N° 5153

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2022.

PROJET DE LOI

ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre,

par Mme Élisabeth BORNE,

ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

 

et par M. Olivier VÉRAN,

ministre des solidarités et de la santé.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 108 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures législatives visant à étendre certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, à valider rétroactivement des périodes d’assurance vieillesse, à faire évoluer la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, à adapter la législation d’assurance maladie maternité locale dans un objectif de rapprochement du droit commun, à mettre en œuvre la branche autonomie et à adapter les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales. Cette mesure d’habilitation s’inscrit dans le cadre du mouvement de convergence progressive du système local de sécurité sociale vers le système de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.

L’article unique du présent projet de loi ratifie les deux ordonnances prises en application de cette mesure d’habilitation.

L’ordonnance n° 2021‑1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte fait évoluer les règles d’organisation applicables à cette caisse.

D’une part, cette ordonnance rend applicables à la caisse locale plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gouvernance des organismes de sécurité sociale (institution du médiateur, du conciliateur et faculté de mutualisation d’activités entre caisses), d’autre part, elle modifie la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dans une logique de convergence avec les caisses générales de sécurité sociale.

L’ordonnance n° 2021‑1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l’avenir de Mayotte et à l’occasion de la visite du Président de la République à Mayotte fin 2019, notamment sur l’amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés. Par ailleurs, elle étend à Mayotte des prestations existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre‑mer ainsi que la branche autonomie du régime général.

Ainsi, en matière de prestations maladie, l’ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte : les pères, salariés ou travailleurs indépendants bénéficieront des indemnités journalières en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2022. Elle élargit en outre le bénéfice des prestations existantes (extension des prestations maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs, extension du dispositif de maintien de droits aux prestations en espèces aux chômeurs indemnisés et non indemnisés).

Des allocations permettant d’accompagner des proches (allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie, allocation journalière du proche aidant) seront mises en place d’ici fin 2022.

La branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans les autres territoires.

En outre, les professionnels de santé libéraux bénéficient désormais de la garantie de paiement de l’assurance maladie en cas de recours au tiers payant.

En matière de prestations familiales, l’allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d’accompagner des enfants en situation de handicap et malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants, sera mise en place d’ici fin 2022.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permet d’aider financièrement les familles qui confient leur enfant de moins de six ans à un mode de garde formel est rendu applicable à Mayotte à compter du 1er juillet 2022, pour le recours à une structure (crèches familiales, micro‑crèches et prestataires de garde d’enfants à domicile) et avant la fin de 2023 et dès que le dispositif Pajemploi sera opérationnel à Mayotte pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde d’enfant à domicile.

En matière de retraite, l’ordonnance institue un dispositif exceptionnel de validation gratuite de périodes d’assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé une activité salariée entre 1987 et 2002 pendant une durée minimale, ce qui facilite le départ à la retraite des personnes liquidant leur pension depuis le 1er janvier 2022 par l’attribution de trimestres susceptibles de leur permettre d’atteindre plus rapidement la durée requise pour le taux plein.

 

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 9 mars 2022.

 

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :   La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Signé : Élisabeth BORNE   Le ministre des solidarités et de la santé Signé : Olivier VÉRAN

Article unique

Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2021‑1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

2° L’ordonnance n° 2021‑1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte.