Article liminaire
(Conforme)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources
Article 1er A (nouveau)
I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis A ainsi rédigé :
« Art. 267 bis A. – Par dérogation au 1° du I de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas incluses dans la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1er B (nouveau)
I. – Le 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :
« f) D’actions de sociétés de capital‑risque régies par l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1er
(Conforme)
Article 1er bis (nouveau)
I. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
2° À la fin du a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;
3° À la fin du neuvième alinéa du 1 du même B, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 2
(Conforme)
Article 2 bis (nouveau)
I. – L’article 78 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 € » ;
2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la septième ligne, le nombre : « 101 006 000 » est remplacé par le nombre : « 114 706 000 » ;
b) À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 225 349 565 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
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(En millions d’euros*)
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Ressources
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Charges
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Solde
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Budget général
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
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20 001
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- 1 819
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À déduire : Remboursements et dégrèvements
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1 410
|
1 410
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
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18 591
|
- 3 229
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Recettes non fiscales
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- 4 116
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Recettes totales nettes / dépenses nettes
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14 475
|
- 3 229
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À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
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217
|
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Montants nets pour le budget général
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14 258
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- 3 229
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+ 17 487
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
|
0
|
0
|
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|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
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14 258
|
- 3 229
|
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|
Budgets annexes
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|
|
Contrôle et exploitation aériens
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- 174
|
- 62
|
- 112
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|
Publications officielles et information administrative
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21
|
- 3
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+ 24
|
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Totaux pour les budgets annexes
|
- 153
|
- 66
|
- 87
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
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|
Contrôle et exploitation aériens
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0
|
0
|
|
|
Publications officielles et information administrative
|
0
|
0
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
|
- 153
|
- 66
|
|
|
Comptes spéciaux
|
|
|
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|
Comptes d’affectation spéciale
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- 3 375
|
- 227
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- 3 148
|
|
Comptes de concours financiers
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- 1 707
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- 2 404
|
+ 697
|
|
Comptes de commerce (solde)
|
|
|
0
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|
Comptes d’opérations monétaires (solde)
|
|
|
0
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|
Solde pour les comptes spéciaux
|
|
|
- 2 451
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Solde général
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+ 14 949
|
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
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II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
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(En milliards d’euros)
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Besoin de financement
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Amortissement de la dette à moyen et long termes
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118,3
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|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
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117,5
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Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
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0,8
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|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
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1,3
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|
Amortissement des autres dettes reprises
|
0,0
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Déficit budgétaire
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200,2
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|
Autres besoins de trésorerie
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- 3,7
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Total
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316,1
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Ressources de financement
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Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
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260,0
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Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
|
0,0
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Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
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5,0
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|
Variation des dépôts des correspondants
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8,9
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Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
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28,4
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|
Autres ressources de trésorerie
|
13,8
|
|
|
Total
|
316,1
|
;
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2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – (Non modifié)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
Autorisations budgétaires pour 2021. – Crédits des missions
Article 4
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 11 500 355 691 € et de 8 796 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 095 188 221 € et de 10 615 505 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Articles 5 et 6
(Conformes)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Articles 7 à 9
(Conformes)
TITRE III
Dispositions permanentes
MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Articles 10, 10 bis et 11
(Conformes)
Article 12
(Supprimé)
Article 13 (nouveau)
I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;
« – 50 % à La Réunion ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 14 (nouveau)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 novembre 2021.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
