TEXTE ADOPTé n° 22

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

 

4 octobre 2017

 

 

 

projet DE LOI

 

autorisant la ratification de l’accord entre la République française
et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

 

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 467, 653, 654 et T.A. 120 (2016‑2017).

 Assemblée nationale : 111 et 238.

 

 

Article 1er

Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.

 

 

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 

 

 

 

(1)          Nota : voir les documents annexés au projet de loi n° 111.

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale