PRJLANR5L15B4631 15 2021-11-03T00:00:00.000+01:00 2021-11-03T00:00:00.000+01:00 2021-11-18T00:00:00.000+01:00 2021-11-03T18:00:00.000+01:00 Projet de loi Texte Déposé projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis word application vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15B4631?format=application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 2021-11-04T00:00:00.000+01:00 pdf application pdf true true fichier http://docparl.assemblee-nationale.fr/base/PRJLANR5L15B4631?format=application/pdf 2021-11-04T00:00:00.000+01:00 DLR5L15N44108 INITDEP Initiative en 1er Dépôt PRJLOI Projet de loi PRJL Projet de loi PA773441 auteur 4631 portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français false 0 PA205600 2021-11-03+01:00 true PA719914 2021-11-03+01:00 true false PO59046 true