N° 4789
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2021.
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité
entre la République française et le Royaume d’Espagne,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean CASTEX,
Premier ministre,
par M. Jean‑Yves LE DRIAN,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
et par M. Jean‑Baptiste LEMOYNE,
secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des liens historiques, humains et culturels puissants unissent la France et l’Espagne, et de nombreux citoyens ont des attaches fortes avec les deux pays.
Si la France n’a pas toujours été favorable à la plurinationalité, elle l’accepte aujourd’hui sans condition, au point d’avoir dénoncé, le 3 mars 2008, le chapitre Ier de la convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, prévoyant un mécanisme de perte automatique de la nationalité d’origine en cas d’acquisition volontaire de la nationalité d’un autre État contractant.
De son côté, l’Espagne reconnaît la double nationalité dans sa Constitution mais la réserve, par voie de traités, aux pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées. En dehors de tels accords, l’acceptation de la double nationalité demeure très limitée. Ainsi, l’acquisition d’une nationalité étrangère conduit en principe à la perte de la nationalité espagnole. De même, la renonciation à la nationalité d’origine est en principe exigée pour l’acquisition de la nationalité espagnole.
C’est donc dans ce contexte qu’est intervenue, à l’initiative de l’Espagne, la négociation et la conclusion de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne avec pour objectifs de mettre fin à l’asymétrie juridique relative à la double nationalité et de renforcer les liens humains entre nos deux pays par un geste fort.
Signée à Montauban, le 15 mars 2021, par le Président de la République et le Président du gouvernement espagnol au cours de la 26e édition du sommet franco‑espagnol, la convention franco‑espagnole relative à la nationalité revêt une haute valeur symbolique.
Désormais, les Espagnols pourront acquérir la nationalité française sans perdre leur nationalité d’origine et les Français, pour pouvoir acquérir la nationalité espagnole, n’auront plus à déclarer qu’ils renoncent à la nationalité française.
Composée de cinq articles, la convention du 15 mars 2021 est introduite par un préambule rappelant les motifs et objectifs qui ont guidé la rédaction de la convention : rendre hommage aux relations historiques entre les deux nations et renforcer leurs liens ; garantir aux ressortissants des deux pays la possibilité d’obtenir la double nationalité franco‑espagnole ; prévenir les risques d’apatridie.
L’article 1er donne aux ressortissants des deux pays la possibilité d’acquérir la nationalité de l’autre État, sous réserve de satisfaire aux conditions posées par sa législation, tout en conservant leur nationalité d’origine.
L’article 2 stipule que les bénéficiaires de la convention peuvent obtenir et renouveler leurs passeports ou documents d’identité conformément aux dispositions de la réglementation de chacun des États.
L’article 3 énonce que peuvent prétendre au bénéfice de la convention les Français et les Espagnols ayant, avant son entrée en vigueur, perdu automatiquement leur nationalité antérieure en acquérant la nationalité espagnole ou française.
L’article 4 prévoit une consultation périodique entre les deux gouvernements, en vue d’assurer l’application harmonieuse de la convention et envisager d’éventuelles modifications.
L’article 5 stipule que la convention entrera en vigueur, pour une période indéterminée, le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se seront notifié l’accomplissement de leurs procédures internes, et prévoit les modalités de dénonciation de la convention.
Telles sont les principales observations qu’appelle la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion, avec le concours du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 8 décembre 2021.
Signé : Jean CASTEX,
Par le Premier ministre : |
Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie |