N° 4566

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2021.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Roselyne BACHELOT,

ministre de la culture

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.

L’ordonnance du 23 juin 2021 précitée est prise en application de l’article 34 de la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière qui autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai s’étendant jusqu’au 3 décembre 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de procéder à la transposition de la directive 2019/789 du 17 avril 2019.

L’article 1er de l’ordonnance vise à faciliter l’exploitation transfrontière des services en ligne accessoires des radiodiffuseurs (services de radio et de télévision de rattrapage) en précisant que les droits d’auteur doivent être uniquement acquis dans l’État d’établissement des radiodiffuseurs concernés. Cette règle ne vaut que pour les émissions d’information et les programmes entièrement financés par les radiodiffuseurs ; elle exclut la fiction, le cinéma et le sport.

L’article 1er clarifie, par ailleurs, le régime juridique de l’injection directe, processus par lequel un radiodiffuseur transmet ses programmes à un distributeur, sans les communiquer au public parallèlement. L’organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont tenus, pour leur contribution spécifique à l’acte unique de communication au public et sans qu’il y ait entre eux de responsabilité solidaire, de l’obtention de l’autorisation des titulaires de droits et du paiement de la rémunération due au titre du droit de communication au public par injection directe.

L’article 2 de l’ordonnance précise que les droits d’auteur afférents aux programmes retransmis de manière simultanée, inchangée et intégrale, par une technologie autre que le câble, doivent être exercés par un organisme de gestion collective agréé. Seuls les droits d’auteur cédés aux organismes de radiodiffusion ne sont pas soumis à cette obligation de gestion collective.

S’agissant de la transmission de programmes par injection directe, un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits d’auteur est également prévu au profit des distributeurs de signaux. Les droits d’auteur cédés aux organismes de radiodiffusion sont, là encore, exclus de ce mécanisme.

L’article 3 de l’ordonnance reprend les dispositions mentionnées aux articles 1er et 2 en les rendant applicables aux droits voisins.

L’article 4 de l’ordonnance précise l’application outre‑mer de ses dispositions et des textes qu’elle modifie.

L’article 5 de l’ordonnance fixe des périodes transitoires pour sécuriser la mise en œuvre par les exploitants et les titulaires de droits des règles relatives à l’exploitation des œuvres et objets protégés dans le cadre d’un service en ligne accessoire ainsi que par la voie de l’injection directe.

L’article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l’ordonnance n° 2021‑798 du 23 juin 2021 précitée, publiée au Journal officiel de la République française du 24 juin 2021. Le projet de loi doit être déposé devant le Parlement au plus tard quatre mois à compter de cette publication.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de culture,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la culture, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil est ratifiée.

Fait à Paris, le 13 octobre 2021.

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : La ministre de la culture Signé : Roselyne BACHELOT