PRJLANR5L15B4686
15
2021-11-16T00:00:00.000+01:00
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2021-11-18T11:30:00.000+01:00
Projet de loi
Texte Déposé
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Ratification ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
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DLR5L15N42930
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Initiative en Navette
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
PO717460
4686
, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
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