE et en CP, afin de rembourser le programme des dépenses d’activité partielle Covid qui ont été imputées transitoirement sur la mission « Plan de relance» pour assurer la continuité des paiements aux entreprises.

La part verte du PIA4 au sein du plan de relance (11 Md€) est accrue permettant de maintenir stable la part verte du plan de relance.

Un bilan d’étape sur l’avancement du plan de relance sera prochainement remis au Parlement.

Deux redéploiements de crédits relatifs au Programme d’investissements d’avenir (PIA) sont également mis en œuvre au travers du présent PLFR. Ces opérations s’inscrivent dans le cadre des mesures de soutien prises par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire et aux difficultés économiques qu’elle engendre. Il s’agit d’une part d’un montant de 46 M€ de subventions en AE et CP depuis l’action « Projets industriels d’avenir (PIAVE) » vers l’action « Recherche aéronautique » pour le financement d’une plateforme de développement technologique dédiée au déploiement de l’avion à hydrogène, partie prenante de la stratégie nationale sur l’hydrogène ; d’autre part, d’un montant de 50 M€ d’avances remboursables en AE et CP depuis le volet « Démonstrateurs » de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du programme 422 vers l’action « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423, ce redéploiement permettant de redonner une capacité d’intervention à cette action qui a été fortement mobilisée pour permettre le développement de nouvelles capacités de production ou l’adaptation des lignes de production existantes pour faire émerger des solutions utiles au traitement des patients atteints de la Covid-19. L’effet total est neutre entre actions du PIA et sur le budget de l’État.

 

IV. Le PLFR dégage des moyens pour soutenir les secteurs et les publics les plus fragilisés

 

1. Des ouvertures de crédits sur les budgets ordinaires, intégralement compensées

 

Le PLFR porte d’autres ouvertures de crédits urgents pour lutter contre les fragilités engendrées par la poursuite de la crise sanitaire.

Tout d’abord, il poursuit l’effort gouvernemental visant à faire face aux conséquences sociales de la crise pour les personnes les plus fragiles, en maintenant 200 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes jusqu’à la fin de l’année, en poursuivant l’accompagnement des personnes hébergées et en renforçant la veille sociale à destination des personnes à la rue, grâce à une ouverture de 700 M€.

Ensuite, il met en œuvre des mesures d’aide à destination du secteur agricole, à hauteur de 350 M€, pour faire face aux conséquences de différentes crises sectorielles, notamment l’épisode de gel du mois de mars et l'épidémie de grippe aviaire.

Le PLFR prévoit l’ouverture de 130 M€ en faveur de la politique du sport, avec la création d’un « Pass’Sport » de 50 euros à destination des jeunes de familles modestes et des personnes handicapées pour aider à la souscription de l’adhésion aux associations sportives, pour un montant total de 100 M€, ainsi que l’accélération de la construction d’équipements sportifs de proximité et le soutien à la construction / rénovation des équipements sportifs structurants bénéficiant aux jeunes des territoires en difficulté (quartiers politique de la ville).

Le PLFR porte également des ouvertures de crédits pour la politique de la ville (27 M€). Le Gouvernement porte une attention particulière à la jeunesse, à travers la reconduction en 2021 du dispositif des quartiers d'été, qui permet de proposer des activités et des services variés, notamment aux jeunes, tout au long des vacances scolaires. Le PLFR prévoit également le recrutement de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs.

Une ouverture de 150 M€ sur le programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » permettra également de sécuriser le financement jusqu’en fin d’année 2021 des bourses sur critères sociaux dans un contexte économique incertain.

Le PLFR permet également de mettre en œuvre un soutien exceptionnel de l’État à la Nouvelle-Calédonie, en lien avec le dispositif exceptionnel de quatorzaine mis en place dans ce territoire, et de redonner ainsi des marges de manœuvre financière à la collectivité. Cette aide fait suite au prêt garanti (240 M€) octroyé à la Nouvelle-Calédonie en 2020.

Ces mesures seront gagées par des annulations de crédits mis en réserve sur des programmes ne présentant pas de tension budgétaire. La stabilité des dépenses « ordinaires » (hors urgence et relance) traduit la volonté du Gouvernement, tout en dégageant des moyens élevés pour faire face à la crise, de maintenir une gestion équilibrée de ses dépenses ordinaires comme depuis le début du quinquennat.

 

2. Des mesures fiscales de soutien aux publics et secteurs fragilisés par la crise.

 

Conformément à l'annonce du Président de la République, le dispositif incitant à l'octroi d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à trois SMIC est reconduit en 2021. Cette prime sera exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite de 1 000 €, cette limite pouvant être portée à 2 000 € si l'employeur met en œuvre un accord d'intéressement ou est couvert ou engagé dans la négociation d'un accord concernant les travailleurs qui ont contribué directement à la continuité de l'activité économique et au maintien de la cohésion sociale.

Enfin, une mesure particulière est prise pour encourager la reprise des dons en faveur des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, qui, en raison des restrictions inédites apportées à l'exercice du culte, ont diminué de façon substantielle en 2020. Le taux de la réduction d'impôt au titre des dons sera ainsi temporairement rehaussé de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, dans la limite de 554 €. 

 

V. Une dégradation du déficit et du solde budgétaire.

 

1.  Sur le périmètre de la norme de dépenses, le schéma de crédits est à l’équilibre.

 

Hors dispositifs d’urgence, ce budget rectificatif intègre un schéma de crédits à l’équilibre, en mobilisant partiellement les crédits mis en réserve de précaution.

 

 

Le PLFR prévoit par ailleurs une ouverture d’1,5 Md€ sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Dans l’impossibilité de recourir à un nouveau décret d’avance en 2021 et au vu des enseignements de la gestion 2020, cette provision permettra de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues pour pallier les effets économiques et sociaux de la crise.

 

Enfin, sur l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), outre les ouvertures décrites supra et relatives aux dispositifs d’urgence et au plan de relance, une ouverture de crédits de 1,9 Md€ est prévue compte tenu de la révision à la hausse de la charge de la dette, liée à une inflation plus élevée que prévu qui accroît la charge d’indexation des OATi.

 

2.  Le solde budgétaire

 

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Le déficit budgétaire tel qu’il ressort au tableau d’équilibre s’établit à -190,7 Md€ dans ce PLFR, en dégradation de 17,3 Md€ par rapport à la LFI et de 12,6 Md€ par rapport à l’exercice 2020. Cette dégradation par rapport à la LFI 2021 s’explique principalement par l’augmentation des crédits sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » (+9,8 Md€) ainsi que de la provision pour mesures complémentaires à hauteur de +1,5 Md€. Par ailleurs les crédits de paiement de la mission Relance sont rehaussés de +4,9 Md€ en CP par rapport à la LFI 2021, dont 4,2 Md€ pour le financement de l’activité partielle de longue durée ainsi que l’accélération des décaissements des autres programmes.

Enfin un nouveau programme destiné à abonder le compte spécial « Participations financières de l’État » est doté de +2,0 Md€ pour le financement de nouvelles opérations. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est revu à la baisse de -0,8 Md€ suite aux nouvelles estimations de la Commission européenne. En sens inverse, les recettes de l’État sont légèrement revues à la hausse, à la fois s’agissant des recettes fiscales nettes (+1,6 Md€ par rapport à la LFI 2021) et des recettes non fiscales (+1,2 Md€), pour tenir compte des encaissements observés.

 

L’exécution du solde de l’État devrait être supérieure à cette prévision après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission Plan d’urgence contre la crise sanitaire ouverts en LFR IV en 2020, portant ainsi les crédits de la mission à 44,7 Md€. Le déficit budgétaire effectivement exécuté s’établirait ainsi à 219,5 Md€.

 

 3.  Les recettes fiscales

 

​

Les recettes fiscales nettes s’élèveraient à 259,5 Md€, soit une révision à la hausse de +1,6 Md€ par rapport à la LFI. Ces révisions proviennent principalement du rebasage de l’exécution budgétaire 2020, de la révision de la croissance intervenue depuis la LFI, ainsi que des remontées comptables observées à date :

    Une hausse des recettes d’impôt sur le revenu (+2,2 Md€) en raison d’une moindre dégradation constatée des revenus d’activité en 2020 par rapport à la prévision sous-jacente à la LFI 2021.

    Une hausse des recettes de taxe sur la valeur ajoutée nette de +2,8 Md€ du fait d’une exécution 2020 meilleure que prévu et des remontées comptables dynamiques à fin avril.

    Une baisse du produit de l’impôt sur les sociétés net de -2,6 Md€ afin de tenir compte de la révision des hypothèses de prévision concernant la profitabilité des entreprises. Cette prévision inclut en outre l’effet de la mesure d’assouplissement des paramètres du carry-back portée par ce PLFR (- 0,4 Md€).

    Une révision à la baisse des autres recettes fiscales de -1,1 Md€ notamment afin de prendre en compte la hausse des autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (-1,2 Md€).

    Les recettes de TICPE nette restent globalement stables par rapport à la LFI (+0,2 Md€).

 

4.  Les recettes non fiscales

 

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Les recettes non fiscales augmenteraient de +1,2 Md€ par rapport à la LFI pour s’établir à 26,5 Md€. Cette évolution résulte principalement des actualisations suivantes :

    Une augmentation des produits de la rémunération de la garantie de l’État au titre des PGE pour +0,8 Md€ ;

    Une révision à la hausse du reversement de la trésorerie du fonds de prévention des risques naturels majeurs au budget de l’État, prévu dans le cadre de la rebudgétisation en loi de finances pour 2021, de +0,6 Md€ ;

    Une hausse du produit des amendes prononcées par l’autorité de la concurrence  pour +0,4 Md€ ;

    Une baisse des dividendes versés par les entreprises non-financières de -0,9 Md€.

 

5.  Les comptes spéciaux

 

Le solde des comptes spéciaux serait dégradé de -0,8 Md€ par rapport à la LFI, s’établissant à -1,7 Md€. Cette évolution tient aux ouvertures de crédits demandées sur le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (+0,6 Md€) pour la constitution du fonds de transition doté de 3 Md€, et sur le CCF « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » au titre des avances au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (+0,2 Md€). Par ailleurs le solde du CAS « Participations financières de l’État » reste à l'équilibre, les mesures en recettes et en dépenses se compensant.

 

 

 

 

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

 

PROJET DE LOI

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021

 

(1)             La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

(2)             En points de produit intérieur brut (*) Cadre potentiel LPFP

	Exécution pour 2020	Prévision pour 2021
Solde structurel (1)	- 1,3	- 6,3
Solde conjoncturel (2)	- 5,0	- 3,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 2,9	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 9,2	- 9,4

(3)             (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021. La prévision de solde public pour 2021 s’établit désormais à -9,4 % du PIB, contre -8,5 % du PIB en loi de finances pour 2021 (LFI) et -9,0 % dans le programme de stabilité 2021-2027 (PSTAB). La révision du solde public depuis la dernière prévision présentée dans le PSTAB s’explique essentiellement par le renforcement des dispositifs de soutien et de relance pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit les révisions suivantes en comptabilité nationale :        Une hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2021 à hauteur de 3,7 Md€, conduisant à un total d’interventions au titre de l’année de 14,7 Md€ (dont 11,5 Md€ d’activité partielle exceptionnelle Covid et 3,2 Md€ d’activité partielle de longue durée) pour l’État et l’Unedic (contre 11,0 Md€ au PSTAB dont 4,4 Md€ d’activité partielle Covid et 6,6 Md€ d’activité partielle de longue durée) ;        Un relèvement des crédits du Fonds de solidarité, soit 3,8 Md€ de révision en comptabilité nationale, afin de tenir compte des extensions consécutives et de la sortie programmée des dispositifs, conduisant à un total de dépense publique du fonds de 26,0 Md€ (contre 22,2 Md€ au PSTAB, chiffres y compris les aides connexes pour les secteurs de la montagne, des sports et de la culture) ;        En sens opposé, la mise à jour de la prévision portant sur la mesure d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales rehausserait le solde à hauteur de 1,1 Md€ en 2021, conduisant à un total d’exonérations de 2,6 Md€ en 2021 (contre 3,7 Md€ au PSTAB) ;        S’agissant du plan de relance, le financement des primes d’apprentissage pour 2,6 Md€ de plus qu’au PSTAB, en lien avec les marges sur les crédits de relance permises par la révision à la baisse de l’activité partielle de longue durée (APLD). Hormis ces révisions sur les primes d’apprentissage et sur l’APLD, la hausse des crédits de relance sur 2021 atteindrait 0,7 Md€, venant notamment financer les investissements dans l’industrie du futur et les relocalisations ;        Une dotation aux dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) pour 1,5 Md€ ;        Une rallonge des aides aux permittents pour 0,9 Md€, conduisant à une aide totale de 1,9 Md€ ;        Un relèvement des dépenses d’assurance maladie de 0,5 Md€ pour un total de 13,9 Md€ de dépenses exceptionnelles (contre 13,4 Md€ au PSTAB) ;        La mesure d’assouplissement des paramètres du report en arrière des déficits pour 0,4 Md€ de surcoût. La prévision intègre également une révision de +2,2 Md€ des recettes spontanées en lien avec l’exploitation des premières informations disponibles de recouvrement. Le solde structurel s’établirait à -6,3 % du PIB en 2021, contre -5,5 % au PSTAB (-3,8 % en LFI 2021). La décomposition structurelle du solde du présent article repose sur les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022. Les mesures ponctuelles et temporaires exclues du solde structurel sont celles décrites en loi de programmation ainsi que la sinistralité des garanties BEI et PGE.   Précisions méthodologiques L’ampleur de la crise rend significatifs certains enjeux méthodologiques liés à la décomposition du déficit public et des précisions peuvent utilement être apportées sur les chiffres présentés dans cet article. Le PIB potentiel correspond à la trajectoire d’activité durablement soutenable sans tensions dans l’économie. Les hypothèses afférentes au calcul du PIB potentiel sont décrites dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation pluriannuelle des finances publiques. L’écart entre le niveau effectif de production (PIB effectif) et le niveau potentiel est appelé « écart de production ». Celui-ci indique la position de l’économie dans le cycle. En 2020 et 2021, cet écart est négatif et inhabituellement important. Chaque année, le solde public peut se décomposer en :        une composante conjoncturelle (reflétant l’impact de la position dans le cycle sur le solde public) ;        des mesures ponctuelles et temporaires, qui, parce qu’elles n’affectent pas le déficit durablement, sont exclues de l’évaluation du solde structurel ;        une composante structurelle. Le solde public est exprimé rapporté au PIB effectif de l’année 2021, soit 2425,6 Md€ ; c’est ce ratio qui est mentionné dans l’article 126 du Traite sur le fonctionnement de l’UE. Le solde structurel et le solde des mesures exceptionnelles et temporaires sont exprimés en points de PIB potentiel 2021, soit 2553,8 Md€. Ainsi, le solde structurel en points de PIB potentiel est le ratio qui serait observé une fois le PIB revenu à son potentiel, et après disparition des effets des mesures ponctuelles et temporaires. Cette propriété ne serait pas vérifiée s’il était rapporté au PIB effectif. Ces concepts proviennent notamment des règles budgétaires européennes, du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du Traite sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dont la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques fait application en droit interne. Entre le déficit exprimé en points de PIB effectif, le solde structurel et des mesures exceptionnelles et temporaires exprimés en points de PIB potentiel, la dernière composante est un solde : il s’agit de la composante conjoncturelle présentée dans l’article liminaire. Ainsi, les écarts entre PIB effectif et potentiel jouent au sein de la composante conjoncturelle, ce qui est légitime car l’écart entre ces deux grandeurs est de nature conjoncturelle.

 

 

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

Article 1 : Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits "carry back"

 

(1)             I. – Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

(2)             L’option mentionnée à l’alinéa précédent peut, par dérogation aux dispositions de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 220 quinquies du code général des impôts, être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021 et au plus tard avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

(3)             Le déficit d’ensemble constaté au titre du premier exercice déficitaire clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa est, par dérogation aux dispositions du a du 1 de l’article 223 G du code général des impôts, imputable sur les bénéfices d'ensemble déclarés ou, le cas échéant, sur les bénéfices que la société mère a déclarés au titre des exercices précédant l'application du régime prévu à l’article 223 A du même code, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.

(4)             Pour l’application des trois alinéas précédents, les bénéfices d’imputation des trois exercices précédant celui au titre duquel l’option est exercée, déterminés dans les conditions prévues à l’article 220 quinquies du code général des impôts, sont diminués du montant des déficits constatés au titre des exercices antérieurs pour lesquels l’entreprise a opté pour le report en arrière.

(5)             Au titre de chacun des trois exercices précédant celui au titre duquel l'option est exercée, l'excédent de bénéfice résultant de l'application des quatre alinéas précédents fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit de cet excédent par le taux de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant, par celui prévu au b du I du même article, chacun à hauteur de la fraction de bénéfice concernée, dans leur rédaction applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux d’impôt sur les sociétés retenu pour la détermination de ce produit est déterminé sur la base du chiffre d’affaires de l’exercice au titre duquel cette même option est exercée.

(6)             La créance de report en arrière de déficit déterminée dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents est minorée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée, lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre de ce même déficit dans les conditions prévues au II de l’article 220 quinquies du code général des impôts, et éventuellement restituée. Cette créance ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

(7)             II. – L'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi complété :

(8)             « III. – 1° Le I s’applique aux aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides.

(9)             « 2° Le I ne s’applique pas :

(10)          « a) aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices versées en application du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié ;

(11)          « b) aux aides, autres que celles visées au premier alinéa, au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme versées en application du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 ;

(12)          « c) aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité versées en application du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 ;

(13)          « d) aux aides à la reprise versées en application du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021.

(14)          « 3° Le présent III s’applique aux aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021. »

Exposé des motifs

Afin d’améliorer la situation financière des entreprises, fortement affectées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, en renforçant leurs fonds propres, il est proposé d’aménager temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. À cet effet, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront autorisées à reporter en arrière le déficit constaté au titre de l’exercice concerné sur les éventuels bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Pour les entreprises dont le délai d’option pour le report en arrière serait déjà expiré ou sur le point d’expirer à la date de publication de la présente loi, il est institué un délai d’option dérogatoire afin de leur permettre de formuler une nouvelle option pour bénéficier des dispositions du présent article. L’option ainsi exercée fera naître au profit des entreprises une créance égale au produit du déficit reporté en arrière dans les conditions prévues au présent article par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ce taux correspond en effet au taux d’imposition des bénéfices sur lesquels la majeure partie du déficit serait imputée dans le cas où il serait reporté en avant. La créance qui résultera du report en arrière de déficit réalisé dans les conditions prévues par le présent article devra être minorée du montant de l’éventuelle créance de report en arrière déjà liquidée au titre de l’option exercée antérieurement pour le report en arrière de ce même déficit, dans les conditions prévues au II de l’article 220 quinquies du CGI, et éventuellement restituée. Cette mesure apportera un soutien significatif aux entreprises touchées par la crise économique actuelle, notamment les entreprises de taille intermédiaire, en leur permettant de constater une créance de report en arrière de leur déficit supérieure à celle qui résulterait de l’application des dispositions de droit commun et qui aura pour effet de renforcer significativement leurs fonds propres. La créance ainsi calculée sera utilisable dans les conditions de droit commun et pourra notamment être mobilisée par l'entreprise pour le paiement de l'impôt sur les sociétés qui sera dû au titre des exercices suivants. Par ailleurs, il convient de préciser le régime fiscal applicable à certaines aides accordées par l’État dans le cadre de la crise sanitaire, au regard des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prévoient une exonération d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales au profit des aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. En effet, ces dispositions avaient pour objet d’exonérer d’impôt les aides d’urgence accordées aux petites entreprises au titre du fonds de solidarité. Le présent article propose de clarifier le régime applicable aux aides versées en 2021 en complément du fonds de solidarité.

 

 

Article 2 : Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu)

 

(1)             I. – Bénéficie de l’exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail.

(2)             Cette prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés et des agents qu'il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

(3)             L'entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l'article L. 1251-1 du code du travail qui attribue cette prime à ses salariés en informe l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice mentionné au III. La prime ainsi versée bénéficie de l'exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux II et III sont remplies par l'entreprise utilisatrice.

(4)             Le premier alinéa du présent I est applicable dans les conditions prévues au IV aux travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et relevant des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du même code.

(5)             II. – L'exonération prévue au V est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :

(6)             1° Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l'accord mentionné au III auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III ;

(7)             2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

(8)             3° Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;

(9)             4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

(10)          III. – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond mentionné au deuxième alinéa du I ainsi que les conditions de modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l'article L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du même code.

(11)          IV. – Lorsqu'elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II et qu'elle bénéficie à l'ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code, à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération prévue au V.

(12)          V. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III aux salariés ou aux agents publics ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

(13)          Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

(14)          VI. – La limite de 1 000 euros prévue au premier alinéa du V est portée à 2 000 euros pour les employeurs :

(15)          1° Mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ;

(16)          2° Ou étant couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

(17)          Cet accord est conclu dans le respect des dispositions du livre II de la partie II du code du travail et vise à valoriser les  métiers des salariés identifiés en application de l’alinéa précédent en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants : 

(18)          a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

(19)          b) La nature du contrat de travail ;

(20)          c) La santé et la sécurité au travail ;

(21)          d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

(22)          e) La formation et l’évolution professionnelles ;

(23)          3° Ou étant couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

(24)          Cet accord est conclu dans le respect des dispositions du livre II de la partie II du code du travail et prévoit l’engagement par les parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application de l’alinéa précédent, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

(25)          a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

(26)          b) La nature du contrat de travail ;

(27)          c) La santé et la sécurité au travail ;

(28)          d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

(29)          e) La formation et l’évolution professionnelles.

(30)          Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de l’accord ;

(31)          4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.

(32)          Les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche mentionnées à l’alinéa précédent informent par tout moyen les entreprises relevant du champ d’application de la branche de l’engagement de ces négociations.

(33)          VII. – Les conditions prévues au VI ne sont pas applicables aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l'article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l'article 238 bis du même code.

(34)          VIII. – Pour l'application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Exposé des motifs

Lors de la conférence sociale tenue le 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé la reconduction pour cette année d’un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de tout prélèvement social et fiscal dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 salaire minimum de croissance (SMIC). Cette prime, qui constituera une mesure immédiate de pouvoir d’achat qui pourra bénéficier aux salariés les moins bien rémunérés, sera articulée avec une incitation à l’engagement de l’entreprise ou de la branche dans des actions plus structurelles allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises. Le plafond d’exonération de 1 000 € pourra ainsi être porté à 2 000 € sous deux conditions alternatives : – l’engagement formel de l’entreprise ou de la branche à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie, c’est-à-dire ceux exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021 ; cet engagement pourra prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens ; – la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise. L’exonération prévue par le présent article sera applicable aux primes versées entre le 1er juin et le 31 mars 2022.

 

 

 

Titre II : Ratification de décrets relatifs a la rémunération de services rendus

Article 3 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus

 

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. 

Exposé des motifs

Conformément à l’article 4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, le présent article vise à procéder à la ratification d'un décret permettant la rémunération de services rendus par l’État. Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs fixe les modalités de mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur, par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels. Il prévoit également l'instauration d'une redevance en contrepartie de prestations d'études, de création, de production, de diffusion et d'évaluation des actions de communication fournies par le ministère chargé de l'environnement.

 

 

 

Titre III : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 

(1)             I. - Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)              

(en millions d'euros*)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	1 525	20 012
À déduire : Remboursements et dégrèvements	-65	-65
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	1 590	20 077
Recettes non fiscales	1 160
Recettes totales nettes / dépenses nettes	2 750	20 077
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités    territoriales et de l'Union européenne	-779
Montants nets pour le budget général	3 529	20 077	-16 548
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 529	20 077
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative		0	0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	0	0
- Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	0	0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-5 200	-5 200	0
Comptes de concours financiers		800	-800
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d'opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			-800
Solde général			-17 348

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(3)             II. - Pour 2021 :

(4)             1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)              

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	219,5
Autres besoins de trésorerie	-1,4
Total	337,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	19,5
Variation des dépôts des correspondants	3,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	47,8
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	337,7

 

(6)             2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7)             III. - Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2021 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2021 s’établit à 219,5 Md€, soit une hausse de 46,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale du 29 décembre 2020 (173,3 Md€). Cette évaluation intègre la consommation des crédits reportés sur la mission Plan d’urgence contre la crise sanitaire, qui conduira à alourdir de 28,8 Md€ le déficit tel qu’il est retranscrit au tableau d’équilibre. Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi.   En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances initiale, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2021.     En besoin de financement : - les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 118,3 Md€ ; - le déficit budgétaire prévisionnel est augmenté de 46,2 Md€, à 219,5 Md€ ; - les autres besoins de trésorerie s’élèvent à -1,4 Md€, révisés de -1,5 Md€ depuis la loi de finances initiale.   En ressources de financement : - le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ; - la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année est inchangée et s’élèverait à +19,5 Md€ ; - la variation des dépôts des correspondants en fin d’année s'élèverait à +3,9 Md€, contre une variation de +7 Md€ retenue en loi de finances initiale ; - la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 47,8 Md€, contre 0 Md€ en loi de finances initiale ; - les autres ressources de trésorerie sont maintenues à 6,5 Md€.   En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 142,5 Md€.

 

 

 

 

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)             I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 21 617 557 341 € et de 21 775 557 341 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)             II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 269 590 208 € et de 1 763 525 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »).

 

 

Article 6 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 

(1)             I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 200 000 000 € et de 5 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2)             II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 800 000 000 € et de 800 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D »)

 

 

 

Titre II : Dispositions permanentes

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 7 : Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.

 

(1)             Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 euros. Pour les versements réalisés en 2022, cette limite est relevée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2021. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

(2)             Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

Exposé des motifs

Les mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont conduit à imposer des restrictions inédites à l'exercice public du culte, éloignant les fidèles des lieux de culte. Il en est notamment résulté une baisse substantielle des dons, habituellement consentis à l’occasion des célébrations, en faveur des associations cultuelles – qui ont pour objet exclusif l'exercice public d'un culte – ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Dans ce contexte particulier et afin de soutenir ces associations et établissements publics, le présent article propose de porter, de manière temporaire, le taux de la réduction d'impôt au titre des dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI) de 66 % à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Ces versements seraient retenus dans une limite de 554 € pour ceux effectués au cours de l’année 2021, revalorisée dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les dons consentis en 2022.

 

 

Article 8 : Prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État et des préfinancements d’affacturage garantis par l’État

 

(1)             I. − L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

(2)             1° Au I, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

(3)             2° Au IV, après les mots : « fait générateur de son appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;

(4)             3° A la première phrase du VI, après les mots : « notamment, les commissions de garantie et », sont insérés les mots : « tout éventuel trop-perçu par l’établissement prêteur ou un prêteur mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier et » ;

(5)             4° Au VI quater :

(6)             a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

(7)             b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;

(8)             c) Au quatrième alinéa, après les mots : « fait générateur de son appel », sont insérés les mots : « , ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, » ;

(9)             5° Le VIII est ainsi rédigé :

(10)          « VIII. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX de finances rectificative pour 2021.

(11)          « Pour l’application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

(12)          « 1° La contrevaleur en euros des encours garantis s’impute sur le plafond mentionné au II ;

(13)          « 2° Le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP ;

(14)          « 3° Le plafond de 50 000 euros mentionné au VI bis est fixé à 5,965 millions de francs CFP. »

(15)          II. – Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2021.

Exposé des motifs

Cet article vise à prolonger de six mois la période pendant laquelle l’octroi de prêts garantis par l’État et de préfinancement d’affacturage garantis par l’État sont autorisés, et à préciser certains termes de la mécanique d’indemnisation par la garantie de l’État. En premier lieu, cet article étend au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État. En second lieu, cet article clarifie que parmi les caractéristiques de la garantie qui sont fixées par l’arrêté prévu au III de l’article 6 susmentionné, se trouvent les modalités d’indemnisation, et que cette indemnisation peut, le cas échéant, comporter un élément dit « provisionnel », versé à l’établissement prêteur lors de l’appel de la garantie et dans l’attente de la réalisation des procédures de recouvrement et de la détermination de la perte finale à indemniser. En troisième lieu, et par suite, cet article clarifie que, parmi les recettes de gestion du dispositif que Bpifrance est chargée de recouvrer pour le compte de l’État, peuvent se trouver les montants trop–perçus dans les cas où le versement provisionnel aurait excédé le montant de la perte finale à indemniser et où il appartiendra alors au prêteur de reverser à l’État la différence lors du solde définitif de la garantie à la fin du prêt.   En quatrième lieu, cet article étend au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des préfinancements d’affacturage garantis par l’État et au 30 juin 2022 la date limite pour la maturité maximale de ces préfinancements. En dernier lieu, cet article rend applicables les modifications apportées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, tout en reprenant et précisant les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

 

 

 

II. Autres mesures

Mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire"

Article 9 : Adaptation à la reprise de l’activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants

 

(1)             I. – A. – Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.

(2)             L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l’application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

(3)             B. – Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1° du B du I de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.

(4)             C. – L’aide au paiement prévue par le présent article n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement mentionnée au II de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 précitée.

(5)             II. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I pour les employeurs, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

(6)             III. – Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III du même article 9 de la loi du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.

(7)             IV. – Lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.

(8)             V. – Le cotisant ne peut bénéficier des dispositions des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

(9)             VI.- Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an suivant cette date.

(10)          A compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue à cet article. Par dérogation également aux dispositions de cet article, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voie et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.

(11)          VII.- Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d'application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Exposé des motifs

Le présent article prévoit de prolonger les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, dans le contexte de la levée progressive de mesures de restriction à compter du mois de mai 2021. Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations sociales, représentant 15 % de la masse salariale, sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de trois mois afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi. Un dispositif équivalent est prévu pour les travailleurs indépendants. Comme le permet l’article 9 de la LFSS 2021 et son décret d’application du 27 janvier 2021, les employeurs et travailleurs indépendants faisant l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prolongées bénéficieront, au lieu de ce dispositif, du maintien à l’identique du dispositif actuellement en vigueur, pour la durée correspondante à cette prolongation de l’interdiction. Enfin, compte tenu des délais important laissés par la loi aux cotisants pour conclure des plans d’apurement des dettes de cotisations sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence de reporter l’échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. En outre, à titre dérogatoire, les organismes pourront adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d’éviter de devoir adresser des mises en demeure.

 

 

Article 10 : Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs.

 

(1)             I. – Il est institué au titre de l’année 2021 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de Covid-19, à une diminution de leur épargne brute.

(2)             Pour l’application du premier alinéa, l’évolution de l’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.

(3)             II. – La dotation prévue au I n’est pas due :

(4)             1° Aux régies constituées pour l’exploitation des services publics suivants :

(5)             a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ;

(6)             b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ;

(7)             2° Lorsque la régie entre dans le champ du troisième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

(8)             3° Lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

(9)             III. – Le montant de la dotation prévue au I est égal au montant de la diminution de l’épargne brute telle que définie au second alinéa du même I, dans la limite d’1,8 million d’euros par régie. La dotation n’est pas versée si son montant est inférieur à 1 000 euros.

(10)          IV. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.

(11)          V. – Il est institué un fonds d’urgence au profit des communes et de leurs groupements qui ont subi une perte significative de recettes tarifaires en 2020 au titre de l’exploitation d’un service public à caractère administratif et dont l’équilibre est fragilisé.

(12)          VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Exposé des motifs

L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une garantie de ressources fiscales et domaniales au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce « filet de sécurité » a permis, d’une part, de donner aux collectivités du bloc communal de la visibilité pendant la crise en leur garantissant un niveau de recettes minimal pour soutenir leur territoire et, d’autre part, de préserver la situation financière de celles ayant subi les pertes les plus importantes. La résilience de la situation financière des collectivités du bloc communal, confortée pour les plus fragiles d’entre-elles par cette garantie, leur a permis la plupart du temps de soutenir leurs services publics locaux à caractère administratif gérés en régie et confrontés à une baisse de recettes tarifaires. Elles n’ont pu, en revanche, le faire pour leurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie. L’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit, en effet, aux communes de subventionner un SPIC exploité en régie, disposant d’un budget annexe ou propre. Dans ces conditions, certains SPIC du bloc communal ont vu leur situation financière se détériorer du fait de leurs pertes de recettes tarifaires. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il proposer une solution complémentaire en vue d’apporter un soutien à cette catégorie de services publics, parachevant ainsi l’ensemble des mesures déployées afin d’accompagner les collectivités dans la crise. Le présent article tend à instituer une dotation venant compenser la dégradation de l’épargne brute des SPIC concernés survenue en 2020. La compensation du recul de l’épargne brute permet d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par ces entités, après prise en compte de l’ensemble des impacts ayant affecté défavorablement (pertes de recettes ou surcoûts) ou favorablement (économies de constatation liées à l'arrêt de l'activité, par exemple) leurs équilibres financiers. Ce dispositif de compensation s’applique à l’ensemble des régies industrielles et commerciales du bloc communal, qu’elles aient été instituées par une commune, par un EPCI, par un établissement public ou par un syndicat mixte, et qu’elles aient ou non la personnalité morale. Il ne concerne toutefois pas les services publics ayant pu bénéficier d’un soutien sectoriel ciblé (activités d’exploitation de remontées mécaniques ou opérateurs de mobilité). Il vise à compenser l’intégralité de la baisse d’épargne brute subie par ces régies, dans la limite de 1,8 M€ par régie. Le dispositif proposé permet d’apporter un soutien analogue aux aides (dites « coûts fixes ») instituées au profit des entreprises devant supporter des charges fixes en dépit d’une baisse de leurs recettes commerciales du fait de la crise. Ces aides sont inaccessibles aux services publics industriels et commerciaux locaux visés par le présent dispositif, au même titre que les autres mesures de soutien en direction des entreprises (activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, etc.) Dans la mesure où les régies visées par le présent article interviennent dans un champ concurrentiel, le soutien apporté doit s’inscrire dans la réglementation européenne relative aux aides d’État. [C’est la raison pour laquelle le montant des compensations devant être perçues par chaque régie gérant un SPIC ne pourra excéder 1,8 M€, conformément à la communication du 19 mars 2020 de la Commission européenne encadrant temporairement les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-19]. Cet article institue également un fonds d’urgence pour répondre à la situation des collectivités du bloc communal qui auraient subi des pertes significatives de recettes tarifaires des services publics administratifs qu’elles exploitent, et dont l’équilibre budgétaire s’en trouverait dès lors fragilisé. Au total, ce dispositif s’élèverait à 200 M€.

 

 

Article 11 : Prolongation du fonds de solidarité

 

(1)             L’article 1er de l’ordonnance n° 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié :

(2)             1° Au premier alinéa, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

(3)             2° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé des motifs

Après que l'Assemblée nationale a adopté le 12 mai dernier le projet de loi de sortie progressive de l'état d'urgence, il est proposé de prolonger le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’au 31 août 2021 afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période d’allègement progressive des contraintes sanitaires. Le fonds de solidarité est un outil clé de soutien aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. L’article vise à permettre d’organiser son extinction progressive en poursuivant l’accompagnement des entreprises au cours de la période de sortie de la crise sanitaire, tout en encourageant la reprise d’activité. Il est aussi proposé d’ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021 par décret pour une durée de quatre mois au plus, afin de pouvoir prolonger le dispositif dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l’exigeait.

 

 

 

Mission "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

Article 12 : Clarification de la possibilité d’effectuer des prêts participatifs du fonds de développement économie et social

 

(1)             I. – Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(2)             1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent prendre la forme de prêts participatifs au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier. » ;

(3)             2° Au dixième alinéa, les mots : « retracés sur la deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

(4)             3° Au treizième alinéa, après les mots : « fonds de développement économique et social », sont insérés les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 » ;

(5)             4° Au quatorzième alinéa, les mots : « prévus au sein de cette deuxième section » sont remplacés par les mots : « aux très petites et petites entreprises octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 ».

(6)             II. – L’article 30 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises est abrogé.

Exposé des motifs

Cet article vise en premier lieu à définir la possibilité existante offerte au Ministre chargé de l’économie, après instruction du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comités départementaux de financement des entreprises (CODEFI), de pouvoir octroyer des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) sous la forme de prêts participatifs. Les prêts du FDES constituent des contributions de l’État au plan de financement d’entreprises faisant face à des difficultés financières et nécessitant la mise en place de mesures de restructuration. Ces prêts peuvent prendre la forme de prêts participatifs, au sens de l’article L. 313-14 du code monétaire et financier. Ce type de prêt, très subordonné, peut être particulièrement utile pour renforcer la solvabilité d’entreprises notamment celles qui ont subi des pertes importantes en raison de la crise sanitaire. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2021 ouvre également 600 M€ de crédits supplémentaires sur le programme budgétaire du fonds de développement économique et social, afin d’abonder le fonds de transition qui sera mis à la disposition des entreprises pour financer leurs besoins de liquidités urgents ou renforcer leur haut de bilan, via une capacité d’intervention en prêts, fonds propres et quasi-fonds propres. Ce fonds pourra mobiliser l’outil et les crédits du FDES ainsi que ceux du compte d’affectation spéciale relatif aux participations financières de l’État (via les crédits restants sur le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » pour ce dernier). L’article abroge dans un second temps une disposition ancienne de la loi n°78-741 du 13 juillet 1972 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises. Cet article prévoit que « les prêts participatifs consentis par l'État sont inscrits, en recettes et en dépenses, au compte de prêts du fonds de développement économique et social (FDES) pour un montant annuel déterminé par la loi de finances ». Le compte auquel il est fait référence a été clôturé par l’article 46 de la LFI pour 2006 n°2005-1719 et en tout état de cause l’article L.313-20 du code monétaire et financier impose de rendre public, chaque année le montant de chaque prêt participatif octroyé.

 

 

 

 

 

Titre III :Ratification d'un décret d'avance

Article 13 : Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

 

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Exposé des motifs

En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret d’avance du 19 mai 2021. Ce décret d’avance a eu pour objet le financement du fonds de solidarité pour les entreprises, de l'activité partielle et des aides spécifiques aux actifs mises en place ces derniers mois.

 

 

Fait à Paris, le 2 juin 2021

 

 

 

Jean CASTEX

 

  Par le Premier ministre :

 

 

 

 

 

 

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Bruno LE MAIRE

 

 

 

 

 

 

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

chargé des comptes publics

Olivier DUSSOPT    

 

 

 

 

 

États législatifs annexés

 

État A (Article 4 du Projet de loi) Voies et moyens pour 2021 révisés

 

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
1101	Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-649 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-649 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
1301	Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
	13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
	13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+81 700 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+81 700 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-259 935 745
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-182 085 670
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-126 785 083
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+10 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	-16 956 482
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-3 434 490
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	-1 031 520
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-11 570 768
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	-12 111 862
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-10 223 626
1427	Prélèvements de solidarité	+350 174 130
1430	Taxe sur les services numériques	-44 223 149
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-210 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	+136 000 000
1499	Recettes diverses	-137 035 916
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+207 009 078
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+207 009 078
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+924 570 020
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-45 310 734
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+3 841 436
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-245 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+1 491 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	+15 678 015
1711	Autres conventions et actes civils	-15 241 901
1713	Taxe de publicité foncière	+11 971 442
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	+65 734 892
1716	Recettes diverses et pénalités	-83 710 869
1721	Timbre unique	-154 902 445
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	-188 096 418
1753	Autres taxes intérieures	-91 352 293
1754	Autres droits et recettes accessoires	+9 215 269
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-122 097 929
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+23 927 243
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	+1 742 931
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	+6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	+1 963 028
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+102 433 202
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-324 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+19 499 669
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+153 646 298
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+3 473 249
1797	Taxe sur les transactions financières	+152 000 000
1799	Autres taxes	+131 913 889
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	-920 021 455
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	-15 000 010
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	-905 021 445
	22. Produits du domaine de l'État	-56 167 750
2203	Revenus du domaine privé	-48 167 750
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	-8 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+147 041 409
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	-2 958 591
2399	Autres recettes diverses	+150 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-14 981 328
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-30 186 336
2403	Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	+1 711 708
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	+16 693 300
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	-3 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+536 069 213
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-129 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+446 750 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+85 243 525
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+133 600 000
	26. Divers	+1 467 831 178
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	+800 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-70 884 692
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-1 000 266
2616	Frais d'inscription	-3 540 725
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	-2 811 457
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-3 119 045
2697	Recettes accidentelles	-145 797
2698	Produits divers	+873 019 639
2699	Autres produits divers	-123 686 479
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	-779 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	-779 000 000

 

Récapitulation des recettes du budget général

	(en euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales	+1 524 894 594
11. Impôt sur le revenu	+3 032 314 218
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-649 500 000
13. Impôt sur les sociétés	-5 777 666 704
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-4 224 146
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+81 700 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-259 935 745
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+207 009 078
16. Taxe sur la valeur ajoutée	+3 970 627 873
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+924 570 020
2. Recettes non fiscales	+1 159 771 267
21. Dividendes et recettes assimilées	-920 021 455
22. Produits du domaine de l'État	-56 167 750
23. Produits de la vente de biens et services	+147 041 409
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-14 981 328
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+536 069 213
26. Divers	+1 467 831 178
3. Prélèvements sur les recettes de l'État	-779 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	-779 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+3 463 665 861

 

BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens	0
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-27 902
7061	Redevances de route	-119 387 034
7062	Redevance océanique	-1 719 302
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-21 856 301
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	-3 967 621
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 975 018
7068	Prestations de service	-401 087
7080	Autres recettes d'exploitation	-98 630
7500	Autres produits de gestion courante	-2 779
7501	Taxe de l'aviation civile	-48 545 371
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	-632 194
7600	Produits financiers	-327
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-56 308
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	-330 126
9700	Produit brut des emprunts	+200 000 000
	Total pour les Budgets annexes	0

 

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Participations financières de l'État	-5 200 000 000
06	Versement du budget général	-5 200 000 000
	Total	-5 200 000 000

 

 

 

État B (Article 5 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

 

BUDGET GÉNÉRAL

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État			31 000 000	31 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde			19 813 135	19 813 135
Diplomatie culturelle et d'influence			6 579 104	6 579 104
Français à l'étranger et affaires consulaires			4 607 761	4 607 761
Administration générale et territoriale de l'État			24 771 188	24 771 188
Administration territoriale de l'État			11 572 206	11 572 206
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			13 198 982	13 198 982
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	350 000 000	350 000 000	1 634 388	1 634 388
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	314 000 000	314 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	36 000 000	36 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			1 634 388	1 634 388
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			5 570 923	5 570 923
Liens entre la Nation et son armée			604 537	604 537
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			4 966 386	4 966 386
Cohésion des territoires	727 000 000	727 000 000	12 487 758	12 487 758
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	700 000 000	700 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			8 682 556	8 682 556
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			3 169 240	3 169 240
Politique de la ville	27 000 000	27 000 000
Interventions territoriales de l'État			635 962	635 962
Conseil et contrôle de l'État			1 459 371	1 459 371
Conseil d'État et autres juridictions administratives			1 330 050	1 330 050
Conseil économique, social et environnemental			129 321	129 321
Crédits non répartis	1 500 000 000	1 500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 500 000 000	1 500 000 000
Culture			10 152 386	10 152 386
Patrimoines			5 523 163	5 523 163
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			3 988 744	3 988 744
Soutien aux politiques du ministère de la culture			640 479	640 479
Direction de l'action du Gouvernement			4 737 650	4 737 650
Coordination du travail gouvernemental			4 000 000	4 000 000
Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022			737 650	737 650
Écologie, développement et mobilité durables			36 694 484	36 694 484
Affaires maritimes			2 308 277	2 308 277
Expertise, information géographique et météorologie			2 510 404	2 510 404
Prévention des risques			10 298 636	10 298 636
Énergie, climat et après-mines			18 409 025	18 409 025
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			3 168 142	3 168 142
Économie	2 000 000 000	2 000 000 000	8 548 707	21 284 898
Développement des entreprises et régulations			5 101 417	5 101 417
Plan France Très haut débit				12 736 191
Statistiques et études économiques			2 375 424	2 375 424
Stratégies économiques			1 071 866	1 071 866
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	2 000 000 000	2 000 000 000
Engagements financiers de l'État	1 900 000 000	1 900 000 000	995 000 000	995 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	1 900 000 000	1 900 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)			995 000 000	995 000 000
Enseignement scolaire			16 284 058	16 284 058
Enseignement scolaire public du premier degré			1 596 457	1 596 457
Enseignement scolaire public du second degré			4 207 699	4 207 699
Vie de l'élève			6 304 935	6 304 935
Enseignement privé du premier et du second degrés			1 949 117	1 949 117
Enseignement technique agricole			2 225 850	2 225 850
Gestion des finances publiques			15 109 769	15 109 769
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local			2 903 531	2 903 531
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			7 432 448	7 432 448
Facilitation et sécurisation des échanges			4 773 790	4 773 790
Immigration, asile et intégration			9 656 530	9 656 530
Intégration et accès à la nationalité française			9 656 530	9 656 530
Investissements d'avenir	4 000 000	4 000 000	50 000 000	50 000 000
Valorisation de la recherche			50 000 000	50 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	4 000 000	4 000 000
Justice			50 000 000	50 000 000
Administration pénitentiaire			26 662 901	26 662 901
Protection judiciaire de la jeunesse			6 919 732	6 919 732
Accès au droit et à la justice			10 384 529	10 384 529
Conduite et pilotage de la politique de la justice			5 995 132	5 995 132
Conseil supérieur de la magistrature			37 706	37 706
Médias, livre et industries culturelles			2 847 616	2 847 616
Presse et médias			1 354 134	1 354 134
Livre et industries culturelles			1 493 482	1 493 482
Outre-mer	82 000 000	82 000 000	26 231 216	26 231 216
Emploi outre-mer			26 231 216	26 231 216
Conditions de vie outre-mer	82 000 000	82 000 000
Plan de relance	4 734 000 000	4 892 000 000	534 000 000
Écologie		200 000 000	534 000 000
Compétitivité	534 000 000	492 000 000
Cohésion	4 200 000 000	4 200 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	9 800 000 000	9 800 000 000
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	2 200 000 000	2 200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	3 600 000 000	3 600 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 000 000 000	4 000 000 000
Recherche et enseignement supérieur	187 343 314	187 343 314	32 804 561	32 804 561
Vie étudiante	150 000 000	150 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			24 851 695	24 851 695
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	37 343 314	37 343 314
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			5 684 983	5 684 983
Enseignement supérieur et recherche agricoles			2 267 883	2 267 883
Régimes sociaux et de retraite			2 398 474	2 398 474
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			2 398 474	2 398 474
Remboursements et dégrèvements	203 214 027	203 214 027	268 074 957	268 074 957
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)			268 074 957	268 074 957
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	203 214 027	203 214 027
Santé			6 969 635	6 969 635
Protection maladie			6 969 635	6 969 635
Sécurités			20 398 694	20 398 694
Police nationale			7 516 077	7 516 077
Gendarmerie nationale			10 128 036	10 128 036
Sécurité et éducation routières			645 768	645 768
Sécurité civile			2 108 813	2 108 813
Sport, jeunesse et vie associative	130 000 000	130 000 000
Sport	130 000 000	130 000 000
dont titre 2	984 000	984 000
Transformation et fonction publiques			5 239 529	20 438 473
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				15 198 944
Fonds pour la transformation de l'action publique			2 265 401	2 265 401
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			2 854 352	2 854 352
Innovation et transformation numériques			119 776	119 776
Travail et emploi			97 518 314	97 518 314
Accès et retour à l'emploi			50 000 000	50 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi			47 518 314	47 518 314
Total	21 617 557 341	21 775 557 341	2 269 590 208	1 763 525 343

 

 

 

État D (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

 

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Participations financières de l'État			5 200 000 000	5 200 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État			5 200 000 000	5 200 000 000
Total			5 200 000 000	5 200 000 000

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	200 000 000	200 000 000
Avances à des services de l'État	200 000 000	200 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	600 000 000	600 000 000
Prêts pour le développement économique et social	600 000 000	600 000 000
Total	800 000 000	800 000 000

 

 

 

 

 

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

 

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	350 000 000		350 000 000

 

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 792 630 790		1 810 976 038
Modifications intervenues en gestion	106 528 966		127 813 827
Total des crédits ouverts	1 899 159 756		1 938 789 865
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	314 000 000		314 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 314 M€ en AE et en CP permettant de financer diverses mesures d'urgence en faveur des exploitants agricoles, en particulier les indemnisations économiques consécutives à l'épidémie de grippe aviaire et à l'épisode de gel du mois de mars

 

 

 

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	599 936 366	335 839 436	598 745 416	335 839 436
Modifications intervenues en gestion	12 334 268		17 937 440
Total des crédits ouverts	612 270 634	335 839 436	616 682 856	335 839 436
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	36 000 000		36 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 36 M€ en AE et en CP permettant de financer les indemnisations sanitaires consécutives à l'épidémie de grippe aviaire

 

 

 

 

Cohésion des territoires

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	727 000 000		727 000 000

 

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 174 518 767		2 200 000 000
Modifications intervenues en gestion	3 740 005		8 992 265
Total des crédits ouverts	2 178 258 772		2 208 992 265
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	700 000 000		700 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 700 M€ en AE et 700 M€ en CP de crédits hors titre 2 permettant de (i) maintenir jusqu'à la fin de l'année les 40 000 places exceptionnelles ouvertes depuis mars 2020 en conséquence des crises sanitaires et migratoires, portant la capacité d'accueil du parc généraliste à 200 000 places, (ii) assurer l'accompagnement des personnes hébergées, (iii) renforcer la veille sociale au bénéfice des personnes à la rue. La fin de la période hivernale 2021 ne sera donc pas marquée par les fermetures habituelles des places exceptionnelles, permettant la continuité de l’accompagnement social vers l’accès au droit, à la santé, au logement, à l’emploi.

 

  

Programme n° 147 : Politique de la ville

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	512 895 065	18 871 649	512 895 065	18 871 649
Modifications intervenues en gestion	2 661 294		5 195 082
Total des crédits ouverts	515 556 359	18 871 649	518 090 147	18 871 649
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	27 000 000		27 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 27,0 M€ en AE et en CP pour contribuer au financement de deux mesures annoncées dans le cadre du comité interministériel des villes (CIV) du 29 janvier 2021 :

- la reconduction en 2021 du dispositif des quartiers d'été et des quartiers solidaires ;

- le recrutement en 2021 de 300 éducateurs spécialisés et la formation de 300 médiateurs.

 

  

 

Crédits non répartis

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	1 500 000 000		1 500 000 000

 

 

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	424 000 000		124 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	424 000 000		124 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 500 000 000		1 500 000 000

 

Motifs des ouvertures

Compte tenu de l’impossibilité de recourir à un nouveau décret d’avance en 2021, ouverture permettant au Gouvernement de faire face à d’éventuelles dépenses imprévues pour pallier les effets économiques et sociaux de la crise.

 

 

 

Économie

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	2 000 000 000		2 000 000 000

 

Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	2 000 000 000		2 000 000 000

 

Motifs des ouvertures

 

Responsable de programme : Martin VIAL, commissaire aux participations de l'État

 

1° Stratégie du programme

 

Le contexte économique et de marché actuel génère en 2021 une impasse budgétaire sur le compte d’affectation spéciale des participations financières de l’État (CAS PFE). Compte tenu du contexte économique, le CAS PFE peut être conduit à réaliser des opérations pour un niveau de dépenses supérieur à la normale sans être en mesure de générer suffisamment de recettes de cessions pour couvrir les nouveaux besoins d’intervention identifiés par l’Agence des Participations de l’État pour l’exercice 2021.

 

Par ailleurs, le programme 358 de « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » ne permet pas de répondre au besoin de ressources identifié sur le compte, dès lors que ce programme ne vise le financement que de dépenses d’intervention en fonds propres, quasi-fonds propres et titres de créance auprès des entreprises stratégiques fragilisées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

En l’occurrence, certaines opérations nouvelles, non prévues lors de la budgétisation du compte, ont récemment été identifiées par l’APE comme pouvant intervenir au cours de l’exercice 2021, sans que celles-ci ne puissent être rattachées par nature au programme 358, et sans que les recettes devant être rattachées au compte au cours de l’exercice ou que le solde comptable du compte puissent être en mesure de les financer.

 

Il est donc procédé, dans le présent projet de loi de finances rectificative, à l’ouverture de 2 Md€ de crédits sur le programme 367, nouvellement créé et rattaché à la mission « Économie », en vue de doter le CAS PFE en recettes en fonction des besoins d’intervention identifiés en 2021, qui pourraient justifier le versement de recettes nouvelles sur le compte, afin d’éviter que son solde comptable ne se dégrade au-delà de ce qui est jugé soutenable.

 

Ce programme a vocation à abonder le CAS PFE de manière à constituer, lors du premier versement, un niveau de solde prudentiel sur le compte, permettant la mobilisation immédiate de ressources en cas de besoin. Les versements ultérieurs seront réalisés progressivement, au fur et à mesure que des besoins d’intervention seront identifiés par l’Agence des Participations de l’État dans le courant de l’exercice 2021. Le versement depuis le programme 367 vers le CAS PFE interviendra de façon subsidiaire en fonction du volume des opérations financières devant être mises en œuvre et dans la mesure où le solde disponible sur le compte d’affectation spéciale ne permettrait pas d’y faire face.

 

En raison de la nécessité d’articuler le rythme de versement au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » avec la réalisation effective des opérations financières de nature patrimoniale qui sont envisagées, le responsable de programme est le commissaire aux participations de l’État.

 

Les dépenses prévues sur ce programme présentent les caractéristiques suivantes :

- il s’agit exclusivement de dépenses de titre 3 ;

- l’intégralité des dépenses effectuées sur le programme transitera par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Elles se traduiront par une recette sur le compte d’affectation « Participations financières de l’État » et, in fine, par des dépenses de titre 7 (opérations financières) ;

- après constitution d’un niveau de solde prudentiel sur le compte, les dépenses se feront au rythme de la réalisation des opérations financières identifiées par l’APE ;

- les crédits ainsi ouverts ont vocation à couvrir les seules dépenses qui n’avaient pas été anticipées par l’APE lors de la budgétisation du compte. Il ne peut s’agir de crédits « fongibles » avec des crédits ouverts sur d’autres missions du budget général ou au sein de la mission « Économie », et qui permettraient de financer des dépenses ou des dispositifs déjà existants.

 

 

2° Objectifs et indicateurs de performance du programme

 

En raison de la nature particulière de ce programme, qui vise à abonder le CAS PFE, aucun dispositif de mesure de la performance ne lui est associé en propre, la mesure de la performance de la dépense ne se distinguant pas de celle du CAS PFE.

 

Action 01 : assurer un niveau de recettes au CAS PFE permettant la réalisation des opérations patrimoniales prévues en 2021 : 2 Md€ d’AE et 2 Md€ de CP

 

2 Md€ d’AE et 2 Md€ de CP sont prévus pour effectuer des versements au CAS PFE. Après un premier versement ayant pour but de reconstituer niveau de solde prudentiel, ces versements interviennent à titre subsidiaire si le solde du CAS PFE ne permet pas la réalisation des opérations patrimoniales envisagées pour 2021, et de façon progressive, selon le rythme de réalisation effectif des opérations.

 

 

Engagements financiers de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	1 900 000 000		1 900 000 000

 

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	36 073 000 000		36 073 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	36 073 000 000		36 073 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	1 900 000 000		1 900 000 000

 

Motifs des ouvertures

1,9 Md€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État », dont les crédits sont évaluatifs, pour retracer la hausse prévisible de la charge de la dette en 2021 en lien avec une inflation plus forte qu'anticipé au premier semestre.

 

  

Investissements d'avenir

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	4 000 000		4 000 000

 

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			874 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts			874 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	4 000 000		4 000 000

 

Motifs des ouvertures

L’ouverture de 4 M€ nette en AE et en CP résulte de la contraction des deux mouvements suivants :

1. L’ouverture de 50 M€ qui correspond au redéploiement d'avances remboursables du volet « Démonstrateurs » de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du programme 422 vers l’action « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 afin de permettre de nouvelles capacités d’engagement de l’action à la suite de sa forte mobilisation résultant des projets sélectionnés dans le cadre de l’AMI « capacity building ».

2. L’annulation de 46 M€ qui correspond à des subventions de l’action « PIAVE » issues du PIA 2 et rétablies sur le programme 423 afin de permettre le financement du projet de l’avion à hydrogène sur l’action « Recherche aéronautique » du programme 190.

 

 

 

Outre-mer

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	82 000 000		82 000 000

 

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	858 776 928		603 274 671
Modifications intervenues en gestion	91 353 042		48 051 566
Total des crédits ouverts	950 129 970		651 326 237
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	82 000 000		82 000 000

 

Motifs des ouvertures

82 M€ en AE et en CP sont ouverts sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin d’apporter une aide financière d’urgence à la Nouvelle-Calédonie. Dans un contexte de crise sanitaire, la trésorerie de la collectivité (26 M€) est à ce jour insuffisante pour couvrir l’ensemble des dépenses en instance (77 M€), même après prise en compte de la dernière tranche du prêt garanti (31 M€ sur 240 M€). Le soutien de l’État permet donc de couvrir les dépenses engagées par la Nouvelle-Calédonie pour la gestion de la crise sanitaire induites par le dispositif exceptionnel de quatorzaine (hors dépenses de santé) qui a été mis en place et de redonner ainsi des marges de manœuvre financière à la collectivité.

 

 

 

Plan de relance

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	4 734 000 000		4 692 000 000

 

Programme n° 363 : Compétitivité

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	5 917 599 491		3 909 677 751
Modifications intervenues en gestion	193 843 275		32 684 843
Total des crédits ouverts	6 111 442 766		3 942 362 594
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	534 000 000		492 000 000

 

Motifs des ouvertures

Il est proposé de procéder à une ouverture de 534 M€ en AE sur le programme "Compétitivité" afin de financer les besoins liés aux dossiers déposés en 2020 et 2021 au titre du guichet "Industrie du futur". L'ouverture de 492 M€ proposée en CP correspond, d'une part, au besoin de crédits supplémentaires au titre du guichet "Industrie du futur", pour 392 M€, et d'autre part au réabondement des dispositifs d'appels à projets en faveur de l'industrie (relocalisation dans les secteurs critiques et projets industriels dans les territoires) pour 100 M€.

 

 

 

Programme n° 364 : Cohésion

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	11 953 240 758	43 034 861	11 366 298 539	43 034 861
Modifications intervenues en gestion	517 437 425		-1 078 859 699
Total des crédits ouverts	12 470 678 183	43 034 861	10 287 438 840	43 034 861
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	4 200 000 000		4 200 000 000

 

Motifs des ouvertures

Il est proposé de procéder à une ouverture pour financer l'avance de trésorerie faite par la mission "Plan de relance" au titre de dépenses d'activité partielle.

 

 

 

 

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	9 800 000 000		9 800 000 000

 

Programme n° 356 : Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion	3 000 000 000		3 000 000 000
Total des crédits ouverts	3 000 000 000		3 000 000 000
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	2 200 000 000		2 200 000 000

 

Motifs des ouvertures

La situation sanitaire a conduit à la prolongation de l'activité partielle d'urgence jusqu'à fin août 2021 pour les secteurs protégés. L'ouverture de 2 200 M€ en AE et en CP vise ainsi à financer les besoins supplémentaires liés aux dispositifs d'activité partielle.

 

 

 

Programme n° 357 : Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	5 600 000 000		5 600 000 000
Modifications intervenues en gestion	21 254 992 972		21 255 572 597
Total des crédits ouverts	26 854 992 972		26 855 572 597
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	3 600 000 000		3 600 000 000

 

Motifs des ouvertures

3,6 Md€ en AE et CP sont ouverts de façon à accompagner la sortie progressive du fonds de solidarité entre juin et fin août, tout en permettant un accompagnement ciblé sur les secteurs les plus touchés par la crise. Les dispositions visant à préciser les modalités d’accès des entreprises au fonds entre juin et fin août seront détaillées par voie réglementaire.

 

Les ouvertures du P357 permettront également de financer les mesures au bénéfice du ministère de la culture visant à accompagner la réouverture des lieux culturels, et notamment les pertes de ressources liées aux mesures de jauge qui sont mises en places, et de compenser les pertes de recettes de certaines régies locales.

 

 

Programme n° 360 : Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	4 000 000 000		4 000 000 000

 

Motifs des ouvertures

Compte tenu du niveau de déclarations des employeurs constaté par l'Acoss à l'issue des premiers mois de l'année au titre des exonérations de cotisations sociales et aides au paiement, ainsi que de la prolongation pour trois mois du dispositif d'aide au paiement, il est proposé d’ouvrir 4 Md€ en AE et en CP sur le programme au titre des besoins de compensation par l'État du coût pour la sécurité sociale des dispositifs exceptionnels mis en œuvre pour soutenir les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	187 343 314		187 343 314

 

Programme n° 231 : Vie étudiante

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 901 879 456		2 900 849 456
Modifications intervenues en gestion	4 955 048		15 501 003
Total des crédits ouverts	2 906 834 504		2 916 350 459
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	150 000 000		150 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 150 M€ en AE et CP visant à sécuriser le paiement des bourses sur critères sociaux dans un contexte économique incertain

 

 

 

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 914 122 374		1 755 420 951
Modifications intervenues en gestion	279 090 001		89 974 363
Total des crédits ouverts	2 193 212 375		1 845 395 314
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	37 343 314		37 343 314

 

Motifs des ouvertures

L’ouverture nette de 37 M€ en AE=CP résulte de la contraction des deux mouvements suivants :

- L’ouverture de 46 M€ en AE=CP, qui correspond à des subventions, pour permettre le financement du projet de l’avion à hydrogène via l’action « Recherche aéronautique » du PIA, redéployés depuis l’action « PIAVE » du PIA 2 ;

- L’annulation de 9 M€ en AE=CP.

 

 

 

 

Remboursements et dégrèvements

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	203 214 027		203 214 027

 

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 890 785 973		6 890 785 973
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	6 890 785 973		6 890 785 973
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	203 214 027		203 214 027

 

Motifs des ouvertures

Il est procédé à une ouverture de 203 M€ sur le programme de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, du fait de l’actualisation des prévisions de recettes locales depuis la loi de finances.

 

 

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	130 000 000	984 000	130 000 000	984 000

 

Programme n° 219 : Sport

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	433 130 493	121 052 305	432 235 054	121 052 305
Modifications intervenues en gestion	112 500 000		111 185 611
Total des crédits ouverts	545 630 493	121 052 305	543 420 665	121 052 305
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	130 000 000	984 000	130 000 000	984 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 100 M€ pour le financement du Pass Sport annoncé par le Président de la République pour soutenir la pratique du sport par les jeunes dès les inscriptions pour la rentrée de septembre et aider les fédérations et associations sportives.

Ouverture de 30 M€ pour étendre l'enveloppe de l'Agence nationale du sport visant à financer des équipements sportifs dans les territoires et les associations.

 

 

 

 

 

II. Budget général : programmes porteurs d'annulations nettes de crédits proposées à l'état B

 

  

Action extérieure de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	31 000 000		31 000 000

 

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 837 529 077	687 171 047	1 839 043 809	687 171 047
Modifications intervenues en gestion	58 623 719		38 074 058
Total des crédits ouverts	1 896 152 796	687 171 047	1 877 117 867	687 171 047
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	19 813 135		19 813 135

 

Motifs des annulations

Annulation de 19 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve. 

 

  

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	715 458 293	73 044 639	715 458 293	73 044 639
Modifications intervenues en gestion	6 609 486		6 789 412
Total des crédits ouverts	722 067 779	73 044 639	722 247 705	73 044 639
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 579 104		6 579 104

 

Motifs des annulations

Annulation de 7 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

  

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	372 007 864	236 786 471	372 308 864	236 786 471
Modifications intervenues en gestion	28 021 824	100 000	28 715 376	100 000
Total des crédits ouverts	400 029 688	236 886 471	401 024 240	236 886 471
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 607 761		4 607 761

 

Motifs des annulations

Annulation de 4,6 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve. 

 

 

 

 

Administration générale et territoriale de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	24 771 188		24 771 188

 

 

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 363 558 280	1 825 070 410	2 362 129 111	1 825 070 410
Modifications intervenues en gestion	101 697 306	6 399 007	31 656 821	6 399 007
Total des crédits ouverts	2 465 255 586	1 831 469 417	2 393 785 932	1 831 469 417
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	11 572 206		11 572 206

 

Motifs des annulations

Annulation de 12 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 384 404 403	753 133 098	1 405 099 917	753 133 098
Modifications intervenues en gestion	70 156 536		60 602 855
Total des crédits ouverts	1 454 560 939	753 133 098	1 465 702 772	753 133 098
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	13 198 982		13 198 982

 

Motifs des annulations

Annulation de 13 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	1 634 388		1 634 388

 

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	632 869 972	548 707 352	629 534 674	548 707 352
Modifications intervenues en gestion	8 772 083		9 633 872
Total des crédits ouverts	641 642 055	548 707 352	639 168 546	548 707 352
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 634 388		1 634 388

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,6 M€ en AE et en CP portée sur la réserve de précaution et permise par une sous-consommation prévisionnnelle des dépenses de fonctionnement en lien avec la crise sanitaire

 

 

 

 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	5 570 923		5 570 923

 

Programme n° 167 : Liens entre la Nation et son armée

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	38 479 926		38 358 956
Modifications intervenues en gestion	2 255 404		3 060 806
Total des crédits ouverts	40 735 330		41 419 762
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	604 537		604 537

 

Motifs des annulations

0,6 M€ est proposé à l'annulation sur le programme 167 en AE et en CP portant sur la réserve de précaution.

 

 

 

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	93 138 212	1 478 567	93 138 212	1 478 567
Modifications intervenues en gestion	10 144 478		10 181 356
Total des crédits ouverts	103 282 690	1 478 567	103 319 568	1 478 567
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 966 386		4 966 386

 

Motifs des annulations

5 M€ sont proposés à l'annulation sur le programme 158 en AE et en CP portant sur la réserve de précaution et sur des crédits reportés de 2020 sur 2021 que le programme n'a pas prévu de consommer en intégralité en 2021.

 

 

  

Cohésion des territoires

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	12 487 758		12 487 758

 

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	523 461 811		523 461 811
Modifications intervenues en gestion	864 820 618		498 944 269
Total des crédits ouverts	1 388 282 429		1 022 406 080
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	8 682 556		8 682 556

 

Motifs des annulations

Annulation de 9 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve. 

 

 

 

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	175 021 330		229 976 690
Modifications intervenues en gestion	102 066 750		35 912 576
Total des crédits ouverts	277 088 080		265 889 266
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	3 169 240		3 169 240

 

Motifs des annulations

Annulation de 3 M€ en AE et en CP hors titre 2 portant sur les crédits de la réserve de précaution.

 

 

 

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	40 806 426		40 352 916
Modifications intervenues en gestion	172 660 054		24 774 682
Total des crédits ouverts	213 466 480		65 127 598
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	635 962		635 962

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,6 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

 

Conseil et contrôle de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	1 459 371		1 459 371

 

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	469 445 824	367 311 709	451 705 754	367 311 709
Modifications intervenues en gestion	141 059 154	22 867	18 060 396	22 867
Total des crédits ouverts	610 504 978	367 334 576	469 766 150	367 334 576
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 330 050		1 330 050

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et en CP hors titre 2 portant sur les crédits de la réserve de précaution.

 

 

 

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	44 438 963	36 233 319	44 438 963	36 233 319
Modifications intervenues en gestion	1 134 328	113 433	1 134 328	113 433
Total des crédits ouverts	45 573 291	36 346 752	45 573 291	36 346 752
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	129 321		129 321

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et en CP hors titre 2 portant sur les crédits de la réserve de précaution.

 

 

Culture

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	10 152 386		10 152 386

 

Programme n° 175 : Patrimoines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 007 142 665		1 012 331 538
Modifications intervenues en gestion	123 730 655		54 483 102
Total des crédits ouverts	1 130 873 320		1 066 814 640
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 523 163		5 523 163

 

Motifs des annulations

Annulation de 5,5 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	581 536 863		576 647 061
Modifications intervenues en gestion	17 805 025		21 496 740
Total des crédits ouverts	599 341 888		598 143 801
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	3 988 744		3 988 744

 

Motifs des annulations

Annulation sur réserve

 

 

 

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	755 267 291	665 213 470	751 513 112	665 213 470
Modifications intervenues en gestion	1 469 234	69 152	2 916 798	69 152
Total des crédits ouverts	756 736 525	665 282 622	754 429 910	665 282 622
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	640 479		640 479

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,6 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

Direction de l'action du Gouvernement

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	4 737 650		4 737 650

 

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	720 882 756	236 548 927	707 362 462	236 548 927
Modifications intervenues en gestion	53 306 338	2 066 698	68 359 244	2 066 698
Total des crédits ouverts	774 189 094	238 615 625	775 721 706	238 615 625
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 000 000		4 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 4 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve. 

 

 

 

Programme n° 359 : Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	125 964 751		46 805 196
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	125 964 751		46 805 196
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	737 650		737 650

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,7 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	36 694 484		36 694 484

 

Programme n° 205 : Affaires maritimes

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	154 875 375		159 067 905
Modifications intervenues en gestion	34 054 460		34 600 022
Total des crédits ouverts	188 929 835		193 667 927
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 308 277		2 308 277

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	481 934 667		481 934 667
Modifications intervenues en gestion	149 893		93 790
Total des crédits ouverts	482 084 560		482 028 457
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 510 404		2 510 404

 

Motifs des annulations

Annulation de 2,5 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 181 : Prévention des risques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 239 003 567	49 412 485	988 941 778	49 412 485
Modifications intervenues en gestion	14 334 062		20 286 114
Total des crédits ouverts	1 253 337 629	49 412 485	1 009 227 892	49 412 485
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	10 298 636		10 298 636

 

Motifs des annulations

Annulation de 10 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 552 037 967		2 464 551 936
Modifications intervenues en gestion	83 790 881		68 061 664
Total des crédits ouverts	2 635 828 848		2 532 613 600
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	18 409 025		18 409 025

 

Motifs des annulations

Annulation de 18 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 847 105 592	2 646 003 027	2 867 367 474	2 646 003 027
Modifications intervenues en gestion	5 997 841	2 042 541	10 565 313	2 042 541
Total des crédits ouverts	2 853 103 433	2 648 045 568	2 877 932 787	2 648 045 568
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	3 168 142		3 168 142

 

Motifs des annulations

Annulation de 3 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

 

Économie

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	8 548 707		21 284 898

 

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 234 410 217	389 162 045	1 242 741 822	389 162 045
Modifications intervenues en gestion	21 652 773		61 256 841
Total des crédits ouverts	1 256 062 990	389 162 045	1 303 998 663	389 162 045
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 101 417		5 101 417

 

Motifs des annulations

Annulation de 5 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	250 000		609 334 823
Modifications intervenues en gestion	109 905 966
Total des crédits ouverts	110 155 966		609 334 823
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B			12 736 191

 

Motifs des annulations

Annulation de 13 M€ en CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	424 559 210	368 990 372	419 956 901	368 990 372
Modifications intervenues en gestion	8 276 230	2 043 049	9 297 519	2 043 049
Total des crédits ouverts	432 835 440	371 033 421	429 254 420	371 033 421
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 375 424		2 375 424

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 305 : Stratégies économiques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	416 993 028	127 599 806	417 611 592	127 599 806
Modifications intervenues en gestion	52 458 224		43 331 242
Total des crédits ouverts	469 451 252	127 599 806	460 942 834	127 599 806
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 071 866		1 071 866

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

 

Engagements financiers de l'État

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	995 000 000		995 000 000

 

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 504 800 000		2 504 800 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	2 504 800 000		2 504 800 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	995 000 000		995 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de 995 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de prendre en compte la moindre sinistralité anticipée en 2021 sur des dispositifs de garantie de l’État, notamment pour les mesures mises en œuvre en réponse à la crise sanitaire grâce aux mesures économiques exceptionnelles qui ont permis de réduire les défaillances d’entreprises.

 

 

 

 

Enseignement scolaire

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	16 284 058		16 284 058

 

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	23 654 485 539	23 614 574 112	23 654 485 539	23 614 574 112
Modifications intervenues en gestion	482 892		1 065 591
Total des crédits ouverts	23 654 968 431	23 614 574 112	23 655 551 130	23 614 574 112
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 596 457		1 596 457

 

Motifs des annulations

Annulation de 1,6 M€ en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve en raison de la constatation de moindres dépenses sur divers dispositifs du programme à la suite de la crise sanitaire.

 

 

 

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	34 086 637 824	33 981 445 356	34 086 637 824	33 981 445 356
Modifications intervenues en gestion	10 400 267	1 350 807	10 677 447	1 350 807
Total des crédits ouverts	34 097 038 091	33 982 796 163	34 097 315 271	33 982 796 163
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 207 699		4 207 699

 

Motifs des annulations

Annulation de 4 M€ en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme à la suite de la crise sanitaire.

 

 

 

Programme n° 230 : Vie de l'élève

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 422 563 653	2 826 543 113	6 422 563 653	2 826 543 113
Modifications intervenues en gestion	5 999 487		7 435 464
Total des crédits ouverts	6 428 563 140	2 826 543 113	6 429 999 117	2 826 543 113
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 304 935		6 304 935

 

Motifs des annulations

Annulation de 6 M€ en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme à la suite de la crise sanitaire.

 

 

 

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 764 823 421	6 952 160 502	7 764 823 421	6 952 160 502
Modifications intervenues en gestion	972 223		1 020 336
Total des crédits ouverts	7 765 795 644	6 952 160 502	7 765 843 757	6 952 160 502
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 949 117		1 949 117

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 M€ en AE et en CP portant sur les crédits mis en réserve en raison de la constatation d’une dépense inférieure aux prévisions initiales sur plusieurs dispositifs du programme.

 

 

 

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 483 610 212	973 987 010	1 483 610 212	973 987 010
Modifications intervenues en gestion	1 521 058		3 009 137
Total des crédits ouverts	1 485 131 270	973 987 010	1 486 619 349	973 987 010
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 225 850		2 225 850

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 M€ en AE et en CP portée sur la réserve de précaution et permise par une sous-consommation prévisionnnelle des dépenses de fonctionnement.

 

 

 

Gestion des finances publiques

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	15 109 769		15 109 769

 

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 651 852 481	6 688 444 802	7 591 357 173	6 688 444 802
Modifications intervenues en gestion	135 002 848		70 363 746
Total des crédits ouverts	7 786 855 329	6 688 444 802	7 661 720 919	6 688 444 802
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 903 531		2 903 531

 

Motifs des annulations

Annulation de 3 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	942 700 387	517 353 856	938 955 906	517 353 856
Modifications intervenues en gestion	22 828 757	886 433	57 160 019	886 433
Total des crédits ouverts	965 529 144	518 240 289	996 115 925	518 240 289
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	7 432 448		7 432 448

 

Motifs des annulations

Annulation de 7 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 572 623 991	1 262 038 691	1 564 944 129	1 262 038 691
Modifications intervenues en gestion	12 662 061		14 788 976
Total des crédits ouverts	1 585 286 052	1 262 038 691	1 579 733 105	1 262 038 691
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	4 773 790		4 773 790

 

Motifs des annulations

Annulation de 5 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

 

Immigration, asile et intégration

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	9 656 530		9 656 530

 

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	430 899 578		430 960 909
Modifications intervenues en gestion	12 061 584		12 964 616
Total des crédits ouverts	442 961 162		443 925 525
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	9 656 530		9 656 530

 

Motifs des annulations

Annulation de 9,7 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve. 

 

 

 

 

Investissements d'avenir

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	50 000 000		50 000 000

 

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			660 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts			660 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	50 000 000		50 000 000

 

Motifs des annulations

L’annulation de 50 M€ en AE et en CP correspond au redéploiement d'avances remboursables du volet « Démonstrateurs » de l’action « Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition » du programme 422 vers l’action « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 afin de permettre de nouvelles capacités d’engagement de l’action à la suite de sa forte mobilisation liée aux projets sélectionnés dans le cadre de l’AMI « capacity building ».

 

 

 

 

Justice

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	50 000 000		50 000 000

 

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 267 084 585	2 750 457 641	4 267 605 779	2 750 457 641
Modifications intervenues en gestion	239 810 601		2 204 489
Total des crédits ouverts	6 506 895 186	2 750 457 641	4 269 810 268	2 750 457 641
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	26 662 901		26 662 901

 

Motifs des annulations

Annulation de 27 M€ en AE et en CP hors titre 2 portant sur les crédits de la réserve de précaution.

 

 

 

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	955 776 747	554 611 772	944 542 870	554 611 772
Modifications intervenues en gestion	49 545 109		9 736 670
Total des crédits ouverts	1 005 321 856	554 611 772	954 279 540	554 611 772
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 919 732		6 919 732

 

Motifs des annulations

Annulation de 7 M€ en AE et en CP hors titre 2 portant sur les crédits de la réserve de précaution.

 

 

 

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	585 174 477		585 174 477
Modifications intervenues en gestion	28 500 000		28 500 000
Total des crédits ouverts	613 674 477		613 674 477
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	10 384 529		10 384 529

 

Motifs des annulations

Annulation de 10 M€ en AE et en CP hors titre 2 portant sur les crédits de la réserve de précaution.

 

 

 

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	463 329 179	188 234 850	534 816 263	188 234 850
Modifications intervenues en gestion	230 591 865		1 938 539
Total des crédits ouverts	693 921 044	188 234 850	536 754 802	188 234 850
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 995 132		5 995 132

 

Motifs des annulations

Annulation de 6 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	4 427 992	3 142 215	5 266 992	3 142 215
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	4 427 992	3 142 215	5 266 992	3 142 215
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	37 706		37 706

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,003 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

 

Médias, livre et industries culturelles

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	2 847 616		2 847 616

 

Programme n° 180 : Presse et médias

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	287 359 363		287 359 363
Modifications intervenues en gestion	32 707 303		38 907 296
Total des crédits ouverts	320 066 666		326 266 659
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 354 134		1 354 134

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et en CP hors titre 2 portant sur les crédits de la réserve de précaution.

 

 

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	335 728 626		316 930 228
Modifications intervenues en gestion	10 581 805		14 535 620
Total des crédits ouverts	346 310 431		331 465 848
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	1 493 482		1 493 482

 

Motifs des annulations

Annulation de 1 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

Outre-mer

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	26 231 216		26 231 216

 

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 842 663 323	164 272 313	1 833 215 258	164 272 313
Modifications intervenues en gestion	30 454 244		32 215 083
Total des crédits ouverts	1 873 117 567	164 272 313	1 865 430 341	164 272 313
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	26 231 216		26 231 216

 

Motifs des annulations

Annulation de 26 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve. 

 

 

 

Plan de relance

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	534 000 000		-200 000 000

 

Programme n° 362 : Écologie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	18 316 000 000		6 563 975 000
Modifications intervenues en gestion	-361 440 127		-773 727
Total des crédits ouverts	17 954 559 873		6 563 201 273
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	534 000 000		-200 000 000

 

Motifs des annulations

Il est proposé de procéder à une annulation de 534 M€ en AE sur des dispositifs qui ne consommeront pas en 2021 les crédits initialement prévus. Ces 534 M€ sont redéployés vers le programme 363 "Compétitivité" afin d'augmenter l'enveloppe prévue pour le dispositif "Industrie du futur".

Il est proposé d'ouvrir 200 M€ en CP au vu des prévisions de décaissement des dispositifs de soutien à la transition écologique (notamment MaPrimeRénov).

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	32 804 561		32 804 561

 

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	7 315 288 458		7 163 123 272
Modifications intervenues en gestion	97 520		165 927
Total des crédits ouverts	7 315 385 978		7 163 289 199
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	24 851 695		24 851 695

 

Motifs des annulations

Annulation de 25 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	572 522 837		653 995 570
Modifications intervenues en gestion	28 550 134		28 747 378
Total des crédits ouverts	601 072 971		682 742 948
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	5 684 983		5 684 983

 

Motifs des annulations

Annulation de 6 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve

 

 

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	362 250 255	228 454 481	363 112 976	228 454 481
Modifications intervenues en gestion	88 560 000
Total des crédits ouverts	450 810 255	228 454 481	363 112 976	228 454 481
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 267 883		2 267 883

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 M€ en AE et en CP portée sur la réserve de précaution et permise par une sous-consommation prévisionnnelle des dépenses de fonctionnement.

 

 

 

Régimes sociaux et de retraite

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	2 398 474		2 398 474

 

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 148 714 460		1 148 714 460
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	1 148 714 460		1 148 714 460
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 398 474		2 398 474

 

Motifs des annulations

Moindre charge de pensions sur les régimes des mines

 

 

 

Remboursements et dégrèvements

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	268 074 957		268 074 957

 

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	122 442 905 316		122 442 905 316
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	122 442 905 316		122 442 905 316
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	268 074 957		268 074 957

 

Motifs des annulations

Il est procédé à une annulation de 268 M€ sur le programme de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, du fait de l’actualisation des prévisions de recettes fiscales depuis la loi de finances.

 

 

 

Santé

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	6 969 635		6 969 635

 

Programme n° 183 : Protection maladie

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 064 890 000		1 064 890 000
Modifications intervenues en gestion	71 112		71 112
Total des crédits ouverts	1 064 961 112		1 064 961 112
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	6 969 635		6 969 635

 

Motifs des annulations

Compte tenu de l'incidence prolongée de la crise sanitaire, la prévision de dépenses est révisée, l’annulation proposée de 7 M€ en AE et en CP apparaissant dès lors soutenable au regard des crédits initialement budgétés sur le programme 183 au titre de l'aide médicale d'État de droit commun.

 

Sécurités

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	20 398 694		20 398 694

 

Programme n° 176 : Police nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	11 222 968 226	10 155 025 784	11 153 503 415	10 155 025 784
Modifications intervenues en gestion	99 985 395		23 241 219
Total des crédits ouverts	11 322 953 621	10 155 025 784	11 176 744 634	10 155 025 784
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	7 516 077		7 516 077

 

Motifs des annulations

Annulation de 7,5 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	9 568 493 714	7 731 946 546	9 005 653 968	7 731 946 546
Modifications intervenues en gestion	261 155 875	19 508 333	44 996 833	19 508 333
Total des crédits ouverts	9 829 649 589	7 751 454 879	9 050 650 801	7 751 454 879
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	10 128 036		10 128 036

 

Motifs des annulations

Annulation de 10 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	40 975 120		40 975 120
Modifications intervenues en gestion	2 354 807		1 283 980
Total des crédits ouverts	43 329 927		42 259 100
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	645 768		645 768

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,6 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 161 : Sécurité civile

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	413 440 421	189 407 173	518 770 876	189 407 173
Modifications intervenues en gestion	323 772 836	412 234	180 854 751	412 234
Total des crédits ouverts	737 213 257	189 819 407	699 625 627	189 819 407
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 108 813		2 108 813

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Transformation et fonction publiques

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	5 239 529		20 438 473

 

Programme n° 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale			266 430 438
Modifications intervenues en gestion	737 803 141		5 040 000
Total des crédits ouverts	737 803 141		271 470 438
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B			15 198 944

 

Motifs des annulations

Annulation de 15 M€ du fait des sous-consommations prévisibles (engendrées par des tensions conjoncturelles sur l'approvisionnement et le transport des matières premières dans le secteur du BTP).

 

 

Programme n° 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	40 000 000	5 000 000	148 743 689	5 000 000
Modifications intervenues en gestion	392 582 747		4 053 027
Total des crédits ouverts	432 582 747	5 000 000	152 796 716	5 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 265 401		2 265 401

 

Motifs des annulations

Annulation de 2 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

Programme n° 351 : Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	39 336 471	33 000 000	41 336 471	33 000 000
Modifications intervenues en gestion
Total des crédits ouverts	39 336 471	33 000 000	41 336 471	33 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	2 854 352		2 854 352

 

Motifs des annulations

Crédits devenus sans emploi du fait d’une moindre dynamique des projets de restructuration RH par rapport à celle prévue en LFI.

 

 

 

Programme n° 352 : Innovation et transformation numériques

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	10 600 000	3 000 000	10 600 000	3 000 000
Modifications intervenues en gestion	5 271 158		10 966 034
Total des crédits ouverts	15 871 158	3 000 000	21 566 034	3 000 000
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	119 776		119 776

 

Motifs des annulations

Annulation de 0,1 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.

 

 

 

 

Travail et emploi

 

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des annulations nettes proposées pour la mission	97 518 314		97 518 314

 

Programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 819 265 608		6 734 865 608
Modifications intervenues en gestion	867 246 610		605 869 426
Total des crédits ouverts	7 686 512 218		7 340 735 034
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	50 000 000		50 000 000

 

Motifs des annulations

La prévision de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est révisée à la baisse par rapport à l'estimation en loi de finances initiale, en raison notamment de l'impact de la prolongation de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour les chômeurs en fin de droits. Une annulation de 50 M€ en AE et en CP est réalisée à ce titre sur le programme 102.

 

 

 

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	6 699 447 756		6 090 319 682
Modifications intervenues en gestion	3 427 676 185		2 295 199 763
Total des crédits ouverts	10 127 123 941		8 385 519 445
Annulations nettes de crédits proposées à l’état B	47 518 314		47 518 314

 

Motifs des annulations

Annulation de 48 M€ en AE et CP imputée sur les crédits mis en réserve.