TEXTE ADOPTé n° 20
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
4 octobre 2017
projet DE LOI
autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention
du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant
à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 491, 622, 623 et T.A. 124 (2016‑2017)
Assemblée nationale : 114 et 240.
– 1 –
Article unique
Est autorisée la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.
Le Président,
Signé : François de RUGY
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 114.
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale