PRJLANR5L15BTA0004
15
2017-07-19T00:00:00.000+02:00
2017-07-28T00:00:00.000+02:00
2017-07-21T16:15:00.000+02:00
Projet de loi
Séance
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Ordonnances élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
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DLR5L15N35843
INITDEP
Initiative en 1er Dépôt
PRJLOI
Projet de loi
PRJL
Projet de loi
ADOPTSEANCE
PO717460
4
, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
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