N° 4988

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2022.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑1490 du 17 novembre 2021
portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres
et économes en énergie,

(Renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Barbara POMPILI,

ministre de la transition écologique,

et par M. Jean‑Baptiste DJEBBARI,

ministre délégué chargé des transports.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 74 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑1490 du 18 novembre 2021 portant transposition des dispositions de la directive (UE) 2019/1161.

L’article 1er de cette ordonnance définit les entités assujetties aux obligations d’achat public de véhicules propres à savoir les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique. Les objectifs qui leurs sont assignés s’entendent comme l’acquisition ou l’utilisation, lors du renouvellement annuel de leur parc, de véhicules à faibles ou très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224‑8 à L. 224‑8‑2 du code de l’environnement. Ces proportions sont fixées en fonction du type de pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice et selon la nature des véhicules (légers, lourds ou de transports collectifs).

Cet article 1er précise en outre la nature des marchés entrant dans le champ des obligations : sont concernés les achats, la prise en crédit‑bail, la location ou la location‑vente de véhicules de transport routier, la fourniture de services de transport routier de voyageurs ainsi que de collecte, de livraison ou de distribution. Cet article prévoit également les exclusions de certains véhicules spécifiques comme ceux de la protection civile, de l’armée ou les engins de chantiers.

L’article 2 de l’ordonnance comporte des modifications de coordination.

L’article 3 abroge les dispositions du code de la commande publique relatives à l’achat public de véhicules propres, ces dispositions figurant désormais dans le code de l’environnement, à l’exception des dispositions applicables aux collectivités ultramarines qui relèvent du statut de Pays et Territoires d’outre‑mer ainsi qu’aux Terres australes et antarctiques françaises.

L’article 4 est relatif à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, est ratifiée.

Fait à Paris, le 2 février 2022.

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : La ministre de la transition écologique Signé : Barbara POMPILI

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports Signé : Jean-Baptiste DJEBBARI