N° 4788

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2021.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Élisabeth BORNE,

ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorisant le Gouvernement à adapter et prolonger les dispositions relatives à l’activité partielle et à l’activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et de ses conséquences et d’accompagner la reprise d’activité.

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été profondément modifié pour l’adapter aux différentes phases de la situation épidémique afin de permettre la protection du plus grand nombre d’emplois. De l’élargissement des bénéficiaires ‑ salariés comme employeurs ‑ à l’accompagnement de la reprise d’activité, en passant par une meilleure protection sociale des salariés placés en activité partielle, le dispositif a prouvé son efficacité pour prévenir les licenciements économiques. Afin d’adapter les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée à la sortie de la crise, cette ordonnance est venue proroger certaines mesures d’urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire pour ne pas affaiblir les efforts consentis par les salariés, les employeurs, les partenaires sociaux et la solidarité nationale depuis mars 2020.

L’article 1er de l’ordonnance a modifié l’article 53 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 pour préciser que le bénéfice de l’activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

L’article 2 a prolongé jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 :

– la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle ;

– la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;

– la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

 

 

 

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle est ratifiée.

 

Fait à Paris, le 8 décembre 2021.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Signé : Élisabeth BORNE