N°4303

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑369 du 31 mars 2021 portant extension
et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Annick GIRARDIN,

ministre de la mer

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, publiée au Journal officiel de la République française le 1er avril 2021.

Le 11° du III de l’article 135 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités avait habilité le Gouvernement à étendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois, ces dispositions à Wallis‑et‑Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, délai qui a été porté à seize mois par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

L’ordonnance du 31 mars 2021 a ainsi étendu dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les dispositions du code des transports relatives aux garanties financières en matière d’abandon des gens de mer, de décès et d’incapacité longue durée des gens de mer, aux mentions des contrats d’engagement des pêcheurs, à la limitation de la scission du repos quotidien des pêcheurs, au travail de nuit des jeunes de moins de dix‑huit ans et aux services privée de recrutement et de placement de gens de mer.

Par ailleurs elle a étendu aux Terres australes et antarctiques françaises, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les dispositions du code des transports relatives aux mentions des contrats d’engagement des pêcheurs, à la limitation de la scission du repos quotidien des pêcheurs et aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer.

L’article 135 de la loi du 24 décembre 2019 dispose qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. L’article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l’ordonnance du 31 mars 2021.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est ratifiée.

 

Fait à Paris, le 30 juin 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

 

Par le Premier ministre : La ministre de la mer Signé  : Annick GIRARDIN