N°4322

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité
du droit interne aux principes du code mondial antidopage
et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Jean‑Michel BLANQUER,

ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

 

et par Mme Roxana MARACINEANU,

ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale,
de la jeunesse et des sports, chargée des sports

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique de la loi n° 2021‑194 du 23 février 2021 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage de nature à assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, à définir le statut du laboratoire antidopage et à renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les différents acteurs.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité des principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage a été publiée au Journal officiel de la République française le 22 avril 2021.

Conformément à l’article 38 de la Constitution, le III de l’article unique de la loi du 23 février 2021 précitée prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

En application de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021 précitée.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait à Paris, le 7 juillet 2021.

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports Signé  : Jean‑Michel BLANQUER

La ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports Signé  : Roxana MARACINEANU

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage est ratifiée.