N°4360

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021.

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation
et adaptation des dispositions du code de l’éducation
relatives à l’outre‑mer,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Jean‑Michel BLANQUER,

ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

 

par M. Sébastien LECORNU,

ministre des outre‑mer,

 

et par Mme Frédérique Vidal,

ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 60 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance autorise le Gouvernement « à procéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à la révision et à l’actualisation des dispositions de nature législative particulières à l’outre‑mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code de l’éducation ». L’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 mai 2021.

Le dernier alinéa de cet article 60 prévoit qu’un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article 1er du présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021.

L’article 2 procède à quelques mises à jour dans la référence des dispositions applicables à Wallis‑et‑Futuna et en Polynésie française.

Plus substantiellement, il modifie les dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés liés à la Polynésie française et à la Nouvelle‑Calédonie par un contrat d’association, telles qu’elles résultent du titre IX du livre IV du code de l’éducation. D’une part, il étend l’obligation d’y dispenser l’enseignement « selon les règles et programmes de l’enseignement public », en application des dispositions de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, dès lors que cette obligation doit être regardée comme une condition essentielle de conclusion des contrats d’association, en contrepartie notamment de financements publics. D’autre part, il modifie l’article L. 497‑1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 5 mai 2021, afin de sécuriser la situation des maîtres contractuels exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à la Nouvelle‑Calédonie par un contrat d’association. Comme c’est actuellement le cas sur l’ensemble du territoire national, ces enseignants, recrutés par l’État à l’issue de concours organisés parallèlement aux concours de recrutement des maîtres de l’enseignement public et mis à la disposition de la Nouvelle‑Calédonie, doivent en effet se voir clairement reconnaître la qualité d’agents publics, et non de maîtres soumis à des règles de droit privé.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre‑mer et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre‑mer et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 13 juillet 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports Signé : Jean‑Michel BLANQUER,   Le ministre des outre‑mer, Signé : Sébastien LECORNU,   La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Mme Frédérique VIDAL

Article 1er

L’ordonnance n° 2021‑552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre‑mer est ratifiée.

Article 2

Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au I de l’article L. 165‑1, la ligne :

 

«

L. 121‑4‑1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas

Résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019

»

 

est remplacée par la ligne suivante : 

 

«

L. 121‑4‑1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas

Résultant de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021

»

 

2° Au I de l’article L. 495‑1, la ligne :

 

«

L. 441‑2 et L. 441‑3

Résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019

»

 

est remplacée par les deux lignes suivantes :

  

«	L. 441‑2	Résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020
	L. 441‑3	Résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019	»

 

3° Le b du 6° du II de l’article L. 496‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Le contrat d’association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement. Dans les classes faisant l’objet du contrat,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d’association,” » ;

4° Le troisième alinéa du 6° du II de l’article L. 497‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les établissements liés à la Nouvelle‑Calédonie par un contrat d’association, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’État par un contrat de droit public qui ont la qualité d’agent public. » ;

5° Au I de l’article L. 565‑1, la ligne :

 

«

L. 511‑3‑1

Résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019

»

 

est remplacée par la ligne suivante :

 

«

L. 511‑3‑1

Résultant de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021

»

 

6° Au I de l’article L. 856‑1, la ligne :

  

«

L. 841‑5

Résultant de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018

»

 

est remplacée par la ligne suivante :

  

«

L. 841‑5

Résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020

»