PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

Exposé général des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) porte les ouvertures et les annulations permettant de couvrir les dépenses prévues d’ici à la fin de l’année :

s’agissant des dépenses ordinaires de l’État, hors relance et urgence, l’exécution est conforme à la cible prévue dans la loi de finances initiale ;
s’agissant des crédits d’urgence (mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ») des annulations sont proposées compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire et de la reprise économique plus forte qu’anticipée ;
s’agissant de la relance, ce budget met en œuvre des reploiements au sein de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance.

Ce texte intègre par ailleurs la mesure d’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021.

Au global, la prévision de déficit public pour 2021 s’établit à 8,1 % du PIB, en amélioration par rapport à 2020 (9,1 % du PIB) et par rapport à la précédente prévision du Gouvernement pour 2021 (8,4 % du PIB).

I. La prévision de déficit public pour 2021 s’améliore, dans un contexte marqué par le dynamisme de la reprise économique et par une gestion maîtrisée des dépenses

1. La reprise économique est plus dynamique qu’anticipée, permettant de dépasser dès la fin 2021 le niveau d’activité et d’emploi d’avant-crise

La forte révision à la hausse de l’estimation de l’emploi à l’issue de 2e trimestre entre l’estimation « flash » du 6 août et celle détaillée du 8 septembre (révision de plus de 70 000 emplois) et l’amélioration continue de la situation sanitaire entre fin août et mi-octobre sont la traduction d’une reprise de l’activité économique en 2021 plus rapide et résiliente qu’anticipé. Ce dynamisme est corroboré par les dernières estimations conjoncturelles. D’après l’Insee dans sa Note de Conjoncture du 6 octobre, l’activité aurait retrouvé un niveau très proche de celui d’avant-crise en août, à -0,7 % par rapport à la normale, et continuerait de s’améliorer en septembre, à -0,4 % ; le diagnostic de la Banque de France est proche, à respectivement -1 % et -0,5 %, dans son point de conjoncture du 11 octobre. Cela se traduit, en moyenne annuelle, par une révision, en date du 6 octobre, à la hausse de la croissance du PIB en 2021, à 6,25 %, contre 6 % dans le scénario initial du PLF 2022. Ce dynamisme de la reprise permettrait notamment à l’activité de dépasser son niveau d’avant-crise dès le début du quatrième trimestre 2021. La première estimation de l'activité du 3e trimestre, publiée le 29 octobre et non prise en compte dans cette prévision, confortent l’analyse d’une reprise très vigoureuse de l’activité en France.

L’emploi a été particulièrement dynamique au 1er semestre 2021. D’après l’estimation détaillée de l’emploi salarié publiée le 8 septembre 2021 par l’Insee, l’emploi salarié a nettement augmenté au 2e trimestre 2021 (+289 400 postes après +148 500 postes au 1er trimestre 2021), et dépasse ainsi son niveau d’avant-crise de +0,6 % (soit +145 000 postes). Fin juin 2021, l’emploi salarié marchand non agricole est ainsi 0,1 % au-dessus de son niveau d’avant-crise (+25 500 postes).

2. Le déficit public est revu à la baisse à -8,1 % du PIB

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 repose sur une prévision de déficit public de 8,1 % du PIB en 2021, après 9,1 % du PIB en 2020.

L’amélioration du solde public de 0,3 point par rapport à la prévision présentée lors du dépôt projet de loi de finances pour 2022, qui reposait sur une prévision de déficit public de 8,4 % du PIB en 2021, résulte des éléments suivants :

+4,7 Md€ en raison de la révision à la hausse de l’activité économique, et en particulier de la masse salariale, qui devrait conduire à des prélèvements obligatoires supplémentaires (cotisations et prélèvements sociaux notamment) par rapport au montant anticipé dans le PLF. Cette révision tient également compte des rentrées fiscales à fin septembre, qui confirment une bonne tenue de certaines recettes liées à l’activité, notamment de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux.
+2,8 Md€ en raison de la révision à la baisse des dépenses nécessaires pour financer les mesures d’urgence résiduelles, qui sont encore maintenues pour continuer de faire face à la crise sanitaire et d’une hausse des recettes hors prélèvements obligatoires.
-2,6 Md€ d’impact en 2021 des mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse transitoire des prix liée à la reprise de l’activité, notamment à la hausse des prix de l’énergie, à savoir le blocage des tarifs réglementés du gaz, le chèque-énergie exceptionnel, et l’« indemnité inflation » auxquels s’ajoutent 9,4 Md€ supplémentaires en 2022 notamment pour la limitation de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.
+2,1 Md€ provenant de moindres dépenses en 2021, notamment liées à la hausse des prix de l’énergie, telles que de moindres charges de service public de l’énergie auxquels s’ajoutent 2,3 Md€ supplémentaires en 2022.

Le ratio de dépense publique hors crédits d’impôts rapporté au PIB est prévu à 59,7 % en 2021, en baisse par rapport au PLF initial où il était prévu à 59,9 %.

Le taux de prélèvements obligatoires serait de 43,8 % du PIB en 2021, en très légère hausse par rapport à la prévision 2021 du PLF 2022 (43,7 %). Cette hausse s’explique d’une part par une révision de l’augmentation de la masse salariale, encore plus forte que celle du PIB. Or, une part importante des prélèvements (cotisations, prélèvements sociaux notamment) est assise sur la masse salariale. Elle s’explique d’autre part par la prise en compte des certaines remontées fiscales dynamiques (voir supra). L’élasticité globale des prélèvements obligatoires serait ainsi réévaluée à la hausse par rapport au PLF et serait proche de l’unité.

En 2021, le ratio de dette publique au sens de Maastricht progresserait moins que prévu dans le texte initial du PLF, pour atteindre 115,3 points de PIB (contre 115,6 points de PIB), en raison notamment qu’un déficit public 2021 révisé à la baisse.

3. La maîtrise des dépenses de l’État

L’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, hors dépenses exceptionnelles liées aux compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre de l’indemnité inflation :

- d’une part, l’exécution du budget est marquée par la compensation par l’État de pertes de recettes subies par divers organismes publics du fait de la crise pour un total de 2,6 Md€. Ce montant comprend 2 Md€ pour France compétences et 0,6 Md€ pour plusieurs autres organismes, à savoir les opérateurs du ministère de la Culture (0,2 Md€), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (0,3 Md€), et le fonds de solidarité pour le développement (0,1 Md€).

- d’autre part, pour mettre en œuvre les annonces du Premier ministre, le budget de l’État assume le financement de l’indemnité inflation. La très grande majorité des compensations aux organismes verseurs, notamment les organismes de sécurité sociale est prévue dès ce PLFR qui ouvre ainsi 3,6 Md€ de crédits de paiement sur le périmètre de la norme de dépenses pilotables. Cette somme est répartie sur trois missions :

la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances », par le biais d’un nouveau programme (doté de 3,2 Md€) qui permettra de compenser dès 2021 les pertes de recettes (crédits de cotisations en faveur des employeurs) ou les dépenses supplémentaires (versement direct de la prime aux retraités et aux bénéficiaires de minima sociaux notamment) des organismes de sécurité sociale du fait du dispositif ;
la mission « Travail et Emploi », pour 0,3 Md€, compensera à Pôle emploi le versement de l’indemnité aux demandeurs d’emploi et assurer le financement de l’indemnité payée par l’État à divers publics relevant du champ du ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion ;
la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 0,1 Md€, versera les fonds nécessaires aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le versement de l’indemnité aux étudiants boursiers.

Ces ouvertures de crédits au titre de l’indemnité inflation seront complétées par des ouvertures complémentaires en PLF 2022 qui financeront principalement le versement de l’indemnité aux agents de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’aux retraités de la fonction publique d’État et des régimes spéciaux qui ne perçoivent aucune retraite du régime général.

La grande majorité des financements de l’État nécessaires au versement de l’indemnité inflation sont donc intégrés dès ce PLFR.

En dehors de ces dépenses exceptionnelles, la norme de dépenses pilotables sera exécutée au niveau fixé en loi de finances initiale. Ainsi, les autres dépenses supplémentaires qui sont apparues en cours de gestion, notamment les mesures de soutien agricole en réaction aux épisodes de gel et de grippe aviaire, les mesures en faveur des collectivités territoriales ainsi que la revalorisation du chèque énergie, seront financées grâce aux sous-consommations observées sur d’autres programmes. Par ailleurs, les appels en garantie liés aux dispositifs de crise voient leur coût prévisionnel revu nettement à la baisse en 2021.

Ce PLFR prévoit également l’annulation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2021 (LFR-1) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€), compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois.

Les dépenses totales de l’État sont maîtrisées et en baisse par rapport aux prévisions de la LFR 1. L’objectif de dépenses de l’État (ODETE), qui couvre la quasi-totalité des dépenses de l’État, est estimé à 534,6 Md€ en 2021 en intégrant la prévision d’exécution de dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire » (36,3 Md€) soit une baisse de 3,8 Md€ par rapport à la prévision de la LFR 1.

4. Le solde budgétaire

Par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR 1 pour 2021) et hors reports, le solde budgétaire s’améliore de +9,9 Md€ en raison principalement des plus-values sur les recettes de l’État (+14,5 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, partiellement compensées par une hausse des dépenses sur les crédits des ministères.

En prenant en compte la consommation prévisionnelle des crédits reportés de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire », le déficit prévisionnel pour 2021 s’établit à 205,2 Md€, en amélioration de 14,9 Md€ par rapport à la LFR 1 (220,1 Md€).

La révision de 7,8 Md€ par rapport au solde budgétaire révisé 2021 sous-jacent au PLF 2022 (197,4 Md€) s’explique principalement par les mesures exceptionnelles complémentaires susmentionnées (compensation des pertes de recettes subies par certains organismes publics face à la crise pour 2,6 Md€ et financement de l’indemnité inflation pour 3,6 Md€ dès 2021, en raison principalement de la compensation versée à la sécurité sociale).

5. Les recettes fiscales

Les recettes fiscales nettes de l'État s’établiraient à 277,6 Md€, soit une hausse de 15 Md€ par rapport à la première LFR et une révision à la baisse de -1,0 Md€ par rapport au révisé 2021 du PLF 2022. Ces révisions proviennent principalement des remontées comptables constatées à fin septembre :

Une baisse des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée nette affectée à l’État de 0,4 Md€ en raison de l’augmentation du transfert de TVA à la Sécurité Sociale prévue par le présent PLFR (1,4 Md€ de moindres recettes État), en partie compensée par le dynamisme constaté dans les remontées comptables ;
Une baisse des autres taxes intérieures de 0,4 Md€ (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) afin de tenir compte des remontées comptables ;
Une révision à la hausse des remboursements et décaissements de +0,1 Md€ pour tenir compte de la révision des décaissements du contentieux dit « OPCVM ».

6. Les recettes non fiscales

Les recettes non fiscales augmenteraient légèrement par rapport au révisé 2021 de +0,2 Md€. Par rapport au révisé, cette variation tient notamment à la révision à la hausse du dividende versé par la Caisse des dépôts et consignations de +0,2 Md€.

7. Les comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s’établit à -5,2 Md€, soit une révision à la baisse de 1,7 Md€ par rapport au révisé 2021. Cette dégradation s’explique principalement par la révision du solde des comptes de concours financiers à hauteur de 1,3 Md€, du fait notamment d’une nouvelle avance à IDFM pour 0,8 Md€ ainsi que de la consommation prévisionnelle des avances au BACEA et aux autorités organisatrices de la mobilité, soit une dégradation du solde du compte d’avances à divers services de l’État de -1,9Md€. Dans le sens inverse, le remboursement d’une grande partie des avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux départements, qui ont été versées pendant la crise à partir des pertes prévisionnelles de DMTO mais qui ne sont plus nécessaires compte tenu de leur dynamisme, contribue en partie à améliorer le solde du compte d’avances aux collectivités territoriales (+0,4 Md€).

II. En 2021, le Gouvernement aura massivement soutenu l’économie durant les premiers mois de l’année, déployé le plan France Relance qui atteint ses objectifs, et soutenu les publics fragiles

1. Les mesures de soutien d’urgence ont donné de bons résultats et ont désormais vocation à s’éteindre progressivement

Dès le début de la crise liée à la Covid-19 (mars 2020), l’État a engagé des dépenses d’urgence et de soutien massives en 2020 et en 2021. La mission temporaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » a été créée, pour suivre au mieux les principaux dispositifs, portés par les quatre programmes « Activité partielle », « Fonds de solidarité pour les entreprises », « Exonérations de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés » et « Renforcement des participations financières de l'État dans des entreprises en difficulté ».

Ces moyens massifs ont permis de renforcer les capacités sanitaires de lutte contre l’épidémie et de protéger « quoi qu’il en coûte » les entreprises et les ménages des dommages économiques et sociaux causés par les restrictions sanitaires. Ces mesures ont été déployées en coordination avec nos partenaires européens. Conjuguées à la perte de recettes induite par le ralentissement de l’activité, ces actions ont eu un impact substantiel sur le solde public en 2020 et 2021 avec environ 73 Md€ de dépenses publiques supplémentaires cumulées sur ces deux années, qui démontre la force de la réponse budgétaire activée face à la crise. Ayant produit leurs effets, ces mesures ont vocation à s’éteindre progressivement avec la levée des restrictions sanitaires, pour laisser place à l’effort de relance (France relance) et d’investissement (France 2030).

Sans modifier les paramètres des mesures d’urgence résiduelles maintenues pour accompagner les entreprises en difficultés, telles qu’annoncées début septembre, et seulement en constatant l’utilisation moindre qu’anticipée de ces dispositifs en raison de la vigueur de la reprise, le schéma proposé dans le cadre de la présente loi de finances rectificative inclut l’annulation de 2,1 Md€ en crédits de paiement sur cette mission. Ces annulations traduisent la sortie de crise progressive et dégagent des marges pour accompagner le rebond de l’économie et investir dans la croissance potentielle du pays, qui est le premier facteur de soutenabilité de la dette publique à moyen terme et accompagner les ménages les plus vulnérables. Ainsi, le PLFR prévoit les financements utiles au plan de réduction des tensions sur le marché du travail par la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, pour les insérer rapidement dans l'activité et la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie pour aider les ménages les plus vulnérables à faire face à la hausse des prix de l’énergie (en complément des autres mesures décidées par le Gouvernement, tels que les boucliers tarifaires sur les tarifs du gaz et de l’électricité, et l’indemnité inflation). Les crédits restant sur la mission urgence permettront d’assurer le financement des dépenses résiduelles pour 2021 ainsi que les restes à payer 2022 sur ces dispositifs.

2. Le déploiement du plan France Relance se poursuit, avec près de 55 Md€ déjà engagés pour un objectif de 70 Md€ à fin 2021, dans le respect de l’enveloppe initiale de 100 Md€ et des objectifs de transformation structurelle du plan

La mise en œuvre du plan France Relance se poursuit à un rythme très rapide, soutenant l’activité et l’emploi et contribuant aux transformations de notre économie pour la rendre plus écologique, plus compétitive, plus solidaire. À ce jour, près de 55 Md€ ont déjà été engagés pour un objectif d’engagements fixé par le Premier ministre de 70 Md€ d’ici à la fin de l’année 2021. Les résultats en termes d’activité et d’emploi sont atteints, avec un niveau d’activité d’avant crise retrouvé dès le troisième trimestre 2021 et un niveau d’emploi qui a retrouvé à mi-2021 son niveau d’avant crise.

a) Des redéploiements ont été décidés dès mi-2021 pour accélérer et maximiser l’impact du plan

La LFR 1 pour 2021 a acté une première série d’abondements ciblés sur la mission « Plan de relance », afin d’accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes. En autorisations d’engagement, elle a procédé à des redéploiements gagés au sein de la mission « Plan de relance » :

le redéploiement, à partir du volet « Écologie », de 0,5 Md€ de moyens dont une sous-consommation était anticipée et l’ajout pour 0,1 Md€, à l’initiative du Parlement, d’un dispositif de subvention des investissements dans les transports collectifs et d’un dispositif d’aide aux travaux préalables à la reforestation ;
un abondement du volet « Compétitivité » destiné à couvrir les besoins liés à au dispositif « Industrie du futur », à hauteur de 0,5 Md€ compte tenu de son accélération et de la forte demande observée.

b) Le PLF 2022 prévoit par ailleurs l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 1,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » qui traduit des abondements notamment destinés :

sur le programme « Écologie », à renforcer l’action du plan en matière de développement des infrastructures de transport (0,1 Md€) ;
sur le volet « Compétitivité », à couvrir des besoins en termes d’investissement ou de modernisation du ministère de l’Intérieur et à renforcer le soutien à la recherche duale (0,5 Md€) ;
sur le volet « Cohésion », à renforcer l’action du plan en matière d’emploi, par le biais de dispositifs de formation aux métiers d’avenir et en accentuant le soutien de l’État à Pôle emploi (0,5 Md€).

Ces ouvertures de crédits additionnels sur le budget général de l’État sont compensées au sein de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, dans un contexte de moindre besoin de trésorerie et de meilleure tenue des bilans des entreprises ainsi que de prolongation des prêts garantis par l’État. Ainsi, ont été revus à la baisse le besoin prévisionnel au titre du dispositif de garantie de l’État apportée aux prêts participatifs (volet « Compétitivité », ‑1 Md€) ainsi que le niveau de mobilisation prévisionnelle des dispositifs de prêts du Plan climat mis en œuvre par Bpifrance (volet « Écologie », -0,2 Md€).

c) Le présent PLFR complète la traduction des redéploiements au sein du plan à 100 Md€

Ce PLFR porte une ouverture sur la mission « Plan de relance » de 2,3 Md€ d’autorisations d’engagement, niveau d’ouverture nette qui traduit les besoins additionnels aux redéploiements internes à chaque programme (près de 4 Md€ sur les trois programmes de la mission relance). Ces ouvertures nettes sur la mission « Plan de relance » sont compensées, au sein des autres sources de financement de l’enveloppe de 100 Md€ du plan France Relance, par une sous-consommation attendue de 1,3 Md€ du dispositif d’activité partielle de longue durée pour la part financée par l’Unédic (donc hors mission Relance) ainsi que qu’une sous-consommation de 70 M€ au titre de la garantie des financements export (hors mission Relance) et d’une moindre compensation de pertes de recettes aux collectivités locales par rapport à ce qui était estimé (financements État hors mission Relance) de 900 M€, plus que compensée par des abondements de mesures aux bénéfices des collectivités locales comme décrit ci-après.

Sur le programme « Écologie », 0,5 Md€ d’ouvertures nettes sont ainsi prévues. Les redéploiements permettent d‘abonder notamment des dispositifs qui bénéficient aux collectivités territoriales comme le renforcement du soutien aux autorités organisatrices de la mobilité en matière de transports collectifs en site propre (+0,4 Md€) et le renforcement du fonds de réhabilitation des friches (+0,4 Md€). Par ailleurs, sont renforcées les mesures de transition agricole et de soutien au secteur de la pêche, notamment en matière d’agroéquipements, d’investissements forestiers, ou de bien-être animal (0,3 Md€), ou encore le développement d’infrastructures cyclables sécurisées dans le cadre du plan vélo (+0,2 Md€). Le niveau d’ouvertures nettes tient compte d’une perspective de moindre recours à certains dispositifs de soutien à la demande en véhicules propres (compte tenu d’une relative baisse du marché automobile), d’un financement par le programme d’investissements d’avenir (dans le respect de l’enveloppe de 11 Md€ prévue au titre de France Relance) de projets du fonds de modernisation de la filière automobile, ainsi que de diverses sous-consommations prévues ou déjà constatées.

Sur le programme « Compétitivité », 0,3 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront notamment de couvrir les besoins liés à l’extension des dispositifs « Territoires d’industrie » (+0,3 Md€). Ce niveau d’ouverture tient compte du redéploiement depuis des dispositifs pour lesquels des sous-consommations sont prévues ou déjà constatées.

Sur le programme « Cohésion », 1,5 Md€ d’ouvertures nettes sont prévues qui permettront, compte tenu des prévisions de moindre consommation de la part État du dispositif d’activité partielle de longue durée, de couvrir les besoins au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », notamment la prolongation de la prime à l’embauche des alternants (jusqu’à mi-2022), au titre du plan Avenir montagnes ou encore des manufactures de proximité (plan Tiers lieux).

d) Le déploiement du plan reste conforme aux engagements du Gouvernement en matière de transition écologique, dans le respect de l’enveloppe de 100 Md€ et des engagements européens de la France

Avec l’ensemble des opérations de redéploiement décidées, l’enveloppe de 100 Md€ de France Relance est respectée. Conformément à son ambition d’accélérer la transition écologique et ainsi qu’il s’y était engagé, le Gouvernement a veillé à maintenir la part de 30 % du volet « Écologie » au sein du plan France Relance. Enfin, la rapidité de déploiement de France Relance, la mise en œuvre des réformes présentées dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) et l’atteinte des cibles et jalons sur lesquels la France s’est engagée permettront de respecter le calendrier de mise en œuvre associé au PNRR, au titre duquel un premier versement à la France a d’ores et déjà été effectué, à hauteur de 5,1 Md€, un second étant attendu en 2022 (7,4 Md€).

S’agissant du soutien de l’État aux collectivités locales, 900 M€ de moindre compensation de pertes de recettes ont été constatés (moindres pertes que prévu) et sont intégralement réalloués au financement de mesures de soutien à l’investissement dans les territoires : 350 M€ pour la réhabilitation de friches, 170 M€ pour le plan Avenir montagnes ou encore 450 M€ pour les transports collectifs en site propre.

NB : l’axe Écologie a également été renforcé en LFR 1 par des redéploiements internes au PIA 4, conduisant à relever de 0,5 Md€ le montant des dépenses du PIA 4 relevant de cet axe.

3. Le schéma de fin de gestion pour 2021, qui intègre le financement de l’indemnité inflation, permet de soutenir les publics les plus exposés à la hausse transitoire des prix

Conformément aux principes portés par le Gouvernement depuis 2017, le schéma de fin de gestion est construit sur une logique d’auto-assurance des budgets ordinaires des ministères – hors compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire et indemnité inflation –. Cette logique permet de gager, dès que cela est possible, les ouvertures par des annulations à due concurrence sur les budgets concernés.

a. Les ouvertures de crédits

Sur le périmètre du budget général, ce PLFR ne prévoit pas d’ouvertures nettes de crédits de masse salariale sur l’ensemble du budget, signe de la qualité et de la sincérité de la budgétisation et de la gestion de la masse salariale de l’État. Les ouvertures et annulations recouvrent essentiellement des besoins d’ajustements entre programmes.

S’agissant des crédits hors masse salariale, les ouvertures sont concentrées sur les mesures les plus à même de soutenir les citoyens les plus vulnérables, de préserver l’emploi et d’accompagner la reprise de notre économie face à la hausse des prix induite par la forte reprise de la demande. Les ouvertures de crédit portent notamment sur la mission « Travail et emploi », pour financer notamment le plan de réduction des tensions de recrutement par la formation, tel qu’annoncé par le Premier ministre (0,5 Md€), et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (0,6 Md€), pour financer la revalorisation exceptionnelle du montant du chèque énergie. Des ouvertures sont également proposées sur les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (+0,5 Md€), pour financer les mesures de soutien aux agriculteurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire, et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+0,3 Md€, hors indemnité inflation), notamment pour financer la prime d’activité dont la prévision de décaissement en 2021 a été revue à la hausse suite à l’amélioration des reprises d’emploi.

Les ouvertures de crédits permettent également de financer certains opérateurs de l’État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€ (France Compétences, AFITF, opérateurs du ministère de la Culture, Fonds de solidarité pour le développement).

Enfin, conformément aux annonces du Gouvernement pour soutenir le pouvoir des ménages les plus modestes, 3,6 Md€ sont ouverts dès 2021 pour financer l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2000€. Des ouvertures de crédits complémentaires seront proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 afin notamment de financer les indemnités qui seront versées aux agents de l’État et de ses opérateurs.

b. Les annulations de crédits

Les annulations inscrites dans le présent PLFR portent en très grande partie sur des crédits mis en réserve, identifiés dès le début de la gestion comme ayant vocation à financer des besoins interministériels en gestion, et sur des sous-consommations souvent liées au caractère provisionnel des crédits ouverts dans un contexte de sortie de crise. Elles portent également sur les crédits ouverts en LFR-1 sur la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€) qui ne seront pas consommés, ainsi que sur la mission « Engagements financiers de l'État » (-0,8 Md€) dont les prévisions d’appels en garantie de l’État liés aux dispositifs de crise sont inférieurs aux prévisions initiales, en raison de l’amélioration de la conjoncture économique.

Dans la continuité de la volonté de responsabilisation et d’assouplissement des conditions de la gestion, la totalité des crédits encore mis en réserve et non annulés sera rendue disponible aux gestionnaires dès le dépôt du présent projet de loi.

c. Les redéploiements PIA

Comme pour les derniers exercices, les ouvertures et les annulations de crédits sont complétées par des redéploiements de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Au total, il est prévu de redéployer un montant de 570 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 290 M€ en crédits de paiement (CP). Ces redéploiements permettront de mettre en œuvre des mesures proposées par le Gouvernement, telles que le financement d’accélérateurs de filières annoncé par le Premier ministre au printemps 2021 ou le collecteur et analyseur de données (CAD) dans le cadre du Plan France médecine génomique 2025, de recharger certains dispositifs et enfin, de procéder à des ajustements d’ordre technique entre les différentes actions du PIA.

Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs dans le cadre des précédents PIA ont vocation à être rétablis puis annulés sur les programmes de la mission « Investissements d’avenir » les plus proches, par leur spécialité, des actions initialement poursuivies. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.

Le schéma global des mouvements de redéploiement sur la mission « Investissements d’avenir » est retracé dans le tableau ci-après. A des fins d’exhaustivité, les mouvements au sein du programme 731 « Participations financières de l’État » sont également retracés dans ce tableau.

d. Les plafonds d’emplois

Les évolutions de plafonds d’emplois permettent d’ajuster les moyens des ministères et de leurs opérateurs à l’évolution du contexte sanitaire et économique. Le plafond d’emplois des opérateurs de l’État (+226 ETPT) évolue ainsi principalement en faveur des Agences régionales de santé (ARS), dont le plan de charges 2021 reste impacté par la crise sanitaire (+184 ETPT).

Par ailleurs, afin de faire face aux besoins de renforts humains ponctuels dans le cadre de la crise sanitaire, mais également de prendre en compte les ajustements nécessaires aux transferts liés à l’organisation territoriale de l’État, il est proposé d’ajuster le plafond d’emplois de plusieurs ministères.

Cette évolution s’explique très majoritairement par les renforts nécessaires pour répondre aux effets de la crise sanitaire et aux conséquences du Brexit. L’essentiel des augmentations proposées concerne les ministères de l’Agriculture et de l’Alimentation (+216 ETPT), des Solidarités et de la Santé (+261 ETPT) et du Travail (+397 ETPT).

Enfin, 6 ETPT permettent de tenir compte de mouvements habituels intervenus en gestion entre l’État et ses opérateurs.

Ces augmentations de plafond d’emplois autorisent très majoritairement des recrutements ciblés par des renforts temporaires qui n’ont pas vocation à modifier la trajectoire prévue du schéma d’emploi de -1 249 ETP sur le quinquennat.

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Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

Article 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

(1) I. - Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros*)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	20 001	3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements	1 410	1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	18 591	1 790
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	14 475	1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	203
Montants nets pour le budget général	14 272	1 790	+12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	14 272	1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	21	-3	+24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens	0	0
- Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	-153	-66
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-3 375	-227	-3 148
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+697
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d'opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			-2 451
Solde général			+9 943

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(2) II. - Pour 2021 :

(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(4)

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	205,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	321,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	33,4
Autres ressources de trésorerie	13,8
Total	321,1

(5) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(6) III. - Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2021 des dispositions proposées par le présent projet de deuxième loi de finances rectificative (PLFR 2) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours.

Par rapport à la première loi de finances rectificative (LFR 1 pour 2021), le solde budgétaire ressortant au tableau d'équilibre s'établit à -181,3 Md€. Il s’améliore de +9,9 Md€ en raison principalement des plus-values sur les recettes de l’État (+14,5 Md€), en particulier sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, partiellement compensées par une hausse des dépenses sur les crédits des ministères.

Le déficit prévisionnel de l'État pour 2021 après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" s’établit à 205,2 Md€, soit une baisse de 14,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative du 16 juillet 2021 (220,1 Md€).

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la loi de finances rectificative, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2021.

En besoin de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 118,3 Md€ ;

- le déficit budgétaire prévisionnel est baissé de 14,9 Md€, à 205,2 Md€ ;

- les amortissements SNCF s’élèvent à 1,3 Md€ ;

- les autres besoins de trésorerie s’élèvent à -3,7 Md€, révisés de -2,3 Md€ depuis la première loi de finances rectificative.

En ressources de financement :

- le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ;

- la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année est inchangée et s’élèverait à + 5 Md€, révisée de 14,5 Md€ depuis la première loi de finances rectificative ;

- la variation des dépôts des correspondants en fin d’année s'élèverait à +8,9 Md€, contre une variation de + 3,9 Md€ retenue dans la première loi de finances rectificative ;

- la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 33,4 Md€, contre 48,4 Md€ en loi de finances rectificative ;

- les autres ressources de trésorerie s’élèvent à 13,8 Md€, contre 6,5 Md€ en loi de finances rectificative.

En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 142,5 Md€.

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

État A
(Article 3 du Projet de loi)
Voies et moyens pour 2021 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
1101	Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+207 500 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+207 500 000
	13. Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
1301	Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
	13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
	13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+229 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+229 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+192 532 663
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+299 696 106
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	+610 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+69 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	-79 726 847
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	+3 027 253
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-833 713
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+144 882
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+5 349 501
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-1 633 042
1427	Prélèvements de solidarité	+852 712 770
1430	Taxe sur les services numériques	+128 969 225
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	+99 651 309
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	+828 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)	+230 000
1499	Recettes diverses	-114 152 164
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	+805 053
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+80 067
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-61 587
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+2 158 564
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+650 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+467 698 296
1707	Contribution de sécurité immobilière	+9 304 540
1711	Autres conventions et actes civils	+15 710 442
1713	Taxe de publicité foncière	+1 141 788
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	+1 610 561
1716	Recettes diverses et pénalités	+46 825 026
1721	Timbre unique	+45 311 183
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	+155 032 415
1753	Autres taxes intérieures	-378 647 707
1754	Autres droits et recettes accessoires	-9 467 194
1755	Amendes et confiscations	+234 550
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-23 236 106
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	-262 857
1769	Autres droits et recettes à différents titres	+406 092
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	+24 974
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	-90 970
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	+323 611
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-6 474 153
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-45 640
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+106 509 049
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-37 000 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+130 530 552
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+11 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières	+14 000 000
1799	Autres taxes	+90 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	-219 889 554
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+28 000 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+820 500 000
	22. Produits du domaine de l'État	-300 000 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	-300 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
2399	Autres recettes diverses	+628 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-30 272 954
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+128 500 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	+500 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+24 000 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+561 583 657
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+15 732 917
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	-30 000 000
	26. Divers	-5 742 638 747
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État	-888 149 239
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-26 017 629
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+2 312 370
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives	+1 577 900
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+2 758 800
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	+17 621 557
2622	Divers versements de l'Union européenne	-4 882 118 598
2697	Recettes accidentelles	+170 000 000
2698	Produits divers	-205 272 508
2699	Autres produits divers	+64 648 600
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	+182 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	+23 487 104
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse	-7 982 533
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-246 585 830
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	+14 932 232
3144	Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	+332 784
3145	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	+233 200 181
3146	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	-29 462
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	-60 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	+64 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	+64 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

	(en euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales	+20 000 763 909
11. Impôt sur le revenu	+1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	+207 500 000
13. Impôt sur les sociétés	+8 384 655 453
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-172 446 906
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+2 892 967 943
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	+283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée	+5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+1 293 420 549
2. Recettes non fiscales	-4 115 984 681
21. Dividendes et recettes assimilées	+628 610 446
22. Produits du domaine de l'État	-300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services	+628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+98 727 046
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+571 316 574
26. Divers	-5 742 638 747
3. Prélèvements sur les recettes de l'État	+203 354 476
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	+139 354 476
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	+64 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	+15 681 424 752

BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens	-173 835 212
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-141 138
7061	Redevances de route	-59 195 437
7062	Redevance océanique	-4 796 747
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-1 755 726
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	-69 417
7067	Redevances de surveillance et de certification	+7 451 466
7068	Prestations de service	+871 182
7080	Autres recettes d'exploitation	+27 101 100
7500	Autres produits de gestion courante	-14 055
7501	Taxe de l'aviation civile	-109 357 051
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	+2 171
7600	Produits financiers	-1 655
7781	Produits exceptionnels hors cessions	-284 820
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	-1 669 874
9700	Produit brut des emprunts	-31 975 211
	Publications officielles et information administrative	+21 000 000
A701	Ventes de produits	+21 000 000
	Total pour les Budgets annexes	-152 835 212

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-195 885 573
	Section : Contrôle automatisé	-19 080 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-19 080 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	-176 805 573
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-130 920 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	-45 885 573
	Développement agricole et rural	+12 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	+12 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l'État	-60 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-60 000 000
	Participations financières de l'État	-2 888 000 000
01	Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+37 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	+20 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale	+267 000 000
06	Versement du budget général	-3 212 000 000
	Pensions	-242 673 898
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	-227 510 071
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-87 598 101
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-122 177
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-15 876 684
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-449 744
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-1 323 161
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+43 383
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 673 518
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	-6 800 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	+400 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	-271 158
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	-10 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-10 096 408
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-705 866
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	+18 794 980
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	+25 979
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-36 476 660
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-1 018 728
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-2 464 392
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	+14 404 098
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	+650 136
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	-15 400 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-139 995 608
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	-567 586
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	-1 262 197
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-6 266 423
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-1 012
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-3 936
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-3 647
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-7 558
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-390 529
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	-70 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	+200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension	-80 748 105
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-14 317
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+95 922
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+64 792
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+85 060
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 748 974
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	-100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-9 675 775
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	+80 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	+166 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	+4 867 697
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	+2 332 303
69	Autres recettes diverses	+3 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État	-15 163 827
71	Cotisations salariales et patronales	-2 103 528
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	-3 678 594
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	-9 400 000
74	Recettes diverses	+455 286
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	-436 991
	Total	-3 374 559 471

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2021
	Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	-1 759 700 000
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 700 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	-89 700 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'État	+45 000 000
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	-15 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	+147 870 819
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+147 870 819
05	Recettes diverses	-114 284 134
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	-143 568 065
10	Taxes foncières et taxes annexes	-278 018 677
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+136 563 062
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+547 178 633
	Prêts à des États étrangers	-77 382 721
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-13 672 080
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-13 672 080
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-28 269 217
02	Remboursement de prêts du Trésor	-28 269 217
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	-33 000 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	-33 000 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	-2 441 424
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	-2 441 424
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-17 329 965
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État	+18 613
04	Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement	+18 613
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-858 578
06	Prêts pour le développement économique et social	-16 362 000
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+15 503 422
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	-16 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	-16 490 000
	Total	-1 706 541 867

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

État B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l'État			41 535 815	42 196 169
Diplomatie culturelle et d'influence			9 670 220	9 670 220
dont titre 2			4 670 220	4 670 220
Français à l'étranger et affaires consulaires			31 865 595	32 525 949
dont titre 2			9 930 988	9 930 988
Administration générale et territoriale de l'État	290 262 439	28 133 045	32 066 449	36 922 264
Administration territoriale de l'État			19 110 556	19 053 389
dont titre 2			9 143 247	9 143 247
Vie politique, cultuelle et associative			12 955 893	17 868 875
dont titre 2			2 091 411	2 091 411
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	290 262 439	28 133 045
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	500 000 000	500 000 000	13 262 038	13 862 038
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	500 000 000	500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation			2 500 000	2 500 000
dont titre 2			2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			10 762 038	11 362 038
dont titre 2			4 800 000	4 800 000
Aide publique au développement	176 280 632	193 990 412	139 338 695	43 902 053
Aide économique et financière au développement		7 459 633	95 436 642
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement			33 000 000	33 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement	176 280 632	186 530 779	10 902 053	10 902 053
dont titre 2			10 902 053	10 902 053
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	18 166 613	18 166 613	9 343 357	9 765 358
Liens entre la Nation et son armée			4 343 131	4 728 254
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	18 166 613	18 166 613
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			5 000 226	5 037 104
dont titre 2			40 000	40 000
Cohésion des territoires	92 000 000	92 000 000	3 672 598	5 852 673
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	92 000 000	92 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			2 676 303	4 874 518
Interventions territoriales de l'État			996 295	978 155
Conseil et contrôle de l'État			9 767 894	5 368 291
Conseil d'État et autres juridictions administratives			4 098 151	3 388 548
dont titre 2			1 347 402	1 347 402
Conseil économique, social et environnemental			1 300 393	1 300 393
dont titre 2			1 130 373	1 130 373
Cour des comptes et autres juridictions financières			4 049 241	359 241
dont titre 2			359 241	359 241
Haut Conseil des finances publiques			320 109	320 109
dont titre 2			318 083	318 083
Crédits non répartis			1 601 819 924	1 601 819 924
Provision relative aux rémunérations publiques			101 819 924	101 819 924
dont titre 2			101 819 924	101 819 924
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 500 000 000	1 500 000 000
Culture	275 437 260	269 200 000	4 435 358	4 285 191
Patrimoines	169 100 000	169 100 000
Création	49 900 000	43 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	56 437 260	56 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture			4 435 358	4 285 191
dont titre 2			1 795 746	1 795 746
Défense	329 000 000	329 000 000	179 000 000	179 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			30 105 420	30 105 420
Préparation et emploi des forces	329 000 000	329 000 000
Soutien de la politique de la défense			48 894 580	48 894 580
Équipement des forces			100 000 000	100 000 000
Direction de l'action du Gouvernement			22 868 630	13 566 359
Coordination du travail gouvernemental			22 292 028	12 662 477
dont titre 2			2 415 272	2 415 272
Protection des droits et libertés			576 602	903 882
dont titre 2			253 897	253 897
Écologie, développement et mobilité durables	663 114 941	565 496 613	36 006 523	39 231 312
Infrastructures et services de transports	94 159 800	94 948 307
Affaires maritimes	35 617 407	34 449 706
Paysages, eau et biodiversité			2 917 914	13 478 625
Expertise, information géographique et météorologie			3 543 575	3 543 575
Prévention des risques			22 983 499	14 837 102
Énergie, climat et après-mines	533 337 734	436 098 600
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			3 661 535	4 472 010
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)			2 900 000	2 900 000
Économie	46 014 839	48 875 738	21 953 644	41 465 139
Développement des entreprises et régulations	45 714 839	48 575 738	8 510 201	8 510 201
dont titre 2			8 510 201	8 510 201
Plan France Très haut débit			13 989	19 589 166
Statistiques et études économiques			6 365 636	6 227 566
dont titre 2			2 573 995	2 573 995
Stratégies économiques	300 000	300 000	7 063 818	7 138 206
dont titre 2	300 000	300 000
Engagements financiers de l'État	2 022 357	2 022 357	1 196 806 532	1 206 498 731
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)			438 000 000	438 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)			742 164 324	742 164 324
Épargne	2 022 357	2 022 357
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			16 642 208	16 642 208
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				9 692 199
Enseignement scolaire	8 100 000	8 100 000	75 000 000	75 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré			2 300 000	2 300 000
Enseignement scolaire public du second degré			15 459 568	15 459 568
Vie de l'élève			40 000 000	40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 240 432	2 240 432
Soutien de la politique de l'éducation nationale			15 000 000	15 000 000
Enseignement technique agricole	8 100 000	8 100 000
Gestion des finances publiques	83 132 797	88 025 389	53 016 856	51 052 218
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local			25 998 699	24 183 840
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			14 958 788	14 809 009
dont titre 2			3 377 375	3 377 375
Facilitation et sécurisation des échanges	83 132 797	88 025 389	12 059 369	12 059 369
dont titre 2			12 059 369	12 059 369
Immigration, asile et intégration			56 066 213	59 712 760
Immigration et asile			41 216 851	44 860 331
Intégration et accès à la nationalité française			14 849 362	14 852 429
Investissements d'avenir	188 000 000	38 000 000	188 000 000	38 000 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche			158 000 000	38 000 000
Valorisation de la recherche			30 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	188 000 000	38 000 000
Justice	24 313 319	24 313 319	1 686 524 969	159 162 923
Justice judiciaire	18 491 146	18 491 146	57 805 928	76 742 389
dont titre 2	18 491 146	18 491 146
Administration pénitentiaire			1 603 322 409	56 590 736
dont titre 2			5 469 615	5 469 615
Protection judiciaire de la jeunesse			22 058 858	23 666 358
dont titre 2			2 238 995	2 238 995
Conduite et pilotage de la politique de la justice	5 822 173	5 822 173	2 968 404	1 760 510
dont titre 2	5 822 173	5 822 173
Conseil supérieur de la magistrature			369 370	402 930
dont titre 2			355 645	355 645
Médias, livre et industries culturelles	27 910 561	27 910 561	19 910 561	19 910 561
Presse et médias			19 910 561	19 910 561
Livre et industries culturelles	27 910 561	27 910 561
Outre-mer	1 700 394	1 700 394	181 033 105	166 885 983
Emploi outre-mer	1 700 394	1 700 394	171 682 028	166 885 983
dont titre 2	1 700 394	1 700 394
Conditions de vie outre-mer			9 351 077
Plan de relance	2 270 000 000
Écologie	524 000 000
Compétitivité	257 018 762
Cohésion	1 488 981 238
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	500 000 000	500 000 000	2 620 656 807	2 620 656 807
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			1 391 656 807	1 391 656 807
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			800 000 000	800 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire			429 000 000	429 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	500 000 000	500 000 000
Recherche et enseignement supérieur	31 462 354	32 253 554	128 459 352	124 466 497
Formations supérieures et recherche universitaire			18 874 608	23 575 368
Vie étudiante	31 462 354	32 253 554
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			65 978 473	59 896 126
Recherche spatiale			19 331 699	19 331 699
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			18 567 455	12 219 398
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			545 345	3 943 906
Enseignement supérieur et recherche agricoles			5 161 772	5 500 000
dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Régimes sociaux et de retraite			38 290 179	39 142 179
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			22 041 690	22 893 690
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			16 248 489	16 248 489
Relations avec les collectivités territoriales	42 932 554	201 913 849
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	42 932 554	201 913 849
Remboursements et dégrèvements	1 409 911 643	1 409 911 643
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	732 911 643	732 911 643
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	677 000 000	677 000 000
Santé	35 520 508	33 706 510	56 790 944	56 790 944
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	35 520 508	33 706 510	990 579	990 579
dont titre 2			990 579	990 579
Protection maladie			55 800 365	55 800 365
Sécurités	53 778 066	43 049 317	57 348 472	57 348 472
Police nationale	7 221 407		44 352 777	44 352 777
dont titre 2			44 352 777	44 352 777
Gendarmerie nationale	17 866 149	18 379 739	11 324 270	11 324 270
dont titre 2			11 324 270	11 324 270
Sécurité et éducation routières			993 237	993 237
Sécurité civile	28 690 510	24 669 578	678 188	678 188
dont titre 2			678 188	678 188
Solidarité, insertion et égalité des chances	3 532 805 676	3 526 228 968	669 269	9 738
Inclusion sociale et protection des personnes	137 322 299	129 978 211	9 738	9 738
dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	170 251 287	172 369 348
Égalité entre les femmes et les hommes			659 531
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	25 232 090	23 881 409
dont titre 2	13 166 351	13 166 351
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 200 000 000	3 200 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	10 964 285	12 278 674	51 415 400	51 415 400
Sport	10 964 285	12 278 674	415 400	415 400
dont titre 2			415 400	415 400
Jeunesse et vie associative			51 000 000	51 000 000
Transformation et fonction publiques			22 552 260	171 710 047
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				147 437 053
Fonds pour la transformation de l'action publique			1 251 752	1 251 752
dont titre 2			1 251 752	1 251 752
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			13 295 982	15 295 982
dont titre 2			13 241 843	13 241 843
Innovation et transformation numériques			1 803 700	1 803 700
dont titre 2			619 476	619 476
Fonction publique			6 200 826	5 921 560
dont titre 2			1 450	1 450
Travail et emploi	3 637 524 453	2 551 827 882	278 376 377	411 305 501
Accès et retour à l'emploi			271 484 414	401 982 540
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 625 718 303	2 540 021 732
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			4 604 884	7 260 590
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	11 806 150	11 806 150	2 287 079	2 062 371
dont titre 2	11 806 150	11 806 150
Total	14 250 355 691	10 546 104 838	8 825 988 221	7 346 305 532

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

État D
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers			124 566 219	136 566 219
Structures et dispositifs de sécurité routière			7 080 000	19 080 000
Désendettement de l'État			117 486 219	117 486 219
Développement agricole et rural	10 000 000	10 000 000
Développement et transfert en agriculture	2 700 000	2 700 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	7 300 000	7 300 000
Participations financières de l'État			100 000 000	100 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État			100 000 000	100 000 000
Total	10 000 000	10 000 000	224 566 219	236 566 219

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	1 125 000 000	1 125 000 000	1 715 000 000	1 715 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			1 700 000 000	1 700 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	325 000 000	325 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000	15 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	800 000 000	800 000 000
Avances aux collectivités territoriales			1 604 217 940	1 604 217 940
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes			929 217 940	929 217 940
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19			675 000 000	675 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			109 303 101	209 303 101
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle				100 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19			109 303 101	109 303 101
Total	1 125 000 000	1 125 000 000	3 428 521 041	3 528 521 041

PLFR 2021	1
Projet de loi de finances rectificative
mouvements réglementaires

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Administration générale et territoriale de l'État

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	290 262 439		28 133 045

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 384 404 403	753 133 098	1 405 099 917	753 133 098
Modifications intervenues en gestion	100 298 863	1 436 260	94 156 457	1 436 260
Total des crédits ouverts	1 484 703 266	754 569 358	1 499 256 374	754 569 358
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	290 262 439		28 133 045

Motifs des ouvertures

Ouverture en crédits hors titre 2 de 290,3 M€ en AE et 28,1 M€ en CP afin de financer une opération immobilière.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	500 000 000		500 000 000

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 792 630 790		1 810 976 038
Modifications intervenues en gestion	439 785 344		445 870 205
Total des crédits ouverts	2 232 416 134		2 256 846 243
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	500 000 000		500 000 000

Motifs des ouvertures

Ouverture de 500 M€ en AE et CP de crédits de hors titre 2 correspondant principalement aux mesures de soutien aux filières agricoles affectées par les calamités climatiques et sanitaires (gel, grippe aviaire) et au titre du renforcement exceptionnel de la subvention de l’État au profit de l’Office National des forêts.

Aide publique au développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	165 378 579	-10 902 053	175 628 726	-10 902 053

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	2 771 340 038	162 306 744	2 476 336 337	162 306 744
Modifications intervenues en gestion	54 949 743		51 849 035
Total des crédits ouverts	2 826 289 781	162 306 744	2 528 185 372	162 306 744
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	165 378 579	-10 902 053	175 628 726	-10 902 053

Motifs des ouvertures

Ouverture de 176,3 M€ en AE et 186,5 M€ en CP de crédits hors titre 2 pour financer les engagements de 2021 : en matière de santé (125 M€ en faveur de l'initiative Act-A) et d'aide humanitaire (100 M€ en faveur de l'Afghanistan). Ce montant d'ouverture inclut également la compensation de la baisse du produit de la taxe sur les billets d'avion afin de financer les engagements portés par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

Annulation de 10,9 M€ en AE et CP sur les dépenses de titre 2, pour tenir compte principalement de l'impact des effets de change et de prix sur la masse salariale du MEAE, en particulier sur les indemnités de résidence à l'étranger.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	18 166 613		18 166 613

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	1 954 150 913		1 957 850 913
Modifications intervenues en gestion	1 207 976		1 759 883
Total des crédits ouverts	1 955 358 889		1 959 610 796
Ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B	18 166 613		18 166 613

Motifs des ouvertures

Ouverture de 18,2 M€ en AE et en CP de crédits hors titre 2 afin de financer la dette viagère et les remboursements de prestations de sécurité sociale au profit des invalides.

Cohésion des territoires

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Total des ouvertures nettes proposées pour la mission	92 000 000		92 000 000

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

	Autorisations d’engagement	dont AE titre 2	Crédits de paiement	dont CP titre 2
Crédits ouverts en loi de finances initiale	523 461 811		523 461 811
Modifications intervenues en gestion	1 127 690 006		989 145 201
Total des crédits ouverts	1 651 151 817		1 512 607 012

	Exécution pour 2020	Prévision pour 2021
Solde structurel (1)	- 1,3	- 5,7
Solde conjoncturel (2)	- 5,0	- 2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 2,8	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 9,1	- 8,1

				(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			61 409 050	62 258 260
Soutien aux prestations de l'aviation civile			49 147 215	49 996 425
dont charges de personnel			18 000 000	18 000 000
Navigation aérienne			9 404 424	9 404 424
Transports aériens, surveillance et certification			2 857 411	2 857 411
Publications officielles et information administrative			3 242 687	3 242 687
Pilotage et ressources humaines			3 242 687	3 242 687
dont charges de personnel			832 687	832 687
Total			64 651 737	65 500 947

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Exposé général des motifs

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

Article 1 :
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

Article 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions

Article 4 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 5 :
Budgets annexes : annulations de crédits

Article 6 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 8 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 9 :
Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Titre III : Dispositions permanentes

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 10 :
Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

Article 11 :
Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

Article 12 :
Instauration d’une indemnité inflation

États législatifs annexés

État A
(Article 3 du Projet de loi)
Voies et moyens pour 2021 révisés

État B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

État C
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

État D
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Exposé général des motifs

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire :Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021

Première partie : conditions générales de l’équilibre financier

Titre premier : dispositions relatives aux ressources

Article 1 :Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 2 :Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Titre II : dispositions relatives a l’équilibre des ressources et des charges

Article 3 :Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Titre premier : autorisations budgétaires pour 2021. - Crédits des missions

Article 4 :Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 5 :Budgets annexes : annulations de crédits

Article 6 :Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 :Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 8 :Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 9 :Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Titre III : Dispositions permanentes

I. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 10 :Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

Article 11 :Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

Article 12 :Instauration d’une indemnité inflation

États législatifs annexés

État A(Article 3 du Projet de loi)Voies et moyens pour 2021 révisés

État B(Article 4 du projet de loi)Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

État C(Article 5 du projet de loi)Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

État D(Article 6 du projet de loi)Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures nettes de crédits proposées à l'état B

Article liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021

Article 1 :
Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 2 :
Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 3 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 4 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 5 :
Budgets annexes : annulations de crédits

Article 6 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 7 :
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 8 :
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 9 :
Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Article 10 :
Renouvellement de l’habilitation à recodifier par ordonnance les impositions sur les biens et services

Article 11 :
Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences en 2021

Article 12 :
Instauration d’une indemnité inflation

État A
(Article 3 du Projet de loi)
Voies et moyens pour 2021 révisés

État B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

État C
(Article 5 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

État D
(Article 6 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2021 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux