EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Créée en 1957 sous la forme d’une association loi 1901, l’Association internationale de signalisation maritime (AISM) a son siège en France à Saint‑Germain‑en‑Laye et compte à ce jour 308 membres (États et entreprises).
L’AISM a pour objectif de renforcer la sécurité et l’efficacité de la navigation maritime en contribuant à l’amélioration et à l’harmonisation des aides à la navigation, essentielles pour la sécurité maritime. En effet, la signalisation maritime constitue le premier moyen d’assurer la sécurité des hommes et des marchandises et d’éviter les pollutions maritimes. En tant qu’organisation technique consultative, elle poursuit ses objectifs, d’une part, en encourageant et facilitant l’adoption de normes aussi exigeantes que possible pour les aides à la navigation maritime, et, d’autre part, par la coopération internationale et l’échange d’informations entre gouvernements et organisations intergouvernementales. Depuis 1961, l’AISM jouit du statut consultatif à l’Organisation maritime internationale (OMI), agence des Nations unies responsable de la sécurité et la sûreté de la navigation maritime internationale, et de la prévention de la pollution par les navires.
Compte tenu du développement de son action internationale et de sa contribution aux travaux de l’OMI et de l’Organisation hydrographique internationale, elle a souhaité faire évoluer ses statuts vers ceux d’une organisation intergouvernementale. Cette volonté a été officialisée lors de son Assemblée générale le 27 mai 2014 à La Corogne (Espagne), avec le soutien de la France.
Le processus de transformation de l’AISM en organisation internationale a formellement été lancé lors de la première conférence diplomatique préparatoire tenue à Paris les 18 et 19 avril 2017. Trois ans plus tard, la conférence de Kuala Lumpur (25‑28 février 2020) a adopté le projet de convention visant à transformer l’AISM en organisation internationale et a vu 50 délégations, dont la France, signer l’Acte final de cette conférence.
La présente convention crée l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, laquelle fait évoluer le statut de l’AISM d’une association loi 1901 en une organisation intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. Elle permet ainsi à l’association de disposer d’une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ses objectifs, à savoir encourager et faciliter l’adoption généralisée de normes en matière d’aides à la navigation maritime, institutionnaliser son expertise en tant qu’organisation représentante des intérêts des États côtiers et renforcer le multilatéralisme dans le domaine maritime.
La présente convention est constituée d’un préambule, de 22 articles et d’une annexe relative aux dispositions transitoires. Les articles 1er à 14 définissent le rôle, les objectifs et le fonctionnement de l’Organisation internationale et les articles 15 à 22 constituent les dispositions finales et fixent le cadre juridique de la convention. La convention entrera en vigueur 90 jours après le dépôt du trentième instrument de ratification.
Le préambule rappelle la genèse et le rôle de l’AISM dans l’amélioration de la sécurité maritime marquant ainsi la transition de l’association en organisation internationale. Il vise les principaux textes ayant trait au droit de la mer et à la sécurité maritime et affirme le rôle prépondérant des organisations internationales dans le travail d’harmonisation des aides à la navigation maritime au service de la communauté maritime et de la protection de l’environnement.
L’article 1er crée la nouvelle Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, en vertu du droit international (alinéa 1). Il précise le caractère « consultatif et technique » de l’Organisation (alinéa 2), établit son siège en France et prévoit la procédure de changement de siège (alinéa 3). Il renvoie à un Règlement général le soin de préciser le fonctionnement technique de l’Organisation et établit ainsi une hiérarchie des textes juridiques encadrant son fonctionnement (alinéa 4).
L’article 2 définit les termes employés dans la présente convention : « aides à la navigation maritime » (alinéa 1), « État membre » (alinéa 2), « membre associé » (alinéa 3) et « membre affilié » (alinéa 4).
Les articles 3 et 4 prévoient quant à eux les objectifs de l’Organisation et les fonctions qui lui sont attribuées afin de les atteindre. Ainsi, l’article 3 stipule que le but de l’Organisation est de rassembler les différents acteurs internationaux des aides à la navigation maritime afin de promouvoir quatre objectifs : renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin par une harmonisation des aides à la navigation, favoriser la coopération technique, faciliter l’adoption de normes et l’échange d’informations. Pour ce faire, l’article 4 encadre les fonctions de l’Organisation : normatives (élaboration des normes et formulation de recommandations), consultatives (échange d’informations, organisation de conférence) et enfin d’assistance (technique, par exemple).
L’article 5 précise la composition de l’Organisation (alinéa 1), les conditions d’accès à la qualité de membre « associé » (alinéa 2) et de membre « affilié » (alinéa 3).
Les articles 6 à 10 détaillent les organes qui composent l’Organisation, leurs fonctions et leur articulation. L’article 6 stipule que l’Organisation est composée de quatre types d’organes : une Assemblée générale, un Conseil, des comités et organes subsidiaires, ainsi qu’un Secrétariat (alinéa 1). Les règles de procédures applicables à chaque organe et régissant leur fonctionnement sont énoncées par le Règlement général et le Règlement financier de l’Organisation (alinéa 3). En outre, l’Organisation est dotée d’un Président et d’un Vice‑président (alinéa 2).
Les articles 7, 8, 9 et 10 précisent le rôle, les pouvoirs et les principes de fonctionnement des organes de l’Organisation, soit de l’Assemblée générale (article 7), du Conseil (article 8), des comités et organes subsidiaires (article 9) et du Secrétariat (article 10). Ces dispositions sont conformes aux règles internationales régissant le fonctionnement des organisations intergouvernementales.
L’article 11 stipule les règles générales de vote et renvoie au Règlement général de l’Organisation le soin de préciser les modalités pratiques.
L’article 12 prévoit que l’Organisation a six langues officielles : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, à l’instar des Nations unies.
L’article 13 prévoit trois types de financement pour les dépenses de l’Organisation (alinéa 1), versés, pour les deux premiers, sur une base annuelle, selon des montants décidés par l’Assemblée générale (alinéa 2) et selon des modalités précisées par le Règlement financier (alinéa 3). L’article 13 stipule également que des sanctions pourront être prononcées pour les États membres en retard dans le paiement de leur contribution, selon certaines modalités (alinéa 4) et que les états financiers devront être distribués aux membres de l’Organisation (alinéa 5).
L’article 14 stipule notamment que l’Organisation est dotée de la personnalité juridique (alinéa 1) et qu’elle jouit, selon certaines limites, de privilèges et immunités sur le territoire de ses États membres (alinéa 2).
Les articles 15, 16 et 17 encadrent les modifications et interprétations de la présente convention.
Ainsi, l’article 15 prévoit les conditions dans lesquelles des amendements peuvent être apportés à la présente convention. L’article 16 stipule que cette convention n’admet aucune réserve. L’article 17 énonce que les différends relatifs à l’interprétation de la convention doivent se régler entre les États membres par des moyens pacifiques.
Les articles 18, 19, 20, 21 et 22 encadrent l’entrée en vigueur et la fin de la présente convention.
L’article 18 énonce que la présente convention est ouverte à la signature de tous les États membres des Nations unies selon une période définie (alinéa 1), à leur ratification (alinéa 2), leur adhésion (alinéa 3) et que le dépositaire publie les instruments d’adhésion, ratification, acceptation ou approbation (alinéa 4).
L’article 19 précise que la France est l’État dépositaire.
L’article 20 définit les modalités d’entrée en vigueur de la présente convention et de son annexe.
L’article 21 stipule qu’un État membre peut se retirer de la convention selon certaines modalités.
Enfin, l’article 22 prévoit qu’il peut être mis fin à la convention selon certaines modalités.
L’annexe établit des dispositions transitoires (huit), précises et limitées dans le temps, afin de faciliter la transition de l’Association en organisation internationale.
Telles sont les principales observations qu’appelle la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime signée à Paris le 27 janvier 2021.
