TEXTE ADOPTé n° 13
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
2 août 2017
projet DE LOI
autorisant la ratification du protocole additionnel
à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 848 (2015-2016), 378, 379 et T.A. 92 (2016-2017).
Assemblée nationale : 10 et 108.
– 1 –
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 10.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale