N° 5148

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2022.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2021‑1200 du 15 septembre 2021
relative aux titres Ier et II de la partie législative
du livre VII du code monétaire et financier,

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par M. Bruno LE MAIRE,

ministre de l’économie, des finances et de la relance,

 

et par M. Sébastien LECORNU,

ministre des outre‑mer

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l’article 218 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment :

1 – D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ;

2. – D’abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ;

3. – De réaménager, de clarifier et d’actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d’outre‑mer régies par le principe de l’identité législative ;

4. – D’adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l’extension et à l’adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l’État dans ces territoires ;

5. – De rendre applicables dans les pays et territoires d’outre‑mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier.

Ce projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé dans un délai de six mois à compter de sa publication aux termes du 2° du IV de l’article 218 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019.

Elle abroge l’actuel livre VII à compter du 1er mars 2022 et comporte des dispositions de coordination avec d’autres articles du code monétaire et financier ainsi que d’autres codes. Elle annexe, en outre, les deux premiers titres du livre VII applicables aux départements, régions et collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités d’outre‑mer régies par les articles 74, 76 et 77.

L’architecture globale du livre VII a notamment été révisée. Le nouveau livre VII « outre‑mer » comportera huit titres et quatre cent cinquante‑quatre articles, selon un plan thématique suivant le plan des livres Ier à VI métropolitains et respectant les différences statutaires entre territoires.

Ainsi, le titre Ier fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie. Ces conditions précisent, tout d’abord, les adaptations nécessaires du droit métropolitain au regard des dispositions relevant de la compétence des différentes collectivités d’outre‑mer.

Dans ce titre, a été créé également un chapitre portant sur les conditions générales d’application du droit de l’Union européenne en matière bancaire et financière. Se substituant à des dispositions éparses et incomplètes, il comporte des dispositions et des adaptations générales, tout en prenant en compte les différences de statuts entre collectivités d’outre‑mer au regard du droit de l’Union européenne. En effet, là où, dans cette matière, le droit de l’Union européenne s’applique de plein droit à Saint‑Martin, en tant que région ultrapériphérique, et à Saint‑Barthélemy, en application de l’accord monétaire du 12 juillet 2011, son application n’est pas directe dans les pays et territoires d’outre‑mer, i.e. à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Enfin, alors que, de plus en plus, des règlements tendent à se substituer à toute disposition nationale, un plus grand nombre de règlements adoptés par l’Union européenne sont rendus applicables dans ces pays et territoires d’outre‑mer, tout en prévoyant également les modalités d’extension des règlements modificatifs, des actes délégués et des actes d’exécution adoptés sur leur fondement.

Le titre II précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre‑mer, i.e. les signes monétaires, les missions des Instituts qui exercent les missions de la Banque de France (l’Institut d’émission des départements d’outre‑mer et l’Institut d’émission d’outre‑mer) et les règles relatives aux opérations de paiement et aux transferts de fonds.

 

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre des outre‑mer,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des outre‑mer, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Article unique

L’ordonnance n° 2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Signé : Bruno Le Maire

 

Le ministre des outre‑mer Signé : Sébastien Lecornu