N°4321

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑485 du 21 avril 2021 relative
à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation
du patrimoine génétique des animaux d’élevage,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Julien DENORMANDIE,

ministre de l’agriculture et de l’alimentation

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 8 juin 2016 le règlement (UE) 2016/1012 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux (RZUE). Ce règlement, qui se substitue à huit directives, est entré en application le 1er novembre 2018.

Afin de mettre le droit national en conformité avec ce règlement, le Parlement a habilité le Gouvernement, par le I de l’article 22 de la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier les dispositions du code rural et de la pêche maritime afin :

1° D’apporter aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/1012 précité ainsi qu’avec les actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;

2° De prévoir d’autres modifications permettant d’adapter aux évolutions induites pour le secteur de la génétique animale par le règlement et les actes de l’Union européenne mentionnés au 1 les règles applicables à la reproduction animale, à l’amélioration génétique, au contrôle et à l’enregistrement des performances, à la préservation des ressources génétiques animales et à leur disponibilité pour les éleveurs ainsi qu’aux organismes et établissements intervenant dans ces secteurs, dans l’objectif de préserver la diversité génétique et l’accès des éleveurs à des ressources génétiques de qualité ;

3° De prévoir les modalités selon lesquelles sont obtenues et conservées les données zootechniques et les ressources zoogénétiques nationales, dans un but de préservation et d’amélioration du patrimoine génétique commun ainsi que les modalités d’accès à ces mêmes données et ressources ;

4° D’étendre et d’adapter, en tout ou partie, aux animaux d’autres espèces les dispositions prises sur le fondement de l’habilitation ;

5° De prévoir les modalités de contrôle et de sanction des manquements et infractions aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces missions peuvent être déléguées ;

6° De préciser les conditions d’application des dispositions du même chapitre III à l’outre‑mer ;

7° De réorganiser les dispositions dudit chapitre III compte tenu des modifications qui leur sont apportées et d’apporter au même chapitre III les modifications permettant d’assurer leur cohérence avec les autres dispositions du livre VI du même code et le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire, de corriger les éventuelles erreurs rédactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet ;

8° D’assurer la cohérence des autres dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions prises sur le fondement de l’habilitation.

Sur ce fondement a été adoptée l’ordonnance n° 2021‑485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage. Celle‑ci, en particulier :

– tire les conséquences de l’ouverture du secteur de la sélection animale à la concurrence induit par le RZUE en adaptant les dispositions relatives aux missions des organismes de sélection et des autres organismes qui interviennent dans le secteur de la sélection animale, en mettant fin en particulier aux monopoles institués par l’État, en matière de certification de la généalogie des animaux, de contrôle des performances et d’évaluation génétique ;

– permet la création de services d’intérêt économique général en cas de nécessité, pour que tout éleveur, quel que soit le lieu de son exploitation, ait la possibilité de participer à un programme de sélection et d’accéder aux services fournis dans ce cadre ainsi qu’aux services d’insémination artificielle ;

– renforce les moyens de suivi des ressources zoogénétiques et de contrôle des activités de sélection réglementées grâce à la faculté de rendre obligatoire la transmission à l’État des données collectées et élaborées dans le cadre des activités de sélection et de reproduction qui sont réglementées ;

– renforce les moyens de conservation ex situ du patrimoine zoogénétique national grâce à la faculté d’imposer la transmission de matériel génétique pour sa cryoconservation dans le but de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique ;

– prévoit des moyens de contrôle adaptés et des sanctions dissuasives et proportionnées en cas de manquement aux obligations prévues par le droit de l’Union et le droit national.

Le II de l’article 22 de la loi du 3 décembre 2020 précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Celle‑ci a été publiée au Journal officiel de la République française le 22 avril 2021. C’est au plus tard le 21 juillet 2021 que le projet de loi de ratification correspondant doit être déposé.

Tel est l’objet de l’article unique de ce projet de loi, qui ratifie l’ordonnance sans y apporter de modification.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l’amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d’élevage est ratifiée.

 

 

Fait à Paris, le 7 juillet 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

 

Par le Premier ministre : Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation Signé  : Julien DENORMANDIE