TEXTE ADOPTé n° 6

 

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

 

19 juillet 2017

 

 

 

projet DE LOI

 

ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017
relative à la profession de physicien médical
et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
dans le domaine de la santé,

 

 

 

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 7 et 94.

 

Article 1er

L’ordonnance n° 2017‑48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.

Article 2

L’ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juillet 2017.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY